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- 198. La plainte faisant l’objet du présent cas figure dans une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 4 octobre 2001. Le gouvernement a fait parvenir sa réponse par des communications en date des 13 novembre et 27 décembre 2001.
- 199. Le Brésil n’a pas ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948: en revanche, il a ratifié la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.
A. Allégations de l’organisation plaignante
A. Allégations de l’organisation plaignante- 200. Dans sa communication en date du 4 octobre 2001, la CISL fait état de l’assassinat de Carlos Alberto Santos Oliveira, surnommé «Gato», qui occupait la fonction de président du Syndicat des travailleurs de la citriculture de Sergipe. Cet assassinat a été commis le 22 septembre 2001 à 21 h 15 par cinq tueurs à gage qui ont abattu la victime de huit coups tirés à bout portant. Carlos Alberto Santos Oliveira jouissait d’une réputation internationale pour son action en faveur des droits des travailleurs ruraux et de l’abolition du travail des enfants. Selon l’organisation plaignante, la victime a été assassinée pour avoir fréquemment dénoncé le recours au travail des enfants dans les orangeraies.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 201. Dans des communications en date des 13 novembre et 27 décembre 2001, le gouvernement fait savoir que le Centre des opérations spéciales (COPE) mène actuellement une enquête en collaboration avec la police fédérale sur les circonstances de l’assassinat de Carlos Alberto «Gato» Santos Oliveira, et que des indices attestent effectivement que l’attentat a été motivé par les activités syndicales et politiques de la victime. Le gouvernement ajoute que les personnes suivantes ont été inculpées et incarcérées: Nelson José Nilton dos Santos, secrétaire aux finances de la ville de Tomar do Geru; Valmir dos Santos Souza, chef de la police militaire et de la sécurité personnelle du préfet de la même ville; Gildeon F. da Silva, préfet de Tomar do Geru. Le nom de Elizeu Santos, préfet de Cristinapolis, pourrait venir s’ajouter à cette liste (le tribunal de l’Etat est en train de réexaminer les ordonnances judiciaires d’emprisonnement correspondantes). Par ailleurs, le gouvernement explique que pour l’instant le secret de l’instruction oblige à maintenir une discrétion maximale dans les enquêtes afin de garantir leur succès et de protéger deux témoins capitaux. L’OIT sera informée le moment venu de l’évolution et du résultat des mesures judiciaires.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 202. Le comité note avec préoccupation et déplore profondément l’assassinat de Carlos Alberto Santos Oliveira, président du Syndicat des travailleurs de la citriculture de Sergipe, le 22 septembre 2001. Il note également que, selon l’organisation plaignante et le gouvernement, cet acte a été commis pour mettre un terme aux importantes activités syndicales et politiques de la victime. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon laquelle le Centre des opérations spéciales (COPE) mène actuellement une enquête en collaboration avec la police fédérale sur les circonstances de cet assassinat, et que les autorités vont poursuivre les suspects. Il note également qu’une fois levé le secret de l’instruction entourant les mesures judiciaires, le gouvernement informera le comité des développements et des diverses responsabilités. Le comité rappelle au gouvernement que l’assassinat de dirigeants syndicaux exige l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits, et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, 1996, quatrième édition, paragr. 51.] Le comité demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les recherches ordonnées pour éclaircir les faits et déterminer les responsabilités soient conclues rapidement de manière à ce que les coupables puissent être sanctionnés (y compris les auteurs matériels) avec toute la rigueur de la loi. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des procédures judiciaires.
Recommandation du comité
Recommandation du comité- 203. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
- Déplorant profondément l’assassinat du dirigeant syndical, M. Carlos Alberto Santos, le comité demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les recherches ordonnées pour éclaircir les faits et déterminer les responsabilités soient conclues rapidement de manière à ce que les coupables puissent être sanctionnés (y compris les auteurs matériels) avec toute la rigueur de la loi. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des procédures judiciaires.
