Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009

Cas no 2295 (Guatemala) - Date de la plainte: 28-AOÛT -03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 94. Le comité a examiné ce cas sur le fond, pour la dernière fois, lors de sa réunion de novembre 2008 et, à cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de la procédure pour inexécution de décisions judiciaires de réintégration à l’encontre de trois anciens représentants de l’entreprise Golán S.A. Il a observé que, indépendamment de cette procédure, l’entreprise a l’obligation de réintégrer les travailleurs licenciés en application de décisions judiciaires répétées. [Voir 351e rapport, paragr. 861 à 872.]
2. 95. Dans sa communication en date du 10 mars 2009, le gouvernement déclare que la direction des affaires internationales du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a, le 10 février 2009, demandé des informations à la juge d’instance de Villa Canales concernant l’état d’avancement de la procédure. Le lendemain, la juge a fait savoir que l’une des personnes impliquées, M. Marco Antonio Ramos Pontaza, avait été acquittée. Les autres personnes qui ont omis de réintégrer les travailleurs, n’exécutant pas des décisions de réintégration, ne travaillent plus pour l’entreprise Golán S.A. et sont sans domicile connu. A l’heure actuelle, une procédure est ouverte à leur encontre. Selon le gouvernement, il faut que le comité tienne compte, dans son analyse objective, des éléments communiqués par l’autorité judiciaire compétente le 10 février 2009, à savoir qu’aucun des employés qui ont engagé une procédure ne s’est manifesté ni présenté à aucun moment aux audiences. Le gouvernement indique que l’examen des ordonnances montre clairement que les travailleurs (anciens travailleurs) ne souhaitent plus poursuivre leur action, peut-être car ils travaillent déjà à leur compte ou pour une autre entreprise, les faits à l’origine de la plainte remontant déjà à plus de huit ans.
3. 96. Compte tenu des éléments communiqués par l’autorité judiciaire, il apparaît que l’Etat du Guatemala, par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire, a tout mis en œuvre pour les aider à poursuivre la procédure, mais ce sont les plaignants eux-mêmes qui ont abandonné leur action, par négligence, par manque d’intérêt ou pour des raisons non imputables à l’Etat.
4. 97. Le comité prend note de ces informations. A cet égard, il comprend que les anciens travailleurs n’ont pas manifesté le souhait de poursuivre la procédure pour inexécution de décisions judiciaires de réintégration à l’encontre d’anciens représentants de l’entreprise Golán S.A. Le comité regrette le délai de huit années dans la résolution de cette affaire et rappelle que l’administration dilatoire de la justice équivaut à un déni de justice. Le comité demande au gouvernement d’indiquer de quelle manière il se propose de donner suite aux décisions judiciaires répétées.