Rapport intérimaire - Rapport No. 334, Juin 2004

Cas no 2313 (Zimbabwe) - Date de la plainte: 20-NOV. -03 - Clos

1. 1090. La plainte figure dans une communication datée du 20 novembre 2003 provenant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).
2. 1091. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication datée du 25 février 2004.
3. 1092. Le Zimbabwe a ratifié la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1093. Dans sa communication du 20 novembre 2003, la CISL allègue que le gouvernement du Zimbabwe a de nouveau commis des violations flagrantes des droits de l’homme et des droits syndicaux, à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, qui ont pris la forme de menaces, d’intimidation, de harcèlement, d’agressions et d’arrestations, alors que le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) ne faisait qu’exercer ses activités syndicales légitimes.
2. 1094. Le 8 octobre 2003, 165 dirigeants syndicaux ont été arrêtés dans tout le pays au cours d’une manifestation nationale contre le niveau trop élevé des impôts et du coût de la vie, les problèmes de transport, les déficits de trésorerie, les violations des droits de l’homme et des droits syndicaux. Parmi les 41 syndicalistes arrêtés à Harare se trouvait M. Wellington Chibebe, Secrétaire général du ZCTU. D’autres syndicalistes ont été détenus dans des endroits inconnus et certains dirigeants, syndicalistes et militants ont été agressés; parmi eux se trouvait M. Samuel Khoumalo, qui a été battu par la police au point où son corps a conservé des marques; M. Peter Munyukwi, président du ZCTU pour la région centrale du pays (ville de Gweru), qui a lui aussi subi des voies de fait graves; selon des témoignages, d’autres personnes ont été blessées, y compris un membre du Conseil consultatif des femmes du ZCTU.
3. 1095. Le 9 octobre 2003, 21 des 41 syndicalistes arrêtés le jour précédent à Harare ont été relaxés, moyennant paiement d’une amende de 5 000 dollars du Zimbabwe (ZWD). Les 20 syndicalistes restants ont refusé de payer l’amende, insistant sur le fait qu’ils avaient mené une campagne syndicale légitime; un grand nombre de ceux qui ont refusé de payer l’amende ont été accusés de «comportement susceptible de troubler l’ordre public» en vertu de la loi sur les infractions. Les deux premiers cas devaient être jugés le 23 octobre 2003; aucun jugement n’a été communiqué au moment de la présentation de la plainte. Tous les syndicalistes ont été relaxés le 10 octobre 2003; quatre d’entre eux ont reçu un traitement médical consécutif aux blessures que leur avait infligé la police.
4. 1096. Au début de novembre 2003, le ZCTU a organisé une manifestation nationale prévue pour le 18 novembre 2003, et a dûment notifié la police de l’événement conformément à la loi sur l’ordre et la sécurité publics (POSA). La police a menacé d’annuler la manifestation qu’elle a décrite comme étant illégitime en vertu de cette loi. Promulguée en 2002, elle s’inspire de la loi sur le maintien de l’ordre et le respect du droit, elle-même promulguée par la puissance coloniale pour empêcher les Noirs de se soulever contre l’administration de la minorité blanche avant l’indépendance.
5. 1097. Malgré l’envoi d’une lettre par la CILS le 17 novembre 2003 demandant au Président Mugabe d’autoriser la manifestation nationale, la police a procédé à la détention préventive de plusieurs dirigeants syndicaux et arrêté 390 syndicalistes qui avaient participé à la manifestation le 18 novembre 2003. Les rapports divergent sur le nombre exact des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui ont été arrêtés les 17 et 18 novembre 2003, car les fonctionnaires du gouvernement font état de deux chiffres différents, à savoir 88 et 105 arrestations; ce dernier chiffre correspond à 60 arrestations à Harare, 30 à Gweru et 15 à Bulawayo. Le syndicat mentionne pour sa part 390 arrestations (soit 300 à Mutare, 50 à Harare, 19 à Bulawayo, 14 à Gweru, 5 à Maswingo et une arrestation aux Chutes Victoria et à Gwanda).
