Rapport intérimaire - Rapport No. 359, Mars 2011

Cas no 2254 (Venezuela (République bolivarienne du)) - Date de la plainte: 17-MARS -03 - Actif

1. 1177. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2010 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 356e rapport, paragr. 1392-1557, approuvé par le Conseil d’administration à sa 307e session (mars 2010).]
2. 1178. Par la suite, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a envoyé de nouvelles allégations dans une communication du 12 octobre 2010 et dans deux communications du 3 novembre 2010, ainsi que des informations additionnelles dans une communication du 10 février 2011. Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans des communications en date du 18 mai, des 9 et 12 novembre 2010 et du 25 février 2011.
3. 1179. La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 1180. A sa réunion de mars 2010, le comité a estimé nécessaire d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur ce cas en raison de l’extrême gravité et de l’urgence des problèmes posés et a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en instance [voir 356e rapport, paragr. 4 et 1557]:
   • a) Le comité réitère ses recommandations précédentes en matière de dialogue social. Concrètement:
     • – déplorant profondément que le gouvernement n’ait pas suivi ses recommandations, le comité prie instamment le gouvernement de mettre en place dans le pays une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT, qui examinera toutes et chacune des allégations et questions pendantes afin de résoudre les problèmes grâce à un dialogue direct. Le comité, espérant vivement que l’adoption des mesures nécessaires ne sera pas de nouveau reportée, prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
     • – le comité espère fermement que la constitution d’une table ronde de dialogue social en conformité avec les principes de l’OIT, de composition tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, sera mise en place. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et l’invite à demander l’assistance technique du BIT. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de réunir la commission tripartite en matière de salaire minimum prévue par la loi organique du travail;
     • – observant qu’il n’existe pas encore d’organes structurés de dialogue social tripartite, le comité souligne une nouvelle fois l’importance d’assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet ayant une incidence sur les droits syndicaux et, avant d’introduire un projet de loi ayant une influence sur les négociations collectives ou sur les conditions de travail, de mener des négociations approfondies avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives et à ce que des efforts soient suffisamment déployés pour parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes;
     • – le comité demande au gouvernement de l’informer sur le dialogue social et les consultations bipartites ou tripartites menées dans les différents secteurs, ainsi que sur toute initiative de dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale, et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations.
   • b) Le comité demande au gouvernement, dans le cadre de sa politique de dialogue inclusif – également au sein de l’assemblée législative –, que la FEDECAMARAS soit dûment consultée et qu’il lui soit donné le poids nécessaire à sa représentativité dans tous les débats législatifs qui ont une incidence sur les intérêts des employeurs.
   • c) Le comité observe que les deux auteurs présumés de l’attentat à la bombe au siège de la FEDECAMARAS (le 28 février 2008) n’ont toujours pas été arrêtés malgré le temps écoulé. Le comité réitère ses recommandations précédentes et exprime sa profonde préoccupation devant le fait que cet attentat n’a toujours pas été élucidé. Il demande au gouvernement de prendre des mesures pour intensifier les recherches en s’assurant qu’elles sont pleinement indépendantes, éclaircir les faits, appréhender les coupables et les punir sévèrement afin que de tels faits délictueux ne se produisent plus. Le comité réitère ses recommandations précédentes et demande au gouvernement d’intensifier également les recherches sur les attaques commises au siège de la FEDECAMARAS en mai et novembre 2007 afin d’achever les enquêtes de manière urgente. Il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Le comité déplore profondément une fois de plus ces attentats et ces attaques et rappelle que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant cette série d’attentats et devant le fait que les résultats obtenus aboutissent à une situation d’impunité incompatible avec les exigences de la convention no 87.
   • d) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de faire en sorte que le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, reste sans effet afin qu’il puisse rentrer dans son pays sans crainte de représailles.
   • e) Le comité invite les organisations plaignantes à apporter de plus amples précisions sur les allégations relatives à la mort de six producteurs et la séquestration de trois producteurs de sucre en 2006.
   • f) Le comité demande au gouvernement de restituer sans délai l’exploitation «La Bureche» au dirigeant des employeurs, M. Eduardo Gómez Sigala, et de l’indemniser complètement pour la totalité des dommages causés par l’intervention des autorités dans la saisie de son exploitation. Le comité demande aux organisations plaignantes et au gouvernement de fournir un récit détaillé des faits reprochés à M. Gómez Sigala, y compris le contexte et les circonstances dans lesquels ils s’inscrivaient.
   • g) Le comité demande au gouvernement de discuter avec la FEDECAMARAS des questions relatives à l’application des législations sur la «solvabilité des entreprises» et sur l’obtention des devises afin de dissiper toute inquiétude et garantir que la législation ne soit pas appliquée en utilisant des critères discriminatoires.
   • h) Le comité demande au gouvernement des informations sur l’évolution de l’élaboration du projet de loi relatif à la coopération internationale (qui doit passer en deuxième lecture devant l’Assemblée législative), et il espère que sa rédaction définitive prévoira des moyens de recours rapides en cas de discrimination.
   • i) Le comité invite les organisations plaignantes à fournir des informations supplémentaires sur leurs allégations de discrimination relatives à la loi organique de création de la Commission centrale de planification et leurs allégations de harcèlement à l’encontre des dirigeants des employeurs à travers des discours du Président de la République.
   • j) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations de l’OIE

1. 1181. Dans sa communication du 12 octobre 2010, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) dénonce une fois de plus, à l’instar de la communauté des chefs d’entreprise du Venezuela, le harcèlement permanent du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à l’encontre des chefs d’entreprise indépendants du pays et proteste après de nouvelles attaques contre le secteur privé et son organisation représentative, la FEDECAMARAS. L’OIE dénonce l’absence de mise en œuvre par le gouvernement des recommandations émises par le Comité de la liberté syndicale au cours des cinq dernières années, y compris celles relevant de sa réunion de mars 2010.
2. 1182. Dans sa communication du 3 novembre 2010, l’OIE allègue que, dans la nuit du 27 octobre 2010, un groupe de cinq hommes armés et masqués a mitraillé, séquestré et maltraité à Caracas le président de la FEDECAMARAS, M. Noel Alvarez, son ex-présidente, Mme Albis Muñoz, son directeur exécutif, M. Luis Villegas, et son trésorier, M. Ernesto Villamil. Les ravisseurs ont également tiré trois balles dans le corps de Mme Albis Muñoz, membre employeur du Conseil d’administration de l’OIT. Après qu’elle se fut vidée de son sang, les agresseurs l’ont tirée du véhicule dans lequel ils circulaient et l’ont abandonnée à proximité de l’hôpital Pérez Carreño, où l’a transportée peu après une patrouille de police qui passait par là. Les autres personnes enlevées ont été libérées deux heures plus tard, après que leurs ravisseurs leur aient fait croire, après les avoir dépouillées de leurs affaires, qu’ils allaient les séquestrer dans l’intention d’exiger une rançon de 300 millions de bolívares.
3. 1183. Selon l’OIE, d’après la manière dont s’est déroulée l’agression, tout semble indiquer qu’elle avait pour objectif de décapiter le consortium d’entreprises de la République bolivarienne du Venezuela, même si elle a ensuite simulé un enlèvement.
4. 1184. L’OIE fait remarquer que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela a l’obligation de garantir la vie et la sécurité des citoyens et de leurs institutions et elle rappelle que la FEDECAMARAS a fait à de multiples reprises l’objet de violentes agressions contre ses installations et ses dirigeants, qui ont déjà été dénoncées dans de précédentes plaintes déposées auprès du Comité de la liberté syndicale de l’OIT.
5. 1185. L’OIE souligne le climat d’agressivité et d’hostilité à l’égard du secteur privé, et tout particulièrement à l’égard de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, qui s’exprime en permanence depuis les plus hautes institutions de l’Etat, en particulier de la part du Président de la République lui-même, M. Hugo Chávez; ce climat et l’insécurité en hausse dans le pays font de l’Etat le responsable de cette nouvelle violence contre les dirigeants des employeurs vénézuéliens. Il convient de rappeler par exemple que, en juin 2010, le Président Chávez a déclaré la «guerre économique» aux employeurs privés vénézuéliens et à leurs organisations professionnelles.
6. 1186. L’OIE prie le Comité de la liberté syndicale d’exiger du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela la réalisation d’une enquête exhaustive sur cet attentat, l’arrestation et le jugement des coupables et l’arrêt de la violence physique, de la confiscation des biens et de la violence verbale dont sont en permanence victimes les employeurs et les entreprises privées du pays.
7. 1187. L’OIE indique que, à ce jour, aucune des attaques contre la FEDECAMARAS n’a abouti à l’arrestation et à la sanction des responsables, bien que l’on connaisse les noms des personnes et des institutions qui sont derrière ces attaques.
8. 1188. Dans une autre communication du 3 novembre 2010, l’OIE déclare que le Comité de la liberté syndicale a examiné le cas no 2254 lors de sa réunion de mars 2010 et a émis des recommandations qui ont été approuvées par le Conseil d’administration, en attirant l’attention dudit Conseil sur le «caractère extrêmement grave et urgent de ce cas». L’OIE dénonce l’absence de mise en œuvre par le gouvernement de toutes les recommandations en question ainsi que de celles émises au cours des cinq dernières années.
9. 1189. L’OIE allègue que, par suite des travaux de défense des membres de l’association, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que les chefs d’entreprises privées en général sont en permanence harcelés et menacés. A cette occasion, l’OIE dénonce des attaques contre les biens immeubles des ex-présidents de la FEDECAMARAS, MM. Vicente Brito, Rafael Marcial Garmendia et Carlos Sequera Yépez, et contre M. Manuel Cipriano Heredia, l’actuel président de la FEDENAGA (consortium du secteur agricole affilié à la FEDECAMARAS), et son ex-président M. Genaro Méndez, de même que contre M. Eduardo Gómez Sigala, ex-président de la CONINDUSTRIA (consortium industriel affilié à la FEDECAMARAS). Des fonctionnaires de l’Institut national des terres (INTI) accompagnés de membres de la Garde nationale occupent sans cesse des exploitations agricoles productives dans le cadre de ce qu’ils appellent le «Plan de récupération des terres». L’INTI ne pourrait «récupérer» ces terres que si elles lui avaient appartenu, ce qui n’est pas le cas des propriétés des chefs d’entreprise expropriés.
10. 1190. Pour ce qui concerne spécifiquement le cas de la propriété de M. Eduardo Gómez Sigala, ex-directeur de la FEDECAMARAS et ex-président de la chambre de commerce de Caracas, de la chambre vénézuélienne des aliments ainsi que du consortium industriel CONINDUSTRIA, l’OIE allègue que, le 21 septembre 2009, un groupe de 20 personnes déclarant être des fonctionnaires du bureau régional de Tierras-Lara, accompagné de 14 membres des effectifs des forces armées nationales munis d’armes à feu de longue portée, se sont présentés à l’entrée de l’exploitation La Bureche. Sous la menace, ils ont sommé M. Castejón Martínez, le responsable de l’exploitation, d’ouvrir sur-le-champ le portail, sans lui avoir présenté le moindre document. Après avoir pénétré à l’intérieur de l’exploitation, ils ont investi ses installations. A partir de ce moment, l’entrée de l’exploitation La Bureche a été placée sous le contrôle strict des effectifs militaires, qui ont monté plusieurs tentes aux abords immédiats de la maison familiale de M. Eduardo Gómez Sigala. Au cours de cet après-midi du 21 septembre 2009 et pendant les jours suivants, l’exploitation La Bureche a été totalement occupée par des fonctionnaires de l’INTI, de la Corporation vénézuélienne agraire et des effectifs des forces armées nationales, ne laissant entrer que des véhicules de ces organismes, ainsi que des tracteurs et du matériel lourd, qui furent utilisés pour détruire les 18 hectares de canne à sucre qui s’y trouvaient et qui devaient être récoltés deux mois plus tard.
11. 1191. Le 24 septembre 2009, M. Gómez Sigala a tenté d’entrer dans sa maison d’habitation familiale, sise à l’intérieur de l’exploitation La Bureche. Des membres de l’armée se sont saisis de force de M. Gómez Sigala et l’ont contraint à entrer dans l’exploitation et, après l’avoir fait monter dans un véhicule, l’ont arrêté et conduit au commandement de la treizième division de la brigade d’infanterie de l’armée, qui se trouve dans la ville de Barquisimeto dans l’Etat de Lara, où il est demeuré arbitrairement privé de sa liberté jusque dans l’après-midi du 25 septembre. Pendant sa détention, il a été transféré au tribunal de contrôle de Barquisimeto où le ministère public, pour justifier sa détention, l’a inculpé du délit de «résistance à l’autorité et de coups et blessures légères» pour avoir déchiré la chemise d’un sergent au cours de la lutte qui s’était produite pour sortir de l’exploitation. Le lendemain, le chef d’entreprise a été remis en liberté conditionnelle, avec l’obligation de comparaître devant le tribunal ou le ministère public chaque fois qu’il y serait convoqué ou que l’enquête l’exigerait. Il convient de souligner qu’aucune durée ni aucune date précise n’a été fixée pour cette mesure, le «prévenu» devant rester indéfiniment à disposition tant que les autorités l’exigeront.
