Rapport intérimaire - Rapport No. 331, Juin 2003

Cas no 2090 (Bélarus) - Date de la plainte: 16-JUIN -00 - Clos

1. 122. Le comité a examiné ce cas quant au fond à plusieurs occasions et a présenté des rapports intérimaires au Conseil d’administration. [Voir 324e rapport, paragr. 133-218; 325e rapport, paragr. 111-181; 326e rapport, paragr. 210-244; 329e rapport, paragr. 217-281; et 330e rapport, paragr. 207-238, approuvés par le Conseil d’administration à ses 280e, 281e, 282e, 285e et 286e sessions (mars, juin et novembre 2001, novembre 2002 et mars 2003).] Le Syndicat libre du Bélarus (SLB), le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB), le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) et la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) ont envoyé de nouvelles allégations et les informations complémentaires par communications des 4, 5, 6 et 19 février 2003 qui ont été résumées lors du dernier examen du cas et sont présentées en détail ci-après. Le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) a communiqué des allégations supplémentaires dans une communication du 2 mai 2003.
2. 123. La Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) a envoyé une communication datée du 10 mars 2003 portant sur certaines questions soulevées lors de l’examen de ce cas.
3. 124. Le gouvernement a transmis des informations complémentaires dans une communication datée du 21 mars 2003.
4. 125. Le Bélarus a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 126. A sa session de mars 2003, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations ci-après au vu des conclusions intérimaires du comité:
   • a) Etant donné que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour donner suite à ses recommandations antérieures, le comité doit à nouveau instamment prier le gouvernement:
   • i) d’ouvrir une enquête indépendante, inspirant la confiance de toutes les parties intéressées, sur les allégations relatives à l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (STCA), de l’Association régionale des syndicats de Brest et du comité régional de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, dans le but de rectifier tous les effets de cette ingérence;
   • ii) d’ouvrir une enquête indépendante sur les allégations de tactiques antisyndicales contre le Syndicat libre du combinat «Khimvolokno» et le Syndicat libre de l’usine «Zenith»;
   • iii) d’ouvrir une enquête indépendante sur les allégations de pressions de la direction pour l’établissement d’un syndicat régional des travailleurs de l’industrie électronique et pour l’affiliation de l’usine «Tsvetotron» au nouveau syndicat régional;
   • iv) de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement du Syndicat biélorusse libre du combinat «Khimvolokno», et de lever tous les obstacles persistant à l’enregistrement des syndicats notés dans ses précédents rapports;
   • v) de faire en sorte que le décret présidentiel no 8 soit modifié, de façon que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent librement bénéficier, et sans autorisation préalable, de l’assistance qui pourrait être accordée par les organisations internationales pour les activités compatibles avec la liberté syndicale, ainsi que le décret présidentiel no 11, de façon à ce que les restrictions applicables aux piquets de grève et à d’autres manifestations appelées par les organisations de travailleurs et d’employeurs soient limitées aux cas où l’action cesse d’être pacifique ou entraîne une grave perturbation de l’ordre public et de façon à ce que toute sanction imposée en pareils cas soit proportionnée à la violation constatée.
     • Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès accomplis à cet égard et du résultat des enquêtes.
   • b) Le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations sur le degré de participation des organisations alternatives représentant les travailleurs, telles que celles qui sont parties à la présente plainte, dans les différents organes nationaux tripartites, tels que le Conseil national des affaires sociales et du travail et le Groupe d’experts sur les questions relatives à l’application des normes internationales du travail de l’OIT, et de répondre aux nouvelles allégations des plaignants à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à l’égard des réintégrations dans leurs postes de MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov et de répondre aux nouvelles allégations présentées au sujet de M. Evmenov.
   • d) Le comité prie le gouvernement de lui fournir des informations sur le refus allégué d’embaucher le président réélu du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes de l’usine automobile de Minsk, M. Marinich, et invite les plaignants à lui faire parvenir toute information complémentaire qu’ils pourraient avoir sur le statut actuel de M. Marinich.
   • e) Le gouvernement est prié de répondre d’urgence aux nouvelles allégations et informations complémentaires transmises dans les communications des plaignants de février 2003.

B. Allégations complémentaires des plaignants

1. 127. Dans sa communication du 4 février 2003, le Syndicat libre du Bélarus (SLB) déclare que la situation en matière de droits de l’homme et de droits syndicaux ne s’améliore pas au Bélarus. Le gouvernement ignore les appels du mouvement syndical international et de l’OIT qui lui demandent de prendre des mesures pour rétablir l’ordre. On constate donc une aggravation de la situation des citoyens et des travailleurs dont les droits ont été violés.
