Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 330, Mars 2003

Cas no 2050 (Guatemala) - Date de la plainte: 14-SEPT.-99 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 88. A sa session de novembre 2002, le comité a formulé les conclusions et recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 329e rapport, paragr. 51-63]:
   • – Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’observations sur les allégations concernant: 1) les décisions de justice relatives à la fermeture de l’entreprise Cardíz SA; 2) l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz et sa famille, au sein de l’exploitation Santa María de Lourdes, ainsi que les menaces de mort à l’encontre des dirigeants syndicaux Rolando Sacuqui García, Wilson Armelio Carreto López et José Luis Mendía Flores; 3) l’assassinat des syndicalistes de l’exploitation La Exacta, Efraín Recinos, Basilio Guzmán et Diego Orozco, et les blessures subies par 11 travailleurs ainsi que la détention de 45 travailleurs de cette exploitation; 4) l’assassinat du syndicaliste José García Gonzáles et du dirigeant syndical Baudillo Amado Cermeño; 5) l’intrusion dans les locaux du syndicat Luz y Fuerza. Le comité prie le gouvernement d’envoyer ses observations sur ces allégations en indiquant l’état des procédures respectives. Le comité déplore ces actes de violence à l’encontre de syndicalistes, exprime sa profonde préoccupation face à cette situation et signale au gouvernement qu’un mouvement syndical libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violence, de menaces et d’intimidation. Le comité demande au gouvernement de garantir la sécurité de tous les syndicalistes ayant fait l’objet de menaces dans le présent cas.
   • – S’agissant du conflit au sein du Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité prend note de la mise sur pied d’un comité de négociation sur l’ensemble des questions en instance (négociation d’une convention collective, licenciements massifs, etc.) et observe que la question de la suspension des congés d’activité syndicale avait été résolue dans un premier temps mais que l’organisation plaignante allègue à nouveau que ces autorisations ont été suspendues le 26 juillet 2002. Le comité observe que le conflit est maintenant devant la justice. Le comité insiste sur l’importance de respecter les décisions de justice qui interdisent les licenciements sans autorisation légale, espère que le comité de négociation pourra trouver une solution à brève échéance et demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard. Le comité prie également le gouvernement de lui faire parvenir toutes les décisions de justice concernant ces allégations.
   • – Le comité observe que le gouvernement a envoyé des informations insuffisantes ou peu détaillées concernant les autres questions en instance: les cas de SITRABI, de l’exploitation María de Lourdes, de l’entreprise Hidrotécnica, de la municipalité de Jalapa (violation de la convention collective) et du Parc zoologique national. Le comité demande donc au gouvernement d’envoyer des informations additionnelles sur ces allégations. Le comité prie en outre le gouvernement de confirmer que le syndicaliste José Luis Mendía Flores a été réintégré dans son poste de travail, en conformité avec la décision de justice rendue à cet égard.
   • [exploitation María de Lourdes de Génova: le comité a demandé au gouvernement d’indiquer quelle disposition légale avait été appliquée pour faire annuler l’inscription de toute la direction du syndicat et souligné qu’il aurait été plus indiqué de maintenir la direction du syndicat, exception faite de l’administrateur de l’exploitation;]
   • [quant aux allégations relatives au licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 dans l’entreprise Hidrotécnia SA, le comité:
   • – prie instamment le gouvernement d’ordonner sans délai une enquête sur ces allégations et de le tenir informé à ce sujet;
   • – indique que les mesures nécessaires doivent être prises de manière à ce que les dirigeants syndicaux qui ont été licenciés pour des activités syndicales en rapport avec la création d’un syndicat soient réintégrés dans leurs fonctions s’ils le désirent;]
   • [au sujet des allégations relatives aux menaces de mort proférées contre des travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), aux menaces de la compagnie BANDEGUA de se retirer du pays si les travailleurs n’acceptent pas la réduction des droits prévus dans leur convention collective, aux licenciements dont menace la compagnie ou auxquels elle a déjà procédé (25 licenciements dans cinq exploitations agricoles):
   • – d’adopter immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des syndicalistes menacés, de dénoncer sans tarder auprès du ministère public ces menaces de mort et de l’informer des actions pénales correspondantes;
   • – de garantir que l’on ne procède pas à des licenciements antisyndicaux et d’enquêter au sujet des motifs invoqués lors des licenciements effectués; et
   • – de veiller à ce que la convention collective soit respectée, et de le tenir informé de l’évolution de la situation;]
   • – Le comité observe que d’autres cas (en instance lors du dernier examen de ce cas) suivent leur cours devant la justice (entreprise Ace International, entreprise Tanport, exploitation La Exacta). Le comité réitère ses recommandations antérieures sur ces questions et demande au gouvernement de lui faire parvenir des informations additionnelles.
