Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 332, Novembre 2003

Cas no 2017 (Guatemala) - Date de la plainte: 05-MARS -99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. A sa session de novembre 2002, le comité a formulé les conclusions et recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 330e rapport, paragr. 88-99], et au sujet desquelles le gouvernement a fait parvenir des informations depuis le dernier examen du cas:
   • – en ce qui concerne l’exploitation agricole La Exacta, le comité avait demandé au gouvernement de garantir la bonne exécution des ordonnances relatives à la réintégration des travailleurs licenciés;
   • – en ce qui concerne la fermeture de la société CARDIZ SA après la constitution d’un syndicat en son sein et les mesures privatives de liberté adoptées illégitimement à l’encontre des travailleurs ayant occupé les locaux de l’entreprise pour empêcher que les machines et l’équipement n’en soient enlevés, le comité avait demandé au gouvernement de lui faire parvenir des informations sur ces allégations et, notamment, sur les causes véritables de la fermeture de la société CARDIZ SA;
   • – le comité relève que le gouvernement a envoyé des informations peu précises sur les questions relatives au Parc zoologique national (le Parc zoologique national La Aurora aurait refusé de négocier une nouvelle convention collective avec le syndicat et créé une association solidariste, incitant les travailleurs à s’y affilier) et demande au gouvernement de lui faire parvenir des informations complémentaires sur ces allégations.
2. 69. Dans sa communication du 3 septembre 2003, le gouvernement indique, au sujet de l’exploitation La Exacta, que, le 9 juin 2003, le président de la COPREDEH et des représentants des travailleurs lésés, le Centre pour la poursuite en justice des responsables de violations des droits de l’homme (CALDH) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) ont signé une convention-cadre devant déboucher à court terme sur un règlement à l’amiable. Cette convention stipule pour l’essentiel qu’un accord d’indemnisation devra être conclu dans un délai n’excédant pas cinq mois et qu’il conviendra d’envisager d’autres moyens de compensation visant les familles des travailleurs de l’exploitation.
3. 70. En ce qui concerne la fermeture de l’entreprise CARDIZ SA, le gouvernement indique que, au moment de l’intervention de l’Inspection générale du travail, l’entreprise était sur le point de fermer, et ce parce que son principal client international avait dénoncé les contrats qui les unissaient et portaient sur l’achat et la fabrication de vêtements. Par la suite, l’entreprise s’est trouvée dans l’obligation de suspendre unilatéralement les contrats de travail de l’ensemble du personnel. L’Inspection générale du travail a envoyé le dossier de l’affaire devant le tribunal compétent en lui demandant d’appliquer la sanction adéquate. L’affaire est encore en cours de jugement.
4. 71. En ce qui concerne le Parc zoologique La Aurora, le gouvernement indique que, entre juillet 2000 et juin 2002, sept dossiers ont été ouverts et qu’une décision a été rendue dans chacun de ces cas. Le dernier dossier ouvert date de 2002 et aucune autre demande d’intervention n’a été reçue depuis.
5. 72. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet de la signature d’une convention-cadre devant déboucher à court terme sur un règlement à l’amiable, dans l’affaire des exploitations La Exacta et San Juan El Horizonte, et relève que cette convention stipule pour l’essentiel qu’un accord d’indemnisation devra être conclu dans un délai n’excédant pas cinq mois et qu’il conviendra d’envisager d’autres moyens de compensation visant les familles des travailleurs de l’exploitation. Compte tenu que le délai de cinq mois est sur le point d’expirer, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation et de préciser si l’accord en question prévoit la réintégration des travailleurs licenciés dans leur poste, conformément aux décisions judiciaires rendues les concernant.
6. 73. Le comité prend note des informations envoyées par le gouvernement au sujet des raisons qui ont débouché sur la fermeture de l’entreprise CARDIZ SA, soit le fait que son principal client international aurait dénoncé des contrats portant sur l’achat et la fabrication de vêtements, ce qui aurait mis l’entreprise dans l’obligation de suspendre unilatéralement les contrats de travail de l’ensemble du personnel. Le comité relève en outre que l’affaire est encore en cours de jugement et demande au gouvernement de l’informer de l’issue des procédures en cours.