2. 128. Le SLB mentionne le cas de M. Evmenov, licencié en janvier 2000 parce qu’il avait refusé de travailler le «subbotnik» et qui est toujours au chômage. En 2002, il a adressé un appel direct au président du Comité exécutif du district d’Osipovichi, demandant que la recommandation de l’OIT relative à sa réintégration et au versement des revenus impayés soit appliquée; il n’a toutefois reçu qu’une réponse cynique déclarant qu’en raison de ses mauvaises références professionnelles toutes les entreprises et institutions de la ville refusaient de l’employer. En octobre 2002, M. Evmenov a obtenu un emploi temporaire, mais il a été licencié ensuite. A en croire certaines informations, les autorités compétentes ont été chargées de trouver qui avait aidé M. Evmenov à obtenir un emploi, même temporaire.
3. 129. Le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) a envoyé une communication datée du 5 février 2003 apportant à son avis une preuve supplémentaire que la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) est actuellement un syndicat gouvernemental totalement contrôlé et parrainé par le gouvernement.
4. 130. Le CSDB et ses affiliés paient un loyer à la FSB pour leurs locaux. La FSB a acheté ces locaux à l’époque du régime communiste, lorsque les activités syndicales relevaient d’un monopole d’Etat. En ces temps, toute la population active devait automatiquement se syndiquer et payer des cotisations sur une base «volontaire-obligatoire». Les biens de la FSB ont ainsi été acquis aux dépens de toute la population, y compris des membres du CSDB. C’est pourquoi, depuis l’avènement du mouvement syndical indépendant, la pratique établie voulait que le CSDB et ses affiliés louent des locaux (de surface très limitée) à la FSB au tarif fixé pour la location aux associations à but non lucratif des locaux appartenant à l’Etat. Les relations ainsi établies se sont poursuivies pendant plus de dix ans, mais la situation a changé quand M. Kozik a été élu président de la FSB. Le CSDB et ses affiliés ont été informés que la FSB avait l’intention de multiplier le loyer par vingt, ce qui mettait les locaux hors de leur portée. D’après le CSDB, l’objectif manifeste était de créer des problèmes en rapport avec l’adresse légale du siège du CSDB et, en fin de compte, de remettre en question la légitimité de l’organisation.
5. 131. Le CSDB a soulevé cette question auprès du Procureur général, ainsi que celle du décret présidentiel de novembre 2002, qui n’accorde qu’à la FSB le droit d’utiliser le nom officiel de l’Etat dans son nom, mais sans succès. Le CSDB demande par conséquent pourquoi les autres syndicats sont victimes de discrimination et fait valoir que cette façon d’agir démontre que la FSB est une institution d’Etat.
6. 132. Une preuve supplémentaire qu’il en est bien ainsi est le fait que la FSB a mené des négociations et signé l’Accord tripartite général avec le gouvernement et la Confédération des fabricants et des entrepreneurs du Bélarus au nom des associations syndicales républicaines, à l’insu du CSDB. Selon le CSDB, ce fait et d’autres actes de favoritisme démontrent que la FSB ne peut pas, dans les circonstances actuelles, agir de façon indépendante.
7. 133. Dans une communication datée du 6 février 2003, une nouvelle organisation plaignante, le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA), allègue que le Comité national pour l’aviation, organisme gouvernemental, et l’employeur (l’Entreprise unitaire républicaine Belaeronavigatsiya) ont commencé à violer le droit international et la législation nationale au détriment du SBTCA. Lors de la procédure d’évaluation (relèvement du niveau professionnel), les fonctionnaires du comité national demandent aux candidats s’ils sont membres du SBCTA et critiquent l’activité du syndicat. Le SBCTA affirme qu’en agissant ainsi les fonctionnaires violent la liberté syndicale et s’ingèrent dans les activités du syndicat.
8. 134. De plus, en octobre 2002, un représentant du Comité national de l’aviation a suggéré que les responsables du SBCTA devraient envisager une intégration dans le syndicat existant des travailleurs de l’aviation (affilié à la FSB), ce qui impliquerait la dissolution du SBCTA. Le SBCTA a essayé de s’intégrer plusieurs fois dans le syndicat des travailleurs de l’aviation, tout en préservant son statut juridique, mais ces tentatives ont échoué. Les membres du syndicat ont alors décidé de s’affilier au CSDB. Par la suite, l’employeur, qui dépend du Comité national de l’aviation, a essayé de supprimer le syndicat à plusieurs reprises. Des réunions ont été organisées dans un certain nombre de sous-divisions de l’entreprise au cours desquelles les chefs de ces sous-divisions ont convaincu les travailleurs qu’il n’était pas réaliste d’être membre du SBCTA. De surcroît, les travailleurs écrivaient et signaient souvent leur demande de désaffiliation du syndicat dans le bureau du chef de leur sous-division.
