Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 2010 (Equateur) - Date de la plainte: 02-FÉVR.-99 - Clos

1. 554. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2000 et a présenté un rapport intérimaire. [Voir 320e rapport, paragr. 626 à 634, approuvé par le Conseil d'administration à sa 278e session (mars 2000).] Le gouvernement a ultérieurement fait parvenir des observations dans des communications en date du 19 juin et du 17 août 2000, et du 8 février 2001.
2. 555. L'Equateur a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 556. Le comité après avoir examiné antérieurement ce cas a formulé les recommandations suivantes au sujet des allégations en instance [voir 320e rapport, paragr. 634]:
   • - Le comité invite l'organisation plaignante à fournir des informations supplémentaires au sujet de l'allégation relative à l'entraînement de 38 Equatoriens par des forces paramilitaires en vue d'organiser une offensive contre les militants sociaux.
   • - Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de l'enquête judiciaire relative à la mort du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta et de son issue.
   • - Le comité prie le gouvernement de lui communiquer les résultats des enquêtes relatives à la mort de M. José Geover Bowen (policier) et de MM. Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa (manifestants), tués au cours des manifestations qui ont accompagné la grève générale du 1er octobre 1998.

B. Réponses du gouvernement

1. 557. Dans ses communications en date du 19 juin et du 17 août 2000, et du 8 février 2001, le gouvernement a fait parvenir une documentation ayant trait aux enquêtes relatives au décès du dirigeant syndical, M. Saúl Cañar Pauta, et à celui des manifestants, MM. Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa, ainsi qu'à celui du policier, M. José Geover Bowen. Les faits ci-après ressortent de la documentation envoyée:
   • - M. Saúl Cañar Pauta: dans le cadre de l'enquête judiciaire en cours, le 15 mai 2000, MM. José Meza et Freddy Flores ont été arrêtés pour que leur témoignage soit entendu. Le juge a déclaré l'instruction terminée en date du 17 juillet 2000. Le procureur s'abstient d'accuser quiconque. Il n'a pas été possible à ce jour d'identifier les auteurs ou les complices de cet homicide. Le Défenseur du peuple a décidé de suivre cette affaire ans le cadre de l'enquête sur le décès de M. Saúl Cañar Pauta;
   • - M. Jorge Aníbal Mena: le juge chargé de l'enquête judiciaire a demandé le 16 juin 2000 au service balistique de la police nationale d'établir un rapport d'expertise sur le projectile qui a mis fin aux jours de M. Mena, et i1 a prié le Commandant de la première zone navale de lui remettre le rapport relatif aux faits survenus le 1er octobre 1998 sur le boulevard périphérique à hauteur de la coopérative Guayaquil; l'affaire en est au stade de l'instruction;
   • - M. Javier Bone Roa: en 1998, les autorités judiciaires ont ordonné une expertise sur le projectile qui a mis fin aux jours de M. Bone Roa; l'affaire en est au stade de l'instruction;
   • - M. José Geover Bowen: l'enquête policière a établi que la mort de l'agent Bowen a été provoquée par l'explosion d'une grenade (dont la présence a été découverte pendant la grève nationale) alors qu'il avait pénétré dans le dortoir du groupe chargé des opérations spéciales.

C. Conclusions du comité

1. 558. Lors de son dernier examen du présent cas concernant les allégations d'assassinat d'un dirigeant syndical, de deux manifestants et d'un policier au cours d'une grève nationale ainsi que l'entraînement d'éléments paramilitaires en vue d'organiser une offensive contre les militants sociaux, le comité avait invité l'organisation plaignante à lui fournir des informations complémentaires au sujet de l'entraînement de 38 Equatoriens par des forces paramilitaires et il avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de l'enquête judiciaire relative à la mort du dirigeant syndical Saúl Cañar Pauta et de son issue, et de lui communiquer les résultats des enquêtes relatives à la mort de M. José Geover Bowen (policier) et de MM. Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa (manifestants) survenue au cours des manifestations qui ont accompagné la grève générale du 1er octobre 1998.
2. 559. S'agissant de l'enquête relative à la mort du dirigeant syndical, M. Saúl Cañar Pauta, le comité note que le gouvernement indique que, le 15 mai 2000, le juge a déclaré l'instruction terminée le 17 juillet 2000, et le procureur s'abstient d'accuser quiconque, puisqu'il n'a pas été possible d'identifier les auteurs ou les complices de cet acte. Le comité exprime l'espoir que l'enquête relative à la mort de ce dirigeant syndical, survenue il y a presque deux ans, aboutira dans un avenir proche et il le prie de le tenir informé de son issue.
3. 560. En ce qui concerne la mort de MM. José Geover Bowen (policier), Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa (manifestants) au cours des manifestations qui ont accompagné la grève générale du 1er octobre 1998, le comité note que le gouvernement communique les informations ci-après: 1) l'enquête relative à la mort de M. Bowen a conclu qu'elle s'était produite dans des locaux de la police à la suite de l'explosion d'une grenade trouvée lors de la grève nationale de 1998; 2) les autorités judiciaires, dans le cadre de l'enquête sur la mort de M. Mena, ont pris plusieurs mesures (organisation d'une expertise balistique portant sur le projectile qui a mis fin aux jours de M. Mena et demande de communication au Commandant de la première zone navale du rapport relatif aux faits survenus le 1er octobre 1998), l'affaire étant au stade de l'instruction; et 3) dans le cadre de l'enquête sur la mort de M. Bone Roa, en 1998 une expertise a été ordonnée sur le projectile qui a provoqué ce décès, et l'affaire en est au stade de l'instruction.
4. 561. Dans ces conditions, le comité déplore le retard apporté à mener à terme les enquêtes et exprime le ferme espoir que lesdites enquêtes relatives à la mort des manifestants, MM. Bone Roa et Mena, aboutiront très prochainement et que les coupables de ces actes seront sanctionnés. Par ailleurs, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue desdites enquêtes.
5. 562. Pour ce qui est de l'allégation relative à l'entraînement de 38 Equatoriens par des forces paramilitaires en vue d'organiser une offensive contre les militants sociaux, le comité constate que l'organisation plaignante n'a pas fourni les informations complémentaires souhaitées. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l'examen de cette allégation.

Recommandation du comité

1. 563. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver la recommandation suivante:
   • Déplorant le retard apporté à mener à terme les enquêtes judiciaires relatives à la mort en 1998 de MM. Saúl Cañar Pauta (dirigeant syndical), Jorge Aníbal Mena et Javier Bone Roa, le comité exprime le ferme espoir que ces enquêtes judiciaires aboutiront très prochainement et que les coupables seront sanctionnés. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de ces enquêtes.