Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 336, Mars 2005

Cas no 2288 (Niger) - Date de la plainte: 17-JUIN -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 86. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2004. [Voir 333e rapport, paragr. 805 à 832.] A cette occasion, le comité avait formulé les recommandations suivantes:
   • a) Au sujet de l’adoption par le gouvernement des mesures de compression salariale des agents de l’Etat et du non-respect des accords signés entre celui-ci et la Confédération démocratique des travailleurs du Niger (CDTN), le comité prie le gouvernement de privilégier la négociation collective pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires et de respecter les accords qu’il a librement conclus à ce sujet.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre rapidement les mesures voulues, par voie législative ou autre, pour assurer que la représentativité des organisations syndicales soit déterminée selon des critères conformes aux principes de la liberté syndicale et de le tenir informé à ce sujet.
   • c) Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que des garanties compensatoires telles que des procédures de conciliation et d’arbitrage soient accordées aux agents du secteur des douanes privés du droit de grève et de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité demande au gouvernement de modifier rapidement la législation pour que les actes de réquisition soient limités aux services essentiels, au sens strict du terme, aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat ou aux situations de crise nationale aiguë et de le tenir informé à ce sujet.
2. 87. Dans sa communication du 20 septembre 2004, le gouvernement fournit des informations sur chacune des recommandations ayant été formulées par le comité. Il souligne entre autres que:
   • a) plusieurs cadres de négociation ont été créés pour permettre aux partenaires sociaux de se prononcer sur toutes les mesures qu’envisage de prendre le gouvernement à leur égard:
   • i) la création d’un comité interministériel de négociation avec les partenaires sociaux dont la mission consiste à pourvoir à l’information régulière des partenaires sociaux, discuter des revendications des organisations syndicales, négocier et conclure des accords avec les partenaires sociaux et veiller au respect des termes des accords signés avec les partenaires sociaux;
   • ii) la création de la Commission nationale de dialogue social (CNDS), organe chargé de la prévention et de la recherche de solutions aux conflits sociaux de toutes natures; et
   • iii) la législation nigérienne encourage la négociation collective, et les droits des travailleurs à cet égard sont reconnus par les articles 173 à 199 de l’ordonnance 96-039 du 29 juin 1996 et les articles 7 et 8 de la convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972;
   • b) le processus de la détermination des critères permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales suit son cours et, à cet égard, une mission s’est rendue en République du Bénin en août 2004 afin de s’inspirer de l’expérience de ce pays dans le domaine des élections professionnelles;
   • c) le droit syndical est reconnu aux agents du secteur des douanes. Ces derniers ont plusieurs cadres de négociation aménagés pour leurs revendications, ce qui permet à leurs syndicats de: i) négocier directement avec la Direction générale des douanes et leur ministère de tutelle; ii) négocier avec le Comité interministériel de négociation en se faisant représenter par les centrales syndicales auxquelles ils sont affiliés; ou iii) bénéficier de la facilitation par la CNDS à tous les niveaux de négociation lorsqu’elle est sollicitée;
   • d) le processus de révision de l’ordonnance portant droit de grève des fonctionnaires évolue normalement avec la création, par l’arrêté no 0825/MFP/T du 2 juin 2003, d’un comité national tripartite chargé de la mise en œuvre des recommandations des journées de réflexion sur le droit de grève et la représentativité des organisations syndicales.
3. 88. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé sur l’évolution du processus de détermination des critères de représentativité des organisations syndicales et de lui transmettre tout texte pertinent à cet égard.
4. 89. En outre, s’agissant du processus de révision de l’ordonnance portant droit de grève des fonctionnaires, le comité exprime l’espoir que le texte modifié prendra en considération sa recommandation précédente et limitera les actes de réquisition aux services essentiels, au sens strict du terme, aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat ou aux situations de crise nationale aiguë. Il demande au gouvernement de continuer à le tenir informé à ce sujet et de lui transmettre une copie de l’ordonnance modifiée dès qu’elle sera adoptée.