9. 135. En outre, durant trois mois, l’employeur n’a pas respecté la législation et l’accord général prévoyant le versement des cotisations à l’organisation syndicale, entravant ainsi gravement les activités financières du syndicat. Parmi d’autres violations des droits syndicaux commis par l’employeur, il convient de mentionner l’interdiction officielle de diffuser des informations syndicales sur le lieu de travail sans autorisation préalable directe de l’employeur ou de son adjoint, ainsi que le refus constant de mettre des locaux à disposition pour la tenue de réunions.
10. 136. L’employeur a pris toutes ces mesures après que le comité national eut suggéré de supprimer le SBCTA, alors que les relations entre l’employeur et le syndicat étaient en général restées dans le cadre légal jusque-là. A la fin de 2002, le Comité national de l’aviation a même demandé au ministère de la Justice de vérifier si le SBCTA était dûment enregistré, alors que le SBCTA avait été réenregistré en 1999 conformément au décret présidentiel no 2 et qu’aucune plainte n’avait été présentée à ce sujet. Bien que le ministère de la Justice ait confirmé que le nouvel enregistrement était légal, le Procureur général a chargé le bureau du procureur des transports d’enquêter sur la légalité de l’enregistrement du syndicat et de ses activités; le dirigeant du syndicat a reçu l’ordre de présenter une liste de ses membres.
11. 137. Enfin, en juin 2002, l’administration du Centre de la coordination des vols a licencié, juste après l’échéance de leur contrat, trois membres du syndicat qui avaient constitué la première section syndicale du SBCTA. Leur licenciement était manifestement lié à leur refus de quitter le SBCTA à la demande de l’administration. Tous les trois ont été licenciés sans recevoir les indemnités de licenciement de trois mois prévues par la loi.
12. 138. Dans sa communication datée du 19 février 2003, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) déclare que la situation des droits syndicaux ne s’est pas améliorée au cours des derniers mois. Le gouvernement et le président de la FSB ont affirmé qu’ils souhaitaient améliorer leurs relations avec l’OIT, mais le gouvernement n’a pris aucune mesure concrète pour mettre en œuvre les recommandations du comité.
13. 139. La CISL a déjà dénoncé, dans une communication antérieure envoyée au comité, la mainmise des autorités publiques – gouvernement et administration présidentielle – sur la FSB. Au cours des derniers mois, cette intention s’est concrétisée par les différentes mesures prises par le gouvernement, qui visent indéniablement à favoriser cette organisation et portent préjudice aux autres organisations syndicales. Le meilleur exemple est la reconnaissance de la FSB sur une liste d’organisations habilitées à «créer un fonds d’innovation», lui donnant le droit de bénéficier d’un budget central – alimenté par une imputation de 0,25 pour cent sur la production de biens (travail et services) vendus à des entités légales et des sociétés commerciales. Ce système de «fonds d’innovation» a été introduit en 2002, avec une liste des bénéficiaires, parmi lesquels figurent diverses organisations publiques. En 2003, la FSB a été incluse dans la liste pour la première fois et elle est l’unique organisation syndicale qui peut bénéficier de ce financement. La CISL proteste contre ce financement public direct apporté à la FSB et contre la discrimination évidente ainsi établie contre ses organisations affiliées.
14. 140. De plus, le président de la FSB a lancé un appel à «l’unification» du mouvement syndical du Bélarus, accompagné par des pressions directes, ce qui porte la CISL à penser que l’objectif principal est de supprimer toutes les organisations indépendantes du Bélarus. La CISL invoque les faits suivants (exposés en détail ci-dessus) pour étayer ses arguments: augmentation du loyer des bureaux syndicaux et pressions connexes; exclusion du CSDB des négociations tripartites nationales; discrimination antisyndicale et ingérence dans les affaires du SBCTA; et discrimination antisyndicale constante à l’encontre de M. Evmenov.
