Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Cas no 2273 (Pakistan) - Date de la plainte: 30-MAI -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 179. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant le refus d’enregistrer le Syndicat des travailleurs des services sociaux de la sucrerie de l’armée (AWSMWU) à sa session de juin 2008. A cette occasion, le comité a noté avec regret que la question de l’enregistrement de l’AWSMWU qui avait été soulevée pour la première fois en 2003 n’avait pas encore été résolue et que le gouvernement n’avait fourni aucune information sur les raisons de l’ajournement de cette affaire en instance devant la Cour suprême. Le comité a déclaré qu’il espérait que la Cour suprême rende, dans un proche avenir, un arrêt définitif dans cette affaire en gardant présent à l’esprit le principe selon lequel des civils travaillant dans les services de l’armée doivent avoir le droit de constituer des syndicats, et a demandé au gouvernement de fournir une copie de l’arrêt de la Cour suprême dès qu’il aurait été rendu. Notant également que le gouvernement avait indiqué précédemment que l’AWSMWU pouvait exercer ses activités, le comité a demandé au gouvernement de confirmer si c’était encore le cas et a formé l’espoir que le syndicat serait enregistré sans délai. [Voir 350e rapport, paragr. 143-145.]
2. 180. Dans une communication datée du 1er novembre 2008, le gouvernement déclare que le cas de l’AWSMWU est en instance devant la Cour suprême du Pakistan et qu’il informera le comité dès que cette dernière aura rendu son arrêt.
3. 181. Le comité regrette que le gouvernement déclare une fois encore que le cas de l’AWSMWU est en instance devant la Cour suprême et ne fournisse aucune information sur les raisons de l’ajournement de cette affaire qui n’est pas encore résolue alors qu’elle a été soulevée pour la première fois en 2003. Rappelant une nouvelle fois que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105], le comité forme de nouveau l’espoir que la Cour suprême rende dans un proche avenir un arrêt définitif dans cette affaire en gardant présent à l’esprit le principe selon lequel des civils travaillant dans les services de l’armée doivent avoir le droit de constituer des syndicats, et demande une fois encore au gouvernement de fournir une copie de l’arrêt de la Cour suprême dès qu’il aura été rendu. Rappelant que le gouvernement avait précédemment indiqué que l’AWSMWU pouvait exercer ses activités, le comité demande une fois encore au gouvernement de confirmer si c’est toujours le cas et forme l’espoir que le syndicat sera enregistré sans délai.