Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 344, Mars 2007

Cas no 2291 (Pologne) - Date de la plainte: 12-AOÛT -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 174. Le comité a examiné ce cas la dernière fois à sa session de mars 2006. [Voir 340e rapport, paragr. 165 à 172.] Ce cas a trait à de nombreux actes d’intimidation et de discrimination antisyndicale, y compris des licenciements, par la direction de deux entreprises (Hetman Limited et SIPMA SA), ainsi qu’à la partialité du bureau du Procureur, à la lenteur des procédures et à l’inexécution de décisions judiciaires. Lorsqu’il a examiné ce cas, le comité avait: 1) demandé au gouvernement, de nouveau, d’intercéder auprès des parties soit directement, soit dans le cadre de la Commission régionale du dialogue social, en vue d’améliorer le climat des relations professionnelles entre l’entreprise SIPMA SA et l’organisation interentreprises de NSZZ «Solidarnosc» de la région Centre-Est, afin que cette dernière puisse exercer ses activités concernant cette entreprise sans aucune ingérence ou discrimination de la part de l’employeur contre ses membres ou ses délégués; 2) demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que Zenon Mazus soit réintégré sans autre retard dans son poste sans perte de salaire, en conformité avec la décision rendue par la cour d’appel; 3) demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des poursuites engagées contre 19 cadres supérieurs de SIPMA SA (et exprimé le ferme espoir que le procès s’ouvrirait enfin sans nouveau retard); et 4) demandé au gouvernement de transmettre des informations sur les différends dans l’entreprise Hetman Limited et sur tout fait nouveau survenu à ce sujet au sein de la Commission régionale du dialogue social.
2. 175. Dans une communication en date du 10 octobre 2006, le gouvernement indique à propos des poursuites concernant Hetman Limited (point 4 ci-dessus) que le 29 octobre 2003 une plainte a été portée contre Jan Przezpolewski devant le tribunal de district d’Elblag pour des infractions à l’article 218(1) du Code pénal et à l’article 35(1) et (2-4) de la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats. Les poursuites sont en cours devant les tribunaux. La procédure dans ce cas consiste à interroger dans différentes régions des témoins.
3. 176. Au sujet de l’entreprise SIPMA SA (point 3 ci-dessus), le gouvernement indique que le 14 octobre 2003 des plaintes ont été portées contre 19 cadres supérieurs accusés d’avoir enfreint l’article 26(1) et (2) de la loi du 23 mai 1991 sur le règlement des différends collectifs, l’article 218(1) du Code pénal et l’article 35(1) et (2-3) de la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats. Le procès est en cours devant le tribunal de district de Lublin. Il ressort des informations du gouvernement que les audiences ont été ajournées à plusieurs reprises et que les dernières étaient prévues pour les 14, 17 et 19 juillet 2006. Selon le gouvernement, la lenteur de la procédure tient en partie au fait que le cas porte sur des questions juridiques complexes et au fait que plusieurs défendeurs doivent participer à la procédure. Les ajournements des audiences ont été dus aux requêtes des défendeurs et de leurs avocats, requêtes qui se fondaient sur des raisons de santé confirmées par des certificats médicaux.
4. 177. En ce qui concerne le procès intenté par Zenon Mazus contre SIPMA SA à Lublin (point 2 ci-dessus), le gouvernement indique qu’un jugement a été rendu. Le Département des tribunaux ordinaires (ministère de la Justice), qui exerce la supervision administrative des cas, ne sait pas si le défendeur s’est conformé au jugement qui a été prononcé en faveur du paiement au plaignant de congés.
5. 178. Au sujet du procès intenté par Marek Kozak contre SIPMA SA à Lublin, le gouvernement indique qu’il est arrivé à son terme et que, dans un jugement du 6 octobre 2005, le tribunal de district de Lublin a rejeté l’appel du défendeur contre le jugement du tribunal de première instance qui avait ordonné la réintégration à son poste du plaignant et le paiement de congés. De plus, la cour d’appel s’est prononcée en faveur du paiement de congés à Marek Kozak pour la période qui a suivi, à savoir du 12 octobre 2004 au 6 octobre 2006, soit un montant total de 13 104,71 zlotys, Marek Kozak devant être réintégré. La Cour suprême a rejeté le 6 avril 2006 l’appel que le défendeur avait intenté contre le jugement de la cour d’appel.
