Rapport intérimaire - Rapport No. 348, Novembre 2007

Cas no 2317 (République de Moldova) - Date de la plainte: 20-JANV.-04 - Clos

1. 994. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2006. [Voir 342e rapport, paragr. 838-878.] La Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) a fait parvenir de nouvelles allégations dans des communications datées des 27 juillet et 9 octobre 2006, ainsi que du 6 mars 2007. L’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) a présenté des allégations supplémentaires dans une communication datée du 29 janvier 2007.
2. 995. Le gouvernement a présenté ses observations dans des communications datées des 13 septembre et 29 décembre 2006, 13 et 19 mars, 22 mai et 24 septembre 2007.
3. 996. La République de Moldova a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 997. Lors de sa réunion de juin 2006, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet de ce cas [voir 342e rapport, paragr. 878]:
2. a) Le comité espère que des dispositions législatives sanctionnant de manière expresse les violations des droits syndicaux et prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives seront rapidement adoptées à l’issue de consultations franches et approfondies avec les partenaires sociaux, dont la Confédération des syndicats de la République de Moldova (CSRM) et la Confédération nationale des employeurs de Moldova. Il escompte également que les mesures prises par le gouvernement à cet égard concerneront non seulement les violations du Code du travail, mais aussi d’autres lois relatives à la liberté syndicale et aux droits de négociation collective, comme la loi sur les syndicats. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
3. b) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de mener une enquête indépendante sur l’allégation concernant le refus des employeurs d’accepter la création de syndicats au Collège écologique et au lycée «Mircea Eliade» et de le tenir informé à cet égard.
4. c) Le comité demande au gouvernement de préciser si toutes les cotisations déduites mais non versées ont maintenant été virées au compte de la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND) par la direction de «Moldcarton».
5. d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises pour résoudre le problème d’accès des représentants syndicaux aux locaux des entreprises afin d’y exercer des activités syndicales légales.
6. e) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer tous les jugements rendus par les tribunaux au sujet de l’AGROINDSIND.
7. f) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Cour suprême concernant la révocation de M. Molosag de son poste de président de la Fédération des syndicats des employés de la fonction publique (SINDASP).
8. g) Le comité demande au gouvernement et aux organisations plaignantes de préciser si la SINDASP, qui était affiliée à la CSRM, a changé d’affiliation depuis.
9. h) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de mener d’urgence des enquêtes indépendantes sur tous les cas allégués de pression exercée sur les syndicats affiliés à l’Union de l’éducation et de la science, l’AGROINDSIND, la Fédération des syndicats des travailleurs de l’industrie chimique et de l’énergie, la fédération «Moldsindcoopcomet», le syndicat «Raut», le Syndicat des travailleurs du cadastre, de la géodésie et de la géologie (SindGeoCad) et le Syndicat des travailleurs de la culture. Le comité s’attend à ce que l’enquête soit véritablement indépendante et soit menée par des personnes jouissant de la confiance de toutes les parties concernées. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
10. i) Le comité demande au gouvernement de communiquer ses observations sur les autres allégations de la CISL, et notamment sur l’appui allégué du gouvernement, y compris le Président de la République de Moldova, à l’organisation «Solidaritate» et au monopole syndical, ainsi que sur les pressions que la direction de la société «Moldcarton» aurait exercées sur les membres de l’AGROINDSIND.
11. B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes
12. 998. Dans sa communication du 27 juillet 2006, la CSRM allègue de nouvelles tentatives d’ingérence dans les affaires internes de son affiliée, la Fédération nationale des syndicats des travailleurs de l’alimentation et de l’agriculture de la Moldova (AGROINDSIND). Au cours de la réunion du syndicat à l’Institut national du vin et de la viniculture, le consultant de l’agence agro-industrielle «Moldova-Vin» a tenté de persuader les syndicalistes d’adhérer à la confédération «Solidaritate».
