Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 333, Mars 2004

Cas no 2017 (Guatemala) - Date de la plainte: 05-MARS -99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 61. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 68 à 76.] A cette occasion, il avait formulé les recommandations suivantes:
   • – En ce qui concerne l’exploitation agricole La Exacta, le comité a demandé au gouvernement de préciser si l’accord devant déboucher sur un règlement à l’amiable dans l’affaire des exploitations La Exacta et San Juan El Horizonte, qui précise pour l’essentiel qu’un accord d’indemnisation économique devra être conclu dans un délai n’excédant pas cinq mois, et qu’il conviendra d’envisager d’autres moyens de compensation visant les familles des travailleurs de l’exploitation, prévoit aussi la réintégration des travailleurs licenciés dans leur poste, conformément aux décisions judiciaires rendues les concernant.
   • – En ce qui concerne la fermeture de la société CARDIZ SA après la constitution d’un syndicat en son sein et les mesures privatives de liberté adoptées illégitimement à l’encontre des travailleurs ayant occupé les locaux de l’entreprise pour empêcher que les machines et l’équipement n’en soient enlevés, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat des procédures judiciaires en cours.
   • – Concernant le refus du Parc zoologique La Aurora de négocier une nouvelle convention collective avec le syndicat et la promotion d’une association solidariste, le comité a demandé au gouvernement de lui faire parvenir des informations complémentaires sur ces questions.
   • – En outre, pour ce qui est:
2. 1) des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, employé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité a demandé au gouvernement de lui envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
3. 2) des allégations concernant l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 personnes et la détention de 45 travailleurs employés par les exploitations La Exacta ou San Juan El Horizonte, le comité a instamment demandé au gouvernement de lui envoyer sans délai des informations sur ces questions;
4. 3) de l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez, le comité a demandé au gouvernement de lui envoyer copie du jugement une fois qu’il sera rendu;
5. 4) des menaces qui auraient visées MM. Miguel Angel Ochoa et Wilson Armelio Carreto López, le comité a invité les personnes concernées à envoyer leurs commentaires concernant les observations du gouvernement, qui affirme que ces personnes n’appartiennent à aucun syndicat et qu’aucune plainte n’a été présentée au sujet de telles menaces devant le ministère public;
6. 5) du conflit relatif au Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des progrès des travaux du comité de négociation compétent pour l’ensemble des questions en suspens;
7. 6) des allégations relatives au licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 au sein de l’entreprise Hidrotecnia SA, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’enquête qui sera ouverte;
8. 7) des menaces de l’entreprise BANDEGUA de se retirer du pays si les travailleurs n’acceptent pas la réduction des droits acquis dans leur convention collective et des licenciements dont menace l’entreprise ou auxquels elle a déjà procédé (25 licenciements dans cinq exploitations agricoles), le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation;
9. 8) de l’entreprise Tamport, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise;
10. 9) de l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité a invité le gouvernement à l’informer de toute urgence des jugements qui seraient rendus sur les graves allégations de discrimination et d’intimidation présentées dans cette affaire;
11. 10) le comité a demandé également au gouvernement d’envoyer ses observations sur les nouvelles allégations selon lesquelles le syndicat SITRACOBSA, qui est sous emprise patronale (ce que le gouvernement a reconnu), aurait contesté la décision par laquelle le ministère du Travail a annulé la suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés au syndicat légitime (le SITECOBSA) de l’entreprise Corporación Bananera SA.