6. 1098. A Harare, des hauts dirigeants du ZCTU ont été arrêtés le 18 novembre 2003, y compris M. Chibebe (Secrétaire général), M. Lovemore Matombo (Président) et Mme Lucia Matibenga (Vice-présidente). M. Chibebe a été séparé du reste des syndicalistes arrêtés et placé en isolement. La police anti-émeute a investi l’hôtel où le Conseil général du ZCTU s’était réuni pour examiner la réaction de la police au préavis de manifestation, et elle a arrêté les personnes suivantes qu’elle a amenées au poste de police: Elisa Miotshwa (première Vice-présidente), Langton Mugeyi, Thabitha Khumalo, Phibion Chenyika, Tecla Masamba, George Nkiwane, Raymond Majongwe, Innocent Sibanda et Mankawuzane. Les détenus ont été divisés en deux groupes: les syndicalistes ont été inculpés en vertu de la loi sur les infractions; et les dirigeants, à qui on a refusé l’accès à des avocats, ont été inculpés, en vertu de la POSA, pour avoir organisé une grève (la POSA prévoyant des peines plus lourdes que la loi sur les infractions).
7. 1099. A Bulawayo, M. David Shambare (Vice-président pour la région occidentale du pays) a été arrêté au petit matin du 18 novembre 2003. Il avait déjà reçu des menaces car il avait organisé une grève des chemins de fer nationaux du Zimbabwe et on lui avait ordonné de quitter son domicile. La police anti-émeute a dispersé les manifestations du 18 novembre 2003 en lançant des bombes lacrymogènes, en battant les manifestants et en lâchant des chiens sur eux; essayant d’échapper à la police, un militant du ZCTU a été renversé par un camion et transporté à l’hôpital. Au total, 19 personnes, y compris le dirigeant régional, ont été arrêtées.
8. 1100. A Gweru, M. Peter Munyukwi (Président de la région centrale du pays) a fait l’objet d’une détention préventive à son domicile à 3 h 15 du matin, le 17 novembre 2003 (il avait fait l’objet d’agressions violentes lors de la manifestation du 8 octobre 2003, et la police le surveille particulièrement depuis lors), et 13 autres personnes ont été arrêtées le 18 octobre 2003.
9. 1101. A Mutare, 300 militants syndicaux ont été arrêtés alors qu’ils se préparaient à descendre dans la rue; ils ont été relaxés le 19 novembre 2003 moyennant le paiement d’une amende de 5 000 ZWD. A Maswingo, cinq personnes ont été arrêtées et leur libération sous caution (10 0000 ZWD) était en voie de négociation au moment du dépôt de la plainte. Aux Chutes Victoria, le Président régional a été arrêté le 18 novembre 2003 pour avoir distribué des tracts d’information sur la manifestation du ZCTU. A Gwanda, le Président régional a été arrêté au petit matin de cette même journée.
10. 1102. L’organisation plaignante ajoute que la répression s’accentue et que les médias au service de l’Etat ont fait savoir que le chef de la police a l’intention de saisir le Parlement d’un projet de loi qui, s’il est promulgué, ordonnera aux tribunaux de refuser la libération sous caution des personnes arrêtées pour des infractions susceptibles de troubler l’ordre public, avant qu’elles ne soient jugées. Le ZCTU soupçonne que cette loi s’appliquera aux syndicalistes qui participent à des grèves ou à des activités légitimes connexes.
11. 1103. En outre, le gouvernement continue généralement de menacer et de harceler les membres du ZCTU et ses dirigeants dès qu’ils entreprennent des activités syndicales quelles qu’elles soient. Ainsi, le 16 octobre 2003, les membres des Services de renseignement (CIA) ont essayé d’assister à un atelier sur la négociation collective organisé par le ZCTU à Mutare; ils ne sont partis qu’après s’être assurés que cette réunion n’avait pas d’ordre du jour politique. Le 6 novembre 2003, deux salariés du ZCTU (MM. Elijah Mutemeri et Vimbal Mashongera) qui travaillent à un projet ZCTU/CUTC sur l’économie informelle se sont rendus à Chivhu pour organiser un atelier d’une journée; lorsqu’ils se sont rendus sur le lieu de l’atelier le lendemain, ils ont été arrêtés par un groupe de jeunes et de militants du ZANU (Zimbabwe African National Union Patriotic Front), parti au pouvoir, qui les ont soumis à un interrogatoire hostile pendant une heure et demie; après quoi ils leur ont ordonné d’annuler l’atelier et les ont raccompagnés jusqu’à l’arrêt de bus pour s’assurer qu’ils rentreraient à Harare.