13. 999. Dans sa communication du 9 octobre 2006, la CSRM transmet une copie d’un appel lancé par le président de la confédération «Solidaritate» aux dirigeants des syndicats affiliés à l’AGROINDSIND pour leur proposer d’engager le dialogue sur la réunification des syndicats du secteur agroalimentaire sous la direction de «Solidaritate».
14. 1000. Dans leurs communications des 29 janvier et 6 mars 2007, respectivement, l’UITA et la CSRM allèguent que les pouvoirs publics et les employeurs s’ingèrent dans les affaires internes de leur affilié, le Syndicat des travailleurs du commerce, de la restauration, des coopératives de consommateurs et de l’hôtellerie, et font pression sur leurs membres pour qu’ils changent de syndicat au profit de la confédération «Solidaritate». En particulier, en mai 2006, le directeur de la Direction générale des entreprises du commerce, de la restauration et des services aurait tenu au Service de la Cité plusieurs réunions où il aurait donné l’ordre aux directeurs des entreprises et au personnel de la Direction d’obliger les syndicats à changer de syndicat au profit de «Moldsindcoopcomert», entraînant ainsi une diminution des effectifs syndicaux de 15 pour cent entre 2006 et le début de 2007 (622 personnes ont rejoint la «Moldsindcoopcomert», et 478 personnes ne sont plus membres d’aucun syndicat). Neuf organisations syndicales ont été forcées de se retirer du SindLucas. Les organisations plaignantes allèguent que l’Inspection des finances refuse toujours au SindLucas toute possibilité d’exonération fiscale en tant qu’organisation non commerciale, et ce malgré la décision de la Cour d’appel de Chisinau déclarant illégale la mesure de l’Inspection des finances. Elles ajoutent que dans plusieurs services de restauration scolaire («Liceist» dans le district de Buyukan, «Bucuria El» dans le district de Botanica et «Riscani»), les signatures apposées sur les procès-verbaux des réunions syndicales attestant que le syndicat avait décidé de se retirer du SindLucas étaient des fausses signatures. A la suite de cette manœuvre, le SindLucas ne pouvait plus déduire de cotisations à la source. Dans le service de restauration de l’école «Adolescenta» du district de Chocana, des membres du syndicat avaient subi des pressions pour qu’ils votent en faveur d’un changement de syndicat.
15. C. Réponse du gouvernement
16. 1001. Dans sa communication du 13 septembre 2006, le gouvernement déclare que les allégations d’ingérence de l’agence agro-industrielle «Moldova-Vin» dans les affaires internes de l’AGROINDSIND présentées par la CSRM n’ont pas été confirmées. Le gouvernement ajoute qu’il fait constamment des efforts pour garantir l’égalité de traitement aux deux organisations syndicales et que les droits syndicaux sont protégés par la législation nationale, et leur application assurée par le système judiciaire.
17. 1002. Dans sa communication du 29 décembre 2006, le gouvernement indique que la proposition d’unification des fédérations syndicales du secteur agroalimentaire en un seul centre national de syndicats de branche au sein de la confédération «Solidaritate» présentée par l’AGROINDSIND est une initiative de la confédération «Solidaritate», et qu’il n’y a là aucune ingérence ni influence de la part du gouvernement. Celui-ci ajoute que cette proposition ne viole ni la loi sur les syndicats ni les conventions de l’OIT.
18. 1003. Dans sa communication du 13 mars 2007, le gouvernement communique ses observations sur les recommandations c), f) et g) du comité. Il indique en particulier que «Moldcarton» a viré au compte de l’AGROINDSIND toutes les cotisations prélevées. Il ajoute que l’AGROINDSIND, la fédération «Sind-PARC», la «fédération syndicale» et la fédération «Sindsilva» (affiliée à la confédération «Solidaritate») ont convenu d’adhérer à un centre national de syndicats de branche, affilié à la confédération «Solidaritate». Un accord dans ce sens a été approuvé par le congrès extraordinaire du 25 janvier 2007, qui a élu par ailleurs une nouvelle direction. L’AGROINDSIND a gardé son statut d’entité juridique tout en absorbant la fédération «Sind-PARC», la «fédération syndicale» et la fédération «Sindsilva».