12. 1192. L’exploitation La Bureche appartient à l’entreprise Agrícola Bureche 2007, C.A., domiciliée à Caracas. Son acte constitutif établit que M. Eduardo Gómez Sigala est propriétaire de 99 pour cent des actions qui constituent le capital social d’Agrícola Bureche 2007, C.A., dont il est l’administrateur unique. Cette propriété agricole, qui comporte des cultures de canne à sucre, des pâturages et d’autres champs cultivés, abrite également sa maison familiale, qu’il utilise fréquemment et au cours de ses longs séjours dans la ville de Barquisimeto qui, comme Caracas, est le siège de ses affaires et de ses intérêts et le domicile d’une partie de sa famille.
13. 1193. Dernièrement, les autorités se sont présentées pour mobiliser des chevaux et du bétail. La propriété se trouve actuellement aux mains de l’armée, qui l’utilise pour son entraînement militaire. A ce jour, M. Gómez Sigala n’est pas autorisé à entrer dans sa propriété (voir annexe no 5).
14. 1194. D’autre part, l’OIE a le regret de faire savoir que, en dépit des nombreuses demandes présentées par le comité, le gouvernement n’a pas suivi la recommandation du comité de faire en sorte que le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, reste sans effet, de sorte qu’il puisse rentrer dans son pays sans crainte de représailles.
15. 1195. De même, l’OIE rappelle que, il y a plus de trois ans, le 24 mai 2007, le siège de la FEDECAMARAS a été attaqué par des représentants du Front national paysan Ezequiel Zamora, du Front national communal Simón Bolívar, du Collectif Alexis Vive et de la Coordination Simón Bolívar, donnant lieu à des actes de violence contre l’institution et ses installations. Des entretiens de ces dirigeants dans les médias ont permis de les identifier. A ce jour, les groupes violents n’ont été tenus d’assumer aucune responsabilité.
16. 1196. Une autre attaque au siège de la FEDECAMARAS s’est produite en février 2008. Le 24 février de cette année, l’inspecteur de la police métropolitaine M. Héctor Amado Serrano Abreu a été tué par la détonation d’un engin explosif qu’il était en train de poser sur la façade de l’immeuble du siège de la FEDECAMARAS. Le 26 février 2008, la plainte correspondante a été déposée auprès du ministère public général de la République, en demandant qu’il soit procédé à l’enquête la plus large et la plus exhaustive sur ces faits et que les responsables soient identifiés. A ce jour, on n’a encore abouti à aucun résultat visible à ce sujet. En 2009 et 2010, poursuit l’OIE, peu de temps avant la Conférence internationale du Travail, ces questions sont apparues dans les médias. Ainsi, peu avant la 98e session de la Conférence internationale du Travail (2009), le gouvernement a déclaré s’occuper de cette affaire et a fait état de personnes faisant l’objet d’une enquête et de tribunaux s’occupant du dossier. Nonobstant, le 26 juin 2009, sept jours après la clôture de la Conférence internationale du Travail, le ministère public général de la République, dans son rapport no 01-F-50--842-09, a fait savoir à la FEDECAMARAS qu’il «déclarait l’affaire classée», compte tenu de l’impossibilité de réunir pour le moment suffisamment d’éléments de preuve permettant d’engager la responsabilité de quiconque dans cette affaire. Ce document est parvenu dans les bureaux de la FEDECAMARAS le 26 août 2009, deux mois après la date de sa rédaction, et les instructions nécessaires ont immédiatement été données pour faire appel de cette décision. Aucune réponse n’a été obtenue à ce jour. Dernièrement, juste avant la 99e session de la Conférence internationale du Travail de l’OIT de 2010, on a pu voir dans la presse, le 6 mai 2010, qu’ils avaient arrêté un fonctionnaire en activité de PoliCaracas, M. Juan Crisóstomo Montoya, soupçonné d’être membre du groupe qui a placé la bombe à la FEDECAMARAS. Mais, à son retour de la Conférence, la FEDECAMARAS a été informée que M. Montoya avait été libéré et que, sans qu’aucune raison ne soit donnée, toutes les accusations dont il faisait l’objet avaient été levées. Par conséquent, jusqu’à présent, on n’a encore abouti à aucun résultat visible à ce sujet.
17. 1197. Selon l’OIE, l’intervention du gouvernement se borne à une stratégie consistant à présenter, pendant la Conférence internationale du Travail, les progrès présumés des enquêtes portant sur les attaques perpétrées contre la FEDECAMARAS. Pourtant, on ne saurait cacher la réalité du fait que, plus de trois ans après que les faits délictueux aient été commis, le gouvernement n’a montré aucune volonté sérieuse d’enquêter et de punir les responsables de l’attentat à la bombe contre le siège de la FEDECAMARAS, cultivant ainsi un climat d’hostilité contre la FEDECAMARAS et d’impunité pour quiconque s’attaque au secteur privé et à son organisation représentative, la FEDECAMARAS.
18. 1198. D’autre part, l’OIE souligne que M. Noel Alvarez, l’actuel président de la FEDECAMARAS, après avoir été interviewé par RCTV Internacional, a fait l’objet d’une enquête de la dixième chambre du ministère public de la zone métropolitaine de Caracas et qu’une instruction judiciaire a été ouverte à son encontre pour présomption de délits contre la sécurité de la nation, rébellion, instigation à l’insurrection et instigation à commettre des délits. Jusqu’à présent, M. Noel Alvarez s’est vu refuser le droit de désigner les avocats chargés de sa défense.
19. 1199. Les menaces et violences verbales contre l’organisation représentative du secteur privé, la FEDECAMARAS, ont été nombreuses de la part du Président de la République. Pas plus tard que le 3 juin dernier, lors de l’ouverture de la session 2010 de la Conférence internationale du Travail, le Président de la République a déclaré que: «La FEDECAMARAS est l’ennemi de ce peuple et nous n’en avons pas besoin, et je vais même le dire sans ambiguïté: je crois qu’elle est de trop dans ce pays». De même, le 15 juin 2010, il a déclaré que la FEDECAMARAS «est un obstacle majeur au développement du pays» et que, de ce fait, ses membres sont des «ennemis de la patrie». Le 13 octobre 2010, alors que l’assemblée annuelle de la FEDECAMARAS battait son plein, le Président de la République vénézuélienne a déclaré que «la FEDECAMARAS n’existe pas», ajoutant à son sujet: «Ces gens-là existent encore? Je ne les reconnais pas, je ne sais pas de qui il s’agit» (nous joignons les annexes correspondantes).
20. 1200. L’OIE conclut que tout ce qui précède témoigne d’une volonté manifeste et permanente du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’attaquer et de détruire la FEDECAMARAS, bien qu’elle soit l’organisation représentative du secteur employeur dans le pays. L’OIE se dit très préoccupée par la fréquence accrue et la teneur des violences verbales du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à l’encontre de la FEDECAMARAS.
21. 1201. L’OIE allègue que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela finance par des apports officiels des organismes parallèles à la FEDECAMARAS. Elle joint à ce sujet un extrait du bilan financier de la Banque de développement économique et social (BANDES) du 30 juin 2007. Ce rapport indique qu’une somme de 2 267 846 bolívares et une autre de 438 378 bolívares sont attribuées à «Entrepreneurs pour le Venezuela» (EMPREVEN). En outre, les institutions financières nationales donnent la priorité aux cas présentés par EMPREVEN (l’organisation placée sous les auspices du Président Chávez) au détriment de ceux qui n’y sont pas affiliés. La Commission d’administration des devises (CADIVI) a attribué des dollars destinés à l’importation à 91 pour cent des cas traités par EMPREVEN (annexe ci-jointe).
22. 1202. L’appui du gouvernement aux entreprises officielles s’est également manifesté par le montant de 3 milliards de bolívares accordé au Fonds du Bicentenaire, qui finance les «entreprises de production sociale» qui participent aux plans d’exploitation et de remplacement des importations, et non aux entreprises privées représentées dans la FEDECAMARAS.
23. 1203. Tout ce qui a été exposé fait apparaître une discrimination à l’encontre des entreprises privées ainsi que de la FEDECAMARAS, qui n’a pas accès à ces fonds publics. Par conséquent, ainsi qu’il a été mis en exergue à différentes reprises, «la chute du parc industriel national a été de 36 pour cent entre 1998 et 2007, selon l’Institut national de statistiques (INE). Après 2007, les chiffres officiels des fermetures d’entreprises n’ont pas été communiqués, mais on estime qu’ils dépassent les 40 pour cent. L’intention de remplacer les entreprises privées par des entreprises socialistes est un fait. Les organes juridiques et fiscaux étranglent les premières, tandis que les secondes sont favorisées et obtiennent des crédits préférentiels, même en l’absence de résultats patents. Elles ne comptent que pour 10 pour cent du PIB du pays.» En dix ans, depuis l’arrivée au pouvoir de M. Hugo Chávez, le nombre des entreprises a chuté de 11 000 à 7 000. En outre, un rapport de la Banque mondiale du début 2010 a averti que l’effondrement de l’activité privée en République bolivarienne du Venezuela aura une incidence sur les perspectives de croissance négative de l’économie et que «le manque de coopération» entre le secteur privé et le secteur public est la clé de l’«échec» des performances économiques en 2010.
    • Expropriations des biens meubles et immeubles
    • du secteur privé
24. 1204. L’OIE et la FEDECAMARAS soulignent que, au cours des derniers mois, le gouvernement a multiplié les attaques contre le secteur privé en émettant de nombreux décrets d’expropriation contre des entreprises sans le moindre fondement juridique et sans aucune compensation économique. A ce sujet, le 2 juin 2010, le Président Chávez a déclaré la «guerre économique» à certains secteurs du patronat et à leurs représentants, en particulier la FEDECAMARAS. Il a ajouté: «Je me déclare en guerre économique. Nous verrons bien qui peut le plus, vous les bourgeois de pacotille ou ceux qui aiment la patrie.»
25. 1205. Il convient de souligner que, tout dernièrement, le 3 octobre 2010, l’entreprise Agroisleña S.A., qui est fondamentale pour l’agriculture et l’élevage de la République bolivarienne du Venezuela et qui, avec 82 points de vente et huit silos dans tout le pays, est le principal distributeur de produits pour la campagne, a été nationalisée. Le décret d’expropriation d’Agroisleña a provoqué un large mouvement de rejet entre les producteurs et les travailleurs de l’entreprise. A Barinas, la police de l’Etat a dispersé à coups de bombes lacrymogènes une manifestation de 150 producteurs. Au cours de ce processus, un producteur a été arrêté et a été blessé.
26. 1206. Le 25 octobre 2010, une ordonnance d’expropriation a été prise à l’encontre de la succursale en République bolivarienne du Venezuela de l’entreprise nord-américaine Owen Illinois, leader mondial dans la fabrication de récipients en verre pour les boissons, aliments, médicaments et cosmétiques.
27. 1207. Le 30 octobre 2010, le Président Chávez a ordonné l’expropriation de l’entreprise Siderúrgica del Turbio (SIDETUR), filiale du principal groupe sidérurgique privé du Venezuela SIVENSA, et de six grands ensembles paralysés, ainsi que l’«occupation temporaire» de huit autres.
28. 1208. L’annonce concernant Owen Illinois porte à 200 le nombre d’entreprises expropriées en 2010, sans indemnisation pour la grande majorité d’entre elles. En 2009, 139 entreprises avaient été expropriées, sans compter celles du secteur agricole. Ainsi que l’ont fait remarquer la firme Eco-analítica et la Chambre vénézuéliano-américaine de commerce et d’industrie (VenAmCham), les nationalisations et étatisations décrétées depuis 2007 atteignent un montant de 23 315 millions de dollars, sur lequel seuls 8 600 millions de dollars ont été payés, ce qui correspond à un tiers des expropriations. Le rythme des saisies sans indemnisation d’entreprises privées par le gouvernement s’est ravivé ces derniers mois. Au cours des trois dernières années, l’exécutif vénézuélien a nationalisé 371 entreprises dans des secteurs stratégiques tels que l’électricité, la banque, le ciment, l’acier, le pétrole et les produits alimentaires; pour la moitié de l’ensemble, la saisie a été opérée entre janvier et août 2010. Le nombre exponentiel et le rythme effréné des expropriations sans indemnisation réalisées par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela mettent sérieusement en danger la viabilité, le développement et la production nationale dans des secteurs clés de l’économie; ce qui, outre les pertes économiques importantes, génère du chômage et de la pauvreté dans de vastes couches de la population.
    • Mort et séquestration de producteurs et d’éleveurs
29. 1209. A la suite des confiscations incessantes d’entreprises et de propriétés, de nombreux actes de violence et des séquestrations ont eu lieu dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage. On note en particulier le cas du producteur agricole et de pêche M. Franklin Brito, décédé à l’âge de 49 ans le 30 août 2010 par suite des grèves de la faim successives qu’il avait entreprises depuis le 2 juillet 2009 pour protester contre le gouvernement pour l’occupation et l’expropriation de sa terre, et ce en dépit des cartes et documents relatifs à sa propriété située dans l’Etat de Bolívar qu’il avait présentés au gouvernement. Le producteur exigeait la restitution de sa terre et le versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Cela ne s’est malheureusement pas produit, même quand, après sa mort, lors de déclarations aux médias, les hautes autorités ont montré des documents reconnaissant ses droits.