12. 1104. Du point de vue de l’organisation plaignante, ces événements sont autant de preuves supplémentaires que le gouvernement du Zimbabwe continue de violer les droits fondamentaux et les droits syndicaux, notamment par le harcèlement constant exercé par la police à l’encontre des dirigeants syndicaux.

B. Réponse du gouvernement

1. 1105. Dans sa communication du 25 février 2004, le gouvernement déclare que la manifestation organisée par la direction du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) le 8 octobre 2003 était en fait illégale. Il est vrai que 55 syndicalistes, y compris les dirigeants du syndicat, ont été arrêtés partout dans le pays parce qu’ils avaient enfreint la loi sur l’ordre et la sécurité publics (POSA) en appelant à manifester sans avoir reçu le feu vert des autorités responsables. Tous les syndicalistes concernés, y compris M. Chibebe, ont été relaxés le 9 octobre 2003 après avoir payé des amendes au motif qu’ils avaient enfreint cette loi.
2. 1106. Le gouvernement ajoute que, ce jour-là, les travailleurs n’ont pas répondu à l’appel du ZCTU à manifester; la direction du syndicat a donc dû manifester toute seule, ce qu’elle a fait en contrevenant à la législation du pays. En fait, c’était un jour ordinaire dans toutes les villes et les lieux de travail. Selon le gouvernement, la direction du ZCTU, et plus généralement les travailleurs, sont très conscients des efforts que déploie le gouvernement pour résoudre les problèmes économiques du pays; tous les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une approche conjointe à la discussion de ces problèmes au sein du Forum de négociation tripartite. Cependant, le ZCTU s’est retiré de ce forum en avril 2003; ce retrait présageait sa participation à l’opposition politique. La manifestation qui a échoué était injustifiée, puisque le gouvernement avait déjà réglé ces revendications, ou était en train de le faire. Au 30 septembre 2003, il s’était occupé du déficit de trésorerie. En ce qui concerne le niveau trop élevé de la fiscalité, les syndicats ont été informés que l’amendement relatif au seuil d’imposition dépendait du budget 2004, dont les chiffres seraient annoncés à l’automne 2003. La question des transports urbains et celle du coût de la vie sont également à l’ordre du jour du gouvernement. Du combustible a été alloué au réseau d’autobus urbain et des mesures ont été prises comprenant le contrôle des prix et des mécanismes de surveillance, notamment en ce qui concerne les matières premières principales, pour traiter les principaux problèmes macroéconomiques. Selon le gouvernement, les syndicalistes et les travailleurs ont refusé de répondre à l’appel du ZCTU, car celui-ci n’était rien de plus que l’expression politique habituelle des éléments du Mouvement en faveur du changement démocratique (MDC) présents au sein du ZCTU.
3. 1107. Le gouvernement affirme qu’aucun syndicaliste n’a été agressé pendant les arrestations ce jour-là, et que rien de semblable n’a été porté à l’attention de la police ou des tribunaux. Afin de traiter ces allégations, le gouvernement demande des détails sur les agressions, par exemple auprès de qui les plaintes ont été déposées, quels sont les tribunaux saisis, notamment en ce qui concerne MM. S. Khumalo et P. Munyukwi.
4. 1108. Par ailleurs, le gouvernement souligne quelques contradictions dans les communications de l’organisation plaignante: la lettre de la CISL datée du 20 novembre 2003 mentionne l’arrestation de 165 syndicalistes, tandis qu’une communication du 8 octobre 2003 faisait référence à l’arrestation de 55 syndicalistes concernant les mêmes incidents; la lettre de la CISL du 20 novembre 2003 mentionne que 21 des 41 syndicalistes ont été relaxés le 9 octobre 2003 après avoir payé une amende, et que les 20 autres syndicalistes ont refusé de payer cette amende; cependant, rien n’est dit à propos des autres syndicalistes, sauf qu’ils ont été relaxés le 10 octobre 2003; il est également fait référence à quatre syndicalistes ayant reçu un traitement médical pour cause de blessures infligées par la police. Si le gouvernement ne dispose pas de détails sur ces personnes, il ne pourra ouvrir des enquêtes à leur sujet et a donc besoin d’éclaircissements.
