Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 350, Juin 2008

Cas no 2169 (Pakistan) - Date de la plainte: 25-JANV.-02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 133. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois, qui concerne des allégations de détention illégale de dirigeants syndicaux et de violations du droit de négociation collective ainsi que d’actes d’intimidation, de harcèlement et de licenciements antisyndicaux au sein de la société des hôtels Pearl Continental, à sa session de mars 2007. [Voir 344e rapport, paragr. 136-141.] A cette occasion, le comité a noté que plusieurs affaires entre les parties impliquées dans ce cas étaient en instance devant les tribunaux (plainte pénale du Registre des syndicats auprès du tribunal du travail du Sindh demandant l’annulation de l’enregistrement du syndicat; plaintes pénales déposées par le plaignant contre l’hôtel pour non-paiement du loyer et non-déduction des cotisations dans le cadre du système de retenue à la source; plainte déposée par la direction de l’hôtel au sujet de l’incendie qui a éclaté dans ce dernier; et plaintes déposées par et contre le syndicat pour rupture de contrat) et a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de toutes les procédures judiciaires et de lui communiquer les jugements dès qu’ils auront été rendus. Le comité a demandé en outre au gouvernement de diligenter rapidement une enquête indépendante sur les passages à tabac allégués de MM. Aurangzeg et Hidayatullah le 6 juillet 2002 au poste de police, de le tenir informé des résultats de cette enquête et de donner les instructions qui s’imposent aux forces de police afin d’empêcher la répétition de tels actes. Enfin, il a demandé au gouvernement d’ordonner aux autorités compétentes du travail d’entreprendre rapidement une enquête approfondie sur les licenciements antisyndicaux survenus à l’hôtel Pearl Continental de Karachi et, s’il s’avérait qu’il y a eu discrimination antisyndicale, de veiller à ce que les travailleurs concernés soient réintégrés dans leurs postes de travail sans perte de salaire.
2. 134. Dans une communication en date du 6 novembre 2007, le gouvernement réitère que trois syndicats enregistrés opèrent au sein des hôtels Pearl Continental. La direction fournit tous les moyens nécessaires à l’ensemble de ses travailleurs, sans discrimination. L’hôtel répond à toutes les normes internationales, et les avantages accessoires ou autres sont accordés aux travailleurs dans les délais requis.
3. 135. Le gouvernement indique une nouvelle fois que la question du statut de négociateur est actuellement à l’examen devant la Cour suprême du Sindh. Des affaires sont également à l’examen devant différents tribunaux: Cour suprême du Pakistan, Cour suprême du Sindh, cinquième tribunal du travail du Sindh et Commission nationale des relations industrielles. La situation n’a pas évolué depuis l’année dernière et aucune autorité ne saurait intervenir dans les affaires à l’examen des tribunaux. Tout fait nouveau sera communiqué au BIT aussitôt que les décisions auront été rendues au sujet de ces cas.
4. 136. Le comité regrette qu’aucune information supplémentaire n’ait été fournie par le gouvernement dans le présent cas. Tout en notant que, selon la direction de l’entreprise, trois syndicats enregistrés opèrent au sein de cette dernière, il n’apparaît pas clairement pour le comité que l’organisation plaignante, la Fédération des syndicats du personnel des hôtels Pearl Continental, fasse partie de ces syndicats. Le comité demande au gouvernement de faire la lumière sur la question.
5. 137. S’agissant des cas à l’examen devant les tribunaux, le comité rappelle que les faits liés au présent cas remontent à 2001 et insiste sur le fait que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité exprime le ferme espoir que toutes les procédures aboutiront sans délai supplémentaire et demande au gouvernement de lui communiquer des copies des jugements dès qu’ils auront été rendus.
6. 138. Le comité veut croire en outre qu’une enquête indépendante sur les passages à tabac allégués de MM. Aurangzeg et Hidayatullah le 6 juillet 2002 au poste de police a été rapidement diligentée et demande au gouvernement de lui communiquer les résultats. Si les allégations de mauvais traitements sont avérées, le comité demande au gouvernement de veiller à ce que des mesures appropriées, y compris la réparation des préjudices subis, et la sanction des responsables, et de donner les instructions qui s’imposent aux forces de police afin d’empêcher la répétition de tels actes.
7. 139. Le comité veut croire en outre que les autorités compétentes du travail ont mené rapidement une enquête approfondie sur les licenciements antisyndicaux survenus à l’hôtel Pearl Continental de Karachi et demande au gouvernement de lui communiquer les résultats. Il demande par ailleurs, s’il s’avérait qu’il y a eu discrimination antisyndicale, de veiller à ce que les travailleurs concernés soient réintégrés dans leurs postes de travail, sans perte de salaire, et, si la réintégration n’est pas possible, qu’ils reçoivent une indemnisation pécuniaire adéquate de façon que cela constitue des sanctions suffisamment dissuasives.