Rapport intérimaire - Rapport No. 354, Juin 2009

Cas no 2318 (Cambodge) - Date de la plainte: 22-JANV.-04 - Actif

1. 258. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à quatre reprises, la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2008, à l’issue de laquelle il a établi un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 303e session. [Voir 351e rapport, paragr. 242-254.]
2. 259. Le gouvernement a fait part de ses observations dans une communication en date du 8 janvier 2009.
3. 260. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 261. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations ci-après [voir 351e rapport, paragr. 254]:
   • a) Le comité souligne une fois de plus la gravité des allégations formulées qui portent notamment sur l’assassinat des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy. Le comité déplore profondément ces faits et appelle de nouveau l’attention du gouvernement sur le fait qu’un tel climat de violence conduisant à la mort de dirigeants syndicaux est un obstacle sérieux à l’exercice des droits syndicaux.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, notamment par le biais de mesures de renforcement des capacités et l’institution de garanties contre la corruption. Il suggère au gouvernement de se prévaloir des possibilités de coopération technique offertes par le Bureau à cet effet, notamment pour renforcer ses capacités institutionnelles, et lui demande de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
   • c) Le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à rouvrir les enquêtes sur l’assassinat de Chea Vichea et de Ros Sovannareth et à veiller à ce que Born Samnang, Sok Sam Oeun et Thach Saveth puissent exercer, dès que possible, leur droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. Le comité prie également instamment le gouvernement de diligenter immédiatement une enquête indépendante sur l’assassinat de Hy Vuthy.
   • d) Le comité exhorte le gouvernement à ouvrir sans tarder des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et de le tenir informé des résultats de ces enquêtes.
   • e) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • f) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer ses observations concernant le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San à l’issue des mouvements de grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine».
   • g) Le comité demande de nouveau instamment au gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs du Cambodge soient pleinement respectés et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un environnement exempt de mesures d’intimidation et où leur sûreté personnelle et leur existence ne sont pas menacées.
   • h) Le comité exprime une fois de plus sa profonde préoccupation devant la gravité extrême de ce cas et l’absence de tout effort notable de la part du gouvernement pour diligenter des enquêtes approfondies sur toutes les questions susmentionnées d’une manière transparente, indépendante et impartiale. Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation.

B. Réponse du gouvernement

1. 262. Dans sa communication datée en date du 8 janvier 2009, le gouvernement indique que, le 31 décembre 2008, la Cour suprême a ordonné la remise en liberté de Born Samnang et Sok Sam Oeun en attendant que la Cour d’appel ait réexaminé l’affaire relative à l’assassinat du dirigeant syndical Chea Vichea. Un extrait de l’arrêt rendu par la Cour suprême, en khmer, est joint à la communication. D’après l’édition du Cambodia Daily du 5 janvier 2009, le porte-parole du ministère de l’Intérieur, le lieutenant général Khieu Sopheak, a déclaré que, conformément à la décision de la Cour suprême, la police avait rouvert l’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea; il a également déclaré que la police enquêtait toujours sur les assassinats de Ros Sovannareth et Hy Vuthy.