7. 74. Concernant le Parc zoologique La Aurora, le comité prend note que le gouvernement indique que sept dossiers ont été ouverts entre juillet 2000 et juin 2002 et qu’une décision a été rendue dans chacun de ces cas. Le dernier de ces dossiers remonterait à 2002 et aucune autre demande d’intervention n’aurait été reçue depuis. Le comité remarque que le gouvernement ne précise pas si cette information a un lien avec les allégations selon lesquelles le Parc zoologique La Aurora aurait refusé de négocier une nouvelle convention collective avec le syndicat, créé une association solidariste et incité les travailleurs à y adhérer. Le comité demande au gouvernement de lui fournir des clarifications sur ces questions.
8. 75. En outre, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas communiqué d’informations sur les questions restées en suspens lors du dernier examen du cas et lui demande instamment de lui faire parvenir sans retard les informations et observations demandées au sujet des aspects suivants:
   • – le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’observations sur les allégations concernant l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, employé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille. Le comité demande au gouvernement de lui envoyer ses observations sur cette allégation et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
   • – le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’observations sur les allégations concernant l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, et les blessures infligées à 11 personnes et la détention de 45 travailleurs, employés les uns comme les autres par les exploitations La Exacta ou San Juan El Horizonte. Le comité appelle à nouveau l’attention sur la gravité des allégations en question et demande instamment au gouvernement de lui envoyer sans retard des informations sur ces questions;
   • – concernant l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez, le comité demande au gouvernement de lui envoyer copie du jugement rendu sur cette affaire une fois qu’il sera prononcé;
   • – en ce qui concerne les menaces qui auraient visé MM. Miguel Angel Ochoa et Wilson Armelio Carreto López, le comité prend note que, selon le gouvernement, ces personnes n’appartiennent à aucun syndicat et qu’aucune plainte n’a été présentée au sujet de telles menaces devant le ministère public, et il invite les personnes concernées à lui faire parvenir leurs commentaires sur ces observations;
   • – en ce qui concerne le conflit au sein du Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité prend note de la constitution d’un comité de négociation compétent pour l’ensemble des questions en instance et observe que la question de la suspension des congés d’activité syndicale avait été résolue dans un premier temps mais que l’organisation plaignante allègue que ces autorisations ont été à nouveau suspendues le 26 juillet 2002. Le comité répète qu’il importe que les décisions de justice interdisant les licenciements sans autorisation légale soient respectées, exprime l’espoir que le comité de négociation parviendra à régler le différend rapidement et demande au gouvernement de le tenir informé des progrès des travaux de la commission;
   • – en ce qui concerne les allégations relatives au licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 au sein de l’entreprise Hidrotecnia SA, le comité prie instamment le gouvernement d’ordonner sans délai une enquête sur ces allégations et de le tenir informé à ce sujet;
   • – au sujet des allégations relatives aux menaces de la compagnie BANDEGUA de se retirer du pays si les travailleurs n’acceptent pas la réduction des droits prévus dans leur convention collective et aux licenciements dont menace la compagnie ou auxquels elle a déjà procédé (25 licenciements dans cinq exploitations agricoles), le comité demande au gouvernement de garantir que l’on ne procède pas à des licenciements antisyndicaux, de tirer au clair les raisons ayant débouché sur les licenciements déjà effectués, de veiller au respect de la convention collective et de le tenir informé de l’évolution de la situation;
   • – en ce qui concerne l’entreprise Tanport, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise;
   • – en ce qui concerne l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité invite le gouvernement à l’informer de toute urgence des décisions devant être rendues sur les graves allégations de discrimination et d’intimidation présentées dans cette affaire;
   • – enfin, le comité demande aussi au gouvernement de lui faire parvenir ses observations sur les nouvelles allégations selon lesquelles le syndicat SITRACOBSA, qui est sous emprise patronale (ce que le gouvernement a reconnu), aurait contesté la décision par laquelle le ministère du Travail a annulé la suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés au syndicat légitime (le SITECOBSA) de la société Corporación Bananera SA.
9. 76. Le comité vient de recevoir une communication du gouvernement datée du 27 octobre 2003 qui répond à certaines allégations présentées récemment par UNSITRAGUA. Le comité examinera cette réponse à sa prochaine session.