19. 1004. En ce qui concerne la Fédération des syndicats des employés de la fonction publique (SINDASP), le gouvernement confirme que depuis mars 2004 ce syndicat est bien affilié à la confédération «Solidaritate». Pour ce qui est de la révocation de M. Molosag de son poste de président de la SINDASP, le gouvernement indique que par sa sentence du 20 décembre 2006 la Cour suprême a annulé la décision de la Cour d’appel et confirmé la décision du tribunal de district de Buinicani du 16 août 2005 rejetant la requête de M. Molosag de réintégration dans ses fonctions de président. Le 23 mars 2005, le troisième congrès de la SINDASP a élu un nouveau président.
20. 1005. Dans sa communication du 19 mars 2007, le gouvernement transmet l’accord de fusion conclu entre la CSRM et la confédération «Solidaritate» le 31 janvier 2007 (voir annexe).
21. 1006. Dans sa communication du 22 mai 2007, le gouvernement déclare qu’il n’a aucune information ni preuve concernant les allégations accusant les autorités de Chisinau d’ingérence dans les activités du syndicat «SindLucas». Le gouvernement réitère une fois de plus qu’il traite les deux confédérations (CSRM et «Solidaritate») sur un pied d’égalité et renvoie à l’adoption, le 21 juillet 2006, de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de consultation et de négociation collective et des commissions de consultation et de négociation collective aux niveaux des branches et des territoires. Selon la loi, ces deux confédérations sont représentées de manière égale au sein de la Commission nationale.
22. 1007. Dans sa communication du 24 septembre 2007, le gouvernement indique que, suite à un accord du 31 janvier 2007, la CSRM et la confédération «Solidaritate» ont signé, le 7 juin 2007, un contrat de fusion qui a permis de constituer la Confédération nationale des syndicats de Moldova, d’adopter ses statuts et de former son administration. Une fois enregistrée, la confédération deviendra la seule centrale syndicale intersectorielle nationale à défendre les intérêts des travailleurs du pays.

D. Conclusions du comité

1. 1008. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations de protection insuffisante des droits syndicaux en droit et en pratique, ainsi que d’ingérence des pouvoirs publics et des employeurs dans les affaires internes des organisations syndicales, et la pression exercée sur les membres des organisations plaignantes et de leurs affiliées pour qu’ils changent d’affiliation au profit de la confédération «Solidaritate», une confédération qui serait soutenue par le gouvernement.
2. 1009. Le comité prend note de l’accord de fusion conclu entre la confédération «Solidaritate» et l’organisation plaignante, la CSRM, le 31 janvier 2007, ainsi que de la constitution, le 7 juin 2007, de la Confédération nationale des syndicats de Moldova qui sera, après enregistrement, la seule centrale syndicale intersectorielle du pays. Le comité tient à exprimer sa préoccupation quant au fait que cette fusion est intervenue dans le cadre des allégations persistantes d’ingérence et de pression sur les syndicats présentées par la CSRM et ses affiliées (y compris l’AGROINDSIND et le SindLucas), ces pressions étant exercées pour qu’ils changent de syndicat au profit de la confédération «Solidaritate». Le comité n’a été informé de l’ouverture d’aucune enquête digne de ce nom sur ces allégations sérieuses, et aucune mesure n’a été prise pour protéger ces syndicats de ce type d’ingérence. Le comité note également que, dans leurs communications du 29 janvier et du 6 mars 2007, respectivement, ni la CSRM ni l’UITA ne mentionnent l’accord ci-dessus et qu’au contraire elles présentent d’autres allégations d’ingérence. Le comité demande par conséquent au gouvernement de mener une enquête exhaustive, complète et indépendante sur les allégations d’ingérence dans les affaires internes de la CSRM et de ses organisations affiliées et de lui communiquer un rapport détaillé sur les conclusions de l’enquête. Le comité demande également aux organisations plaignantes de lui fournir des informations sur l’accord de fusion et sur ses conséquences sur la confédération et ses affiliées.
