Rapport intérimaire - Rapport No. 338, Novembre 2005

Cas no 2361 (Guatemala) - Date de la plainte: 12-MAI -04 - Clos

1. 943. Les plaintes figurent dans des communications du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chinautla (SITRAMUNICH) (12 mai, 9 juin et 29 octobre 2004), de la Fédération nationale des syndicats des agents de l’Etat du Guatemala (FENASTEG) (28 et 29 octobre, 20 et 21 décembre 2004 et 21 janvier, et 1er et 18 juillet 2005) et du Syndicat des travailleurs de la Direction générale des migrations (STDGM) (21 janvier 2005).
2. 944. Le gouvernement a envoyé ses observations par communications datées des 19 janvier, 16 février, 8 mars, ler et 7 juillet, 12 septembre et 7 octobre 2005.
3. 945. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 946. Dans leurs communications du 12 mai, du 9 juin et du 29 octobre 2004, le Syndicat des travailleurs de la municipalité de Chinautla (SITRAMUNICH) allègue que le maire a refusé de négocier une convention collective avec le syndicat et qu’il a licencié 14 membres et deux dirigeants syndicaux (M. Marlon Vinicio Avalos et Mme Bilda Marley Flores); l’autorité judicaire avait pourtant ordonné la réintégration des personnes licenciées dans le cadre de la procédure judiciaire engagée en raison du conflit collectif. Le Procureur des droits de l’homme, par résolution du 30 août 2004, a constaté la violation du droit au travail et à la libre syndicalisation des travailleurs licenciés, et a relevé qu’il existait de sérieux indices de responsabilité de la part du maire.
2. 947. La FENASTEG allègue dans sa communication du 28 octobre 2004 que le gouvernement a décidé d’élaborer une nouvelle loi du service civil qui contient des dispositions contraires aux conventions de l’OIT sur les droits syndicaux, ratifiées par le Guatemala: manque d’impartialité de l’organe qui doit s’occuper des conflits; limitation du droit de grève; impossibilité pour l’inspection du travail d’examiner et de sanctionner les violations de la législation du travail; disparition du Bureau national du service public et, par conséquent, du syndicat représenté dans ce service, etc.
3. 948. Dans sa communication du 20 décembre 2004, la FENASTEG allègue qu’un processus de réorganisation du ministère de l’Education prévoyant la possibilité de supprimer des postes a été approuvé, bien que le Syndicat des travailleurs de la direction départementale de l’éducation du Guatemala (STDDED) eût porté le différend devant l’autorité judiciaire en faisant valoir que la législation interdit les licenciements sans autorisation judiciaire. La réorganisation fait partie d’une politique visant à détruire le syndicat et viole le droit de négociation collective. L’organisation plaignante était sur le point de mener des discussions pour améliorer les conditions d’emploi.
4. 949. Dans ses communications du 21 janvier 2005, la FENASTEG et le Syndicat des travailleurs de la Direction générale des migrations (STDGM) allèguent que la Direction générale du ministère de l’Intérieur refuse également de négocier la convention collective sur les conditions de travail, et refuse de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush (actuellement suspendu de ses fonctions) bien qu’il ait été acquitté au pénal par décision du 13 août 2004. Une procédure disciplinaire de licenciement a également été engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda et l’employeur a essayé de lui notifier son licenciement sans l’autorisation judiciaire exigée par le Code du travail. Dans une communication datée du 19 avril 2005, le STDGM signale que le dirigeant syndical Pablo Cush a été réintégré dans son poste de travail mais n’a pas obtenu le versement des salaires qui lui sont dus. Par ailleurs, la Direction générale des migrations n’a pas voulu constituer la commission mixte (paritaire) prévue par la convention collective.
5. 950. Par communications des 1er et 18 juillet 2005, la FENASTEG allègue que 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» ont été licenciés à la suite d’une réorganisation illégale ordonnée par la ministre de l’Education, en dépit du fait que le différend était en instance devant l’autorité judiciaire. Tout ce qui précède est intervenu sans consultation, dans le cadre de nouvelles tentatives de détruire l’organisation syndicale et de supprimer le droit de négociation collective. Le gouvernement a également engagé une procédure pour licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat.
6. B. Réponse du gouvernement
7. 951. Dans ses réponses datées des 19 janvier et 16 février 2005, le gouvernement déclare que le projet de loi du service civil est encore au stade des consultations, des discussions et révisions avec diverses institutions et organisations syndicales (le gouvernement envoie une copie des procès-verbaux de réunions auxquelles assistaient des organisations syndicales); le gouvernement nie que ledit projet soit contraire aux conventions ratifiées.
8. 952. Dans ses communications des 8 mars et 1er juillet 2005, le gouvernement déclare que tous les travailleurs de la municipalité de Chinautla travaillent à leur poste, à l’exception de quelques-uns qui ont trouvé un meilleur emploi. Mme Bilda Marley Flores a été réintégrée conformément à une ordonnance judiciaire; néanmoins, l’intéressée s’est présentée à son travail le 18 mai 2004, mais elle ne l’a plus fait par la suite car une procédure de licenciement a été engagée auprès de l’autorité judiciaire le 28 mai 2004, procédure qui est actuellement en cours. Dans le cadre du différend qui a fait l’objet d’une action auprès de l’autorité judiciaire, un tribunal de conciliation et d’arbitrage a été créé mais il n’a pas encore terminé ses travaux.
9. 953. Dans sa communication du 7 juillet 2005, le gouvernement déclare que l’autorité judiciaire a confirmé l’ordre de réintégration de Mme Bilda Marley Flores le 24 mai 2005, sur appel présenté par la municipalité de Chinautla. Dans ses communications des 12 septembre et 7 octobre 2005, le gouvernement déclare que les allégations relatives au licenciement de 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique ne sont pas recevables parce qu’elles ne mentionnent pas les noms des personnes concernées ni la juridiction saisie.

