Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006

Cas no 2272 (Costa Rica) - Date de la plainte: 01-MAI -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 93. A sa session de mars 2005, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du jugement qui serait prononcé au sujet des dirigeants syndicaux M. Rodolfo Jiménez Morales et son épouse Kenya Mejía Murillo, et de leur licenciement de l’Institut national d’assurances (INS); le comité avait demandé au gouvernement de lui communiquer la décision qui serait rendue dans la procédure en diffamation engagée contre M. Rodolfo Jiménez Morales, et avait exprimé l’espoir que la procédure en question serait menée à son terme dans un bref délai. [Voir 336e rapport, paragr. 44.]
2. 94. Dans sa communication du 5 octobre 2005, l’organisation plaignante (Association nationale des employés publics – ANEP) envoie copie de la décision en date des 21 mai et 22 octobre 2004 de la troisième Chambre de la Cour suprême de justice, laquelle confirme la décision de première instance et sursoit à l’examen de la plainte de l’ancien président exécutif de l’Institut national d’assurances pour diffamation contre le dirigeant syndical Rodolfo Jiménez Morales, parce que l’action pénale était proscrite. L’ANEP ajoute que, après le licenciement des dirigeants syndicaux Rodolfo Jiménez Morales et son épouse Kenya Mejía Murillo, l’INS a continué de les empêcher d’exercer la profession d’agent d’assurances. L’ANEP se dit préoccupée par le fait que dix années peuvent passer avant que ne soit rendue une décision définitive sur le licenciement de ces personnes. L’ANEP présente aussi de nouvelles informations et signale que la plainte de l’ancien président de l’INS n’a pas été présentée à titre privé, comme l’affirme le gouvernement.
3. 95. Dans ses communications des 19 mai, 3 août, 5 octobre et 11 novembre 2005, et des 23 janvier et 24 février 2006, le gouvernement déclare que l’actuel président exécutif de l’INS a communiqué un rapport en date du 29 juin 2005 dans lequel ce dernier indique que, à maintes reprises, il a été indiqué que l’ancien président exécutif de l’INS avait porté plainte contre M. Rodolfo Jiménez Morales à titre personnel, et non en tant que fonctionnaire, si bien qu’il s’agit d’une affaire qui relève des relations privées entre le demandeur et le défendeur. Par conséquent, il sera nécessaire de demander des informations au plaignant pour connaître l’issue du procès. Autrement dit, l’INS n’est pas partie à cette procédure judiciaire, ce qui limite sa capacité d’accéder au dossier judiciaire qui porte sur le procès. Par ailleurs, le procès intenté devant la juridiction du travail par M. Rodolfo Jiménez Morales contre l’INS en est au stade de l’examen des preuves présentées par les deux parties ou demandées par le juge. Etant donné que, dans les différends du travail, il est permis de présenter des preuves tant que le procès n’en est pas au stade de la décision, preuves qui doivent être communiquées à l’autre partie afin qu’elle puisse y répondre, le procès s’est indûment prolongé. La dernière initiative du plaignant a été de présenter une demande de réintégration, sur laquelle le tribunal n’a pas encore statué. Une fois que cette demande aura été tranchée et que le juge aura estimé que toutes les preuves ont été examinées, une décision sera prise en première instance. Le gouvernement indique que la procédure relative à la réintégration de Mme Kenya Mejía Murillo n’a pas encore fait l’objet d’une décision.
4. 96. Le comité prend note des décisions que l’organisation plaignante a communiquées, notamment celles qui sursoient à l’examen de la plainte pour diffamation présentée contre le dirigeant syndical M. Rodolfo Jiménez Morales. Le comité prend note des informations du gouvernement sur l’évolution du procès intenté devant la juridiction du travail par ce dirigeant syndical et par son épouse Mme Kenya Mejía Murillo, lesquels ont demandé leur réintégration. Le comité note que l’organisation plaignante est préoccupée par le fait que le procès pourrait durer des années. Le comité exprime l’espoir que le procès arrivera prochainement à son terme et invite le gouvernement à adresser ses observations au sujet de la communication de l’organisation plaignante en date du 5 octobre 2005.