15. 141. La CISL annexe également à sa communication une plainte du Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (MRTUECS) et soutient officiellement cette plainte, qui a trait au fait que les autorités de l’Etat cherchent constamment, avec l’appui des dirigeants de la FSB, à détruire le MRTUECS. Ces autorités et dirigeants invoquent la création illégale en dehors de la structure du «Syndicat des employés du secteur de la culture et des sports dans la ville de Minsk» affilié à la FSB. Les plaignants déclarent que le but est de soustraire les organisations professionnelles des services fédéraux et municipaux de Minsk du contrôle de l’organisation syndicale régionale et par conséquent d’affaiblir les activités de cette organisation. L’organisation fantoche a commencé à se désintégrer en automne 2002 et certaines sections syndicales de base ont réintégré la structure régionale, mais les autorités locales ont harcelé les militants de cette organisation et ont muté trois de ses membres en leur donnant des contrats discriminatoires.
16. 142. En octobre 2002, le comité directeur du ministère de la Culture et du Comité exécutif municipal de Minsk a adopté la décision no 10/1497 relative aux «ordres donnés par le Président du Bélarus à la IVe assemblée de la FSB le 19 septembre 2002» exigeant que la FSB crée une organisation syndicale municipale unie des employés du secteur de la culture de Minsk. La décision prévoit en outre que le premier vice-ministre de la Culture et le vice-président du Comité exécutif municipal de Minsk sont chargés de veiller à son application. Cette décision a été totalement soutenue par le président de la FSB dans une lettre datée du 9 décembre 2002 et l’on a cherché à destituer le président du MRTUECS.
17. 143. Le 24 décembre 2002, la IIIe session plénière du MRTUECS a confirmé son intention de consolider ses rangs et a critiqué l’ingérence des autorités de l’Etat et des dirigeants de la FSB dans ses affaires internes (une copie de la résolution adoptée à ce sujet est jointe à la plainte). L’Etat, les autorités locales et la FSB continuent à vouloir créer une organisation artificielle pour s’ingérer dans les affaires du MRTUECS, en enfreignant les principes de démocratie et de transparence ainsi que les dispositions législatives pertinentes sur les syndicats.
18. 144. Dans sa communication du 2 mai 2003, le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) transmet des allégations supplémentaires concernant de nouvelles violations des droits syndicaux survenues depuis le précédent examen du cas par le comité. Le STIR soutient notamment que le président de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) a tenté à deux reprises de démettre le président du STIR de ses fonctions, en décembre 2002 et mars 2003. Ces tentatives se sont trouvées aggravées en raison de l’appui que leur a donné le ministre adjoint de l’Industrie, et auraient été inspirées par un rapport du Président de la République du Bélarus. Le président du Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie automobile et de la machinerie agricole (STIAM) s’est heurté à des difficultés semblables. Le STIR conclut que les autorités, une fois de plus, ont décidé de tenter d’éliminer le mouvement syndical indépendant au Bélarus.

C. Nouvelle réponse du gouvernement

1. 145. Dans sa communication du 21 mars 2003, le gouvernement déclare qu’il a examiné avec soin les circonstances dans lesquelles le président de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) a été élu et est arrivé à la conclusion que cette élection est absolument conforme à la législation de la République du Bélarus et aux statuts de la FSB.
2. 146. Le gouvernement rappelle que la VIe session plénière du Conseil de la FSB a eu lieu le 16 juillet 2002 à Minsk et que 226 des 252 membres du Conseil y ont pris part. L’élection du président de la FSB et la fixation des dates de la VIe conférence générale extraordinaire ont été le principal sujet abordé au cours de la réunion plénière.
3. 147. A sa propre demande, le président de la FSB, M. Vitko, a été relevé de ses fonctions avant la fin de son mandat conformément à une résolution adoptée par la VIe session plénière du Conseil de la FSB; 215 membres du Conseil de la FSB ont voté en faveur de la résolution mettant un terme aux fonctions de M. Vitko, cinq ont voté contre et six se sont abstenus (conformément au paragraphe 5.11 des statuts en vigueur de la FSB, «une résolution du Conseil de la FSB est considérée comme adoptée si plus de la moitié des membres du Conseil de la FSB présents à la réunion ont voté en faveur de cette résolution»).
4. 148. Avant la session plénière du Conseil de la FSB, le 12 juillet 2002, la candidature de M. Kozik au poste de président de la FSB avait été proposée par un certain nombre d’organisations syndicales de la République. La question de l’éventuelle candidature au poste de président de la FSB avait été examinée par le Présidium du Conseil de la FSB. Ce dernier a recommandé à la majorité absolue des voix que M. Kozik, membre du Conseil de la FSB de Minsk, soit élu président de la FSB. La candidature a été soumise, au nom du Conseil de la FSB, à l’examen de la session plénière. Les membres qui ont pris part à la session plénière n’ont proposé aucune autre candidature au poste de président de la FSB.
