Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 320, Mars 2000

Cas no 2016 (Brésil) - Date de la plainte: 04-MARS -99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 35. A sa session de novembre 1999, le comité avait examiné le cas présent concernant le refus du gouvernement de l'Etat du Paraná de retenir les cotisations syndicales. (Voir 318e rapport, paragr. 93-102.)
2. 36. Il avait alors rappelé que la suppression de la possibilité de retenir les cotisations à la source, qui pouvait déboucher sur des difficultés financières pour les organisations syndicales, n'était pas propice à l'instauration de relations professionnelles harmonieuses et devait donc être évitée, et il avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour retenir les cotisations syndicales et les verser rapidement aux organisations intéressées dès que celles-ci auraient présenté aux autorités du gouvernement de l'Etat du Paraná l'autorisation expresse de leurs affiliés de retenir sur leurs salaires les cotisations syndicales.
3. 37. Dans une communication datée du 26 janvier 2000, le gouvernement indique que, conformément à la demande du comité, le gouvernement de l'Etat du Paraná a commencé à retenir les cotisations syndicales des affiliés qui ont présenté une autorisation expresse. Le comité prend note avec satisfaction de ces informations.