Rapport intérimaire - Rapport No. 362, Novembre 2011

Cas no 2318 (Cambodge) - Date de la plainte: 22-JANV.-04 - Actif

328. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à six reprises, la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2010, à l’issue de laquelle il a publié un rapport intérimaire, approuvé par le Conseil d’administration à sa 309e session. [Voir 358e rapport, paragr. 321334.]

1. 328. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à six reprises, la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2010, à l’issue de laquelle il a publié un rapport intérimaire, approuvé par le Conseil d’administration à sa 309e session. [Voir 358e rapport, paragr. 321334.]
2. 329. En l’absence d’une réponse du gouvernement, le comité a dû reporter l’examen de ce cas. A sa réunion de mai-juin 2011 [voir 360e rapport du comité, paragr. 5], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration (1972), il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les observations ou les informations demandées n’étaient pas reçues à temps. A ce jour, le gouvernement n’a transmis aucune information.
3. 330. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 331. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 358e rapport, paragr. 334]:
   • a) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité exhorte une fois de plus le gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leur activité dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. Le comite prie instamment en outre, une fois de plus, le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit diligentée sur l’assassinat de Chea Vichea, de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice, dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • c) Le comité prie une fois de plus instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit enfin diligentée concernant les circonstances de l’assassinat du dirigeant syndical Ros Sovannareth, de manière à porter toutes les informations pertinentes à cet égard à la connaissance de la justice. Il prie aussi instamment le gouvernement de s’assurer que Thach Saveth puisse exercer, dès que possible, son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante et le prie de le tenir informé des recours en cours.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter ou de rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante sur son assassinat et de le tenir informé de tout progrès accompli à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour le renforcement de ses capacités institutionnelles et la mise en place de garanties contre la corruption qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire.
   • f) Le comité exhorte à nouveau le gouvernement à ouvrir sans tarder des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité demande au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées, qui sont condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation, indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Vu l’absence de progrès sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Conclusions du comité

1. 332. Le comité regrette profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir.
2. 333. Dans ces circonstances, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session (1972)], le comité se voit dans l’obligation de présenter un rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 334. Le comité rappelle que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci voudront bien reconnaître à leur tour l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité, paragr. 31.]
4. 335. S’agissant de l’assassinat du dirigeant syndical Ros Sovannareth, le comité note que, selon les informations fournies par le gouvernement à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, l’accusé, Thach Saveth, a été libéré sous caution par la Cour suprême le 2 mars 2011 et qu’une réouverture de l’enquête a été ordonnée. Le comité prie de nouveau instamment et avec fermeté le gouvernement de faire en sorte que les circonstances de l’assassinat du dirigeant syndical Ros Sovannareth fassent enfin l’objet d’une enquête approfondie et indépendante, afin de porter toutes les informations pertinentes à la connaissance de la justice. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard.
5. 336. S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité croit comprendre que, le 3 novembre 2010, la Cour suprême a ordonné au tribunal municipal de Phnom Penh de rouvrir l’enquête sur son décès. Le comité prie le gouvernement de confirmer cette information et le prie instamment de diligenter ou rouvrir sans tarder une enquête approfondie et indépendante sur son assassinat et de le tenir informé de tout progrès accompli à cet égard.
6. 337. Pour ce qui est des autres allégations, le comité ne peut que réaffirmer ses précédentes recommandations et s’attend fermement à ce que le gouvernement fournisse ses observations sans autre délai.

Recommandation du comité

1. 338. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité regrette profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir.
   • b) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité prie instamment à nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. En outre, le comité prie de nouveau instamment et avec fermeté le gouvernement de garantir qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée rapidement sur le meurtre de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice, afin d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ces dirigeants syndicaux, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie le gouvernement de confirmer que, le 3 novembre 2010, la Cour suprême a ordonné au tribunal municipal de Phnom Penh de rouvrir l’enquête sur son décès.
   • e) Rappelant l’importance qu’il attache dans cette affaire au renforcement des capacités et à la mise en place de garanties contre la corruption, qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans ce sens.
   • f) Le comité prie instamment à nouveau le gouvernement d’ouvrir sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité prie à nouveau le gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et, si leur condamnation a été annulée, d’indiquer leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’information sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées, condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation, indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Vu l’absence de progrès sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.