5. 1109. En ce qui concerne la manifestation du 18 novembre 2003 qui n’avait pas été autorisée en vertu de la loi sur l’ordre et la sécurité publics, le gouvernement déclare que plusieurs syndicalistes ont été arrêtés et se sont vu infliger des amendes. La CISL admet elle-même disposer de chiffres divergents, cependant l’enquête menée à bien par le gouvernement fait apparaître les nombres suivants de personnes arrêtées: 53 à Harare, 13 à Gweru, 19 à Bulawayo et 222 à Mutare. Il est vrai que plusieurs dirigeants du ZCTU ont été arrêtés à Harare, y compris les personnes suivantes appartenant à des organisations quasi politiques dont l’objectif est de renverser le gouvernement légitime par la violence, en liaison avec le principal parti politique d’opposition: M. Lovemore Madhuku (Président, Assemblée constitutionnelle nationale), M. John Makombe et M. Phillip Pasiral (les deux étant issus de Crisis Coalition).
6. 1110. Les syndicalistes arrêtés ont comparu devant le tribunal à Harare le 20 novembre 2003 et ont été mis en liberté conditionnelle sans caution. Il s’agit des personnes suivantes: Wellington Chibebe (Secrétaire général), Lovemore Matombo (Président), Lucia Matibenga (première Vice-présidente), Langton Mugeyi, Thabitha Khumalo et Raymond Majongwe. Le gouvernement réfute l’allégation selon laquelle M. Chibebe a été placé en isolement; comme toutes les autres personnes arrêtées par la police, il a été placé en cellule de détention avec d’autres personnes.
7. 1111. Pour répondre aux allégations portant sur l’intervention de fonctionnaires des Services de renseignement dans une réunion de négociation collective qui a eu lieu à Mutare le 16 octobre 2003, le gouvernement demande davantage de détails quant aux syndicats et à l’employeur concernés. Le gouvernement demande également davantage d’informations sur les allégations relatives aux incidents survenus à Chivhu le 6 novembre 2003.
8. 1112. Le gouvernement n’a pas connaissance d’un projet de loi qui porterait les activités syndicales au rang de délits, y compris les grèves, comme l’a allégué l’organisation plaignante. Les questions relatives à l’action collective relèvent de la loi du travail, chapitre 28:01.
9. 1113. Le gouvernement réitère que le ZCTU compte parmi ses rangs des éléments qui poursuivent les buts politiques du MDC (Mouvement pour le changement démocratique), parti d’opposition dont le ZCTU a contribué à la formation. Le MDC vise le renversement du gouvernement légitime par la violence. Il n’est pas surprenant de voir ces éléments du ZCTU, ainsi que des membres d’organisations quasi politiques telles que la NCA (Assemblée nationale constitutionnelle), appeler à manifester concernant des questions dont il pourrait être aisément débattu avec le gouvernement, et sans suivre les procédures prévues par la loi sur l’ordre et la sécurité publics. Les réunions et les manifestations authentiques relevant des questions de travail ne font jamais l’objet d’une intervention et ne sont même pas assujetties à cette loi. Seuls les tribunaux, qui sont indépendants, peuvent déterminer si certains comportements constituent ou non des délits.

C. Conclusions du comité

1. 1114. Le comité note que cette plainte porte sur des allégations d’arrestations de dirigeants syndicaux et de syndicalistes du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) et sur des manœuvres d’intimidation et de harcèlement antisyndicales prenant la forme d’interventions répétées des autorités et de la police, se traduisant notamment par le report ou l’annulation pure et simple d’ateliers syndicaux.
2. 1115. Le comité observe en outre que ces incidents suivent des événements similaires qui s’étaient produits en mars 2002, au terme desquels le comité avait demandé au gouvernement que les autorités publiques fassent preuve d’une grande retenue en ce qui concerne toute intervention dans les affaires internes des syndicats [cas no 2184, 329e rapport, paragr. 831] et, en décembre 2002, lorsque le comité a demandé une fois de plus au gouvernement de s’abstenir à l’avenir de toute ingérence dans les activités syndicales du ZCTU et de ne plus recourir à des mesures d’arrestation et de détention de dirigeants syndicaux et de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités syndicales. [Cas no 2238, 332e rapport, paragr. 970.] En outre, le comité s’est senti suffisamment préoccupé par l’extrême gravité et l’urgence de ce dernier cas pour attirer spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation. [332e rapport, paragr. 4, approuvé par le Conseil d’administration à sa 288e session.]