30. 1210. La politique de harcèlement du secteur privé a abouti à ce qu’il y ait à l’heure actuelle 25 producteurs agricoles et de pêche séquestrés, sans que le gouvernement ne se préoccupe de leur libération. Depuis 1999, l’Etat a occupé 3 millions d’hectares de terre, en rejetant les titres de propriété.
31. 1211. L’OIE et la FEDECAMARAS sont au regret de rappeler une fois de plus le manque de dialogue social et de consultations bipartites et tripartites, bien que le comité n’ait cessé de souligner l’importance d’«assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet». En dépit de la recommandation du comité qui «demande au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives», il convient de signaler que l’attitude du gouvernement n’a pas changé et qu’il adopte actuellement des réformes et des lois ayant une incidence sur le secteur privé sans consultation préalable ni dialogue social avec les interlocuteurs sociaux.
32. 1212. L’OIE et la FEDECAMARAS soulignent le rejet par le gouvernement des recommandations du comité en la matière et l’absence de toute activité de «dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations». Au contraire, à l’heure actuelle, le gouvernement utilise également la procédure du décret ayant force de loi, qui n’est pas limité dans le temps, pour légiférer sans dialogue ni consultation puisque, avec ce type d’instrument, point n’est besoin de discuter du projet de législation au sein de l’Assemblée nationale.
33. 1213. A titre d’exemple, il convient de faire remarquer qu’il n’y a eu ni dialogue social ni consultation de la part du gouvernement dans les cas suivants:
    • Fixation du salaire minimum. Ainsi que cela a été dénoncé à de multiples reprises auprès des différents organes de contrôle de l’OIT, cela fait dix ans que le gouvernement décide unilatéralement de la fixation du salaire minimum, sans consultation tripartite ni convocation de la Commission tripartite nationale sur le salaire minimum, mise en place par les articles 167 et 168 de la loi organique du travail, et en dépit des observations du comité et de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations au sujet de l’application de la convention no 26 de l’OIT.
    • La loi sur les marchés publics, adoptée le 5 août 2010, qui donne des pouvoirs plus importants à l’administration publique en matière de gestion des contrats pour les institutions qui utilisent des fonds publics. Le secteur des employeurs s’est dit préoccupé par le fait que la réforme de la loi applique la confiscation ou la réquisition des biens, face à des manquements supposés ou à une paralysie dans l’exécution du travail, sans donner à la défense la possibilité d’exercer son droit.
    • La loi générale sur les banques, adoptée le 12 août 2010, aux termes de laquelle les actionnaires, directeurs, commissaires et administrateurs des moyens de communication se voient interdire l’exercice de l’activité financière, violant ainsi ouvertement l’article 112 de la Constitution qui dispose que toute personne peut se consacrer à l’activité productive de son choix.
    • La réforme de la loi sur les terres et le développement agraire, adoptée le 14 août 2010, qui laisse les producteurs sans protection face aux procédures d’expropriation de leurs terres sans indemnisation. Les chefs d’entreprise vénézuéliens ont rejeté la pratique légale de la «récupération des terres», qui se déroule de manière arbitraire avec l’aide de la force publique et de l’INTI, en prenant les fonds et en détruisant les outils de travail et les cultures.
    • Le projet de loi relatif à la stabilité de l’emploi qui prévoit que les employeurs ont l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité du travail pour pouvoir rompre la relation de travail avec tout travailleur, ce qui, à la suite de la crise économique que connaît actuellement le pays, a provoqué la fermeture de milliers d’entreprises.
    • Le projet de loi relatif à la propriété sociale. L’exécutif pourra décréter l’acquisition forcée s’il est établi que l’activité productive d’une entreprise n’est pas orientée vers la satisfaction de besoins réels ou n’est pas en conformité avec les intérêts nationaux et le modèle socioproductif.
    • Le projet de loi relatif à la coopération internationale qui prétend contrôler le registre et le financement des ONG dans la République bolivarienne du Venezuela.
34. 1214. Quant à la loi organique de la Commission centrale de planification, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 avril 2010. Cette instance a entre autres pour objectifs d’accélérer la planification centralisée et d’élaborer la carte centrale de la structure économique nationale publique et privée, ce qui implique la définition des programmes des deux secteurs. On a ensuite assisté, le 24 mai 2010, à l’adoption de la loi de réforme de la loi organique de création de la Commission centrale de planification, qui constitue une menace sans précédent contre les libertés économiques. Le secteur privé n’a jamais été consulté au sujet de ces lois, pas plus que son organisation représentative, la FEDECAMARAS.
35. 1215. Concernant les finalités de la commission, l’article 2 de la loi précitée dispose que cette commission remplira ses fonctions en veillant, entre autres finalités, à «favoriser la transition vers un modèle intégré de planification centralisée...» et «orienter la mise en place d’un modèle à même de garantir la satisfaction des besoins spirituels et matériels de la société, pour parvenir au bonheur social suprême, à savoir le modèle socialiste». Il en résulte un abus évident puisque les décisions individuelles prises par des agents économiques dans le cadre de l’exercice de leurs droits peuvent être mises en question par des tiers, c’est-à-dire par les membres de la Commission centrale de planification.
36. 1216. L’article 4 fixe les attributions de la commission, indiquant qu’elle aura notamment parmi ses compétences celle d’«élaborer la carte centrale de la structure économique nationale, tant étatique ou publique que privée, qui servira de base à la planification et au contrôle de la construction du modèle socialiste vénézuélien». Par conséquent, les fonctionnaires désignés par le Président de la République pour faire partie de la commission décideront de la structure économique nationale. Une telle disposition de décision administrative de la structure des marchés et des secteurs économiques constitue une menace pour la liberté économique et méconnaît la réalité de nombreux secteurs, notamment la nature dynamique et endogène des structures des marchés. Le cadre d’action qu’une telle attribution octroie à la commission est manifestement en conflit avec les libertés économiques consacrées par la Constitution et avec le modèle social de marché.
37. 1217. Au point 4 de l’article 5, on peut lire: «Articuler et coordonner les mécanismes d’échange et de distribution de la production nationale, en fonction des besoins du peuple et des coûts réels de la production par branche, secteur et unité de production, pour la fixation de prix justes.» L’absence de délimitation des sujets d’application sur lesquels reposerait une telle fonction constitue une autre infraction manifeste à la Constitution nationale et au cadre et au modèle économique qu’elle fixe. De fait, une planification centrale de ce type rend non seulement impossible la libre initiative et limite les effets positifs du dynamisme et de l’innovation, mais elle porte également atteinte à la souveraineté des consommateurs.
38. 1218. Il résulte de tout ce qui a été exposé que le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, par son attitude destructrice du dialogue social et par sa campagne de harcèlement permanent et violent du secteur privé, a voulu une fois de plus déstabiliser l’institution patronale représentative de son pays, la FEDECAMARAS, par le harcèlement grave et permanent de ses affiliés et de ses chefs d’entreprise, en s’attaquant à leurs personnes et à leurs biens. Au contraire, faisant une fois de plus la preuve de son attitude constructive, la FEDECAMARAS a fait part de son optimisme suite aux résultats des élections parlementaires de septembre 2010, en espérant que la nouvelle composition de l’Assemblée nationale à partir de janvier 2011 enverra un message de confiance aux investisseurs nationaux et étrangers, pour qu’ils reviennent dans le pays, et elle a déclaré que les mesures d’expropriation et les contrôles ont fait un très grand tort aux entreprises et qu’il est nécessaire d’inverser cette situation. L’OIE et la FEDECAMARAS prient une nouvelle fois le Comité de la liberté syndicale de se prononcer sur le présent cas no 2254 extrêmement grave et urgent, en exigeant du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela qu’il: accepte les missions tripartites de contacts directs demandés par les différents organes de contrôle de l’OIT; cesse ses pratiques de violation de la liberté syndicale; cesse d’agresser en permanence les institutions d’employeurs représentatives et commence à dialoguer avec elles; prenne des mesures concrètes attestant de sa volonté de se conformer aux conventions internationales auxquelles il a volontairement souscrit; accepte et se conforme aux recommandations des organes de contrôle de l’OIT; et protège les chefs d’entreprise et leurs institutions des attaques violentes qu’ils subissent fréquemment de la part de groupes armés et veille à ce que les responsables soient jugés et répondent de leurs actes.
39. 1219. Dans sa communication datée du 10 février 2011, l’OIE transmet des informations complémentaires au sujet de cas de saisies auprès de dirigeants patronaux, d’agressions physiques alléguées contre des dirigeants patronaux, d’absence de consultations et de dialogue social, ainsi que d’autres questions.

C. Nouvelle réponse du gouvernement

1. 1220. Dans sa communication du 18 mai 2010, le gouvernement déclare que, concernant les allégations relatives au dialogue social avec la FEDECAMARAS, en janvier 2010, le ministère du Pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale a remis aux organisations d’employeurs, entre autres à la FEDECAMARAS, et aux organisations de travailleurs des communications demandant leur avis au sujet de la fixation du salaire minimum national pour 2010. Ces organisations ont répondu à ces demandes et, dans leur majorité, ont remis au Bureau du travail et de la sécurité sociale leurs observations concernant le salaire minimum national. Après avoir pris connaissance des considérations des organisations d’employeurs et de travailleurs et des entités concernées, l’exécutif national a décrété une augmentation de 25 pour cent du salaire minimum national pour 2010.
2. 1221. De la même façon, des consultations et des discussions avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris la FEDECAMARAS, se sont déroulées tout au long des années 2003, 2004, 2006, 2008, 2009 et 2010 au sujet de la loi sur l’alimentation des travailleurs et de son règlement; du règlement de la loi organique sur la prévention, les conditions et l’environnement de travail; de la nouvelle loi organique du travail; et des mesures sur l’inamovibilité de l’emploi et sur les critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs du pays.
3. 1222. De même, des consultations ont été organisées sur de nombreuses autres lois sans rapport avec les questions socioprofessionnelles, et tous ces processus ont fait appel à la participation des grandes, moyennes et petites entreprises, du secteur urbain et du secteur rural, des représentants des travailleurs et des travailleuses, des communautés, etc., y compris des représentants de la FEDECAMARAS qui, étant l’une des organisations d’employeurs du pays, a été conviée, au même titre que d’autres, à des consultations, discussions et dialogues sur différentes questions.
4. 1223. D’autre part, on a également mené à bien les réunions en vue de choisir les membres de la délégation tripartite qui devait assister à la dernière Conférence internationale du Travail, auxquelles ont participé les organisations d’employeurs suivantes: la Fédération vénézuélienne de chambres et associations de commerce et de production (FEDECAMARAS); la Fédération vénézuélienne des chambres et associations d’artisans, de micro, petites et moyennes industries et entreprises (FEDEINDUSTRIA); les Entrepreneurs pour le Venezuela (EMPREVEN); le Conseil bolivarien des industries, des chefs d’entreprise et de microentreprise (COBOIEM); et la Confédération nationale des agriculteurs et éleveurs du Venezuela (CONFAGAN). Lors de ces réunions, les représentants de ces organisations ont également discuté de questions présentant un intérêt économique, politique et social dans le pays.
5. 1224. Dans un autre ordre d’idées, par décret présidentiel no 7173 du 12 janvier 2010, publié dans le no 39349 du Journal officiel du 19 janvier 2010, le Président constitutionnel de la République bolivarienne du Venezuela a créé le Fonds du Bicentenaire, par lequel le gouvernement national favorise des stratégies destinées à progresser dans le remplacement sélectif d’importations et dans l’encouragement au secteur exportateur du pays, dans une action conjointe avec les travailleurs et les travailleuses et avec les hommes et les femmes chefs d’entreprise du secteur économique productif, tant dans le cadre de la propriété privée que de la propriété sociale, en étroite coordination avec les préfectures, les mairies et les administrations communales du pouvoir populaire, dans le ferme objectif de répondre aux besoins fondamentaux du peuple à partir du développement de l’appareil productif national.
6. 1225. Cette nouvelle initiative du gouvernement national vient s’ajouter à d’autres qui, au fil des ans, ont visé à soutenir des initiatives du secteur des entreprises génératrices de souveraineté économique et de bien-être social, auxquelles ont été dédiés d’importants financements par l’intermédiaire de la banque publique et à des conditions préférentielles.
7. 1226. Au niveau national, des représentants de divers domaines de production du secteur privé, dont bon nombre ont des liens avec la FEDECAMARAS, ont participé aux tables rondes productives socialistes organisées par le gouvernement national le 28 janvier 2010, ce qui confirme la participation de ladite fédération et d’autres organisations patronales au dialogue social inclusif, constructif et productif favorisé par le gouvernement national pour faciliter et renforcer le développement du pays à partir de l’articulation des secteurs économiques publics et privés.
8. 1227. Dans une première tranche de résultats, en janvier 2010, on comptait 3 356 projets d’entreprises de remplacement d’importations et 589 projets d’entreprises d’exportation; en termes de pourcentage, 21 pour cent de l’ensemble des projets présentés concernent le secteur agricole, 14 pour cent le secteur du textile, 7 pour cent le secteur des aliments, et 10 pour cent le secteur du tourisme et des services, entre autres, tous ces projets relevant de l’entreprise privée.