12. 62. Dans sa communication du 16 octobre, l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) signale que:
13. 1) en ce qui concerne l’exploitation agricole La Exacta, les travailleurs n’ont pas été réintégrés à leur poste et les anciens propriétaires ont vendu les installations, ce qui rend plus difficile l’application des décisions judiciaires de réintégration;
14. 2) en ce qui concerne le conflit relatif au Banco Hipotecario Nacional, après les licenciements massifs et un refus de respecter les décisions judiciaires relatives à la réintégration, la banque a recruté de nouveaux travailleurs à court terme, les privant de tous les acquis de la convention collective et de nombreuses autres prestations dont jouissent en principe les travailleurs permanents;
15. 3) pour ce qui est de l’entreprise Tamport, la demande de versement partiel des salaires auprès de l’autorité judiciaire est encore en cours, compte tenu des nombreux retards de la procédure, et bien que la fermeture de l’entreprise a été considérée comme illégale par l’autorité judiciaire;
16. 4) pour ce qui est des allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale au sein de l’entreprise Ace International, les autorités judiciaires, la Cour d’appel, la Cour suprême de justice et la Cour constitutionnelle ont rejeté les actions en justice;
17. 5) pour ce qui est de l’entreprise Corporación Bananera SA, la décision administrative de réintégration des travailleurs n’est toujours pas appliquée et, bien que le gouvernement ait reconnu que le syndicat SITRACOBSA est sous emprise patronale, aucune procédure de dissolution n’a été entreprise.
18. 63. Par une communication du 9 janvier 2004, le gouvernement informe que:
    • – pour ce qui est de l’exploitation agricole La Exacta, une convention de réparation a été signée le 24 octobre 2003 entre la Commission présidentielle des droits de l’homme (COPREDEH) et les représentants des travailleurs, ainsi que les familles des victimes; les procédures civiles et pénales sont encore en cours. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de l’accord, les travailleurs ont demandé l’intervention du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale afin d’aboutir, par le biais de la médiation, à un accord satisfaisant pour toutes les parties. Lors d’une audience, qui a eu lieu le 17 décembre 2003 à l’initiative de l’Inspection générale du Travail, les nouveaux propriétaires de l’exploitation La Exacta ont affirmé qu’ils ignoraient tout des conflits du travail existant dans l’entreprise et que ce sont les anciens propriétaires qui doivent en répondre. Le gouvernement fait savoir que la prochaine audience est prévue pour le 16 janvier 2004;
    • – pour ce qui est du refus du Parc zoologique La Aurora de négocier une nouvelle convention collective avec le syndicat, et de la promotion d’une association solidariste, les parties ont recouru à un tribunal d’arbitrage qui a prononcé une sentence arbitrale, en décembre 2003, contre laquelle l’entreprise a fait appel;
    • – en ce qui concerne les menaces de l’entreprise BANDEGUA de se retirer du pays si les travailleurs n’acceptent pas la réduction des acquis de la convention collective, le gouvernement fait savoir que l’entreprise n’a pas licencié et que les travailleurs reçoivent de bons salaires, qu’ils n’ont pas de conflits avec l’entreprise et qu’ils sont affiliés au SITRABI.
19. 64. Dans sa communication du 27 octobre 2003, le gouvernement fait savoir que la Direction générale du travail a déclaré, dans une communication du 25 octobre 2003, que le syndicat des travailleurs de l’entreprise Corporación Bananera SA (SITRACOBSA) a joui de la personnalité juridique jusqu’au 19 septembre 2003, qu’il s’agit d’une organisation active dont les statuts ont été approuvés; selon ces statuts, il est impossible de conclure que les membres de l’organisation représentent des intérêts patronaux, et au cours des trois dernières années ce syndicat a respecté toutes les exigences de la loi.
20. 65. Pour ce qui est des exploitations agricoles La Exacta et San Juan el Horizonte, le comité prend note de l’information fournie par l’organisation plaignante et des observations du gouvernement relatives à un règlement à l’amiable signé le 24 octobre 2003. Le gouvernement observe que, selon les informations communiquées dans le cadre de cet accord, les travailleurs ont demandé l’intervention du ministère du Travail afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour les deux parties et, dans l’une des audiences convoquées par l’Inspection du Travail à cet effet, les nouveaux propriétaires ont déclaré tout ignorer des conflits du travail qui existaient au sein de l’entreprise et ont estimé que ces conflits relevaient de la responsabilité des anciens propriétaires. Le comité prie le gouvernement de préciser si l’accord mentionné comprend la réintégration des travailleurs licenciés à l’égard desquels avaient été prononcées des décisions judiciaires à cet effet, et de le tenir informé du résultat de l’audience du 16 janvier qui aura lieu au ministère du Travail avec les nouveaux propriétaires et les représentants des travailleurs.
