Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 342, Juin 2006

Cas no 2296 (Chili) - Date de la plainte: 18-JUIL.-03 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 42. Lors de sa session de juin 2005, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le jugement qui sera prononcé sur le licenciement de 102 travailleurs dans l’entreprise Distribuidora de Industrias Nacionales SA, licenciement qui avait donné lieu au dépôt d’une plainte auprès de l’Unité de défense de la liberté syndicale de la direction du travail. [Voir 337e rapport, paragr. 52.]
2. 43. Dans sa communication du 6 janvier 2006, le gouvernement déclare que, par un jugement prononcé le 5 octobre 2005, le Tribunal de droit jurisprudentiel du travail de Santiago a déclaré la plainte recevable et a condamné l’entreprise aux dépens et au versement d’une amende de 140 unités fiscales mensuelles; par la suite, ce jugement a fait l’objet d’un recours en appel par l’entreprise objet de la plainte, et la procédure d’appel est encore en cours.
3. 44. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du jugement qui sera prononcé en appel.