C. Conclusions du comité

1. 954. Le comité observe que les organisations plaignantes ont présenté les allégations suivantes: refus du maire de Chinautla de négocier une convention collective et licenciement de 14 membres et dirigeants syndicaux; initiative du gouvernement pour élaborer une nouvelle loi du service civil contenant des dispositions contraires aux conventions de l’OIT en matière de liberté syndicale, qui ont été ratifiées; réorganisation du ministère de l’Education avec suppression éventuelle de postes dans le but de détruire le syndicat représenté dans le ministère; refus de la Direction générale des migrations de négocier une convention collective, de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush et de lui verser les salaires dus; procédure de licenciement engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda sans autorisation judiciaire; refus de la Direction générale des migrations de constituer la commission mixte (paritaire) prévue dans la convention collective; licenciement de 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» à la suite d’une réorganisation ordonnée par la ministre de l’Education, et actions visant à licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat.
2. 955. En ce qui concerne les allégations relatives à la municipalité de Chinautla (licenciement de 14 membres et de deux dirigeants syndicaux), le comité note les déclarations du gouvernement, selon lesquelles tous les travailleurs de la municipalité de Chinautla travaillent à leur poste (à l’exception de certains qui ont trouvé un meilleur emploi) et la réintégration de la dirigeante syndicale Mme Bilda Marley Flores a été ordonnée par l’autorité judiciaire. Le comité observe que le gouvernement signale qu’après le renvoi du conflit devant l’autorité judiciaire, un tribunal de conciliation et d’arbitrage a été créé; le comité demande au gouvernement de l’informer des décisions que prendra ce tribunal au sujet des 14 licenciements de membres du syndicat (qui travaillent actuellement à leur poste, selon le gouvernement) et du dirigeant syndical M. Marlon Vinicio Avalos. Notant que le gouvernement n’a pas répondu à l’allégation relative au refus du maire de Chinautla de négocier une convention collective, le comité lui demande de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective dans ladite municipalité.
3. 956. Quant aux allégations de 2004 relatives à l’élaboration d’une nouvelle loi du service civil contenant des dispositions contraires aux conventions de l’OIT sur les droits syndicaux, ratifiées par le Guatemala, le comité note que, selon le gouvernement, ce projet de loi du service civil se trouve encore au stade des consultations et discussions avec diverses institutions, y compris les organisations syndicales. Le comité demande au gouvernement de veiller à ce que le projet de loi devant résulter du processus de consultations soit totalement compatible avec les conventions nos 87 et 98 et de lui envoyer une copie dudit projet de loi quand ce processus sera terminé; il rappelle au gouvernement qu’il peut obtenir l’assistance du BIT pour s’assurer que le projet est compatible avec lesdites conventions.
4. 957. Enfin, le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux allégations suivantes: réorganisation du ministère de l’Education, avec d’éventuelles suppressions de postes, processus engagé dans le but de détruire le syndicat dans ce ministère; refus de la Direction générale des migrations de négocier une convention collective et de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush en lui payant les salaires dus; procédure de licenciement engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda sans autorisation judiciaire; refus de la Direction générale des migrations de constituer la commission mixte (paritaire) prévue par la convention collective. S'agissant des allégations relatives au licenciement de 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» à la suite de la réorganisation illégale ordonnée, sans consultation, par la ministre de l’Education, et aux actions prises pour licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat, le comité prie l’organisation plaignante de lui communiquer la liste des noms des personnes licenciées et d’indiquer le tribunal saisi de la procédure. Le comité demande au gouvernement de répondre à ces allégations sans délai.