C. Conclusions du comité

1. 263. Le comité rappelle que, lors de ses précédents examens de ce cas, il a souligné à plusieurs reprises la gravité des allégations à l’examen qui portent notamment sur l’assassinat des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy. A ces occasions, soulignant le fait qu’un climat de violence conduisant à la mort de dirigeants syndicaux et qu’une situation d’impunité constituaient un obstacle sérieux à l’exercice des droits syndicaux, le comité avait prié instamment le gouvernement de rouvrir les enquêtes sur l’assassinat de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy et de veiller à ce que Born Samnang, Sok Sam Oeun et Thach Saveth puissent exercer, dès que possible, leur droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. A cet égard, le comité accueille favorablement la décision rendue par la Cour suprême le 31 décembre 2008 ordonnant la remise en liberté de Born Samnang et Sok Sam Oeun dans l’attente du réexamen de leur cas par la Cour d’appel. Notant que la Cour suprême a également ordonné la réouverture de l’enquête sur l’assassinat de Chea Vichea, le comité somme le gouvernement de veiller à la diligence, l’indépendance et la rapidité de l’enquête, de sorte que toutes les informations disponibles soient portées à la connaissance de la justice dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 264. Nonobstant les évolutions positives concernant Born Samnang et Sok Sam Oeun, le comité regrette vivement que le gouvernement ait une fois encore omis de fournir des informations relatives aux autres aspects du présent cas. D’une manière générale, le comité prie une fois encore instamment le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs cambodgiens soient pleinement respectés et que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un environnement où ils ne font pas l’objet d’intimidation et où leur sécurité personnelle et leur existence ni celles de leurs familles ne sont pas mises en danger. En ce qui concerne Thach Saveth, le comité rappelle qu’il a été condamné à quinze ans de prison pour l’assassinat de Ros Sovannareth, à l’issue d’un procès d’une heure entaché de vices de procédure et au cours duquel les droits de la défense n’ont pas été respectés, et prie instamment le gouvernement de veiller à ce qu’il puisse exercer dès que possible son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. En outre, soulignant à nouveau que l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement, et à bref délai, la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 48], le comité espère qu’une enquête approfondie et indépendante sera diligentée concernant les circonstances de l’assassinat de Ros Sovannareth, de manière à porter toutes les informations pertinentes à la connaissance de la justice. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 265. Pour ce qui est de l’assassinat de Hy Vuthy, le comité note qu’aucune information n’a été fournie faisant état d’une quelconque avancée dans l’enquête sur les circonstances de cet homicide ou dans l’identification des coupables. Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter ou de rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante à ce sujet et de le tenir informé de tout progrès accompli.
4. 266. Le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à ses autres recommandations. Il demande notamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcement des capacités et l’institution de garanties contre la corruption, qui sont nécessaires pour assurer l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
5. 267. En outre, rappelant les allégations d’actes de violence dont plusieurs syndicalistes ont été victimes, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir sans tarder des enquêtes judiciaires indépendantes concernant les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et de le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
6. 268. Se référant à sa recommandation précédente, le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
7. 269. Enfin, le comité rappelle les allégations relatives aux syndicalistes Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San qui ont été licenciés suite à leur condamnation en juin 2006 pour avoir retenu illégalement des travailleurs lors d’une grève ayant eu lieu à l’usine de confection de vêtements «Genuine», et ce bien qu’ils aient fait appel de cette condamnation. Regrettant à cet égard l’absence de réponse de la part du gouvernement en dépit de demandes répétées, le comité prie le gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de la procédure d’appel et, si leur condamnation a été annulée, d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
8. 270. Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les faits susmentionnés qui sont la condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge. Après avoir examiné avec attention toutes les circonstances du cas, le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation.

Recommandation du comité

1. 271. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • b) Le comité somme le gouvernement de veiller à ce que l’enquête concernant l’assassinat de Chea Vichea soit menée de manière diligente, indépendante et avec rapidité de sorte que toutes les informations disponibles soient portées à la connaissance de la justice dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • c) Le comité prie une fois de plus instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit enfin diligentée concernant les circonstances de l’assassinat du dirigeant syndical Ros Sovannareth, de façon à porter toutes les informations pertinentes à cet égard à la connaissance de la justice. Il prie aussi instamment le gouvernement de s’assurer que Thach Saveth puisse exercer, dès que possible, son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante et le prie de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter ou de rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante sur son assassinat et de le tenir informé de tout progrès accompli.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcement de ses capacités institutionnelles et la mise en place de garanties contre la corruption qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
   • f) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir sans tarder des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et de le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité demande au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et, si leur condamnation a été annulée, d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées qui sont la condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation, indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Le comité, après avoir examiné avec attention toutes les circonstances du cas, attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation.