Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005

Cas no 2233 (France) - Date de la plainte: 12-NOV. -02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 59. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 614 à 646, approuvé par le Conseil d’administration à sa 288e session.] Il concerne des allégations portant sur les restrictions au droit des huissiers de justice, en leur qualité d’employeurs, de constituer et de s’affilier à l’organisation de leur choix et à leur droit de négociation collective. A cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de modifier l’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 qui régit le statut des huissiers de justice afin que, d’une part, le droit syndical des huissiers fasse expressément partie de leur statut et que, d’autre part, les huissiers de justice puissent librement choisir les organisations représentant leurs intérêts dans le processus de négociation collective et que les organisations en question soient exclusivement des organisations d’employeurs pouvant être considérées comme indépendantes des autorités publiques dans la mesure où leur affiliation, organisation et fonctionnement auront été librement choisis par les huissiers de justice eux-mêmes.
2. 60. Dans une communication datée du 16 septembre 2004, le gouvernement indique que le Conseil d’Etat a été saisi, en août 2003, par les pourvois du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et du Syndicat national des huissiers de justice (SNHJ) à l’encontre de l’arrêt du 20 mai 2003 de la Cour administrative d’appel de Paris. Le gouvernement ajoute que le Conseil d’Etat n’a pas encore statué sur l’affaire et qu’une décision devrait être rendue prochainement. Le gouvernement rappelle également qu’il a mis en œuvre les mesures nécessaires pour que soient respectés la liberté syndicale et le droit à la négociation collective.
3. 61. Le comité prend note des informations transmises par le gouvernement et le prie de lui communiquer l’arrêt du Conseil d’Etat dès que celui-ci aura été rendu.