Recommandation du comité

1. 958. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Notant que, selon le gouvernement, un conflit socio-économique est survenu dans la municipalité de Chinautla et a été porté devant l’autorité judiciaire et qu’un tribunal de conciliation et d’arbitrage a été créé, le comité demande au gouvernement de l’informer des décisions prises par ledit tribunal au sujet des 14 licenciements de membres du syndicat (qui pour l’instant travaillent à leur poste, d’après le gouvernement) et du licenciement de M. Marlon Vinicio Avalos. Notant que le gouvernement n’a pas répondu à l’allégation relative au refus du maire de Chinautla de négocier la convention collective, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans ladite municipalité.
   • b) Le comité demande au gouvernement de s’assurer que le projet de loi du service civil qui résultera du processus de consultations est totalement compatible avec les conventions nos 87 et 98 et de lui envoyer copie dudit projet quand ce processus sera terminé; il rappelle au gouvernement que l’assistance de l’OIT est à sa disposition pour l’aider à s’assurer que le projet est compatible avec lesdites conventions.
   • c) Enfin, le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu aux allégations suivantes: réorganisation du ministère de l’Education, avec d’éventuelles suppressions de postes dans le but de détruire le syndicat représenté dans ledit ministère; refus de la Direction générale des migrations de négocier la convention collective et de réintégrer le dirigeant syndical M. Pablo Cush en lui versant les salaires dus, et procédure de licenciement engagée contre le dirigeant syndical M. Jaime Reyes Gonda sans autorisation judiciaire; refus de la Direction générale des migrations de constituer la commission mixte (paritaire) prévue par la convention collective. S’agissant des allégations relatives au licenciement de 16 membres du Syndicat des travailleurs du Centre national des livres de textes et du matériel didactique «José de Pineda Ibarra» à la suite d’une réorganisation illégale et sans consultation ordonnée par la ministre de l’Education et aux actions prises pour licencier tous les membres du comité exécutif du syndicat, le comité prie l’organisation plaignante (FENASTEG) de lui communiquer les noms des personnes licenciées et d’indiquer le tribunal saisi de la procédure à cet égard. Le comité demande au gouvernement de répondre à ces allégations sans délai.