   • [en ce qui concerne l’entreprise Tanport SA, le comité a demandé au gouvernement de l’informer du résultat des procédures judiciaires en cours pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise;]
   • [quant à l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité a invité le gouvernement à l’informer très rapidement des décisions prononcées sur les graves allégations de discrimination et d’intimidation qui ont été présentées;]
   • [en ce qui concerne l’exploitation agricole La Exacta, le comité a demandé au gouvernement de garantir la bonne exécution des ordonnances relatives à la réintégration des travailleurs licenciés par l’exploitation en question.]
2. 89. Dans sa communication du 25 octobre 2002, l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) indique que le syndicat SITRACOBSA, qui est sous emprise patronale (comme le gouvernement l’a reconnu), a contesté la décision du ministère du Travail ordonnant la réintégration des travailleurs membres du syndicat légitime (le SITECOBSA) de la société Corporación Bananera SA et l’annulation de la suspension des contrats de travail des travailleurs concernés. Le syndicat UNSITRAGUA ajoute que, le 2 septembre 2002, le SITRACOBSA a renforcé le climat hostile et menaçant créé par l’entreprise (qui avait renforcé la sécurité à l’entrée de l’exploitation en y postant un personnel de sécurité fortement armé accompagné de chiens) en rassemblant ses adhérents de base et des travailleurs temporaires en vue d’intimider les adhérents du SITECOBSA et les dirigeants de l’UNSITRAGUA venus demander la réintégration des membres du SITECOBSA, en compagnie d’inspecteurs du travail, conformément à la décision rendue par le ministère du Travail. Dans une communication récente du 18 février 2003, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé des informations additionnelles concernant certaines allégations déjà présentées.
3. 90. Dans sa communication du 30 décembre 2002, le gouvernement indique qu’il tiendra le comité informé des décisions devant être prises au sujet des sociétés Cardíz SA et Ace Internacional. Le gouvernement ajoute que, si le comité exécutif du syndicat des travailleurs de l’exploitation agricole Santa María de Lourdes a été dissous, c’est parce que son mandat était parvenu à échéance le 21 avril 2000 alors qu’aucun autre comité exécutif n’avait été constitué; que, le 18 septembre de la même année, le nouveau comité avait été enregistré auprès du ministère du Travail après communication de la documentation correspondante; mais que la centrale syndicale CUSG avait contesté cette décision arguant que l’assemblée générale était composée de personnes n’appartenant pas au syndicat; que pour cette raison la dissolution du comité exécutif avait été décidée et que, le 8 janvier, un nouveau comité exécutif avait été enregistré une fois réglées les irrégularités signalées.
4. 91. En ce qui concerne les menaces dont aurait été victime le dirigeant syndical Otto Rolando Sacuqui, le gouvernement indique que cette personne ne travaille plus pour l’exploitation agricole Santa María de Lourdes. Elle occupe désormais un poste de chef des inspecteurs du travail au sein du ministère du Travail. En ce qui concerne les menaces visant des syndicalistes du SITRABI, le gouvernement indique qu’aucune plainte relative à ces faits n’a été adressée à la Commission présidentielle des droits de l’homme et que, lors de la visite effectuée par des représentants du ministère public sur place pour mener l’enquête sur les faits, aucune réclamation n’a été enregistrée. Un climat propice à la négociation collective règne actuellement dans l’exploitation.