5. 149. La candidature de M. Kozik a été soutenue par le président sortant de la FSB, M. Vitko, le vice-président de la FSB, le directeur de l’Institut international des relations professionnelles et sociales de la FSB, et par trois membres du Conseil de la FSB. Le président du Conseil du Syndicat bélarusse des travailleurs de l’industrie automobile et de la machine agricole (STIAM), M. Bukhovostov, et le président du Conseil républicain du Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR), M. Fedynich, se sont opposés à la candidature de M. Kozik.
6. 150. Aux termes du paragraphe 5.7.6 des statuts de la FSB («dans les cas où un président de la FSB quitte ses fonctions avant la fin de son mandat ou change d’emploi, le Conseil de la FSB élira un nouveau président»), M. Kozik a été élu président à la VIe session plénière du Conseil de la FSB par 208 voix pour, dix contre et huit abstentions. Après son élection à la présidence de la FSB, M. Kozik a été relevé de ses fonctions de chef adjoint du bureau du Président de la République du Bélarus par le décret présidentiel no 392 du 17 juin 2002. Il a également été relevé d’autres fonctions que lui avait confiées le chef de l’Etat.
7. 151. La IVe conférence générale extraordinaire, qui a eu lieu les 18 et 19 septembre 2002, a alors discuté de l’élection du président de la FSB et a élu M. Kozik à la présidence de la FSB; elle a également élu de nouveaux membres au Conseil et au Présidium de la FSB.
8. 152. Le gouvernement note donc que le Conseil de la FSB a élu M. Kozik à la présidence conformément à ses statuts et que, deux mois plus tard, la conférence générale extraordinaire de la FSB, dont les délégués avaient été élus sous l’administration précédente de la fédération, a confirmé l’élection. Le gouvernement transmet en outre des informations que lui a envoyées la FSB au sujet des activités qu’elle déploie pour défendre les droits et les intérêts de ses travailleurs.
   • Informations de la FSB transmises par le gouvernement, relatives aux activités qu’elle déploie pour défendre les droits et intérêts des travailleurs
9. 153. La FSB rappelle, dans une annexe volumineuse jointe à la réponse du gouvernement, les nombreux domaines dans lesquels elle a œuvré pour défendre les droits et intérêts des travailleurs, notamment en ce qui concerne: le rétablissement du système de précompte des cotisations syndicales, qui a définitivement été introduit le 27 janvier 2003 par le décret présidentiel no 41; le suivi attentif des activités législatives des autorités de l’Etat à tous les niveaux afin d’exprimer des opinions au sujet des décisions touchant aux intérêts des travailleurs; l’inclusion dans l’accord général de dispositions sur les facilités offertes aux organisations de travailleurs; le suivi actif du respect de la législation du travail; l’offre de services d’assistance juridique; la promotion de l’élimination des disparités salariales et de l’augmentation des garanties de salaire minimum; refus de l’utilisation d’une norme unique correspondant à un pourcentage de ventes des biens produits pour le financement des fonds salariaux et l’introduction de taux de salaire horaire pour certains travailleurs; et participation active à l’examen des questions relatives à la privatisation, aux intérêts professionnels et sociaux et aux prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
10. 154. Selon la FSB, les résultats positifs de ses activités sont évidents étant donné la confiance croissante de la population envers les syndicats et le nombre des démarches entreprises par des citoyens auprès d’elle (le président de la FSB a reçu 37 328 requêtes de citoyens, dont 19 175 émanant d’entreprises, d’organisations et d’établissements).

D. Autres informations transmises par la FSB

1. 155. Dans une communication du 10 mars 2003, la FSB aborde un certain nombre de questions en suspens dans ce cas, notamment en ce qui concerne les problèmes que connaît le mouvement syndical du Bélarus. La FSB se réfère tout particulièrement aux allégations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) selon lesquelles la FSB chercherait à fractionner le mouvement syndical et à isoler la fédération et à l’empêcher d’établir des contacts avec des syndicats étrangers. La FSB se réfère à la recommandation du comité demandant une enquête indépendante sur l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales, mais relève le fait que la CISL a, à son avis, tiré des conclusions unilatérales sur le processus d’élection. La FSB trouve cette façon de procéder particulièrement inadmissible étant donné la représentativité de son organisation, comparée à celle du Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus, qui ne compte que 4 000 membres et qui, selon la FSB, est essentiellement une organisation politique.

