Rapport intérimaire - Rapport No. 320, Mars 2000

Cas no 2034 (Nicaragua) - Date de la plainte: 16-JUIN -99 - Clos

1. 735. La plainte qui fait l'objet du cas présent figure dans une communication de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) datée du 16 juin 1999. Cette organisation a fourni des informations complémentaires dans une communication datée du 6 juillet 1999. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication datée du 2 novembre 1999.
2. 736. Le Nicaragua a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l'organisation plaignante

1. 737. Dans ses communications des 16 juin et 6 juillet 1999, l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) allègue qu'en octobre 1998 le bureau exécutif du syndicat "Francisco Prado Blanco" de l'exploitation bananière "Alfonso y Angelina" aurait été licencié. L'UITA ajoute qu'après une longue procédure l'inspection générale du travail s'est prononcée le 6 janvier 1999 pour la réintégration à leurs postes de travail des membres du bureau exécutif en attendant qu'une décision définitive soit prise en la matière. Toutefois, le propriétaire de l'exploitation s'est entendu avec l'inspecteur local et n'a, à ce jour, pas exécuté la décision susmentionnée.
2. 738. Par ailleurs, l'UITA allègue que les membres du bureau exécutif syndical de l'exploitation "El Relámpago", qui a le même propriétaire que l'exploitation bananière "Alfonso y Angelina", auraient été licenciés en octobre 1998 et n'auraient à ce jour pas pu réintégrer leurs postes de travail, de sorte que les travailleurs de l'exploitation sont sans syndicat.
3. 739. L'UITA allègue également qu'au début de mai 1999 la direction de l'exploitation bananière "Emma" aurait demandé, sans motif légitime et de manière arbitraire, l'annulation du contrat de travail de M. Manuel de Jesús Canales Morales et de M. Bayardo Munguía Fuentes, dirigeants du syndicat "Héroes y Mártires de Septiembre". L'inspection départementale du travail de Chinandega n'a pas entériné cette demande et a ordonné, par décision du 30 juin 1999, leur réintégration immédiate et le paiement de leurs salaires échus. Néanmoins, lorsque les deux dirigeants syndicaux se sont présentés au centre de travail le 2 juillet 1999, le gérant de l'exploitation a refusé d'exécuter cette décision. L'UITA signale que les faits qui leur ont été reprochés sont infondés et ont été inventés et qu'ils ne doivent leur licenciement qu'à leur statut de dirigeants syndicaux. L'UITA a fait parvenir une communication datée du 26 mai 1999, adressée par le gérant de l'exploitation à l'inspecteur départemental du travail, dans laquelle le gérant demande l'autorisation de licencier les dirigeants syndicaux et les accuse de vol, avec abus de confiance, d'articles du comptoir agricole local, ainsi qu'une copie de la décision de l'inspecteur du travail, datée du 30 juin 1999, déboutant le gérant de sa demande.

B. Réponse du gouvernement

1. 740. Dans sa communication du 2 novembre 1999, le gouvernement envoie une copie des décisions de l'inspection générale du travail, ainsi que des documents témoignant de certaines démarches judiciaires effectuées dans le cadre des allégations. En ce qui concerne les allégations relatives aux sept travailleurs de l'exploitation "Alfonso y Angelina", membres du bureau exécutif du syndicat "Francisco José Prado Blanco", ils ont été licenciés à la suite d'une décision du 3 février 1999, confirmée en appel le 12 février 1999, l'instance saisie ayant estimé qu'il existait un motif légitime de licenciement. Il aurait été démontré que les dirigeants du syndicat ont interrompu leur travail les 28, 29 et 30 septembre 1998 et ont incité les autres travailleurs à cesser toute activité. Les travailleurs licenciés auraient reconnu avoir mené leur action revendicative pendant la durée du travail effectif et n'ont pu prouver devant l'instance administrative qu'ils avaient l'autorisation d'interrompre leur tâche. Il est de ce fait avéré que l'exploitation bananière a subi un préjudice.
2. 741. En ce qui concerne l'allégation relative au licenciement des membres du bureau exécutif du syndicat de l'exploitation "El Relámpago", le gouvernement indique que, par décision du 11 juin 1998, l'inspection départementale du travail de Chinandega a rejeté la demande de licenciement du dirigeant syndical Juan Osabas Bareta, estimant qu'elle était infondée.
3. 742. Quant au licenciement des dirigeants syndicaux de l'exploitation "Emma" (M. Bayardo Munguía Fuentes et M. Manuel de Jesús Canales), le gouvernement déclare que l'inspection départementale du travail de Chinandega, par décision du 30 juin 1999, confirmée en appel par la décision de l'inspection générale du travail en date du 27 juillet 1999, a débouté la direction de l'exploitation agricole de leur demande de licenciement, estimant qu'il n'existait pas de motif légitime à cette demande (l'autorité judiciaire ne dispose toujours pas de preuve du larcin présumé, avec abus de confiance, dont se seraient rendus coupables les dirigeants syndicaux, ni du préjudice économique que l'exploitation aurait subi du fait de leurs actes). Cette affaire a par la suite fait l'objet d'un recours judiciaire (le gouvernement fait parvenir une copie des documents attestant les démarches judiciaires entamées à ce jour) suite au refus de l'entreprise de réintégrer les dirigeants syndicaux en question à leurs postes de travail et de leur verser les salaires échus.

