Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 331, Juin 2003

Cas no 2127 (Bahamas) - Date de la plainte: 07-MAI -01 - Clos

1. 113. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 174-197, approuvé par le Conseil d’administration à sa 283e session (mars 2002).] Le Syndicat des contrôleurs du trafic aérien des Bahamas (BATCU) a envoyé des renseignements additionnels dans une communication en date du 5 mai 2003.
2. 114. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 17 décembre 2002.
3. 115. Les Bahamas ont ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 116. Lors de l’examen antérieur du cas, en mars 2002, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 327e rapport, paragr. 197]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures voulues permettant de mettre rapidement en place des procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives pour compenser la restriction du droit de grève imposée aux contrôleurs du trafic aérien et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • b) Le comité demande au gouvernement ainsi qu’aux organisations plaignantes de lui fournir des informations à jour sur la nature exacte des sanctions finalement imposées aux contrôleurs du trafic aérien.
   • c) Le comité demande aux organisations plaignantes de fournir des informations additionnelles concernant la situation syndicale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et dans les secteurs connexes.
   • d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du jugement prononcé par le Conseil privé et de lui en fournir une photocopie.
     • Allégations additionnelles des plaignants
   • 117. Dans sa communication du 5 mai 2003, le Syndicat des contrôleurs du trafic aérien des Bahamas (BATCU) déclare que, suite aux élections générales de mai 2002 et d’un changement de politique du nouveau gouvernement, tous les employés concernés par la plainte ont été réintégrés et ont obtenu à nouveau leur certification, et tous les contrôleurs du trafic aérien suspendus sont retournés à leurs tâches normales.

B. Réponse du gouvernement

1. 118. Dans une communication du 17 décembre 2002, le gouvernement déclare que le gouvernement nouvellement élu a résolu le cas sur le plan pratique en réintégrant et en certifiant à nouveau tous les travailleurs concernés. Le gouvernement joint une copie du protocole d’accord conclu entre le Syndicat des contrôleurs du trafic aérien des Bahamas (BATCU) et le ministère des Transports/Service de l’aviation civile, formulé comme suit:
   • – les travailleurs qui ont été transférés ou redéployés peuvent se présenter au Service de l’aviation civile pour obtenir à nouveau leur certification/réaffectation;
   • – toutes les lettres de rappel à l’ordre seront retirées des dossiers des travailleurs impliqués dans ce différend;
   • – une lettre sera déposée dans le dossier des membres syndicaux inscrits sur la liste les 21 et 22 mars 2001, en rapport avec les irrégularités du système ces jours-là;
   • – l’employeur ne présentera pas de preuve devant le tribunal disciplinaire sur un cas concernant des travailleurs frappés d’interdiction. Suite à l’abandon du cas, l’interdiction cessera. Les travailleurs retourneront au travail le prochain jour normal de travail pour obtenir à nouveau leur certification;
   • – l’employeur prendra des mesures pour annuler la procédure de licenciement engagée contre tous les travailleurs impliqués dans ce conflit;
   • – à la suite des réaffectations et du retrait de toutes les mesures disciplinaires, les parties se désisteront de toutes les procédures en cours et s’abstiendront de demander des mesures de dédommagement ultérieures en rapport avec ce cas;
   • – une nouvelle série de négociations sera lancée en vue d’une convention collective;
   • – chaque partie s’engage à coopérer de son mieux, dans le respect du Code des pratiques de l’industrie, conformément à la loi sur les relations professionnelles, et à veiller à la paix et à l’ordre social sur le lieu de travail.

C. Conclusions du comité

1. 119. Le comité note avec satisfaction que tous les travailleurs concernés par le différend dans le secteur du contrôle du trafic aérien ont été réintégrés et ont obtenu à nouveau leur certification à la suite d’un accord conclu entre les parties au conflit.
2. 120. Le comité note que le gouvernement n’a fourni aucune information concernant la mise en place de procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives pour compenser la restriction du droit de grève imposée aux contrôleurs du trafic aérien. Le comité demande à nouveau au gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures prises pour compenser les restrictions du droit de grève dans le domaine du contrôle du trafic aérien, par des procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives. Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.

Recommandation du comité

1. 121. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité demande au Conseil d’administration d’approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité note avec satisfaction que tous les travailleurs concernés par le différend dans le secteur du contrôle du trafic aérien ont été réintégrés et ont obtenu à nouveau leur certification à la suite d’un accord conclu entre les parties au conflit.
   • b) Le comité demande à nouveau au gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures prises pour compenser les restrictions du droit de grève dans le domaine du contrôle du trafic aérien par des procédures de conciliation et d’arbitrage appropriées, impartiales et expéditives. Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.