Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 327, Mars 2002

Cas no 2109 (Maroc) - Date de la plainte: 04-DÉC. -00 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. Le comité a examiné ce cas, relatif à des licenciements de syndicalistes suite à la création d’un bureau syndical ainsi qu’à des actes de répression antisyndicale, pour la dernière fois à sa session de novembre 2001. [Voir 326e rapport, paragr. 107 à 109.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la décision du tribunal compétent, si elle venait à confirmer l’évaluation de l’Inspection du travail, à savoir qu’il y avait eu violation de la liberté syndicale au sein de l’entreprise Fruit of the Loom, soit pleinement respectée et appliquée en pratique et que les huit membres du bureau syndical soient réintégrés dans leurs postes respectifs sans perte de salaire et avec pleine compensation. En outre, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé quant à l’attitude du Gouverneur de la ville de Salé qui aurait tenu des propos et fait preuve de comportements antisyndicaux, notamment vis-à-vis des syndicalistes de l’entreprise Fruit of the Loom de la ville de Salé.
2. 78. Dans une communication du 5 février 2002, le gouvernement, s’agissant des deux procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail à l’encontre de l’entreprise, indique que le tribunal compétent n’a pas encore rendu sa décision. Quant aux huit travailleurs qui ont saisi la justice pour réclamer les indemnités légales de licenciement abusif, le gouvernement indique que le tribunal a rendu sa décision en faveur d’un salarié qui a perçu 3 000 dirhams (environ 250 dollars E.-U.) comme indemnité légale, un autre salarié qui n’avait pas déposé plainte a été réintégré à son poste de travail, alors que pour les six autres salariés le tribunal compétent n’a pas encore rendu son jugement.
3. 79. Enfin, s’agissant des allégations relatives à l’attitude antisyndicale du Gouverneur de la province de Salé, le ministère de l’Emploi a saisi le département compétent en vue de lui communiquer des éléments de réponse à ce sujet.
4. 80. Le comité prend note de ces informations. Le comité constate que plus d’une année et demie s’est écoulée depuis le licenciement, considéré comme abusif par l’Inspection du travail, de huit membres du bureau syndical de la société Fruit of the Loom. A cet égard, le comité rappelle au gouvernement qu’il a la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d’une procédure qui doit être prompte. Les règles de fond existant dans la législation nationale qui interdisent les actes de discrimination antisyndicale ne sont pas suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de procédures efficaces assurant une protection adéquate contre de tels actes. En conséquence, le comité prie à nouveau le gouvernement de le tenir informé de la décision du tribunal concernant les procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail, ainsi que de lui fournir les décisions de justice, suite au recours des salariés pour réclamer les indemnités légales de licenciement abusif, y compris celle du travailleur qui aurait été indemnisé en percevant 3 000 dirhams. Enfin, le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé des mesures effectivement prises concernant les allégations d’attitude antisyndicale de la part du Gouverneur de la ville de Salé.