C. Conclusions du comité

1. 743. Le comité observe que, dans le cas présent, l'organisation plaignante allègue le licenciement de dirigeants syndicaux travaillant dans les exploitations bananières "Alfonso y Angelina", "El Relámpago" et "Emma".
2. 744. Le comité note que, selon le gouvernement (qui joint à sa communication une copie des décisions de l'inspection du travail), les sept dirigeants syndicaux licenciés de l'exploitation "Alfonso y Angelina" se sont livrés à des revendications pendant les heures de travail effectif, interrompant leur travail sans autorisation de l'entreprise et incitant les autres travailleurs à cesser toute activité. Le comité note par ailleurs que l'inspection du travail a rejeté la demande de licenciement du dirigeant syndical Juan Osabas Bareta (exploitation "El Relámpago") au motif que cette demande était infondée. A cet égard, le comité fait observer que l'organisation plaignante dénonce le licenciement non pas d'un des membres mais de tous les membres du bureau exécutif du syndicat de l'exploitation "El Relámpago". Dans ces circonstances, le comité demande au gouvernement de s'assurer de la réintégration du dirigeant syndical Juan Osabas Bareta et de fournir des observations concernant les allégations sur les licenciements des autres membres du bureau exécutif du syndicat. Quant au licenciement de M. Bayardo Munguía Fuentes et de M. Manuel de Jesús Canales (exploitation "Emma"), le comité note que l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation des licenciements en question, estimant qu'elle était infondée. Le comité note par ailleurs que les dirigeants syndicaux ont porté cette affaire devant l'autorité judiciaire en raison du fait que l'entreprise refuse de les réintégrer à leurs postes de travail et de leur verser les salaires échus, et il invite le gouvernement à lui fournir une copie de la décision arrêtée à cet égard. Le comité demande au gouvernement de s'assurer que les entreprises concernées réintègrent sans délai les travailleurs dont l'inspection du travail a ordonné en vain la réintégration et leur versent les salaires échus.
3. 745. D'une manière générale, le comité attire l'attention sur le principe selon lequel "nul ne doit être licencié ou faire l'objet de mesures préjudiciables en matière d'emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l'exercice d'activités syndicales légitimes, et il importe que tous les actes de discrimination en matière d'emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique". (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 748.) Ainsi, étant donné que dans le cas présent il a été établi qu'il y a eu non-exécution de décisions administratives de réintégration de dirigeants syndicaux à leurs postes de travail dans l'exploitation agricole "Emma", le comité souligne que "les règles de fond existant dans la législation nationale qui interdisent les actes de discrimination antisyndicale ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de procédures efficaces assurant une protection adéquate contre de tels actes". (Voir Recueil, op. cit., paragr. 739.)

Recommandation du comité

1. 746. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de s'assurer de la réintégration du dirigeant syndical Juan Osabas Bareta et de lui fournir des observations concernant les allégations sur les licenciements des autres membres du bureau exécutif du syndicat de l'exploitation agricole "El Relámpago".
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir une copie du jugement prononcé en ce qui concerne la demande de réintégration et de versement des salaires échus présentée par les dirigeants syndicaux de l'exploitation agricole "Emma", M. Bayardo Munguía Fuentes et M. Manuel de Jesús Canales.
   • c) Le comité demande au gouvernement de s'assurer que les entreprises concernées réintègrent sans délai les travailleurs dont l'inspection du travail a ordonné en vain la réintégration et leur versent les salaires échus.