Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 318, Novembre 1999

Cas no 1997 (Brésil) - Date de la plainte: 16-OCT. -98 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 16. A sa session de juin 1999, le comité avait demandé au gouvernement et à l'organisation plaignante d'indiquer si la convention collective a été dénoncée par les entreprises du secteur des ports de Porto Alegre à la suite de la réunion qui a fait l'objet de la plainte de l'organisation plaignante (réunion convoquée par le Groupe exécutif pour la modernisation des ports) et de préciser si lesdites entreprises ont fait l'objet de mesures coercitives pour le simple fait d'avoir appliqué la convention. (Voir 316e rapport, paragr. 162.)
2. 17. Dans sa communication du 21 septembre 1999, le gouvernement indique que la convention collective a été annulée par le ministère public du Travail parce qu'elle contenait des dispositions contraires à la législation nationale (dispositions que le gouvernement décrit en détail dans sa communication et qui prévoient, par exemple, le non-respect d'un intervalle minimum de onze heures entre deux postes de travail) mais qu'aucune sanction n'a été prise à l'encontre des entreprises qui ont appliqué la convention collective.
3. 18. Le comité prend note de ces informations.