Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 324, Mars 2001

Cas no 2031 (Chine) - Date de la plainte: 04-JUIN -99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2000. [Voir 321e rapport, paragr. 140 à 176.] A cette occasion, il avait prié le gouvernement de: a) prendre les mesures nécessaires pour que les articles 4, 5, 8, 9, 11 et 13 de la loi de 1992 sur les syndicats soient modifiés conformément aux principes de la liberté syndicale; b) prendre les mesures nécessaires en vue de la remise en liberté immédiate de Zhao Changqing, Qin Yongmin, Zhang Shanguang, Yue Tianxiang, Guo Xinmin et Wang Fengshan condamnés en 1998 et 1999 à des peines de prison allant de un à douze ans. Dans le cas de M. Zhang Shanguang, le comité avait prié instamment le gouvernement d'ouvrir, sans délai, une enquête indépendante sur les allégations relatives aux tortures et mauvais traitements qui lui avaient été infligés lors de sa détention.
2. 44. Dans une communication en date du 9 janvier 2001, le gouvernement réitère que la loi de 1992 sur les syndicats n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale. Plus précisément, il fait savoir que l'article 4 de ladite loi, qui stipule que "le Congrès national des syndicats formule ou modifie les statuts des syndicats de la République populaire de Chine de façon à ne pas enfreindre la Constitution ou d'autres lois", est conforme à l'article 8 de la convention no 87 puisque la pratique veut que dans les Etats de droit aucune organisation ne puisse agir en dehors du cadre de la Constitution ou du droit national. S'agissant des articles 5, 8 et 9 de la loi, le gouvernement indique que, même si le contenu desdites dispositions ne soit pas contraire aux principes de la liberté syndicale, elles sont néanmoins en cours de révision et qu'elles seront ajustées comme il se doit de façon à les rendre plus conformes aux expressions utilisées dans les conventions internationales. S'agissant des articles 11 et 13 de la loi, qui stipule que "la création d'organisations syndicales de base, de fédérations syndicales locales et d'organisations syndicales industrielles nationales ou locales sera soumise à l'approbation d'une organisation syndicale de niveau supérieur", le gouvernement réitère que la décision de créer une fédération panchinoise des syndicats traduit la réalité historique de la Chine ainsi que la volonté des travailleurs chinois, et qu'elle est conforme aux intérêts fondamentaux de l'immense majorité des travailleurs.
3. 45. En ce qui concerne la situation de Zhao Changqing, Qin Yongmin, Zhang Shanguang, Yue Tianxiang, Guo Xinmin et Wang Fengshan, le gouvernement indique qu'il a effectué de nouvelles vérifications qui ont abouti aux conclusions ci-après. Toutes ces personnes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement pour avoir enfreint les dispositions du Code pénal chinois, parfois avec récidive. Le gouvernement explique, une fois de plus, que leurs activités n'ont rien à voir avec la liberté syndicale et qu'elles ont été condamnées au titre d'infractions pénales. Par ailleurs, le gouvernement fait savoir que l'enquête qu'il a menée a démontré que M. Zhang n'a pas été maltraité pendant sa détention.
4. 46. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Pour ce qui est de la conformité avec les principes de la liberté syndicale de l'article 4 de la loi sur les syndicats de 1992, le comité rappelle une fois de plus qu'en exerçant leur droit de s'associer librement, les travailleurs et leurs organisations doivent respecter la législation nationale à condition qu'elle n'entrave pas, ou ne soit pas appliquée de façon à entraver, les principes de la liberté syndicale. Le comité note en outre que les articles 5, 8 et 9 de la loi sont en cours de révision, de façon à les rendre plus conformes aux expressions utilisées dans les conventions internationales. Toutefois, le comité doit rappeler que différentes dispositions de la loi sur les syndicats sont contraires aux principes fondamentaux relatifs aux droits des travailleurs, sans distinction aucune, de constituer et d'adhérer à des organisations de leur propre choix sans autorisation préalable ainsi qu'au droit des syndicats d'élaborer leurs statuts, d'organiser leurs activités et de formuler leurs programmes. Le comité, par conséquent, demande une fois de plus dans les termes les plus fermes au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les articles 4, 5, 8, 9, 11 et 13 de la loi soient modifiés conformément aux principes de la liberté syndicale.
5. 47. En ce qui concerne la situation des six personnes condamnées à des peines d'emprisonnement, essentiellement pour avoir incité au désordre et perturbé gravement l'ordre public, le comité regrette que le gouvernement ne fasse que réitérer les informations déjà communiquées. Le comité rappelle ses conclusions précédentes selon lesquelles ces personnes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement pour avoir exercé légitimement des activités syndicales. A cet égard, le comité considère que, si des personnes exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l'immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, les activités syndicales ne devraient pas en elles-mêmes servir de prétexte aux pouvoirs publics pour arrêter ou détenir arbitrairement des syndicalistes. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 83.] Par conséquent, le comité, une fois de plus, prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que Zhao Changqing, Qin Yongmin, Zhang Shanguang, Yue Tiangxiang, Guo Xinmin et Wang Fengshan soient remis en liberté sans retard. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la situation à cet égard.