E. Conclusions du comité

1. 156. Le comité note que les allégations en cours d’examen et les nouvelles allégations concernent: la grave ingérence des autorités publiques dans les activités des syndicats et dans les élections, en particulier à la présidence de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) et le favoritisme qui en résulte; l’ingérence dans les affaires internes du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) et le Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (MRTUECS), et une grave discrimination antisyndicale à l’encontre de leurs membres, les licenciements de MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov et les menaces de licenciement proférées contre des membres des Syndicats libres du combinat «Khimvolokno» et de l’usine «Zenith»; le refus d’embaucher le président réélu du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes de l’usine automobile de Minsk, M. Marinich; le refus d’enregistrer le SLB du combinat de Khimvolokno; et l’ingérence dans les activités internes des syndicats aux termes des décrets nos 8 et 11.
2. 157. En premier lieu, le comité regrette profondément de devoir observer à nouveau que la dernière réponse du gouvernement ne fait que réitérer des détails techniques relatifs à la démission de M. Vitko, ancien président de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), et à l’élection, conforme aux statuts, de M. Kozik, sans aborder aucune des questions soulevées par les allégations au sujet des circonstances dans lesquelles cette élection a eu lieu, ni l’impact de l’ingérence du gouvernement dans ce processus, et sans indiquer les mesures prises pour ouvrir une enquête indépendante dans le but de rectifier tous les effets de l’ingérence du gouvernement, comme l’a recommandé le comité. [Voir 329e rapport, paragr. 269-275.]
3. 158. En ce qui concerne les informations fournies par la FSB, le comité note en premier lieu que la communication transmise par le gouvernement est centrée sur diverses activités entreprises par la FSB pour défendre les intérêts des travailleurs. Le comité estime important de rappeler à cet égard qu’il n’a jamais remis en question le statut de syndicat de la FSB. Il s’agissait plutôt de savoir quelle est la véritable indépendance de cette organisation, en tenant compte de l’ingérence du gouvernement dans les élections de 2002 et des déclarations faites par le Président de la République lors de la conférence générale, qui sont au centre des préoccupations du comité. Le comité note en outre, à cet égard, que la déclaration de la FSB se réfère plus généralement à la représentation des citoyens et non à celle des travailleurs. Les allégations complémentaires présentées par les plaignants en février 2003, auxquelles le gouvernement n’a pas encore répondu, ont trait au favoritisme du gouvernement à l’égard de la FSB, aux actes constants de discrimination antisyndicale et à l’ingérence du gouvernement; elles ne font que renforcer ces préoccupations.
4. 159. L’autre communication de la FSB datée du 10 mars 2003 porte sur des aspects allégués par un des plaignants dans ce cas, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Le comité souhaite relever que les allégations concernant l’ingérence du gouvernement dans les élections de la FSB n’ont pas été présentées uniquement par la CISL, mais également par d’autres plaignants, y compris des organisations régionales regroupées au sein de la structure de la FSB. Ces plaintes n’ont pas été dirigées contre la structure syndicale même, mais plutôt contre le gouvernement, et faisaient valoir que cette ingérence violait les droits des travailleurs en matière de liberté syndicale et mettait en péril l’indépendance du mouvement syndical. Les accusations directes que la FSB porte contre la CISL ne sont pas de la compétence du comité, dont la tâche dans ce cas consiste à vérifier si la législation et la pratique nationales sont conformes aux dispositions des conventions nos 87 et 98 ratifiées par le Bélarus.
5. 160. Tenant compte de toutes les considérations susmentionnées, le comité déplore que, de manière persistante, le gouvernement ne mette pas en œuvre les recommandations du comité et enjoint une fois de plus le gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour diligenter une enquête indépendante, inspirant la confiance de toutes les parties concernées, sur les allégations d’ingérence dans les élections de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), ainsi que dans les élections du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (STCA), de l’Association régionale des syndicats de Brest et du comité régional de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, dans le but de rectifier tous les effets de cette ingérence. Le comité demande fermement au gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
6. 161. Le comité regrette en outre que le gouvernement n’ait répondu à aucune des allégations contenues dans les communications des plaignants de février 2003 qui ont trait à des actes graves d’ingérence dans le fonctionnement et les activités d’un certain nombre d’organisations syndicales, ainsi qu’à des actes de discrimination antisyndicale sur le lieu de travail. Le comité prend note en particulier avec profonde préoccupation des allégations selon lesquelles le ministère de la Culture aurait pris une décision relative aux «ordres» donnés par le Président du Bélarus lors de l’assemblée spéciale de la FSB qui impliqueraient la création d’une organisation syndicale municipale unie des employés du secteur de la culture de Minsk. A cet égard, le comité se voit dans l’obligation de rappeler les recommandations antérieures qu’il a formulées dans ce cas, à savoir que certaines déclarations du discours du Président du Bélarus au Congrès de la FSB en septembre 2002 représentaient une tentative claire de transformer le mouvement syndical en un instrument servant à promouvoir des objectifs politiques. [Voir 329e rapport, paragr. 275.] Il semblerait qu’avec la publication de la décision du ministère de la Culture susmentionnée le gouvernement n’ait fait aucun cas de l’appel de s’abstenir de toute tentative similaire, de telle sorte que le mouvement syndical au Bélarus puisse agir en toute liberté et indépendance. [Voir 329e rapport, paragr. 281 d).]