21. 66. Pour ce qui est du conflit du Parc zoologique La Aurora, dont a été saisi un tribunal d’arbitrage, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la sentence arbitrale prononcée en décembre 2003 contre laquelle l’entreprise a fait appel.
22. 67. En ce qui concerne les menaces de l’entreprise BANDEGUA de se retirer du pays si les travailleurs n’acceptent pas la réduction des droits acquis dans la convention collective, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’absence de conflit au sein de l’entreprise.
23. 68. En ce qui concerne les allégations relatives à l’opposition du SITRACOBSA à la décision du ministère du Travail d’annuler la suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés au syndicat légitime (SITECOBSA), de l’entreprise Corporación Bananera SA, le comité prend note des allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles le syndicat SITRACOBSA est sous emprise patronale, et aucune mesure n’a été adoptée pour dissoudre cette entité, ainsi que de la réponse du gouvernement niant qu’il en soit ainsi. Le comité demande au gouvernement de transmettre sans délai ses commentaires à propos des allégations de suspension des contrats de travail des travailleurs affiliés à l’autre syndicat (SITECOBSA).
24. 69. Le comité regrette de constater que les organisations plaignantes n’ont pas envoyé les informations qui leur avaient été demandées concernant les déclarations du gouvernement selon lesquelles MM. Miguel Angel Ochoa et Wilson Armelio Carreto López (qui avaient reçu des menaces) n’appartiennent à aucun syndicat, et n’ont pas non plus présenté de plaintes au sujet de telles menaces devant le ministère public. Le comité demande aux organisations plaignantes d’envoyer leurs commentaires sans délai.
25. 70. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’informations sur les autres questions en suspens depuis le dernier examen du cas ni sur les questions au sujet desquelles UNSITRAGUA a envoyé de nouvelles informations, et il prie instamment le gouvernement de transmettre sans délai les informations et les observations qui lui ont été demandées au sujet des questions suivantes:
    • – en ce qui concerne la fermeture de l’entreprise CARDIZ SA, après la constitution d’un syndicat en son sein et l’adoption illégitime de mesures privatives de liberté à l’encontre des travailleurs ayant occupé les locaux de l’entreprise pour empêcher que les machines et l’équipement n’en soient enlevés, le comité a demandé au gouvernement de l’informer du résultat des procédures judiciaires en cours;
    • – pour ce qui est des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, employé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité a demandé au gouvernement d’envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
    • – en ce qui concerne les allégations relatives à l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 personnes et la détention de 45 travailleurs, tous employés par les exploitations La Exacta ou San Juan El Horizonte, le comité a instamment demandé au gouvernement de lui transmettre sans délai des informations à cet égard;
    • – concernant l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez, le comité demande au gouvernement de lui envoyer une copie du jugement dès qu’il sera rendu;
    • – en ce qui concerne le conflit au sein du Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des progrès des travaux du Comité de négociation compétent pour l’ensemble des questions en suspens et des nouvelles allégations présentées par UNSITRAGUA;
    • – en ce qui concerne les allégations relatives au licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 dans l’entreprise Hidrotecnia SA, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’éventuelle ouverture d’une enquête à ce sujet;
    • – en ce qui concerne l’entreprise Tamport, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise;
    • – en ce qui concerne l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité demande au gouvernement de lui envoyer les jugements prononcés par la Cour d’appel, la Cour suprême de justice et la Cour constitutionnelle, qui ont rejeté les actions en justice interjetées au motif d’allégations graves de discrimination et d’intimidation.