9. 1228. Concernant la réforme de la loi organique du travail, d’intenses consultations ont été mises en œuvre l’an dernier et pendant les premiers mois de 2010 sur cette réforme et sur ses aspects les plus importants. Lancé en juin dernier, le débat a donné lieu à l’organisation de réunions avec pratiquement tous les secteurs de l’activité économique nationale. Des représentants de la totalité des organisations d’employeurs, centrales syndicales, fédérations et syndicats ont pris part à ces consultations. De même, des réunions et des assemblées journalières se sont tenues tant dans la capitale de la République que dans les différents Etats du pays. Grâce à ce processus, la Commission du développement social intégral de l’Assemblée nationale a recueilli plus de 4 000 propositions faites par tous les intéressés. Au cours des premiers mois de cette année, le processus de consultation populaire s’est poursuivi avec la participation de tous les secteurs sociaux, organisations d’employeurs, organisations de travailleurs et autres organisations populaires.
10. 1229. La Commission du développement social intégral de l’Assemblée nationale traite actuellement les observations et les propositions faites par les institutions publiques et les interlocuteurs sociaux. Le projet de réforme de la loi organique du travail est donc prêt à passer en phase de deuxième discussion à l’Assemblée nationale, conformément à l’ordre du jour législatif.
11. 1230. Le portail Web de l’Assemblée nationale comporte par ailleurs un forum sur la loi organique du travail, accessible à tous les travailleurs, travailleuses, employeurs, employeuses et citoyens et citoyennes, qui constitue un espace ouvert par la Commission permanente du développement social intégral pour permettre débats et consultations sur tout ce qui a trait à cette réforme.
12. 1231. Le projet de réforme a été largement discuté et débattu, dans le cadre du processus de parlementarisme social de rue actuellement mis en place par l’Etat vénézuélien par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale, par lequel il a cherché à ce que la totalité des travailleurs, des employeurs et des organisations qui les rassemblent, de même que des citoyens, des citoyennes et des institutions sociales concernées, fassent part de leurs propositions et de leurs analyses afin d’enrichir cette initiative législative qui représentera un progrès majeur en termes de droits sociaux, du travail et de revendication pour les travailleurs et les travailleuses et qui, de ce fait, doit réunir le consensus le plus large possible.
13. 1232. Quant à la procédure relative à la ferme La Bureche et à la situation du citoyen M. Angel Eduardo Gómez Sigala, le gouvernement déclare qu’il a informé en bonne et due forme le comité que l’Institut national des terres, organisme rattaché au ministère du Pouvoir populaire pour l’agriculture et les terres, dûment habilité de par la loi, a lancé la procédure de récupération sur la parcelle de terrain appelée ferme «La Bureche», paroisse de Cabudare, commune de Palavecino dans l’Etat de Lara, dans l’objectif fondamental de promouvoir l’usage agricole de la vallée du Río Turbio par l’exploitation immédiate de ladite parcelle qui n’était pas mise en culture; tout cela en conformité avec les termes de la Constitution nationale, de la loi sur les terres et le développement agraire et du décret no 2743 du 10 décembre 2003 paru dans le Journal officiel no 331541 du 30 décembre de la même année.
14. 1233. De même, l’inspection réalisée dans cette exploitation a permis de mettre en évidence son utilisation inappropriée du fait de cultures non adaptées au type de sol, entraînant de ce fait un processus de dégradation, ainsi que l’existence d’une gestion inadaptée provoquant un impact environnemental négatif et une improductivité de 83 hectares sur les 97 hectares et 6 260 m² qui constituent l’ensemble de la propriété.
15. 1234. Ainsi, la procédure mise en œuvre dans la vallée du Río Turbio, située dans l’Etat de Lara, relève d’une procédure de récupération des terres et des propriétés de la part du gouvernement national mise en œuvre par l’Institut national des terres en se fondant sur l’absence de mise en culture, l’improductivité ou l’utilisation illégale de ces terres, selon les dispositions de l’arsenal juridique vénézuélien.
16. 1235. D’autre part, concernant la situation du citoyen M. Angel Eduardo Gómez Sigala, le ministère public général de la République a inculpé ledit citoyen, en raison de son arrestation en flagrant délit, des délits de résistance à l’autorité et de coups et blessures légères, respectivement prévus dans les articles 216 et 418 du Code pénal vénézuélien. L’inculpation de ce citoyen a été prononcée par le bureau du procureur no 5 du ministère public de la circonscription judiciaire de l’Etat de Lara. A la demande du ministère public général de la République, le huitième tribunal de première instance, chargé du contrôle du circuit judiciaire pénal de l’Etat de Lara, a ordonné le 26 septembre 2009 l’application de la procédure ordinaire et les mesures conservatoires de substitution non privatives de liberté visées à l’article 256, alinéa 9, du Code organique de procédure pénale. Le ministère public général de la République a demandé aux sous-délégations de San Juan et de Barquisimeto du Corps des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles de procéder à des expertises physiques sur pièce de vêtement, d’analyser trois disques compacts présentés par la défense de l’inculpé et de procéder à une expertise photographique, à une inspection technique et à l’audition des témoins présents sur les lieux, afin de rendre ses conclusions y afférentes. La procédure judiciaire suivie à l’encontre du citoyen précité a été entourée de toutes les garanties de procédure et de tous les droits judiciaires prévus dans l’arsenal juridique national et international; et elle se fonde sur le respect et l’application sans faille des dispositions prévues dans la législation nationale. Il importe enfin de souligner que le citoyen M. Gómez Sigala est actuellement jugé en liberté et que tous ses droits et garanties constitutionnels ont été respectés.
17. 1236. Concernant les allégations relatives à la solvabilité des entreprises, le gouvernement déclare que, pendant le coup d’Etat, le débrayage patronal avec fermeture unilatérale d’entreprises et le sabotage pétrolier qui se sont produits en 2002 dans notre pays, de nombreux chefs d’entreprises du secteur privé regroupés dans la FEDECAMARAS, responsables des pertes économiques et ayant participé à l’attentat contre la démocratie, ont utilisé les licenciements et la violation des droits pour punir la classe ouvrière. Depuis lors, le secteur des travailleurs, organisés au sein de l’Union nationale des travailleurs (UNT), avec la volonté de trouver des outils pour garantir leurs droits, a présenté au gouvernement national au début de l’année 2004 la proposition de décret sur la solvabilité des entreprises. Après avoir fait l’objet d’amples discussions, cette initiative des travailleurs et des travailleuses a abouti à l’adoption de ce décret par le gouvernement national pour défendre les droits socioprofessionnels des travailleurs et des travailleuses du pays et de leurs familles.
18. 1237. La déclaration de solvabilité des entreprises est un document administratif délivré par le ministère du Pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale, attestant que l’employeur ou l’employeuse respecte effectivement les droits de l’homme et les droits socioprofessionnels des travailleuses et des travailleurs. Son obtention est une condition requise indispensable pour les employeurs ou les employeuses qui souhaitent passer des contrats, des conventions et des accords avec l’Etat dans les domaines financier, économique, technologique ou pour le commerce international et le contrôle des changes.
19. 1238. La déclaration de solvabilité des entreprises présente des garanties de légalité et d’impartialité larges et suffisantes pour tous les demandeurs; et les démarches et procédures sont simples et rapides. Si bien que cette procédure, loin d’entraver la liberté de fonctionnement et de développement des entreprises et l’activité commerciale dans le pays, ou de limiter la production de biens et de services, constitue encore moins un mécanisme de discrimination à l’égard des employeurs. Il s’agit au contraire d’un moyen efficace de garantir et de protéger les droits humains socioprofessionnels longtemps bafoués des travailleuses et des travailleurs. Cette procédure est par ailleurs soumise à des mécanismes transparents de surveillance sociale.
20. 1239. Les hommes et les femmes chefs d’entreprise qui respectent les lois, les contrats de travail et les travailleurs et qui veillent à préserver des conditions adaptées à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail n’ont aucune raison de s’inquiéter pour l’obtention en bonne et due forme et en temps opportun de cette déclaration.
21. 1240. Concernant les faits survenus en février 2008 au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement déclare avoir informé le comité que, d’après les informations communiquées par le ministère public général de la République, l’enquête policière s’est poursuivie au sujet de la détonation de l’engin explosif au siège de la FEDECAMARAS en mai 2008 et de la procédure introduite contre les citoyens M. Juan Crisóstomo Montoya González et Mme Ivonne Gioconda Márquez Burgos pour la commission présumée de délits, et que des mandats d’arrêt ont par ailleurs été lancés en 2008 contre les citoyens précités, qui tentaient alors d’échapper à la justice.
22. 1241. Par ailleurs, le ministère public fait savoir que, les 6 et 10 mai 2010, les organes auxiliaires de justice ont arrêté les inculpés M. Juan Crisóstomo Montoya González et Mme Ivonne Gioconda Márquez Burgos, respectivement, pour la commission présumée des faits survenus contre le siège de la FEDECAMARAS. Le ministère public général de la République a demandé l’application de la procédure ordinaire et l’imposition de la mesure judiciaire de privation préventive de liberté, qui a été accordée par l’organe juridictionnel, les citoyens précités étant depuis incarcérés dans un centre de détention préventive de la zone métropolitaine de Caracas. Selon l’information officielle donnée par le ministère public général de la République, l’affaire se trouve actuellement au stade de la procédure qui doit aboutir à la présentation des conclusions.
23. 1242. Nonobstant ce qui précède, le gouvernement exprime son rejet catégorique des remarques du comité selon lesquelles le fait que les citoyens inculpés cherchaient jusque tout récemment à échapper à la justice vénézuélienne constituait une situation d’impunité, interprétée dans le sens d’un déni de justice et d’une absence de volonté de punir les coupables. L’Etat vénézuélien, par l’entremise des organismes compétents, a procédé à toutes les investigations pertinentes et déployé tous les efforts requis pour retrouver les inculpés le plus rapidement possible; et ce en veillant au respect des moyens de droit ainsi que des principes et des valeurs de l’Etat de droit et de justice. De ce fait, même si lesdits citoyens n’avaient jusqu’alors pas encore pu être appréhendés, le comité ne saurait considérer que la République bolivarienne du Venezuela est un Etat où règne l’impunité.
24. 1243. Quant aux faits supposés être survenus en mai et novembre 2007 au siège de la FEDECAMARAS, le gouvernement déclare que l’organe compétent, en l’espèce le ministère public général de la République, a informé le Bureau du travail et de la sécurité sociale qu’aucune plainte ni information n’a à l’heure actuelle été transmise qui ait donné lieu à enquêter sur un quelconque fait survenu au siège de ladite organisation patronale au cours de l’année 2007.
25. 1244. Concernant la demande de laisser sans effet le mandat d’arrêt de M. Carlos Fernández, le gouvernement réitère ce qu’il a déjà dit à plusieurs reprises à ce comité au sujet du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs en vigueur dans l’Etat vénézuélien. Cette séparation des pouvoirs a pour objectif de répartir et d’ordonner les fonctions de l’Etat, qui sont attribuées à un organe ou un organisme public distinct. A l’instar de la consécration des droits fondamentaux par la Constitution, il s’agit de l’un des principes fondamentaux qui caractérisent l’Etat de droit et de justice dans notre pays.
26. 1245. La Constitution vénézuélienne de 1999 établit des règles de contrôle et d’équilibre entre les institutions, en limitant l’exercice du pouvoir et en garantissant que les organes qui les représentent respectent son cadre juridique. Ainsi, les organes publics sont contraints d’exercer uniquement les activités qui leur sont dévolues par l’arsenal juridique; et c’est ici que le principe de séparation des pouvoirs est jugé indispensable pour assurer et protéger la liberté des citoyennes et des citoyens, étant donné que l’attribution de l’exercice du pouvoir à des organismes distincts permet de limiter le pouvoir de chacun d’eux.
27. 1246. Dans cet ordre d’idées, eu égard à ce principe en vigueur dans l’Etat vénézuélien, il revient au ministère public général de la République de procéder aux investigations et au suivi de ces actes, ainsi qu’à tous les actes de procédure liés à l’élucidation des délits.
28. 1247. Le gouvernement déclare qu’il s’avère paradoxal que le comité demande que l’on renforce les mesures d’investigation pour appréhender les inculpés des faits survenus au siège de la FEDECAMARAS, ainsi que le demandent les dernières recommandations formulées dans les rapports du comité, et que, d’un autre côté, le comité demande dans ce cas de laisser sans effet le mandat d’arrêt délivré par le ministère public général de la République à l’encontre du citoyen M. Carlos Fernández, accusé d’avoir commis les délits particulièrement graves, visés aux articles 144, 284, 285 et 286 du Code pénal vénézuélien, de rébellion civile et d’instigation à commettre des délits. Ce citoyen s’est vu inculpé de ces délits sur la base des preuves attestant qu’il avait commis de tels actes pendant la grève patronale et le débrayage dans le secteur pétrolier survenus en 2002 et 2003, qui ont porté atteinte à l’Etat de droit et causé un grave préjudice social et des pertes économiques importantes dans notre pays.
29. 1248. Nous ne comprenons pas comment le Comité de la liberté syndicale demande une punition pour certains et la relaxe pour d’autres alors que, dans les deux cas, des délits spécifiés et sanctionnés dans l’arsenal juridique vénézuélien ont été commis et que, s’agissant de faits passibles de sanctions, ils méritent de faire l’objet d’une enquête pour déterminer les sanctions pertinentes ou l’acquittement si l’innocence est prouvée.