7. 162. Au vu de ce qui précède, le comité enjoint le gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur les plaintes selon lesquelles l’Etat et les autorités locales ont agi de façon à promouvoir la dissolution du MRTUECS et du SBCTA, ainsi que sur les allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre de certains membres de ces organisations, et, au cas où le bien-fondé de ces allégations serait établi, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces organisations seront protégées contre une telle ingérence à l’avenir et que tous les actes de discrimination antisyndicale seront rectifiés. Le comité demande au gouvernement de répondre en détail à ces allégations et de le tenir informé des résultats de ces enquêtes.
8. 163. Par ailleurs, le comité note avec regret les allégations très sérieuses d’ingérence dans les affaires syndicales internes, soulevées par le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) dans sa communication du 2 mai 2003, et demande au gouvernement de répondre d’urgence aux questions qui y sont soulevées.
9. 164. Pour ce qui est des allégations de favoritisme constant à l’égard de la FSB dont plusieurs organisations plaignantes font état dans leurs communications de février 2003, le comité rappelle qu’en favorisant ou en défavorisant une organisation donnée par rapport aux autres un gouvernement peut influencer le choix des travailleurs en ce qui concerne l’organisation à laquelle ils entendent appartenir. En outre, un gouvernement qui agit sciemment de la sorte porte aussi atteinte au principe établi dans la convention no 87, selon lequel les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter les droits consentis par cet instrument ou à en entraver l’exercice légal. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 304.] Le comité demande au gouvernement de répondre en détail à ces allégations en suspens afin qu’il puisse examiner ces questions importantes en pleine connaissance des faits.
10. 165. Par ailleurs, le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur le degré de participation des autres organisations représentant les travailleurs (comme celles qui sont parties à la présente plainte) dans les différents organes tripartites, et qu’il n’ait pas répondu non plus à l’allégation présentée par le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) selon laquelle la FSB a signé en automne 2002 l’accord général à son insu. A cet égard, le comité rappelle l’importance, pour l’équilibre de la situation sociale d’un pays, d’une consultation régulière des représentants des employeurs et des travailleurs et, pour ce qui concerne le monde syndical, de l’ensemble de ses composantes, quelles que puissent être par ailleurs les options philosophiques ou politiques de leurs dirigeants. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 924.] Le comité demande donc instamment au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les organisations de travailleurs représentatives concernées puissent effectivement participer aux travaux des divers organes créés dans le pays pour la promotion du dialogue social.
11. 166. En ce qui concerne le licenciement de trois dirigeants syndicaux pour avoir refusé de travailler un jour férié (travail bénévole non rémunéré, connu sous le nom de «subbotnik»), le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas indiqué les mesures prises pour assurer leur réintégration, et qu’il n’a pas non plus répondu aux nouvelles allégations relatives au harcèlement constant dont est victime M. Evmenov dans ses recherches d’emploi. Le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov soient réintégrés dans leurs postes de travail avec versement plein et entier de tous salaires et prestations annexes qu’ils n’auraient pas perçus; il demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
12. 167. Enfin, le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas encore fourni d’informations complémentaires au sujet de ses recommandations antérieures concernant: l’établissement d’un syndicat régional des travailleurs au sein de l’Association de recherche et de production d’«Integral» et la désaffiliation de l’organisation syndicale de base de l’usine «Tsvetotron» de Brest de la branche du syndicat représentant les travailleurs de l’industrie radioélectronique; le refus allégué d’embaucher le président réélu du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes de l’usine automobile de Minsk, M. Marinich; l’enregistrement du Syndicat biélorusse libre du combinat «Khimvolokno»; la nécessité de modifier le décret présidentiel no 8, de façon à ce que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent librement bénéficier, et sans autorisation préalable, de l’assistance qui pourrait être accordée par les organisations internationales pour les activités compatibles avec la liberté syndicale, ainsi que le décret présidentiel no 11, de façon à ce que les restrictions applicables aux piquets de grève soient limitées aux cas où l’action cesse d’être pacifique ou entraîne une grave perturbation de l’ordre public et de façon à ce que toute sanction imposée en pareils cas soit proportionnée à la violation constatée. Le comité demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre d’urgence ces recommandations et de fournir les informations supplémentaires demandées afin de permettre au comité d’examiner ce cas en pleine connaissance de cause. Le comité souhaite souligner à cet égard que le fait de persister à ne pas fournir les informations qu’il demande constitue un sérieux obstacle à son travail.