6. 179. A propos du point 2 de ses recommandations, le comité note qu’un jugement a été rendu au sujet de la plainte que Zenon Mazus avait portée devant les tribunaux mais que le Département des tribunaux ordinaires (ministère de la Justice), qui exerce la supervision administrative des cas, ne sait pas si le défendeur s’est conformé au jugement qui a été prononcé en faveur du versement d’une rémunération au plaignant. Le comité rappelle que le tribunal de première instance et la cour d’appel ont ordonné la réintégration de Zenon Mazus, qui était le dirigeant du syndicat NSZZ Solidarnosc établi à SIPMA SA. Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le jugement final relatif à la réintégration de Zenon Mazus, et qu’il ne se réfère qu’à la question de la rémunération, le comité demande au gouvernement de préciser si, dans sa décision finale, le tribunal a ordonné la réintégration de Zenon Mazus en outre du versement d’une rémunération. Le comité demande aussi au gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que le jugement a été appliqué en ce qui concerne ces deux questions et de le tenir informé à cet égard.
7. 180. Le comité note avec intérêt que les poursuites intentées par Marek Kozak (qui était le président du syndicat avant Zenon Mazus) contre SIPMA SA à Lublin [voir 333e rapport, paragr. 885, 887 et 899] sont arrivées à leur terme et que le tribunal a ordonné sa réintégration à son poste et le versement d’une rémunération au titre de congés. Le comité demande au gouvernement de s’assurer que le jugement a été appliqué et de le tenir informé à cet égard.
8. 181. Au sujet du point 3 de ses recommandations, le comité note à la lecture du rapport du gouvernement que les audiences concernant les plaintes intentées contre 19 cadres supérieurs de SIPMA SA ont été ajournées à plusieurs reprises et que les dernières étaient prévues pour les 14, 17 et 19 juillet 2006. Les ajournements des audiences ont été dus aux requêtes des défendeurs et de leurs avocats, requêtes qui se fondaient sur des raisons de santé confirmées par des certificats médicaux. Le comité rappelle que les poursuites pénales engagées contre 19 cadres supérieurs de SIPMA SA sont en instance depuis le 14 octobre 2003. Il souligne à nouveau que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir 340e rapport, paragr. 171.] Le comité compte fermement que les poursuites arriveront à leur terme sans retard injustifié. Il demande au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux à cet égard et de transmettre copie du jugement dès qu’il aura été rendu.
9. 182. Quant au point 4 de ses recommandations sur les différends au sein de l’entreprise Hetman Limited, le comité note que le 29 octobre 2003 une plainte a été portée contre Jan Przezpolewski devant le tribunal de district d’Elblag pour des infractions à l’article 218(1) du Code pénal et à l’article 35(1) et (2-4) de la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats. Les poursuites sont en cours devant les tribunaux. Le comité demande au gouvernement de préciser la relation de Jan Przezpolewski avec Hetman Limited, ainsi que la nature des infractions dont cette personne est accusée. Le comité exprime le ferme espoir que le procès avancera promptement. Il demande au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux à cet égard et de transmettre copie du jugement dès qu’il aura été rendu.
10. 183. Le comité constate avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations au sujet du point 1 de ses recommandations. Etant donné les nombreuses infractions que le plaignant a portées à sa connaissance, le comité demande au gouvernement d’enquêter et de communiquer les conclusions de l’enquête sur le climat des relations professionnelles entre SIPMA SA et l’organisation interentreprises de NSZZ «Solidarnosc» de la région Centre-Est. Si les conclusions de l’enquête montrent que cela est nécessaire, le comité demande au gouvernement d’intercéder auprès des parties afin que le syndicat puisse exercer ses activités en ce qui concerne l’entreprise sans ingérence ou discrimination de l’employeur à l’encontre de ses membres ou délégués.