Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Cas no 2211 (Pérou) - Date de la plainte: 02-JUIL.-02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 157. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2006. [Voir 340e rapport, paragr. 162 à 164.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de lui faire savoir sans délai si les 574 travailleurs licenciés du secteur des télécommunications avaient été réintégrés dans leurs fonctions comme l’a ordonné la Cour constitutionnelle.
2. 158. Dans sa communication du 25 octobre 2006, le gouvernement informe que, par la note no 610-2006-MTPE/9.1, adressée au sous-directeur chargé des négociations individuelles et collectives de Telefónica SAA, des informations ont été demandées concernant les actions menées par l’entreprise en question en vue de faire strictement exécuter la décision émise par la Cour constitutionnelle qui ordonnait la réintégration des 574 travailleurs du secteur des télécommunications. En réponse à cette demande, le directeur chargé des relations de travailleurs de Telefónica SAA a informé que sa représentante a réintégré dans leurs fonctions ces travailleurs en vertu du mandat ordonné par le 50e tribunal spécialisé au civil de Lima, qui connaît le cas en voie d’exécution du jugement notifié dans le dossier no 50232-2002. Cependant, il a également indiqué qu’à ce jour la sixième Chambre civile se prononce sur quelques incidents dans l’étape de l’exécution et, dès que ceci sera réglé, la procédure sera considérée comme close. Le gouvernement signale également que la note no 611-2006-MTPE/9.1 a également été envoyée à la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) pour qu’il communique si la réintégration en question, ordonnée par la Cour, avait pris effet; cependant, à ce jour, aucune réponse n’a été reçue.
3. 159. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.