3. 1010. Le comité note également que, selon les organisations plaignantes, l’Inspection des finances continue de refuser au SindLucas le droit à une exonération fiscale, malgré la décision de la Cour d’appel de Chisinau déclarant la mesure de l’Inspection des finances illégale. Le comité rappelle le cas no 2350 concernant la République de Moldova, dans lequel l’organisation plaignante, la Confédération nationale des employeurs de la République de Moldova (CNPM), a fait valoir que, en ne considérant pas les cotisations des employeurs aux organisations patronales comme des coûts fiscalement déductibles, le gouvernement a restreint les activités et le développement des organisations d’employeurs. A cette occasion, le comité a considéré que, dans les pays en transition tout particulièrement, des mesures spéciales, y compris des déductions fiscales, devraient être envisagées pour faciliter le développement des organisations d’employeurs et de travailleurs. [Voir 338e rapport, paragr. 1084.] Le comité demande par conséquent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le SindLucas bénéficie des mêmes mesures d’exonération fiscale que d’autres organisations non commerciales, conformément à la décision du tribunal, et de le tenir informé à cet égard.
4. 1011. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement au sujet des recommandations c), f) et g). Il demande également au gouvernement de lui transmettre tous les jugements des tribunaux relatifs à M. Molosag, ancien président de la SINDASP.
5. 1012. Le comité regrette qu’aucune information ne lui ait été fournie au sujet des mesures prises pour appliquer ses recommandations a), b) et d). Etant donné les circonstances de cette affaire et les allégations répétées et diverses d’ingérence dans les affaires internes du syndicat, le comité demande une fois de plus au gouvernement d’envisager activement, en consultations franches et approfondies avec les partenaires sociaux, l’adoption de dispositions législatives sanctionnant de manière expresse les violations des droits syndicaux et prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives contre tout acte d’ingérence dans les affaires internes d’un syndicat. Le comité espère que les mesures prises par le gouvernement à cet égard concerneront non seulement les violations du Code du travail, mais aussi d’autres lois relatives à la liberté syndicale et aux droits de négociation collective, comme la loi sur les syndicats. Il demande au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures prises à cette fin et lui rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.
6. 1013. En ce qui concerne sa recommandation b), le comité rappelle l’allégation de la CSRM selon laquelle les employeurs s’opposent souvent à la création d’organisations syndicales dans leurs entreprises, comme cela a été le cas au Collège écologique et au lycée «Mircea Eliade». Le comité déplore que, depuis le premier examen de ce cas en 2004, aucune information n’ait été fournie par le gouvernement à cet égard. Rappelant que l’article 2 de la convention no 98 interdit aux employeurs de s’ingérer dans la création de syndicats, le comité demande une fois de plus au gouvernement de mener immédiatement une enquête indépendante sur cette allégation et de le tenir informé à cet égard.
7. 1014. En ce qui concerne la demande antérieure du comité invitant à faire le nécessaire pour que les dirigeants et représentants syndicaux aient accès aux locaux des entreprises à l’occasion des réunions syndicales en respectant pleinement les droits de propriété et de la direction, le comité rappelle la déclaration du gouvernement selon laquelle, afin d’éviter que ne se reproduisent les problèmes d’accès aux lieux de travail, il a l’intention de proposer aux partenaires sociaux, au niveau national, de conclure un accord visant à instaurer un mécanisme qui permettrait aux représentants syndicaux d’exercer leurs activités syndicales dans les locaux des entreprises. Aucune autre information n’ayant été fournie par le gouvernement à cet égard, le comité prie instamment une nouvelle fois le gouvernement de le tenir informé de toutes mesures prises concernant la question de l’accès des représentants syndicaux aux lieux de travail afin d’y exercer des activités syndicales légales en tenant dûment compte des droits de propriété et de la direction.