30. 1249. Il s’avère que, dans le cadre des deux procédures judiciaires, les présumés coupables ont été identifiés et que la procédure légale s’est trouvée paralysée par l’obstruction à la justice découlant de l’absence ou de la fuite des citoyens inculpés, cette question n’étant toujours pas réglée dans le cas du citoyen M. Carlos Fernández qui, par sa fuite, continue de se soustraire à la justice.
31. 1250. Nous demandons et exigeons du comité qu’il soit respectueux, impartial et juste dans les observations et les remarques adressées à notre pays, attendu que toute personne présumée avoir commis un délit, quelle qu’elle soit, doit faire l’objet de poursuites et, le cas échéant, de sanctions. Dès lors, dans la République bolivarienne du Venezuela, le seul fait de faire partie d’une organisation d’employeurs ne confère au citoyen M. Carlos Fernández aucune forme d’immunité en cas de commission de faits délictueux qui, en l’espèce, ont été non seulement particulièrement graves, mais également publics et notoires.
32. 1251. Il importe de rappeler au comité, lorsqu’il demande de laisser sans effet le mandat d’arrêt contre le citoyen M. Carlos Fernández, qu’il est de notoriété publique que ce citoyen a participé non seulement aux faits survenus à l’occasion du débrayage patronal et du sabotage pétrolier, mais aussi à ceux liés à la rupture de l’ordre constitutionnel par le coup d’Etat d’avril 2002. C’est pourquoi nous souhaitons faire quelques remarques à ce sujet: M. Carlos Fernández, qui était le vice-président de la FEDECAMARAS pour l’année 2002, a été l’un des participants au coup d’Etat dont ont été victimes la République bolivarienne du Venezuela et le gouvernement du Président Hugo Chávez le 11 avril de l’année en question.
33. 1252. En décembre 2002 et en janvier et février 2003, M. Carlos Fernández, déjà président de la FEDECAMARAS, a été l’un des instigateurs du débrayage patronal illégal et du sabotage pétrolier, qui ont entraîné de graves conséquences économiques et sociales pour le pays et le peuple, ces faits étant à l’origine de son inculpation par le ministère public général de la République pour les délits susmentionnés.
34. 1253. Ce débrayage patronal illégal et ce sabotage pétrolier ont laissé la population sans accès aux services de base et aux aliments de première nécessité, une industrie publique affichant plus de 12 millions de dollars de pertes, des difficultés économiques pour des centaines de petites et moyennes entreprises, qui ont été contraintes de fermer définitivement, laissant des milliers de travailleurs et de travailleuses sans emploi, le chômage étant effectivement passé de 11 pour cent en 2002 à 20 pour cent en juin 2003.
35. 1254. En dépit des enquêtes et des procédures lancées par le ministère public général de la République contre les participants présumés des faits survenus en décembre 2002 et en janvier et février 2003 à l’occasion du coup d’Etat et du débrayage pétrolier, le 31 décembre 2007, dans un geste de magnanimité, le Président de la République a accordé, par l’entremise de l’Assemblée nationale, la grâce présidentielle et un décret-loi spécial d’amnistie en faveur de toutes les personnes qui étaient à cette date en conformité avec la loi, qu’elles se soient soumises aux procédures pénales correspondantes et qu’elles aient été poursuivies ou condamnées pour avoir commis des délits dans le cadre des faits survenus lors du coup d’Etat, du débrayage patronal illégal et du sabotage pétrolier, les actions pénales, judiciaires, militaires et policières instruites par les organes de l’Etat s’éteignant de plein droit. Cette loi et la grâce susmentionnées ne s’étendent pas aux auteurs des délits considérés comme relevant de la lèse-humanité.
36. 1255. Tel est le cas du citoyen M. Carlos Fernández, qui aurait pu bénéficier de cette grâce et de l’amnistie, mais qui, en fuyant pour se soustraire à la justice vénézuélienne, se trouvait alors dans la même situation qu’aujourd’hui. Dès lors, faute de s’être mis en conformité avec la loi auprès des organes concernés par les délits dont il était inculpé, il n’a pu bénéficier de la protection ni de ce décret de grâce présidentielle ni de la loi d’amnistie.
37. 1256. Huit années se sont écoulées depuis l’échec de ce coup d’Etat du 11 avril 2002 et depuis les débrayages patronaux illégaux et le sabotage pétrolier. Il est donc incroyable, indigne et déplorable que des instances internationales, telles que certains organes de contrôle de l’OIT, ne reconnaissent pas de tels faits et continuent d’insister de manière réitérée pour que ces faits soient recouverts du voile de l’impunité. Le gouvernement exige le respect et l’impartialité qui s’imposent de la part des fonctionnaires qui instruisent les cas depuis les organes de contrôle de l’OIT.
38. 1257. Dans sa communication du 9 novembre 2010, le gouvernement déclare qu’il rejette et poursuit tout acte de violence à l’encontre des personnes vivant dans le pays. C’est pourquoi il déplore et condamne ce qui est survenu le 27 octobre 2010 à la citoyenne Mme Albis Muñoz et aux dirigeants de la FEDECAMARAS, les citoyens MM. Noel Alvarez, Luis Villegas et Ernesto Villamil, ainsi que l’a en son temps publiquement exprimé le ministre du Pouvoir populaire pour les relations intérieures et la justice, M. Tarek El Aisami.
39. 1258. Le gouvernement fait savoir que, dès que le fait a été connu, les organismes compétents de l’Etat vénézuélien ont immédiatement lancé l’enquête visant à tirer au clair ce qui s’était produit, identifier les auteurs et les déférer devant les organes de justice, en suivant les modalités établies par les dispositions de la législation nationale. Dès que ladite enquête aura abouti à des résultats, ils seront rendus publics et communiqués en temps opportun. De ce fait, la «demande d’enquête» transmise par le secrétaire général de l’OIE dans une plainte en date du 3 novembre 2010 s’avère à la fois tardive et inutile puisque les organismes nationaux compétents en la matière ont immédiatement instruit l’affaire, comme il se doit.
40. 1259. Etant donné que l’enquête sur le fait survenu se poursuit à l’heure actuelle et que l’on ne connaît pas encore ses résultats, toute remarque de caractère spéculatif telle que celle exprimée par le secrétaire général de l’OIE, qui indique que «… l’agression … avait pour objectif de décapiter le consortium d’entreprises de la République bolivarienne du Venezuela, même si elle a ensuite simulé un enlèvement», manque de sérieux et de fondement. Il convient dès lors d’éviter les spéculations gratuites et téméraires, à moins que l’intention ne soit pas de tirer véritablement au clair ce qui s’est passé mais de manipuler de manière intentionnelle et opportuniste un acte de violence que nous avons tous déploré et rejeté. Il n’est pas inutile de préciser que la citoyenne et les citoyens victimes de cet acte de violence, qui étaient tous des représentants de la FEDECAMARAS, n’ont déposé dans le pays aucune plainte publique semblable à celle présentée par le fonctionnaire représentant de l’OIE.
41. 1260. D’autre part, et étant donné que le secrétaire général de l’OIE affirme que «... aucune des attaques contre la FEDECAMARAS n’a abouti à l’arrestation et à la punition des responsables, bien que l’on connaisse les noms des personnes et des institutions qui sont derrière ces attaques», nous nous voyons dans l’obligation de rappeler au secrétaire général de l’OIE que le Comité de la liberté syndicale a été informé en temps opportun du cas de la détonation en 2008 d’un engin explosif au siège de ladite fédération, et que l’enquête a abouti à l’arrestation et aux poursuites judiciaires à l’encontre des citoyens M. Juan Crisóstomo Montoya et Mme Ivonne Gioconda Márquez Burgos, présumés responsables dudit fait. Concernant d’autres agressions (non spécifiées dans la plainte correspondante) contre le siège de la FEDECAMARAS au cours de l’année 2007, le gouvernement a également fait savoir au Comité de la liberté syndicale que, selon les informations communiquées par le ministère public général de la République, aucune autre plainte n’a pour le moment été transmise concernant une ou des agressions présumée(s) contre le siège de la fédération en question. De sorte que, hormis pour le lamentable acte de violence survenu le 27 octobre 2010, toujours en cours d’investigation, il n’existe à l’heure actuelle aucune autre plainte effectivement déposée par des représentants de la FEDECAMARAS qui ait été laissée sans réponse de la part des organismes nationaux compétents.
42. 1261. Enfin, le gouvernement rejette catégoriquement les indications irresponsables, infondées et mensongères qui cherchent impunément à établir un lien entre des institutions publiques, y compris les plus hauts représentants de l’Etat, et des faits de «… violence contre les dirigeants des employeurs vénézuéliens», comme le formule dans sa plainte le secrétaire général de l’OIE. Il existe dans la République bolivarienne du Venezuela une profonde démocratie, fondée sur la souveraineté populaire et sur un Etat social, de droit et de justice, qui, assurément, n’a été interrompue de fait que lors du coup d’Etat survenu le 11 avril 2002 contre le Président constitutionnel Hugo Chávez, lorsque le président alors en fonctions du consortium d’entreprises de la FEDECAMARAS a pris d’assaut le Palais du gouvernement et a dissous par décret tous les pouvoirs publics.
43. 1262. Le gouvernement déplore que l’on cherche à faire une fois de plus un usage intéressé du mécanisme de la plainte, en l’utilisant comme stratagème politique pour dévaluer les institutions de la République bolivarienne du Venezuela, donner naissance à des foyers d’opinions adverses et tenter de manipuler les organes de contrôle de l’OIT.
44. 1263. Dans sa communication du 12 novembre 2010, le gouvernement déclare que, suite aux investigations réalisées par les organismes compétents, il a été procédé le 10 novembre 2010 à l’arrestation des citoyens MM. Antonio José Silva Moyega et Jaron Manjares pour leur participation directe aux faits survenus le 27 octobre (allégations relatives à la séquestration et à l’agression de quatre dirigeants de la FEDECAMARAS). De même, ordre a été donné de s’emparer du citoyen M. Cristian Leonardo Castro Rojas, actuellement en fuite pour se soustraire à la justice. Le ministre du Pouvoir populaire pour les relations intérieures et la justice a également fait savoir que deux autres personnes, non encore totalement identifiées, sont présumées impliquées et que toutes les personnes susmentionnées font partie d’un groupe de délinquants qui s’adonne aux vols et aux enlèvements. Les personnes arrêtées précitées sont actuellement à la disposition du 35e tribunal de contrôle de la circonscription judiciaire de la zone métropolitaine de Caracas pour la mise en œuvre de la procédure judiciaire correspondante. Enfin, le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans une communication en date du 25 février 2011, laquelle répond à la communication de l’OIE du 10 février 2011.

D. Conclusions du comité

• Allégations relatives à des actes de violence
• contre des dirigeants des employeurs et des affiliés
• de la FEDECAMARAS ou contre son siège
  1264. 1264 Le comité prend note avec une profonde préoccupation des allégations de l’OIE selon lesquelles: 1) dans la nuit du 27 octobre 2010, un groupe de cinq hommes armés et masqués a mitraillé, séquestré et maltraité à Caracas le président de la FEDECAMARAS, M. Noel Alvarez, son ex-présidente, Mme Albis Muñoz, son directeur exécutif, M. Luis Villegas, et son trésorier, M. Ernesto Villamil. Les ravisseurs ont également tiré trois balles dans le corps de Mme Albis Muñoz, membre employeur du Conseil d’administration de l’OIT. Après qu’elle se fut vidée de son sang, les agresseurs l’ont tirée du véhicule dans lequel ils circulaient, et l’ont abandonnée à proximité de l’hôpital Pérez Carreño, où l’a transportée peu après une patrouille de police qui passait par là; les trois autres personnes enlevées ont été libérées deux heures plus tard, après que leurs ravisseurs leur aient fait croire, après les avoir dépouillées de leurs affaires, qu’ils allaient les séquestrer dans l’intention d’exiger une rançon de 300 millions de bolívares. Selon l’OIE, d’après la manière dont s’est déroulée l’agression, tout semble indiquer qu’elle avait pour objectif de décapiter le consortium d’entreprises de la République bolivarienne du Venezuela, même si elle a ensuite simulé un enlèvement.