3. 1116. En ce qui concerne l’aspect politique soulevé par le gouvernement, le comité doit rappeler à nouveau que les activités syndicales ne doivent pas être restreintes strictement à des questions de travail puisque les politiques et les choix des gouvernements ont nécessairement un impact sur les travailleurs. Bien que les organisations syndicales ne doivent pas abuser de leurs activités politiques en outrepassant leurs fonctions propres et en promouvant des intérêts essentiellement politiques, une interdiction générale de toute activité politique par les syndicats, non seulement serait incompatible avec les principes de la liberté syndicale, mais en outre manquerait du réalisme nécessaire à son application pratique. En effet, les organisations syndicales peuvent vouloir exprimer publiquement, par exemple, leur opinion sur la politique économique et sociale du gouvernement [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 454-455] ou, comme dans le cas présent, sur des questions liées au niveau élevé du coût de la vie ou aux droits syndicaux.
4. 1117. Le comité note que le gouvernement s’est contenté de faire des observations générales sur certaines allégations, et qu’il demande des informations complémentaires afin de pouvoir fournir une réponse complète. Le comité demande par conséquent à l’organisation plaignante de lui fournir des détails sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de MM. S. Khumalo et P. Munyukwi, et sur le nombre et les circonstances des arrestations effectuées le 8 octobre 2003, y compris les détails particuliers concernant les quatre syndicalistes qui auraient été blessés par la police.
5. 1118. Dans l’attente des informations supplémentaires des deux parties en ce qui concerne les événements d’octobre et de novembre 2003, le comité rappelle néanmoins que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques en général, et des libertés syndicales en particulier. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 71.] Le comité doit à nouveau exprimer sa préoccupation particulière étant donné que ce type d’intervention de la part du gouvernement s’est déjà produit à plusieurs reprises dans le pays, et peut créer un climat d’intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 76.] Le comité demande à nouveau fermement et instamment au gouvernement de ne pas avoir recours à ces mesures d’arrestation et de détention des dirigeants syndicaux et des syndicalistes au motif de leurs activités syndicales.
6. 1119. En ce qui concerne les incidents survenus à Mutare le 16 octobre 2003 (atelier de négociation collective) et à Chivhu le 6 novembre 2003 (atelier ZCTU/CTUC sur l’économie informelle), le comité note que ces réunions constituaient à priori des activités syndicales légitimes. L’atelier de Mutare a pu se tenir seulement après que les fonctionnaires des Services de renseignement se soient assurés que cette réunion n’avait pas d’ordre du jour politique (voir les commentaires ci-dessus à cet égard); et l’atelier de Chivhu n’a pas pu avoir lieu parce que les représentants du ZCTU ont reçu l’ordre de rentrer à Harare après un interrogatoire hostile par des militants du ZANU. Rappelant que la liberté syndicale implique non seulement le droit pour les travailleurs et les employeurs de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels [voir Recueil, op. cit., paragr. 447], le comité demande fermement et instamment une fois encore au gouvernement de ne pas intervenir dans les activités syndicales légitimes du ZCTU.
7. 1120. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle un projet de loi sera élaboré et utilisé contre les syndicalistes participant à des grèves ou à des activités syndicales légitimes, le comité note qu’aucune preuve ne lui a été soumise et que le gouvernement nie formellement qu’une telle législation soit en cours de préparation, et moins encore en cours d’examen.

Recommandation du comité

1. 1121. A la lumière de ses conclusions intérimaires, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande à nouveau fermement et instamment au gouvernement de ne pas avoir recours à des mesures d’arrestation et de détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des raisons liées à leurs activités syndicales légitimes.
   • b) Le comité demande à nouveau fermement et instamment au gouvernement de ne pas intervenir dans les activités syndicales légitimes du ZCTU, y compris la tenue d’ateliers et de séminaires.
   • c) Le comité demande à l’organisation plaignante de fournir des informations supplémentaires sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de MM. S. Khumalo et P. Munyukwi, et sur le nombre et les circonstances des arrestations effectuées lors des événements d’octobre 2003, y compris des détails concernant les quatre syndicalistes qui auraient été blessés par la police au cours des événements de 2003.