Recommandation du comité

1. 168. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante, recueillant la confiance de toutes les parties intéressées, sur les allégations relatives à l’ingérence du gouvernement dans les élections de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB), du Syndicat des travailleurs du complexe agro-industriel (STCA), de l’Association régionale des syndicats de Brest et du comité régional de Brest des syndicats de la science et de l’enseignement, dans le but de rectifier tous les effets de cette ingérence. Le comité demande fermement au gouvernement de le tenir informé des résultats de ces enquêtes.
   • b) Le comité demande instamment au gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur les plaintes selon lesquelles l’Etat et les autorités locales ont agi de façon à promouvoir la dissolution du Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien (SBCTA) et du Syndicat régional de Minsk des employés du secteur de la culture (MRTUECS) et sur les allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre de certains membres de ces organisations, et, au cas où le bien-fondé de ces allégations serait établi, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces organisations seront protégées contre une telle ingérence à l’avenir et que tous les actes de discrimination antisyndicale seront rectifiés. Le comité demande au gouvernement de répondre en détail à ces allégations et de le tenir informé des résultats des enquêtes.
   • c) Notant avec regret les très graves allégations d’ingérence dans les affaires internes syndicales soulevées par le Syndicat des travailleurs de l’industrie radioélectronique (STIR) dans sa communication du 2 mai 2003, le comité demande au gouvernement de répondre d’urgence aux questions qui y sont soulevées. Le comité demande en outre au gouvernement de répondre en détail aux allégations que les plaignants ont présentées dans leurs communications de février 2003 au sujet de divers actes de favoritisme dont bénéficie la FSB.
   • d) Le comité demande instamment au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les organisations de travailleurs représentatives concernées puissent effectivement participer aux travaux des divers organes créés dans le pays pour la promotion du dialogue social.
   • e) Déplorant que le gouvernement n’ait pris aucune mesure pour mettre en œuvre les recommandations antérieures, le comité demande à nouveau instamment au gouvernement:
   • i) de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que MM. Evgenov, Evmenov et Bourgov soient réintégrés dans leurs postes de travail avec versement plein et entier de tous salaires et prestations annexes qu’ils n’auraient pas perçus;
   • ii) de diligenter des enquêtes indépendantes sur les allégations de tactiques antisyndicales contre le Syndicat libre du combinat «Khimvolokno» et le Syndicat libre de l’usine «Zenith»;
   • iii) d’ouvrir une enquête indépendante sur les allégations de pressions de la direction pour l’établissement d’un syndicat régional des travailleurs de l’industrie électronique et pour l’affiliation de l’usine «Tsvetotron» au nouveau syndicat régional;
   • iv) de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement du Syndicat biélorusse libre du combinat «Khimvolokno» et de lever tous les obstacles persistant à l’enregistrement des syndicats notés dans ses précédents rapports;
   • v) d’amender le décret présidentiel no 8, de façon que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent librement bénéficier, et sans autorisation préalable, de l’assistance qui pourrait être accordée par les organisations internationales pour les activités compatibles avec la liberté syndicale, et d’amender le décret présidentiel no 11, de sorte que les restrictions applicables aux piquets de grève et autres manifestations organisés par les organisations de travailleurs et d’employeurs soient limitées aux cas où l’action cesse d’être pacifique ou entraîne une grave perturbation de l’ordre public, et de façon à ce que toute sanction imposée en pareils cas soit proportionnée à la violation constatée;
   • vi) de lui fournir des informations sur le refus allégué d’embaucher le président réélu du Syndicat libre des ouvriers métallurgistes de l’usine automobile de Minsk, M. Marinich.
     • Le comité demande au gouvernement de fournir toutes les informations nécessaires dans le cadre de toutes les questions susmentionnées, afin que le comité puisse examiner ce cas en pleine connaissance de cause.