  1265. 1265 Le comité prend note des déclarations selon lesquelles: 1) le gouvernement déclare qu’il rejette et poursuit tout acte de violence à l’encontre des personnes vivant dans le pays. C’est pourquoi il déplore et condamne ce qui est survenu le 27 octobre 2010 à la citoyenne Mme Albis Muñoz et aux dirigeants de la FEDECAMARAS, les citoyens MM. Noel Alvarez, Luis Villegas et Ernesto Villamil; 2) dès que le fait a été connu, les organismes compétents de l’Etat vénézuélien ont immédiatement lancé l’enquête visant à tirer au clair ce qui s’était produit, identifier les auteurs et les déférer devant les organes de justice, en suivant les modalités établies par les dispositions de la législation nationale; 3) étant donné que l’enquête sur le fait survenu se poursuit à l’heure actuelle et que l’on ne connaît pas encore ses résultats, toute remarque de caractère spéculatif telle que celle exprimée par le secrétaire général de l’OIE, qui indique que «… l’agression … avait pour objectif de décapiter le consortium d’entreprises de la République bolivarienne du Venezuela, même si elle a ensuite simulé un enlèvement» manque de sérieux et de fondement; en ce sens, aucun représentant de la FEDECAMARAS n’a déposé dans le pays aucune plainte publique semblable; le gouvernement rejette catégoriquement les indications irresponsables et mensongères qui cherchent impunément à établir un lien entre des institutions ou des représentants de l’Etat et des faits de violence contre les dirigeants des employeurs vénézuéliens; 4) suite aux investigations réalisées par les organismes compétents, il a été procédé le 10 novembre 2010 à l’arrestation des citoyens MM. Antonio José Silva Moyega et Jaron Manjares pour leur participation directe aux faits survenus le 27 octobre. De même, ordre a été donné de s’emparer du citoyen M. Cristian Leonardo Castro Rojas, actuellement en fuite pour se soustraire à la justice; et 5) deux autres personnes, non encore totalement identifiées, sont présumées impliquées et que toutes les personnes susmentionnées font partie d’un groupe de délinquants qui s’adonne aux vols et aux enlèvements; les deux personnes arrêtées sont actuellement à la disposition du 35e tribunal de contrôle de la circonscription judiciaire de la zone métropolitaine de Caracas pour la mise en œuvre de la procédure judiciaire correspondante.
  1266. 1266 Le comité déplore les délits commis, souligne leur gravité et demande au gouvernement de prendre toutes les mesures dont il dispose pour parvenir à l’arrestation des trois personnes restantes impliquées dans les séquestrations et les coups et blessures, et de le tenir informé de l’évolution des enquêtes. Le comité exprime l’espoir que les auteurs de ces délits seront dans un proche avenir condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des délits, afin que des faits similaires ne se reproduisent pas, et il demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
  1267. 1267 Concernant l’allégation relative aux attaques commises au siège de la FEDECAMARAS en 2007, le comité prend note que, selon ce qu’indique l’OIE, ces attaques ont donné lieu à des actes de violence contre l’institution FEDECAMARAS et ses installations, qui ont été commis par des représentants du Front national paysan Ezequiel Zamora, du Front national communal Simón Bolívar, du Collectif Alexis Vive et de la Coordination Simón Bolívar; et que des entretiens donnés par ces dirigeants dans les médias ont permis de les identifier; et qu’ils n’ont néanmoins fait l’objet d’aucune sanction. Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe actuellement aucune plainte en instance devant le ministère public et que les représentants de la FEDECAMARAS n’en ont déposé aucune. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas tenu compte de sa recommandation d’intensifier les recherches sur ces attaques commises au siège de la FEDECAMARAS en mai et novembre 2007, et ce, que les représentants de la FEDECAMARAS aient ou non déposé une plainte au niveau interne. Le comité demande à la FEDECAMARAS de porter officiellement plainte auprès du ministère public sur ces faits allégués relatifs aux attaques commises à son siège en 2007 et il espère que les autorités collaboreront avec les représentants de cette organisation pour tirer ces faits au clair et pour identifier et inculper leurs auteurs.
  1268. 1268 Concernant l’allégation relative à l’attentat à la bombe commis au siège de la FEDECAMARAS le 24 février 2008, le comité prend note du fait que l’OIE rappelle que, lors de cet attentat, l’inspecteur de la police métropolitaine, M. Héctor Amado Serrano Abreu, a été tué par la détonation d’un engin explosif qu’il était en train de poser sur la façade de l’immeuble du siège de la FEDECAMARAS; le 26 février 2008, la plainte correspondante a été déposée auprès du ministère public général de la République, en demandant qu’il soit procédé à l’enquête la plus large et la plus exhaustive sur ces faits et que les responsables soient identifiés, et qu’on n’a encore abouti à aucun résultat visible à ce sujet. Le comité note toutefois que le gouvernement déclare que l’enquête sur la détonation en 2008 d’un engin explosif au siège de la FEDECAMARAS a abouti à l’arrestation et à l’introduction de la procédure judiciaire contre les citoyens M. Juan Crisóstomo Montoya et Mme Ivonne Gioconda Márquez Burgos, présumés responsables dudit fait. Le comité exprime le ferme espoir que les auteurs de l’attentat à la bombe commis au siège de la FEDECAMARAS seront jugés dans un proche avenir et seront condamnés à une peine proportionnelle à la gravité du délit commis. Le comité demande au gouvernement de l’informer de toute évolution de la situation.
  1269. 1269 Le comité prend note du fait que, selon l’OIE, à la suite des confiscations incessantes d’entreprises et de propriétés, de nombreux actes de violence et des séquestrations ont eu lieu dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage. On note en particulier le cas du producteur agricole et de pêche M. Franklin Brito, décédé à l’âge de 49 ans le 30 août 2010 par suite des grèves de la faim successives qu’il avait entreprises depuis le 2 juillet 2009 pour protester contre le gouvernement pour l’occupation et l’expropriation de sa terre, et ce en dépit des cartes et documents relatifs à sa propriété située dans l’Etat de Bolívar qu’il avait présentés au gouvernement; le producteur exigeait la restitution de sa terre et le versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. L’OIE fait ressortir que la politique de harcèlement du secteur privé a abouti à ce qu’il y ait à l’heure actuelle 25 producteurs agricoles et de pêche séquestrés, sans que le gouvernement ne se préoccupe de leur libération. Depuis 1999, l’Etat a occupé 3 millions d’hectares de terre, en rejetant les titres de propriété.
  1270. 1270 Déplorant l’absence d’observations de la part du gouvernement sur ces allégations, le comité souligne leur gravité et demande au gouvernement d’y répondre sans délai, de déployer tous les efforts pour libérer les 25 producteurs agricoles et de pêche séquestrés et d’ordonner l’ouverture d’enquêtes pour punir les coupables. Le comité demande au gouvernement de l’informer à cet égard.
  1271. 1271 D’une manière générale, eu égard à l’ensemble des allégations examinées dans cette section, le comité attire l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence et exprime sa grave préoccupation notant que cette série d’attaques et que les résultats montrent une situation d’impunité incompatible avec les exigences de la convention no 87.
• Allégations de harcèlement et d’intimidation
• de dirigeants patronaux
  1272. 1272 Le comité prend note de l’allégation de l’OIE selon laquelle, par suite des travaux de défense des membres de l’association, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs ainsi que les chefs d’entreprises privées en général sont en permanence harcelés et menacés, et qu’elle dénonce des attaques contre les biens immeubles des ex-présidents de la FEDECAMARAS, MM. Vicente Brito, Rafael Marcial Garmendia et Carlos Sequera Yépez, et contre M. Manuel Cipriano Heredia, l’actuel président de la FEDENAGA (consortium du secteur agricole affilié à la FEDECAMARAS) et son ex-président M. Genaro Méndez, de même que contre M. Eduardo Gómez Sigala, ex-président de la CONINDUSTRIA (consortium industriel affilié à la FEDECAMARAS). De même, selon l’OIE, des fonctionnaires de l’Institut national des terres (INTI) accompagnés de membres de la Garde nationale occupent sans cesse des exploitations agricoles productives dans le cadre de ce qu’ils appellent le «Plan de récupération des terres»; l’INTI ne pourrait «récupérer» ces terres que si elles lui avaient appartenu, ce qui n’est pas le cas des propriétés des chefs d’entreprise expropriés. Le comité prend également note que l’OIE souligne que M. Noel Alvarez, l’actuel président de la FEDECAMARAS, après avoir été interviewé par RCTV Internacional, a fait l’objet d’une enquête de la dixième chambre du ministère public de la zone métropolitaine de Caracas et qu’une instruction judiciaire a été ouverte à son encontre pour présomption de délits contre la sécurité de la nation, rébellion, instigation à l’insurrection et instigation à commettre des délits; jusqu’à présent, M. Noel Alvarez s’est vu refuser le droit de désigner les avocats chargés de sa défense.
  1273. 1273 D’autre part, le comité prend note de l’allégation de l’OIE selon laquelle les menaces et violences verbales contre l’organisation représentative du secteur privé, la FEDECAMARAS, ont été nombreuses de la part du Président de la République; pas plus tard que le 3 juin dernier, lors de l’ouverture de la session 2010 de la Conférence internationale du Travail, le Président de la République a déclaré au Venezuela que: «La FEDECAMARAS est l’ennemi de ce peuple et nous n’en avons pas besoin, et je vais même le dire sans ambiguïté: je crois qu’elle est de trop dans ce pays.» De même, le 15 juin 2010, il a déclaré que la FEDECAMARAS «est un obstacle majeur au développement du pays» et que, de ce fait, ses membres sont des «ennemis de la patrie»; le 13 octobre 2010, alors que l’assemblée annuelle de la FEDECAMARAS battait son plein, le Président de la République vénézuélienne a déclaré que «la FEDECAMARAS n’existe pas», ajoutant à son sujet: «Ces gens-là existent encore? Je ne les reconnais pas, je ne sais pas de qui il s’agit.»
  1274. 1274 Le comité note la conclusion de l’OIE selon laquelle tout ce qui précède témoigne d’une volonté manifeste et permanente du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela d’attaquer et de détruire la FEDECAMARAS, bien qu’elle soit l’organisation représentative du secteur employeur dans le pays; de fait, la fréquence accrue et la teneur des violences verbales du gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à l’encontre de la FEDECAMARAS suscitent une grande inquiétude.
  1275. 1275 Le comité note pour finir que, selon l’OIE, dans le cadre du harcèlement à l’encontre du secteur privé – le Président de la République a déclaré la «guerre économique» à certains secteurs du patronat et à leurs représentants –, le gouvernement a procédé au cours des trois dernières années à la nationalisation ou à l’expropriation de 371 entreprises dans des secteurs stratégiques et au versement d’un tiers seulement des indemnisations.
  1276. 1276 Le comité fait part de sa préoccupation devant ces allégations d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, qui comprennent l’occupation et l’expropriation d’exploitations agricoles ou d’entreprises (dans un grand nombre de cas sans recevoir la juste compensation) au préjudice de dirigeants ou d’affiliés à la FEDECAMARAS, les procédures pénales contre des dirigeants des employeurs et des agressions verbales de la part des autorités à l’encontre de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas répondu à ces allégations et lui demande d’envoyer sans retard ses observations détaillées à ce sujet. Réitérant le principe déjà énoncé précédemment concernant l’exercice des droits des organisations dans un climat exempt de violence et d’intimidation, le comité exprime le ferme espoir que les déclarations des autorités sur la FEDECAMARAS et ses dirigeants et affiliés seront à l’avenir dénuées d’agressivité et que des enquêtes seront faites sur ces allégations d’occupations et expropriations abusives et de procédures (voir le paragraphe suivant) et de mesures de présentation périodiques devant l’autorité judiciaire.
  1277. 1277 Concernant les allégations relatives au dirigeant des employeurs M. Eduardo Gómez Sigala (confiscation de ses terres par des militaires dans le cadre d’une récupération de terres faussement considérées comme improductives ou laissées sans culture, arrestation et procédure judiciaire pour «résistance à l’autorité et coups et blessures légères» – pour avoir déchiré la chemise d’un sergent au cours de la lutte qui s’était produite pour sortir de l’exploitation – et remise en liberté conditionnelle avec l’obligation de comparaître devant le tribunal chaque fois qu’il sera convoqué), le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles: 1) l’Institut national des terres, organisme rattaché au ministère du Pouvoir populaire pour l’agriculture et les terres, dûment habilité de par la loi, a lancé la procédure de récupération sur la parcelle de terrain appelée ferme «La Bureche», paroisse de Cabudare, commune de Palavecino dans l’Etat de Lara, dans l’objectif fondamental de promouvoir l’usage agricole de la vallée du Río Turbio par l’exploitation immédiate de ladite parcelle qui n’était pas mise en culture; 2) l’inspection réalisée dans cette exploitation a permis de mettre en évidence son utilisation inappropriée du fait de cultures non adaptées au type de sol, entraînant de ce fait un processus de dégradation; ainsi que l’existence d’une gestion inadaptée provoquant un impact environnemental négatif et une improductivité de 83 hectares sur les 97 hectares et 6 260 m² qui constituent l’ensemble de la propriété; 3) le ministère public général de la République a inculpé ledit citoyen, en raison de son arrestation en flagrant délit, des délits de résistance à l’autorité et de coups et blessures légères, respectivement prévus dans les articles 216 et 418 du Code pénal vénézuélien; 4) le tribunal compétent, à la demande du ministère public général de la République, a ordonné le 26 septembre 2009 l’application de la procédure ordinaire et les mesures conservatoires de substitution non privatives de liberté visées à l’article 256, alinéa 9, du Code organique de procédure pénale; le ministère public général de la République a demandé aux sous-délégations de San Juan et de Barquisimeto du Corps des enquêtes scientifiques, pénales et criminelles de procéder à des expertises physiques sur pièce de vêtement, d’analyser trois disques compacts présentés par la défense de l’inculpé et de procéder à une expertise photographique, à une inspection technique et à l’audition des témoins présents sur les lieux, afin de rendre ses conclusions y afférentes; et 5) toutes les garanties légales, de procédure et constitutionnelles ont été respectées.