5. 92. En ce qui concerne l’intrusion dans les locaux du siège du syndicat Luz y Fuerza, une enquête pénale est en cours et le gouvernement donne le détail des démarches entreprises et déclare que dernièrement le secrétaire général du syndicat ne s’est pas présenté pour collaborer à l’enquête.
6. 93. En ce qui concerne les menaces visant le syndicaliste José Luis Mendía Flores, le gouvernement indique que l’intéressé a changé de lieu de travail et que la centrale syndicale dont il dépend a confirmé que les menaces en question avaient de toute façon cessé depuis deux ans.
7. 94. Le gouvernement indique qu’il tiendra le comité informé des procédures judiciaires relatives à l’assassinat de syndicalistes travaillant pour l’exploitation agricole La Exacta (Efraín Recinos, Basilio Guzman et Diego Orozco) et à d’autres actes de violence, aux blessures subies par 11 travailleurs et à la détention de 45 employés de l’exploitation en question.
8. 95. En ce qui concerne l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez, le gouvernement communique un résumé des démarches policiaires et judiciaires entreprises dans le cadre de la procédure ouverte et indique le nom de deux suspects.
9. 96. En ce qui concerne les menaces visant les syndicalistes Miguel Angel Ochoa et Wilson Armelio Carreto López, le gouvernement affirme que la consultation des registres du ministère du Travail a permis de conclure que les personnes en question n’étaient membres d’aucun syndicat. En outre, aucune plainte relative aux faits allégués n’a été adressée auprès du ministère public. L’organisation plaignante n’a pas non plus fourni de détails.
10. 97. En ce qui concerne la violation alléguée de la convention collective de la municipalité de Jalapa, le gouvernement indique que le maire responsable a été démis de ses fonctions et que le maire actuel est parvenu à relancer le processus de négociation et à faire régner l’harmonie entre les parties.
11. 98. Le comité prend note des explications du gouvernement au sujet des raisons ayant abouti à la dissolution du comité exécutif du syndicat des travailleurs de l’exploitation agricole Santa María de Lourdes et constate que cette affaire a pu être réglée de manière satisfaisante par la suite. Le comité prend note également qu’aucune plainte n’a été déposée au sujet des menaces qui auraient visé le syndicaliste Otto Rolando Sacuqui, que l’intéressé a changé de travail et qu’il est maintenant chef des inspecteurs du travail au sein du ministère du Travail. Le comité prend note également que le syndicaliste José Luis Mendía Flores a changé de lieu de travail et que la centrale syndicale dont il dépend a confirmé que les menaces reçues précédemment avaient cessé. Le comité prend note en outre que des démarches policières et judiciaires ont été entreprises au sujet de l’assassinat du syndicaliste Baudillo Amado Cermeño Ramírez et demande au gouvernement de lui communiquer toute décision à cet égard une fois qu’elle aura été rendue. Le comité prend note par ailleurs que, selon le gouvernement, MM. Miguel Angel Ochoa et Wilson Armelio Carreto López ne sont membres d'aucun syndicat et qu’aucune réclamation relative à des menaces ayant visé ces personnes n’a été présentée au ministère public; le comité invite les plaignants à lui faire part de leurs commentaires à cet égard. Le comité prend note par ailleurs que, selon le gouvernement, le processus de négociation collective a repris au sein de la municipalité de Jalapa suite à l’entrée en fonction d’un nouveau maire. Enfin, le comité prend note que le secrétaire général de Luz y Fuerza ne s’est pas présenté pour collaborer à l’enquête ouverte au sujet de l’intrusion dans les locaux du siège du syndicat, et souligne à ce propos que, pour que les coupables puissent être retrouvés, il importe que le syndicat s’applique à contribuer à l’établissement des circonstances des faits.
12. 99. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas communiqué d’informations sur les autres questions restées en suspens. Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir sans retard les informations et observations qu’il lui a demandées et prend note que le gouvernement annonce l’envoi d’informations sur certaines des questions considérées. Le comité demande également au gouvernement de lui faire part de ses observations sur les allégations formulées par l’UNSITRAGUA dans sa communication du 25 octobre 2002 et dans la récente communication de la CISL du 18 février 2003.