Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2139 (Japon) - Date de la plainte: 19-JUIN -01 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 202. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2003. Il porte sur des allégations de traitement préférentiel accordé à certaines organisations de travailleurs dans la désignation des candidats à la Commission centrale des relations professionnelles, aux Commissions préfectorales des relations professionnelles (PLRC) et à divers conseils centraux et locaux. Le comité a noté avec intérêt que le nombre de membres travailleurs issus des syndicats affiliés à l’organisation plaignante et nommés dans les PLRC a été augmenté, mais a constaté avec regret que tel n’a pas été le cas en ce qui concerne les désignations à la Commission centrale des relations professionnelles (CLRC). Le comité a exprimé l’espoir que le gouvernement prendrait les mesures correctrices qui s’imposent à l’occasion des désignations pour la 28e session de la CLRC, ou avant cette échéance, si des postes de membres travailleurs devaient se libérer dans l’intervalle. Il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation. [Voir 330e rapport, paragr. 122.]
2. 203. Dans sa communication en date du 27 février 2003, l’organisation plaignante, la Confédération nationale des syndicats (ZENROREN) a rappelé qu’aucun membre de son organisation n’a été désigné pour la 27e session de la CLRC et que le gouvernement avait déclaré à l’époque qu’il avait choisi des «personnes aptes à représenter les intérêts des travailleurs en général, compte tenu de divers facteurs», tout en ignorant les recommandations du comité. Ceci montre que le gouvernement n’a pas changé d’attitude et qu’il n’a pas pris en considération des critères objectifs.
3. 204. Dans sa communication en date du 17 mars 2005, ZENROREN déclare avoir nommé, conjointement au Conseil national de liaison des syndicats (ZENROKYO), deux candidats pour la 28e session de la CLRC, mais que tous les travailleurs désignés le 16 novembre 2004 étaient issus des rangs de RENGO, ce qui excluait les candidats de ZENROREN. Selon l’organisation plaignante, le gouvernement a déclaré que les personnes «les plus aptes à représenter les intérêts des travailleurs en général» sont sélectionnées et désignées sur la base d’une évaluation globale de différents facteurs – que la décision finale appartient au Premier ministre – et que les critères resteraient inchangés pour la 29e session de la CLRC. Le gouvernement a également mentionné un ratio de 5,9 contre 1 pour illustrer la situation des effectifs de RENGO et de ZENROREN. Cette dernière a engagé des poursuites devant le tribunal de district de Tokyo contre les nominations des travailleurs pour la 28e session de la CLRC.
4. 205. Dans ses communications en date des 6 janvier et 28 avril 2005, le gouvernement répond que, en ce qui concerne les nominations des travailleurs pour la 28e session de la CLRC, les personnes aptes à représenter les intérêts des travailleurs en général ont été désignées par le Premier ministre sur la base des recommandations formulées par les syndicats en tenant compte globalement de différents facteurs, y compris de la situation organisationnelle de chaque syndicat. Il résulte que les quinze personnes désignées pour la 28e session sont des personnes affiliées à RENGO. Le gouvernement fait ressortir que certains chiffres avancés par les plaignants dans leur communication de mars 2005 sont erronés car ils prennent en compte les employés de la fonction publique travaillant dans le secteur non opérationnel, alors que les organisations créées par des employés de la fonction publique travaillant dans le secteur non opérationnel ne peuvent recommander aucun candidat comme membre travailleur de la CLRC. S’agissant du procès intenté par ZENROREN, le gouvernement fait savoir que ni ce syndicat ni KOKKOREN (Fédération japonaise des syndicats nationaux des employés du secteur public) n’ont notifié de recommandations sur la nomination des candidats. Le gouvernement dément que le ministère compétent ait déclaré que les critères demeureraient inchangés pour la 29e session de la CLRC; en fait la réponse dépendra de la situation le moment venu. En ce qui concerne la PLRC, le gouvernement indique que ZENROREN compte désormais des affiliés dans huit préfectures, soit deux de plus qu’à la fin de 2002.
5. 206. Le comité note, à partir des informations fournies par l’organisation plaignante et le gouvernement, qu’aucun membre de ZENROREN n’a été nommé comme membre travailleur pour la 28e session de la CLRC, contrairement à l’espoir qu’il avait exprimé dans son 330e rapport. Le comité rappelle la raison d’être de sa recommandation antérieure à ce sujet, à savoir la nécessité d’accorder un traitement équitable et égal à toutes les organisations représentatives, en vue de rétablir la confiance de tous les travailleurs dans l’équité du système des commissions et autres conseils similaires, qui exercent des fonctions extrêmement importantes du point de vue des relations professionnelles. [Voir 328e rapport, paragr. 444-447.] Le comité demande donc instamment au gouvernement de prendre ces principes en considération lors de la désignation des membres travailleurs pour la 29e session de la Commission centrale des relations professionnelles (CLRC), de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard et de lui remettre le jugement du tribunal du district de Tokyo dès qu’il sera rendu.