  1278. 1278 Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas expliqué de manière détaillée comment se sont produits concrètement les faits qui auraient motivé la mise en accusation pénale et le procès de ce dirigeant des employeurs (dans son examen antérieur du cas, le comité avait demandé un récit détaillé des faits, étant donné que le gouvernement avait déclaré que M. Gómez Sigala avait été arrêté pour avoir agressé un fonctionnaire de l’armée, qui a été blessé d’une luxation au bras) et il lui demande de le faire puisque, selon l’OIE, ce dirigeant aurait déchiré la chemise d’un sergent au cours d’une lutte.
  1279. 1279 Le comité réitère sa conclusion antérieure et sa recommandation concernant l’illégalité et l’illégitimité de la confiscation des terres de ce dirigeant. Le comité demande au gouvernement de l’informer de l’évolution de la procédure et il souhaite se reporter à ses conclusions énoncées dans son dernier examen du cas au sujet de l’allégation d’illégalité de la confiscation (selon le gouvernement, il s’agirait de 83 hectares et non de 25):
• Le comité observe que, même si la législation prévoit la récupération des terres et des propriétés pour les motifs d’absence de mise en culture, d’improductivité ou d’utilisation illégale de ces terres et propriétés, et que la loi sur les terres prévoit l’élimination du latifundio (défini dans la législation comme une propriété «appropriée» au rendement de moins de 80 pour cent), le gouvernement a omis toute référence à la déclaration de l’OIE relative à la taille de l’exploitation du dirigeant des employeurs, M. Eduardo Gómez Sigala (25 hectares, ce qui peut difficilement être considéré comme un «latifundio» dans un pays aux dimensions de la République bolivarienne du Venezuela), ni au fait que, loin d’être improductive ou sans culture, cette exploitation consacrait 18 hectares à la canne à sucre qui devait être récoltée rapidement, six hectares de pâturage, et des zones pour les maisons de la famille et des employés; le gouvernement n’a pas répondu non plus à l’allégation selon laquelle les 18 hectares ont été détruits par les autorités. Dans ces conditions, étant donné qu’il s’agit d’un dirigeant important des employeurs, le comité n’exclut pas que les mesures appelées «mesures de récupération de terres» soient dues à sa qualité de dirigeant des employeurs. Le comité souligne que ce genre de mesures peut avoir un effet d’intimidation sur les dirigeants des employeurs et leurs organisations visant à entraver le libre exercice de leurs activités, en contravention avec l’article 3 de la convention no 87. Le comité considère en tout cas qu’il n’est pas démontré que la récupération des terres était conforme aux dispositions de fond de la législation, et demande au gouvernement de restituer sans délai l’exploitation «La Bureche» au dirigeant des employeurs, M. Eduardo Gómez Sigala, et de l’indemniser complètement pour la totalité des dommages causés par l’intervention des autorités. [Voir 356e rapport, paragr. 152.]
  1280. 1280 Comme il l’a dit dans sa recommandation lors de son dernier examen du cas, le comité demande au gouvernement de restituer sans délai l’exploitation «La Bureche» au dirigeant des employeurs, M. Eduardo Gómez Sigala, et de l’indemniser complètement pour la totalité des dommages causés par l’intervention des autorités dans la saisie de son exploitation.
  1281. 1281 Le comité prend note du fait que l’OIE demande à nouveau aux autorités de laisser sans effet le mandat d’arrêt lancé contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, de sorte qu’il puisse rentrer dans son pays sans crainte de représailles. Le comité prend note des observations du gouvernement à cet égard. Le comité souligne qu’il a examiné à plusieurs reprises la position du gouvernement concernant M. Carlos Fernández et que les dernières observations du gouvernement n’apportent pas d’éléments nouveaux susceptibles de l’amener à modifier sa recommandation antérieure. Par conséquent, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de laisser sans effet le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, de sorte qu’il puisse rentrer dans son pays sans crainte de représailles.
• Allégations relatives aux déficiences du dialogue social
  1282. 1282 Le comité prend note du fait que l’OIE et la FEDECAMARAS déplorent une fois de plus le manque de dialogue social et de consultations bipartites et tripartites en dépit des recommandations antérieures du comité qui «demande au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives»; selon les organisations plaignantes, l’attitude du gouvernement n’a pas changé et il adopte actuellement des réformes et des lois ayant une incidence sur le secteur privé sans consultation préalable ni dialogue social avec les interlocuteurs sociaux. Le comité prend note du fait que l’OIE et la FEDECAMARAS soulignent le rejet par le gouvernement des recommandations du comité en la matière et l’absence de toute activité de «dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations»; au contraire, selon les organisations plaignantes, le gouvernement utilise également la procédure du décret ayant force de loi, qui n’est pas limité dans le temps, pour légiférer sans dialogue ni consultation puisque, avec la nouvelle «loi d’habilitation», point n’est besoin de discuter du projet de législation au sein de l’Assemblée nationale. Le comité note que l’OIE se réfère à quatre lois importantes pour lesquelles il n’y a pas eu de consultations et qui ont pourtant sans aucun doute une incidence sur les intérêts des employeurs, ainsi qu’à trois projets de loi qui n’ont pas fait non plus l’objet de consultations, de même qu’aux décisions unilatérales sur la fixation du salaire minimum.
  1283. 1283 Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en janvier 2010, le ministère du Pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale a remis aux organisations d’employeurs, entre autres à la FEDECAMARAS, et aux organisations de travailleurs des communications demandant leur avis au sujet de la fixation du salaire minimum national pour 2010, demandes auxquelles ces organisations ont répondu; après avoir pris connaissance des considérations des organisations d’employeurs et de travailleurs et des entités concernées, l’exécutif national a décrété une augmentation de 25 pour cent du salaire minimum national pour 2010. Le comité prend note du fait que le gouvernement réitère que, de la même façon, des réunions, consultations et discussions avec les organisations d’employeurs, y compris la FEDECAMARAS, se sont déroulées tout au long des années 2003, 2004, 2006, 2008, 2009 et 2010 au sujet de la loi sur l’alimentation des travailleurs et de son règlement; du règlement de la loi organique sur la prévention, les conditions et l’environnement de travail; de la nouvelle loi organique du travail; et des mesures sur l’inamovibilité de l’emploi et sur les critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs du pays. De même, le gouvernement signale que des consultations ont été organisées sur de nombreuses autres lois sans rapport avec les questions socioprofessionnelles, et tous ces processus ont fait appel à la participation des grandes, moyennes et petites entreprises, du secteur urbain et du secteur rural, des représentants des travailleurs et des travailleuses, des communautés, etc., y compris des représentants de la FEDECAMARAS. Le comité prend également note de l’organisation effectivement menée à bien des réunions en vue de choisir les membres de la délégation tripartite qui devait assister à la 99e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2010, auxquelles ont participé les organisations d’employeurs, y compris la FEDECAMARAS; lors de ces réunions, les représentants de ces organisations ont également discuté de questions présentant un intérêt économique, politique et social dans le pays. Dans un autre ordre d’idées, poursuit le gouvernement, par décret présidentiel no 7173 du 12 janvier 2010, le Président constitutionnel de la République bolivarienne du Venezuela a créé le Fonds du Bicentenaire, par lequel le gouvernement national favorise des stratégies destinées à progresser dans le remplacement sélectif d’importations et dans l’encouragement au secteur exportateur du pays, dans une action conjointe avec les travailleurs et les travailleuses et avec les hommes et les femmes chefs d’entreprise du secteur économique productif, tant dans le cadre de la propriété privée que de la propriété sociale, en étroite coordination avec les préfectures, les mairies et les administrations communales du pouvoir populaire, dans le ferme objectif de répondre aux besoins fondamentaux du peuple à partir du développement de l’appareil productif national. Le gouvernement ajoute que, au niveau national, des représentants de divers domaines de production du secteur privé, dont bon nombre ont des liens avec la FEDECAMARAS, ont participé aux tables rondes productives socialistes organisées par le gouvernement national le 28 janvier 2010, ce qui confirme la participation de ladite Fédération et d’autres organisations patronales au dialogue social inclusif, constructif et productif favorisé par le gouvernement; dans une première tranche de résultats, en janvier 2010, on comptait 3 356 projets d’entreprises de remplacement d’importations et 589 projets d’entreprises d’exportation.
  1284. 1284 Le comité souhaite faire remarquer que le gouvernement a fait référence à des consultations avec la FEDECAMARAS au sujet de différentes lois, de certaines questions et de «nombreuses lois sans rapport avec les questions socioprofessionnelles», ainsi qu’à des consultations relatives au salaire minimum et à la composition de la délégation tripartite à la dernière Conférence internationale du Travail. Le comité souligne toutefois que certaines de ces mesures renvoient à la période 2003-2010 et que, dans d’autres cas, le gouvernement se réfère à des consultations ou à des activités avec des représentants du secteur privé qui «ont des liens» avec la FEDECAMARAS, par exemple à des activités tripartites dans le cadre du Fonds du Bicentenaire et/ou des «tables rondes productives socialistes».
  1285. 1285 Le comité observe que le gouvernement ne donne pas beaucoup de précisions sur ces consultations – qui, ainsi que cela a été dit à plusieurs reprises, renvoient à des années antérieures – et n’indique pas, concernant ces activités ou ces consultations qu’il mentionne, de quelle manière le point de vue de la centrale des employeurs FEDECAMARAS a été pris en compte ou si des accords ont été conclus. Le comité observe également que le gouvernement n’a pas nié le manque de consultations avec ladite fédération invoqué concernant plusieurs lois et projets de loi portant sur des questions qui la concernent. Le comité constate par ailleurs que le gouvernement n’a toujours pas convoqué la commission tripartite nationale en matière de salaire minimum prévue dans la législation et qu’il n’a pas mis en œuvre ses recommandations; il n’a notamment pas instauré une commission nationale mixte de haut niveau avec l’assistance du BIT pour résoudre par le dialogue direct les problèmes en instance devant le comité, pas plus qu’il n’a mis en place une table ronde tripartite de dialogue social fondée sur la représentativité des organisations de travailleurs et d’employeurs. Dans ces conditions, le comité ne peut que déplorer une fois encore que le gouvernement n’ait pas suivi ses recommandations antérieures, qu’il réitère et reproduit ci-après:
• – déplorant profondément que le gouvernement n’ait pas suivi ses recommandations, le comité prie instamment le gouvernement de mettre en place dans le pays une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT, qui examinera toutes et chacune des allégations et questions pendantes afin de résoudre les problèmes grâce à un dialogue direct. Le comité, espérant vivement que l’adoption des mesures nécessaires ne sera pas de nouveau reportée, prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
• – le comité espère fermement que la constitution d’une table ronde de dialogue social en conformité avec les principes de l’OIT, de composition tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, sera mise en place. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et l’invite à demander l’assistance technique du BIT. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de réunir la commission tripartite en matière de salaire minimum prévue par la loi organique du travail;
• – observant qu’il n’existe pas encore d’organes structurés de dialogue social tripartite, le comité souligne une nouvelle fois l’importance d’assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet ayant une incidence sur les droits syndicaux et, avant d’introduire un projet de loi ayant une influence sur les négociations collectives ou sur les conditions de travail, de mener des négociations approfondies avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives et à ce que des efforts soient suffisamment déployés pour parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes;
• – le comité demande au gouvernement de l’informer sur le dialogue social et les consultations bipartites ou tripartites menées dans les différents secteurs, ainsi que sur toute initiative de dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale, et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations;
• – le comité demande au gouvernement, dans le cadre de sa politique de dialogue inclusif – également au sein de l’Assemblée législative –, que la FEDECAMARAS soit dûment consultée et qu’il lui soit donné le poids nécessaire à sa représentativité dans tous les débats législatifs qui ont une incidence sur les intérêts des employeurs.
• Allégations relatives à des actes de favoritisme
• ou de discrimination
  1286. 1286 Concernant la recommandation du comité, dans son examen antérieur du cas, demandant au gouvernement de discuter avec la FEDECAMARAS des questions relatives à l’application des législations sur la «solvabilité des entreprises» et sur l’obtention des devises, afin de dissiper toute inquiétude et de garantir que ces législations ne soient pas appliquées en utilisant des critères discriminatoires, le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles: 1) la déclaration de solvabilité des entreprises est un document administratif délivré par le ministère du Pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale, attestant que l’employeur ou l’employeuse respecte effectivement les droits de l’homme et les droits socioprofessionnels des travailleuses et des travailleurs; son obtention est une condition requise indispensable pour les employeurs ou les employeuses qui souhaitent passer des contrats, des conventions et des accords avec l’Etat dans les domaines financier, économique, technologique ou pour le commerce international et le contrôle des changes; 2) la déclaration de solvabilité des entreprises présente des garanties de légalité et d’impartialité larges et suffisantes pour tous les demandeurs; et les démarches et procédures sont simples et rapides. Si bien que cette procédure, loin d’entraver la liberté de fonctionnement et de développement des entreprises et l’activité commerciale dans le pays, ou de limiter la production de biens et de services, constitue encore moins un mécanisme de discrimination à l’égard des employeurs. Il s’agit au contraire d’un moyen efficace de garantir et de protéger les droits humains socioprofessionnels longtemps bafoués des travailleuses et des travailleurs; cette procédure est par ailleurs soumise à des mécanismes transparents de surveillance sociale; et 3) les hommes et les femmes chefs d’entreprise qui respectent les lois, les contrats de travail et les travailleurs et qui veillent à préserver des conditions adaptées à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail n’ont aucune raison de s’inquiéter pour l’obtention en bonne et due forme et en temps opportun de cette déclaration.