Recommandation du comité

1. 1015. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de mener sans retard une enquête exhaustive, complète et indépendante sur les allégations d’ingérence dans les affaires internes de la CSRM et de ses organisations affiliées et de lui communiquer un rapport détaillé sur les conclusions de l’enquête. Le comité demande également aux organisations plaignantes de lui fournir des informations sur l’accord de fusion entre la CSRM et la confédération «Solidaritate» conclu le 31 janvier 2007 sur le contrat de fusion en date du 7 juin 2007 et sur leurs conséquences sur la CSRM et ses affiliées.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le SindLucas bénéficie des mêmes mesures d’exonération fiscale que d’autres organisations non commerciales, selon la décision du tribunal, et de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer tous les jugements des tribunaux relatifs à M. Molosag, ancien président de la SINDASP.
   • d) Le comité demande une fois de plus au gouvernement d’envisager activement, en consultations franches et approfondies avec les partenaires sociaux, l’adoption de dispositions législatives sanctionnant de manière expresse les violations des droits syndicaux et prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives contre tout acte d’ingérence dans les affaires internes d’un syndicat. Le comité espère que les mesures prises par le gouvernement à cet égard concerneront non seulement des violations du Code du travail, mais aussi d’autres lois relatives à la liberté syndicale et aux droits de négociation collective, comme la loi sur les syndicats. Il demande au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures prises à cette fin et lui rappelle qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.
   • e) Le comité demande une fois de plus au gouvernement de mener immédiatement une enquête indépendante sur l’allégation concernant le refus des employeurs d’accepter la création de syndicats au Collège écologique et au lycée «Mircea Eliade» et de le tenir informé à cet égard.
   • f) Le comité prie instamment une nouvelle fois le gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises pour résoudre la question de l’accès des représentants syndicaux aux lieux de travail afin d’y exercer des activités syndicales légitimes en tenant dûment compte des droits de propriété et de la direction.

Z. Annexe

• ACCORD
• entre la Confédération des syndicats de la République de Moldova
• et la Confédération des syndicats libres de la République
• de Moldova «SOLIDARITATE»
• La Confédération des syndicats de la République de Moldova et la Confédération des syndicats libres de la République de Moldova «SOLIDARITATE» (ci-après dénommées les Parties),
• CONFORMÉMENT à leurs principes et objectifs statutaires;
• SUITE à la décision de leurs organes exécutifs relative à la réorganisation et au regroupement par fusion des centres nationaux interbranches des syndicats;
• INTÉRESSÉES par le renforcement de l’unité des actions syndicales à tous les niveaux en vue d’unifier le mouvement syndical dans la République de Moldova;
• VOULANT se conformer aux normes internationales de solidarité syndicale, ont convenu ce qui suit:
• Article 1
• Les Parties encouragent la collaboration entre les organisations membres en vue de synchroniser les activités découlant du processus de regroupement de la confédération.
• Article 2
• Chaque Partie veillera à informer les syndicats à tous les niveaux de l’importance et du stade atteint par le processus de regroupement.
• Article 3
• Les Parties n’encouragent pas la création de nouveaux syndicats de branche et préserveront la non-implication des syndicats à tous les niveaux dans des actions qui pourraient gêner les intérêts d’un quelconque participant au processus de regroupement.
• Article 4
• Les Parties déclarent qu’à compter du 1er février 2007 les organes exécutifs des centres nationaux interbranches syndicaux cesseront d’examiner les demandes d’affiliation des syndicats autres que ceux qui peuvent être réorganisés (organisés) sur le territoire des structures existantes.
• Article 5
• Les Parties s’engagent à fournir tout le soutien nécessaire au groupe de travail conjoint pour l’élaboration des projets de documents sur le regroupement des centres nationaux interbranches syndicaux.
• Article 6
• Les Parties demandent aux autorités publiques, parties, mouvements sociopolitiques et organisations non gouvernementales de s’abstenir de tout type d’ingérence qui pourrait porter atteinte au processus d’unification du mouvement syndical dans la République de Moldova.
• Leonid MANEA,
• Président de la Confédération des syndicats libres de la République de Moldova «Solidaritate».
• Petru CHIRIAC,
• Président de la Confédération des syndicats
• de la République de Moldova.
  31. 31 janvier 2007,
• Chisinau.