Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006

Cas no 2239 (Colombie) - Date de la plainte: 21-NOV. -02 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 83. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de novembre 2005. [Voir 338e rapport, paragr. 134 à 148.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions qui sont encore en suspens.
2. 84. En ce qui concerne les allégations relatives à la conclusion unilatérale par l’entreprise Tejicóndor de la convention collective qui a été signée après la fusion avec Fabricato, le comité avait pris note que, selon le gouvernement, la convention signée par les travailleurs de Tejicóndor a été appliquée à ces mêmes travailleurs après la fusion de Tejicóndor et de Fabricato et jusqu’à son échéance et que, ensuite, c’est la convention collective signée chez Fabricato avec l’organisation syndicale SINDELHATO, qui représente actuellement 56 pour cent des travailleurs de l’entreprise, qui a été appliquée. Dans une communication du 24 janvier 2006, le gouvernement signale que SINALTRADIHITEXCO a saisi la justice ordinaire d’actions judiciaires contre l’entreprise et SINDELHATO, qui se sont conclues à la faveur de l’entreprise, et que la décision en question a été confirmée en deuxième instance puisqu’il a été démontré que la convention conclue avec SINDELHATO était beaucoup plus avantageuse pour les travailleurs que celle qui avait été conclue avec Tejicóndor. Actuellement, une nouvelle convention collective conclue avec SINDELHATO le 5 avril 2005 est en vigueur, et elle arrivera à échéance le 4 avril 2008. Le comité prend note de ces informations.
3. 85. Quant aux allégations présentées par la FSM relatives à l’imposition d’un pacte collectif aux travailleurs syndiqués ou non au sein de l’entreprise GM Colmotores, qui impliquait la désaffiliation automatique d’un pourcentage élevé de travailleurs du Syndicat national des travailleurs du secteur de la mécanique métallique, de l’industrie métallique, de la métallurgie, de la sidérurgie, de l’électrométallurgie et des entreprises de commercialisation du secteur (SINTRAIME), le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat final du recours interjeté en appel par SINTRAIME contre la résolution de la Direction territoriale de Cundinamarca, qui s’était déclarée non compétente concernant les irrégularités alléguées au sein de l’entreprise GM Colmotores. Le comité regrette de constater que le gouvernement n’a pas envoyé de commentaires à cet égard. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final du recours en appel.
4. 86. Pour ce qui est des allégations relatives à l’assassinat de M. Luís Alberto Toro Colorado, membre du comité exécutif national du SINALTRADIHITEXCO, le comité avait pris note de l’enquête en cours dans le bureau du Procureur de la République délégué auprès des tribunaux pénaux du circuit de Bello. Prenant note du fait qu’aucune nouvelle information n’a été reçue du gouvernement à cet égard, le comité lui demande de continuer à faire tous les efforts possibles pour déterminer qui ont été les responsables de l’assassinat, afin que ces personnes soient sanctionnées comme il se doit, et de le tenir informé de toute évolution à cet égard.