Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009

Cas no 2046 (Colombie) - Date de la plainte: 17-AOÛT -99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 34. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport du Comité de la liberté syndicale, paragr. 69 à 77.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de fournir des informations sur le licenciement de MM. Luis Alberto Acevedo, Orlando Martínez Cuervo et William de Jesús Puerta Cano, dirigeants de la section d’Itagüí du Syndicat national des travailleurs de l’industrie de la boisson de Colombie (SINALTRAINBEC) qui, d’après les allégations, ont été licenciés par l’entreprise CERVECERIA UNION S.A. afin de détruire l’organisation syndicale.
2. 35. Dans une communication en date du 22 mai 2009, le SINALTRAINBEC a présenté des commentaires sur les conclusions précédentes du comité et réaffirmé le caractère antisyndical des faits allégués.
3. 36. Dans une communication en date du 27 avril 2009, le gouvernement indique au sujet du licenciement de M. Luis Alberto Ruiz Acevedo que la chambre du travail du tribunal supérieur de Medellín a décidé d’annuler la décision de première instance et ordonné en lieu et place la réintégration du travailleur. En conséquence, l’entreprise CERVECERIA UNION S.A. a procédé à la réintégration de M. Ruiz Acevedo dans ses fonctions à partir du 17 juillet 2006, en lui payant les salaires et les prestations légales et extralégales dus, comme l’avait ordonné la décision du tribunal susmentionnée. Le gouvernement ajoute que, d’après les informations fournies par l’entreprise, M. Ruiz Acevedo a présenté sa démission volontaire mettant fin au contrat de travail par consentement mutuel à partir du 23 février 2008, décision qui a été confirmée par la signature, le 28 février 2008, du procès-verbal de conciliation devant la Direction territoriale d’Antioquia du ministère de la Protection sociale. S’agissant du licenciement de M. Orlando Martínez Cuervo, le gouvernement indique que, d’après les informations présentées par l’entreprise CERVECERIA UNION S.A, la décision judiciaire ordonnant la réintégration de ce travailleur à partir du 15 mars 2005 a été exécutée et il a reçu ses salaires avec les prestations légales et extralégales, conformément au jugement rendu par le premier juge du travail d’Itagüí. Pour ce qui est de M. Puerta Cano, le gouvernement indique que, dans le cadre de la procédure spéciale d’immunité syndicale qui avait été engagée, la première instance avait ordonné sa réintégration, décision qui a été annulée en seconde instance par un arrêt favorable à l’entreprise. Par la suite, M. Puerta a entamé un recours en protection (amparo), afin de faire annuler la décision de deuxième instance, mais il a été débouté.
4. 37. Le comité prend note de ces informations.