Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 349, Mars 2008

Cas no 2275 (Nicaragua) - Date de la plainte: 29-MAI -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 190. Lors de son examen antérieur du cas, à sa session de novembre 2006, le comité avait pris note que l’organisation plaignante (Fédération nationale de syndicats Héroes y Mártires des industries du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure – FNSHM) a indiqué que, dans l’affaire concernant le Syndicat Idalia Silva de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A. (STIS) située dans la zone franche, le deuxième tribunal social du district de Managua a ordonné le classement de l’affaire relative à la dissolution du syndicat pour défaut d’action intentée par les parties. Dans une décision postérieure, il a ordonné la dissolution du syndicat, ce qui a entraîné l’annulation du certificat d’enregistrement de l’organisation par le ministère du Travail (décision notifiée le 28 novembre 2005). La FNSHM a souligné le caractère contradictoire des deux décisions judiciaires, qui portent atteinte au principe selon lequel personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. L’organisation plaignante a également allégué que la secrétaire générale du syndicat, Mme Ruth Meza Orozco, a été licenciée le 23 décembre 2005 au motif qu’elle ne jouissait plus de l’immunité syndicale. La secrétaire de l’organisation, Mme Zoila Cáceres, a été à son tour licenciée. Le comité a demandé au gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations sur ces nouvelles informations. Il a également demandé au gouvernement de lui faire parvenir copies des décisions rendues et informations concernant les allégations de menaces proférées contre Mmes Marjorie Sequeiro et Johana Rodríguez, syndicalistes. [Voir 343e rapport, paragr. 143 à 145.]
2. 191. Concernant le statut du syndicat des travailleurs «Idalia Silva» de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A., le gouvernement a indiqué, dans sa communication en date du 3 septembre 2007, qu’une assemblée générale extraordinaire avait été convoquée par le syndicat le 3 septembre 2004; cette assemblée a restructuré le comité exécutif, dont la composition a été inscrite en y joignant une liste portant 28 signatures de membres présents. Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2005, le syndicat a de nouveau restructuré son comité exécutif, en y joignant une liste portant 30 signatures. Le 12 juillet 2005, le syndicat a convoqué une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle un nouveau comité exécutif a été élu, puis a été inscrit. Dans l’intervalle, la Direction des associations syndicales a reçu copie de 20 démissions du syndicat en question et six copies de démissions de six membres du syndicat de leur poste de travail au sein de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A. Le gouvernement ajoute que, conformément aux jugement no 302 et à la décision no 128 rendue le 12 juillet 2005, le deuxième tribunal social du district de Managua a décidé qu’il y avait lieu, sur la base des articles 206, 213 et 347 du Code du travail: 1) de faire droit à la demande de dissolution du syndicat des travailleurs «Idalia Silva» de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A., déposée par l’administrateur judiciaire général de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A., et 2) de transmettre le dossier à la Direction des associations syndicales du ministère du Travail une fois le jugement définitif rendu. Ce jugement n’a fait l’objet d’aucun appel et a été transmis pour avis à la Cour d’appel de la circonscription de Managua. Dans la décision no 176/2005 rendue le 20 octobre 2005, la chambre sociale de la Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le deuxième tribunal du district de Managua, en s’appuyant sur les articles 271, 272 et 347 du Code du travail. Le 1er décembre 2005, le juge du deuxième tribunal du district de Managua a ordonné à la Direction des associations syndicales de procéder à la radiation du syndicat des travailleurs «Idalia Silva» de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A. du registre des organisations syndicales en application des jugements mentionnés ci-dessus. Conformément à la demande qui lui a été faite, la Direction des associations syndicales a procédé à la radiation de l’organisation concernée. Le comité prend note de ces informations et comprend qu’il a été procédé à la radiation au motif que l’organisation syndicale ne comptait plus le nombre minimum de travailleurs requis pour constituer un syndicat (art. 206 du Code du travail). A cet égard, le comité ne peut écarter l’hypothèse que les 20 demandes d’annulation d’adhésion au syndicat et le refus de certains membres du syndicat de continuer à travailler dans l’entreprise sont la conséquence d’actions antisyndicales. Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diligenter une enquête afin de déterminer la cause des demandes d’annulation d’adhésion et refus qui ont provoqué la radiation du syndicat du registre correspondant et de le tenir informé à cet égard.
3. 192. En ce qui concerne le licenciement de Mme Ruth Meza Orozco, le gouvernement indique que l’Inspection départementale du travail ne dispose d’aucun document concernant l’annulation du contrat de Mme Ruth Meza Orozco, en sa qualité de secrétaire générale du syndicat «Idalia Silva», comme mentionnée dans la plainte. S’agissant de la situation de Mme Zoila Cáceres Rodríguez, le gouvernement indique que, le 7 octobre 2005, le responsable des ressources humaines et administrateur judiciaire général de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A. a déposé une demande auprès de l’Inspection départementale du travail – secteur agroalimentaire – afin de faire annuler son contrat d’employée et de secrétaire de l’organisation sur la base des articles 48 et 231 de la loi no 185 introduite dans le Code du travail en vigueur. Le 11 octobre 2005, l’Inspection départementale du travail a invité les parties à se présenter à une procédure de conciliation. Mme Cáceres Rodríguez a comparu et signé la demande le 18 octobre 2005. La procédure d’administration des preuves s’est ouverte le 19 octobre. Le 23 novembre 2005, par décision no 076-05, l’Inspection départementale du travail a fait droit à la demande de licenciement déposée par le responsable des ressources humaines et administrateur judiciaire de l’entreprise Hansae de Nicaragua S.A. La décision a été notifiée aux parties le même jour. Mme Zoila Cáceres Rodríguez a déposé un recours contre cette décision le 29 novembre 2005. Le recours a été déclaré recevable par l’Inspection départementale du travail le 30 novembre, mais rejeté sur le fond le 13 décembre 2005 par décision no 228-05. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui indiquer quelles ont été les raisons qui ont motivé le licenciement de Mme Zoila Cáceres Rodríguez et de lui faire parvenir copie des décisions y relatives. Il demande également au gouvernement d’indiquer si Mme Zoila Cáceres Rodríguez a déposé un recours judiciaire contre la décision de l’Inspection départementale du travail.
4. 193. Enfin, le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de lui faire parvenir copies des décisions rendues et des informations concernant les allégations de menaces proférées contre Mmes Marjorie Sequeiro et Johann Rodríguez, syndicalistes.