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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 33. Le comité a examiné ce cas à sa session de mars 2003 et a formulé les recommandations suivantes sur les allégations restées en instance [voir 330e rapport, paragr. 854]:
- a) Le comité demande au gouvernement de l’informer sur la nature des trois chefs d’accusation visant le dirigeant de l’organisation plaignante et sur l’issue de la procédure engagée près le tribunal de Jangipur.
- b) Concernant les six travailleurs de la société Pataka Biri licenciés en 1998:
- – le comité prend note de la réintégration d’un travailleur à son poste après que l’on eut trouvé que son licenciement avait été motivé par des activités syndicales;
- – le comité demande au gouvernement de prendre dès que possible toutes les mesures nécessaires pour que l’on se penche sur le fond de l’affaire des deux apprentis licenciés et pour que, s’il s’avère que ces licenciements ont obéi à des mobiles antisyndicaux, ces travailleurs soient réintégrés dans leurs fonctions sans perte de salaire et pour que soit garantie l’application des sanctions juridiques correspondantes à l’entreprise en cause. Le comité demande à être tenu informé à cet égard;
- – le comité note que les deux appels ont été rejetés pour cause de manquement à la discipline et demande au gouvernement de lui communiquer le texte du jugement rendu, avec les motifs invoqués.
- c) Concernant le licenciement de neuf travailleurs seulement 45 jours après qu’ils eurent demandé la mise en œuvre d’un cahier de revendications en dix points, le comité demande au gouvernement de prendre dès que possible toutes les mesures nécessaires pour qu’une conclusion rapide soit apportée à la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta et, si le caractère antisyndical des licenciements était établi, de prendre rapidement les mesures nécessaires pour que ces travailleurs soient réintégrés dans leurs fonctions, sans perte de salaire, et pour que l’entreprise se voie appliquer les sanctions juridiques correspondantes. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
- d) Le comité demande au gouvernement de prendre dès que possible toutes les mesures nécessaires pour que toutes les allégations concernant des actes de discrimination antisyndicale et d’intimidation – emprisonnement du dirigeant syndical à une deuxième reprise, licenciement de huit travailleurs, menaces, harcèlement et pressions pour que des travailleurs quittent le syndicat – soient examinées par un organe indépendant de haut niveau qui soit rapide et impartial mais qui soit aussi considéré comme tel par les parties concernées, et que ces dernières aient la garantie de pouvoir participer à la procédure d’une manière appropriée et constructive. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
- 34. Dans sa réponse transmise le 27 mars 2003, le gouvernement déclare que le dirigeant de l’organisation plaignante, Ashique Hossain, a été assassiné le 25 juin 2002 et qu’une enquête est en cours. S’agissant des trois chefs d’accusation contre feu Ashique Hossain, le gouvernement déclare que celui-ci a été accusé de tentative de vol et d’abus de confiance, sur la base des plaintes déposées par sa femme le 28 mars 2000, ainsi que de viol, sur la base de plaintes déposées par une femme le 14 avril 2000. Il a été arrêté le même jour, puis a été relâché sous caution après 72 heures de garde à vue. Enfin, feu Ashique Hossain et huit autres personnes ont été accusés de conspiration/d’incitation à la haine religieuse, raciale, etc., et de commercialisation d’ouvrages obscènes, sur la base de plaintes déposées par le directeur général de Pataka Beedi Co. le 12 décembre 2001. Plus précisément, ce jour-là, au moment de la prière, près des bureaux de la Pataka Beedi Co., feu Ashique Hossain et des sympathisants ont lancé des slogans hostiles aux propriétaires de l’entreprise et cherché à semer la discorde entre les travailleurs hindous et musulmans de l’entreprise. Sur la base de cette plainte, feu Ashique Hossain a été arrêté une deuxième fois, ainsi qu’une autre personne, puis relâché sous caution le même jour.
- 35. Le gouvernement déclare également que l’un des commissaires suppléants du travail les plus confirmés a été dépêché à Murshidabad pour enquêter sur les faits, examiner promptement et de manière impartiale les griefs des travailleurs et adopter des mesures immédiates pour la sauvegarde des droits des syndicats. Il a organisé une série de discussions à Berhampore le 28 février 2003. De plus, le commissaire du travail du gouvernement du Bengale-Occidental suivra de près l’évolution de la situation.
- 36. Par ailleurs, le commissaire adjoint du travail de Murshidabad a été chargé d’examiner les circonstances du licenciement de deux apprentis et, s’il s’avère qu’ils ont été licenciés pour des motifs antisyndicaux, de prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient immédiatement réintégrés dans leur poste de travail.
- 37. Enfin, le gouvernement déclare que le cas de neuf travailleurs licenciés est toujours à l’examen devant la Haute Cour de Calcutta et qu’un haut fonctionnaire de la Direction du travail a été chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la procédure.
- 38. Le comité déplore l’assassinat du dirigeant de l’organisation plaignante, Ashique Hossain, et le fait que la nouvelle de cet assassinat ait été communiquée par le gouvernement avec un retard considérable. Il souligne que l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités de sanctionner les coupables, et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 51.] Le comité exhorte le gouvernement à ouvrir une enquête judiciaire indépendante afin de faire toute la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain a eu lieu, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables, et à le tenir informé à cet égard. Le comité demande également au gouvernement de lui fournir des informations sur la situation actuelle de l’organisation plaignante.
- 39. Le comité note que la plupart des accusations lancées contre Ashique Hossain n’ont pas de lien avec ses activités syndicales. Il constate néanmoins que la dernière accusation repose sur une plainte déposée par le directeur général de l’entreprise Pataka Beedi Co. contre Ashique Hossain et huit autres personnes. Le comité demande au gouvernement de lui indiquer si des poursuites ont été engagées contre les huit personnes accusées de la même façon qu’Ashique Hossain et, si tel est le cas, de le tenir informé de l’évolution du cas et de lui fournir une copie de la décision du tribunal dès qu’elle sera disponible.
- 40. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, sous le contrôle du commissaire du travail du gouvernement du Bengale-Occidental, un haut fonctionnaire a ouvert une enquête impartiale et organisé une série de discussions sur les allégations figurant dans la plainte. Toutefois, le gouvernement n’informe pas le comité du résultat de ces discussions. Le comité espère que l’enquête sur les allégations d’actes graves de discrimination antisyndicale, en particulier les menaces de saccager le bureau du syndicat et les pressions exercées sur des travailleurs pour qu’ils quittent le syndicat, sera terminée dans les meilleurs délais possibles. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de l’enquête et de lui transmettre un exemplaire du rapport dès qu’il sera adopté.
- 41. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il examinera les circonstances dans lesquelles deux apprentis ont été licenciés et, s’il s’avère qu’ils l’ont été pour des motifs antisyndicaux, prendra les mesures nécessaires pour les réintégrer dans leur poste de travail. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que l’enquête à ce sujet soit conclue dans les meilleurs délais possibles et de le tenir informé de l’évolution de la situation.
- 42. En ce qui concerne la situation de neuf travailleurs licenciés seulement 45 jours après avoir demandé l’application d’un cahier de revendications, le comité note que le cas est toujours en instance près la Haute Cour de Calcutta et qu’un haut fonctionnaire de la Direction du travail a été chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la procédure. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure devant la Haute Cour de Calcutta et, si la nature antisyndicale des licenciements est confirmée, de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces travailleurs soient réintégrés dans leur poste de travail sans perte de salaire et que l’entreprise se conforme pleinement à la décision du tribunal, y compris à toutes les mesures de réparation qui seraient imposées.
