Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 334, Juin 2004

Cas no 2185 (Fédération de Russie) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 41. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 146-154.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement d’ouvrir une enquête indépendante relative aux allégations concernant la création d’un syndicat «jaune» au sein de la société à capital variable «Port de mer commercial de Novorossiisk (OAO NMTP)» et l’application, par la direction de cette société, d’une politique discriminatoire à l’égard du Syndicat des travailleurs des transports par eau de la Fédération de Russie (PRVT) accompagnée de pressions exercées à l’encontre d’adhérents de ce syndicat pour les inciter à le quitter. Le comité a, par ailleurs, demandé au gouvernement de répondre aux allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles l’accord collectif conclu entre les travailleurs et l’OAO NMTP l’aurait été en violation de la législation russe.
2. 42. Dans sa communication du 12 février 2004, le gouvernement déclare que les inspections complémentaires conduites par l’Inspection fédérale du travail du Territoire de Krasnodar ont révélé que l’accord collectif pour 2002-2004 avait été signé par le président du Syndicat des travailleurs des ports de mer du Territoire de Krasnodar. A cette époque, l’OAO NMTP employait 3 908 travailleurs et quatre syndicats existaient dans la société: le syndicat de premier niveau des dockers de l’OAO NMTP affilié au Syndicat russe des dockers (1 163 adhérents), le syndicat de premier niveau du PRVT (168 membres), le Syndicat des travailleurs des ports maritimes (RMP) du Territoire de Krasnodar auquel 17 syndicats de premier niveau sont affiliés (2 455 membres) et le Syndicat national des dockers de Russie méridionale (60 membres). La conférence du syndicat RMP du Territoire de Krasnodar a autorisé son président à mener des négociations collectives au nom des 2 455 travailleurs affiliés. L’organe représentatif unifié n’ayant pas été établi conformément à l’article 37(3) du Code du travail, l’administration portuaire a mené des négociations collectives avec le syndicat RMP du Territoire de Krasnodar, qui représente plus de la moitié des employés. Le gouvernement précise encore que les représentants des autres syndicats ont pris part à ces négociations. Le gouvernement ajoute qu’étant donné que l’accord collectif expire le 1er mai 2004 l’administration portuaire a pris l’initiative en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif pour 2004-2007 d’ordonner que soient désignés, avec l’autorisation des syndicats respectifs, des représentants devant siéger à la commission responsable de la conduite des négociations collectives. Enfin, le gouvernement signale que l’inspection n’a révélé aucune violation de la législation du travail.
3. 43. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement.