Rapport intérimaire - Rapport No. 320, Mars 2000

Cas no 2010 (Equateur) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-99 - Clos

1. 626. Le comité a examiné ce cas lors de sa session de juin 1999 et a présenté un rapport intérimaire. (Voir 316e rapport, paragr. 448 à 464, approuvé par le Conseil d'administration à sa 275e session (juin 1999).) Le gouvernement a ultérieurement fait parvenir ses observations par communications des 28 juin et 3 novembre 1999.
2. 627. L'Equateur a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 628. Au cours de son examen antérieur du cas, le comité a formulé les recommandations ci-après sur les allégations en suspens (voir 316e rapport, paragr. 464):
2. Le comité déplore profondément l'assassinat du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta, il demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes judiciaires et espère que les assassins seront bientôt identifiés et sanctionnés.
3. Le comité demande au gouvernement de garantir que des enquêtes judiciaires soient diligentées et de communiquer le texte des décisions de justice qui seront prononcées au sujet des morts qui sont survenues au cours des manifestations du 1er octobre 1998.
4. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer immédiatement ses observations sur les allégations auxquelles il n'a pas répondu, à savoir: 1) la campagne de dénigrement et d'intimidation lancée contre le président de la CESL, menacé de poursuites par la ministre de l'Intérieur à cause de ses déclarations à la presse nationale à la veille de la grève précitée; 2) l'entraînement au combat de 38 Equatoriens par un chef paramilitaire colombien connu dans le but de lancer une offensive contre les militants sociaux, ainsi qu'il est indiqué dans une revue.
5. B. Réponse du gouvernement
6. 629. Dans ses communications des 28 juin et 3 novembre 1999, le gouvernement déclare que l'allégation de l'organisation plaignante concernant l'entraînement de 38 Equatoriens par des forces paramilitaires n'est qu'une rumeur qu'elle n'a pas étayée, et ajoute qu'il ne laissera jamais se produire des actes de violence. Par ailleurs, le gouvernement nie catégoriquement que l'ex-ministre de l'Intérieur ait dénigré et intimidé ou menacé de poursuites le président de la CESL pour ses déclarations à la veille d'une grève nationale, car elle s'est limitée à faire savoir d'une manière générale que des actions pénales seraient engagées à l'encontre des personnes qui violeraient la Constitution. Le gouvernement met à disposition une cassette vidéo contenant les déclarations de l'ex-ministre. S'agissant du procès relatif à la mort du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta, le gouvernement indique que le ministère public réaffirme sa décision de mener la procédure pénale à son terme et qu'il inculpera toutes les personnes impliquées. Le gouvernement joint également copie des procédures judiciaires engagées.
7. 630. En ce qui concerne la demande du comité relative aux décès survenus au cours des manifestations du 1er octobre 1998, le gouvernement fait savoir que la mort du policier José Geover Bowen, qui s'est produite à un endroit où se trouvait un groupe de manifestants se livrant à des actes de violence le jour de la grève nationale, est due à une grenade qui lui a explosé dans les mains, blessant d'autres policiers. De même, M. Jorge Aníbal Mena, qui ne participait pas à la grève, est décédé en recevant une balle perdue tirée à grande distance (80 mètres semble-t-il). M. Javier Bone Roa a été tué sur le coup, par arme à feu également, alors qu'il participait à des actes de violence armée contre les forces de l'ordre; pour l'heure, les responsabilités n'ont pu être déterminées. Tous ces cas ont été soumis aux autorités judiciaires. Le gouvernement signale qu'il s'agissait de tirs réalisés à une certaine distance, en cloche, qu'ils ne visaient pas une personne en particulier et qu'ils n'avaient rien à voir avec le contrôle des forces de l'ordre au cours de la manifestation.

C. Conclusions du comité

1. 631. Le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles celui-ci nie catégoriquement que l'ex-ministre de l'Intérieur ait dénigré, intimidé ou menacé le président de la CESL, et fait remarquer qu'il met à disposition une cassette vidéo contenant les déclarations de cette dernière. Le comité note également qu'en ce qui concerne le supposé entraînement de 38 Equatoriens par des forces paramilitaires en vue d'organiser une offensive contre les militants sociaux, le gouvernement déclare qu'il s'agit de rumeurs et met l'accent sur le fait que l'organisation plaignante n'a pas prouvé cette allégation. Le comité demande à l'organisation plaignante de fournir des informations supplémentaires à cet égard.
2. 632. Par ailleurs, le comité note que, d'après le gouvernement, les autorités judiciaires ont été saisies des affaires relatives à la mort du policier José Geover Bowen et des personnes tuées au cours des manifestations qui ont accompagné la grève générale du 1er octobre 1998 (MM. Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa). Le comité déplore profondément ces morts violentes et demande au gouvernement de lui communiquer les résultats de l'enquête judiciaire.
3. 633. En ce qui concerne l'évolution des enquêtes sur la mort du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta, le comité prend note des procédures judiciaires dont le gouvernement lui a communiqué copie. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de l'enquête judiciaire et de son issue.

Recommandation du comité

1. 634. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires au sujet de l'allégation relative à l'entraînement de 38 Equatoriens par des forces paramilitaires en vue d'organiser une offensive contre les militants sociaux.
   • b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de l'enquête judiciaire relative à la mort du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta et de son issue.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui communiquer les résultats des enquêtes relatives à la mort de M. José Geover Bowen (policier) et de MM. Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa (manifestants), tués au cours des manifestations qui ont accompagné la grève générale du 1er octobre 1998.