  1287. 1287 Le comité demande au gouvernement de lui indiquer les voies de recours dont disposent les employeurs qui s’estiment victimes de discriminations en relation avec le refus de leur accorder la déclaration de solvabilité d’entreprise ou avec les autorisations officielles requises pour le contrôle des changes, d’entamer un dialogue avec la FEDECAMARAS sur ces questions et de l’informer à cet égard.
  1288. 1288 Le comité prend note de l’allégation de l’OIE selon laquelle le gouvernement finance par des apports officiels des organismes parallèles à la FEDECAMARAS. Elle joint à ce sujet un extrait du bilan financier de la Banque de développement économique et social (BANDES) du 30 juin 2007. Ce rapport indique qu’une somme de 2 267 846 bolívares et une autre de 438 378 bolívares sont attribuées à «Entrepreneurs pour le Venezuela» (EMPREVEN). L’OIE allègue en outre que les institutions financières nationales donnent la priorité aux cas présentés par EMPREVEN (l’organisation placée sous les auspices du Président Chávez) au détriment de ceux qui n’y sont pas affiliés; la Commission d’administration des devises (CADIVI) a attribué des dollars destinés à l’importation à 91 pour cent des cas traités par EMPREVEN; l’appui du gouvernement aux entreprises officielles s’est également manifesté par le montant de 3 milliards de bolívares accordé au Fonds du Bicentenaire, qui finance les «entreprises de production sociale» qui participent aux plans d’exploitation et de remplacement des importations, et non aux entreprises privées représentées dans la FEDECAMARAS. Selon l’OIE, l’intention de remplacer les entreprises privées (étranglées par les organes juridiques et fiscaux) par des entreprises socialistes qui obtiennent des crédits préférentiels est un fait, et la situation actuelle a eu pour conséquence que, depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République, le nombre des entreprises a chuté de 11 000 à 7 000 dans le pays.
  1289. 1289 Le comité a le regret de constater que le gouvernement n’a pas répondu à ces allégations de discrimination de la FEDECAMARAS et de ses membres concernant des organisations ou des organismes parallèles proches du gouvernement. Le comité demande au gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations sur ces allégations; et il souhaite souligner que, en favorisant ou en défavorisant certaines organisations par rapport aux autres, les gouvernements peuvent influer sur les intentions des travailleurs ou des employeurs lorsqu’ils choisissent l’organisation à laquelle ils envisagent d’adhérer, ce qui est incompatible avec le principe énoncé dans la convention no 87 selon lequel les autorités doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter les droits consacrés dans ladite convention. Le comité demande donc au gouvernement de garantir un traitement égal à toutes les organisations d’employeurs en matière de financement d’activités et de ne faire preuve d’aucune discrimination à l’encontre des affiliés de la FEDECAMARAS.
  1290. 1290 Concernant l’élaboration du projet de loi relatif à la coopération internationale, le comité espère qu’elle prévoira des moyens de recours rapides en cas de discrimination et qu’elle empêchera les ingérences des autorités dans l’accès à des fonds étrangers par les organisations de travailleurs et d’employeurs. Pour finir, le comité prend note des remarques de l’organisation plaignante sur la loi organique de création de la Commission centrale de planification. A cet égard, bien que cette législation mette en place dans l’économie et dans la structure économique nationale un interventionnisme étatique puissant sous l’égide de la planification centralisée, dans l’objectif de construire le modèle socialiste vénézuélien, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir des informations sur les relations entre les allégations et la violation des conventions nos 87 et 98.
  1291. 1291 Le comité note les informations complémentaires de l’OIE datées du 10 février 2011 portant sur les cas de saisies auprès de dirigeants patronaux, d’allégations d’agressions physiques contre des dirigeants patronaux, le manque de consultations et de dialogue social, et d’autres questions, ainsi que la communication du gouvernement en date du 25 février 2011, reçue deux jours avant la réunion du comité. Celui-ci se propose d’examiner ces communications lors de son prochain examen du cas.

Recommandation du comité

1. 1292. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Concernant la séquestration et les mauvais traitements infligés aux dirigeants de la FEDECAMARAS, MM. Noel Alvarez, Luis Villegas, Ernesto Villamil et Mme Albis Muñoz (membre employeur du Conseil d’administration du BIT), cette dernière étant blessée par trois balles, le comité déplore les délits commis, souligne leur gravité et prie le gouvernement de prendre toutes les mesures dont il dispose pour parvenir à l’arrestation des trois personnes restantes impliquées dans les séquestrations et les coups et blessures, et de le tenir informé de l’évolution des enquêtes. Le comité exprime l’espoir que les auteurs de ces délits seront dans un proche avenir condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des délits, afin que des faits similaires ne se reproduisent pas, et il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Concernant l’allégation relative aux attaques au siège de la FEDECAMARAS en 2007, le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe actuellement aucune plainte en instance devant le ministère public et que les représentants de la FEDECAMARAS n’en ont déposé aucune. Le comité déplore que – qu’une plainte des représentants de la FEDECAMARAS ait été déposée ou non au niveau interne – le gouvernement n’ait pas tenu compte de sa recommandation d’intensifier les recherches sur ces attaques commises au siège de la FEDECAMARAS en mai et novembre 2007. Le comité demande à la FEDECAMARAS de porter officiellement plainte auprès du ministère public sur ces faits allégués relatifs aux attaques commises à son siège en 2007 et il espère que les autorités collaboreront avec les représentants de cette organisation pour tirer ces faits au clair et pour identifier et inculper leurs auteurs.
   • c) Concernant l’allégation relative à l’attentat à la bombe commis au siège de la FEDECAMARAS le 24 février 2008, le comité exprime le ferme espoir que les auteurs de l’attentat à la bombe commis au siège de la FEDECAMARAS seront jugés dans un proche avenir et seront condamnés à une peine proportionnelle à la gravité du délit commis. Le comité prie le gouvernement de l’informer de toute évolution de la situation.
   • d) Le comité déplore l’absence d’observations sur l’allégation de séquestration de 25 producteurs agricoles et de pêche et sur le décès d’un producteur (M. Franklin Brito) par suite des grèves de la faim successives qu’il avait entreprises après l’occupation et l’expropriation injustes de sa terre. Le comité souligne la gravité de ces allégations et prie le gouvernement d’y répondre sans délai, de déployer tous les efforts pour libérer les 25 producteurs agricoles et de pêche séquestrés et d’ordonner l’ouverture d’enquêtes pour punir les coupables. Le comité prie le gouvernement de l’informer à cet égard.
   • e) D’une manière générale, eu égard à l’ensemble des allégations examinées dans cette section, le comité attire l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, d’intimidation et de crainte, étant donné que ce genre de situations d’insécurité est incompatible avec les exigences de la convention no 87.
   • f) Concernant les allégations de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, qui comprennent l’occupation et l’expropriation d’exploitations agricoles ou d’entreprises (dans un grand nombre de cas sans recevoir la juste compensation) au préjudice de dirigeants ou d’affiliés à la FEDECAMARAS, les procédures pénales contre des dirigeants des employeurs et des agressions verbales de la part des autorités à l’encontre de la FEDECAMARAS et de ses dirigeants, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas répondu à ces allégations et lui demande d’envoyer sans retard ses observations détaillées à ce sujet. Réitérant le principe déjà énoncé précédemment concernant l’exercice des droits des organisations dans un climat exempt de violence et d’intimidation, le comité exprime le ferme espoir que les déclarations des autorités sur la FEDECAMARAS et ses dirigeants et affiliés seront à l’avenir dénuées d’agressivité et que des enquêtes seront menées sur ces allégations d’occupations et expropriations abusives et de procédures.
   • g) Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas expliqué en détail la manière dont se sont produits les faits concrets ayant motivé l’accusation pénale et le procès du dirigeant des employeurs M. Eduardo Gómez Sigala et il le prie de le faire et de l’informer de l’évolution de la procédure. De même, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de restituer sans délai l’exploitation «La Bureche» au dirigeant des employeurs, M. Eduardo Gómez Sigala, et de l’indemniser complètement pour la totalité des dommages causés par l’intervention des autorités dans la saisie de son exploitation.
   • h) Le comité prie à nouveau le gouvernement de laisser sans effet le mandat d’arrêt contre l’ex-président de la FEDECAMARAS, M. Carlos Fernández, de sorte qu’il puisse rentrer dans son pays sans crainte de représailles, en l’absence de progrès significatifs.
   • i) Le comité réitère ses recommandations antérieures en matière de dialogue social:
     • – déplorant profondément que le gouvernement n’ait pas suivi ses recommandations, le comité prie instamment le gouvernement de mettre en place dans le pays une commission nationale mixte de haut niveau, avec l’assistance du BIT, qui examinera toutes et chacune des allégations et questions pendantes afin de résoudre les problèmes grâce à un dialogue direct. Le comité, espérant vivement que l’adoption des mesures nécessaires ne sera pas de nouveau reportée, prie instamment le gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
     • – le comité espère fermement que la constitution d’une table ronde de dialogue social en conformité avec les principes de l’OIT, de composition tripartite et respectueuse de la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, sera mise en place. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et l’invite à demander l’assistance technique du BIT. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de réunir la commission tripartite en matière de salaire minimum prévue par la loi organique du travail;
     • – observant qu’il n’existe pas encore d’organes structurés de dialogue social tripartite, le comité souligne une nouvelle fois l’importance d’assurer des consultations franches et libres sur toute question ou législation en projet ayant une incidence sur les droits syndicaux et, avant d’introduire un projet de loi ayant une influence sur les négociations collectives ou sur les conditions de travail, de mener des négociations approfondies avec les organisations indépendantes d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que toute la législation adoptée en matière de travail et de questions sociales et économiques dans le cadre de la loi d’habilitation fasse préalablement l’objet de véritables consultations approfondies avec les organisations d’employeurs et de travailleurs indépendantes les plus représentatives et à ce que des efforts soient suffisamment déployés pour parvenir, dans la mesure du possible, à des solutions communes;
     • – le comité demande au gouvernement de l’informer sur le dialogue social et les consultations bipartites ou tripartites menées dans les différents secteurs, ainsi que sur toute initiative de dialogue social avec la FEDECAMARAS et ses structures régionales en rapport avec les différents secteurs d’activité, l’élaboration de la politique économique et sociale, et l’élaboration de projets de loi ayant une incidence sur les intérêts des employeurs et de leurs organisations;
     • – le comité demande au gouvernement, dans le cadre de sa politique de dialogue inclusif – également au sein de l’Assemblée législative –, que la FEDECAMARAS soit dûment consultée et qu’il lui soit donné le poids nécessaire à sa représentativité dans tous les débats législatifs qui ont une incidence sur les intérêts des employeurs.
   • j) Le comité prie le gouvernement de lui indiquer les voies de recours dont disposent les employeurs qui s’estiment victimes de discriminations en relation avec le refus de leur accorder la déclaration de solvabilité d’entreprise ou avec les autorisations officielles requises pour le contrôle des changes, d’entamer un dialogue avec la FEDECAMARAS sur ces questions et de l’informer à cet égard.
   • k) Le comité a le regret de constater que le gouvernement n’a pas répondu à ces allégations de discrimination de la FEDECAMARAS et de ses membres concernant des organisations ou des organismes parallèles proches du gouvernement. Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations sur ces allégations et souhaite souligner que, en favorisant ou en défavorisant certaines organisations par rapport aux autres, les gouvernements peuvent influer sur les intentions des travailleurs ou des employeurs lorsqu’ils choisissent l’organisation à laquelle ils envisagent d’adhérer, ce qui est incompatible avec le principe énoncé dans la convention no 87 selon lequel les autorités doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter les droits consacrés dans ladite convention. Le comité prie donc le gouvernement de garantir un traitement égal à toutes les organisations d’employeurs en matière de financement d’activités et de ne faire preuve d’aucune discrimination à l’encontre des affiliés de la FEDECAMARAS.
   • l) Concernant l’élaboration du projet de loi relatif à la coopération internationale, le comité espère qu’elle prévoira des moyens de recours rapides en cas de discrimination et qu’elle empêchera les ingérences des autorités dans l’accès à des fonds étrangers par les organisations de travailleurs et d’employeurs.
   • m) Le comité prend note des remarques de l’organisation plaignante sur la loi organique de création de la Commission centrale de planification. A cet égard, bien que cette législation mette en place dans l’économie et dans la structure économique nationale un interventionnisme étatique puissant sous l’égide de la planification centralisée, dans l’objectif de construire le modèle socialiste vénézuélien, le comité demande aux organisations plaignantes de fournir des informations sur les relations entre les allégations et la violation des conventions nos 87 et 98.
   • n) Enfin, le comité note les informations complémentaires de l’OIE datées du 10 février 2011 portant sur les cas de saisies auprès de dirigeants patronaux, d’allégations d’agressions physiques contre des dirigeants patronaux, le manque de consultations et de dialogue social, et d’autres questions, ainsi que la communication du gouvernement en date du 25 février 2011, reçue deux jours avant la réunion du comité. Celui-ci se propose d’examiner ces communications lors de son prochain examen du cas.
   • o) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.