Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 343, Novembre 2006

Cas no 2383 (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) - Date de la plainte: 20-AOÛT -04 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 191. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2005 [voir 338e rapport, paragr. 314 à 318, approuvés par le Conseil d’administration à sa 294e session] et a demandé à être informé de l’évolution de la situation pour les questions suivantes: a) les résultats des consultations avec les sociétés du secteur privé sur la mise en place de mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé auxquelles ont été confiées en sous-traitance certaines fonctions du service pénitentiaire, de manière à compenser les restrictions imposées à leur droit de grève; b) les résultats des consultations menées en vue d’améliorer le mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, étant entendu qu’il a été proposé: i) d’inclure dans les critères de sélection de l’organisme de révision des salaires le niveau d’expérience et de compétences exigé du candidat; ii) avant toute publication des postes à pourvoir, d’engager des consultations sur les critères retenus, ainsi que sur la publication des postes à pourvoir avec les syndicats chargés de représenter les travailleurs au sein de l’organisme de révision des salaires.
2. 192. Dans une communication datée du 26 mai 2006, le gouvernement a indiqué que l’organisation plaignante, l’Association des gardiens de prison (POA), avait exprimé des préoccupations sur trois points précis qui lui faisaient penser que le service pénitentiaire avait une influence exagérée sur le processus de révision des salaires, à savoir le fait: i) de l’implication du directeur du personnel en sa qualité de président du comité de sélection des membres de l’organisme de révision des salaires; ii) que, ayant été autorisé à sélectionner les membres de ce comité, le directeur du personnel est également impliqué dans le choix, l’orientation et l’apport des éléments d’information nécessaires à l’organisme de fixation des salaires; iii) le directeur du personnel rédige également, au nom du ministère de l’Intérieur, le projet de lettre de mandat de l’organisme de fixation des salaires. La POA a estimé que ces éléments donnaient au service pénitentiaire une trop grande influence auprès de l’organisme de fixation des salaires, ce qui ne pouvait que desservir les intérêts de ses propres membres. Le service pénitentiaire a répondu à ces observations ainsi: i) le service pénitentiaire avait de nouveau demandé conseil au Cabinet sur la question de savoir qui devait présider le comité de sélection, et qu’il lui avait été répondu que le Commissaire à la fonction publique renvoyait aux directives données dans le Code de conduite pour les nominations à des fonctions publiques. Conformément à ces directives, le comité de sélection doit comprendre: a) un haut fonctionnaire du ministère en qualité de président; b) un représentant des pouvoirs publics (l’organisme de sélection) ou de tout autre groupe intéressé. Il s’agit en général d’un fonctionnaire du Bureau de la main-d’œuvre (questions économiques) ou du Trésor; c) un contrôleur indépendant, généralement choisi parmi les personnes compétentes figurant sur la liste de l’OPSA. ii) Les attributions du directeur du personnel sont nombreuses, comme celles de tous les directeurs des services pénitentiaires. Bien qu’il puisse être rédigé en partie par le directeur, le texte contenant les éléments d’information destinés à l’organisme de révision des salaires est présenté au nom du ministère de l’Intérieur, et il doit être approuvé par lui. Il s’agit donc du texte du ministère de l’Intérieur et non de celui d’un fonctionnaire donné. iii) La lettre définissant le mandat de l’organisme de révision des salaires doit elle aussi être approuvée et présentée par le secrétaire d’Etat, dont le rôle ne se limite pas à apposer sa signature. Le projet de lettre soumis par les fonctionnaires a subi d’importantes modifications de la part du secrétaire d’Etat à plusieurs occasions, y compris l’an dernier. Le service pénitentiaire conclut sur ce point en déclarant que, comme le montrent les éléments ci-dessus, il y a suffisamment de mesures de sauvegarde qui ont été prises pour empêcher le directeur du personnel d’exercer une influence sur l’organisme de révision des salaires, et qu’il suffit pour s’en convaincre de prendre le nombre des sentences arbitrales rendues ces dernières années par l’organisme de révision des salaires, qui a toujours été supérieur à celui des propositions faites par le service pénitentiaire.
3. 193. Pour ce qui est de la participation des syndicats au processus, la POA a fait part de son souhait de voir un représentant des syndicats y participer de bout en bout. Le gouvernement a répondu que le Code de conduite permettait justement d’associer un tel représentant à ce processus en tant que «partie intéressée». Ce représentant doit avoir le niveau de compétences requis par les procédures de sélection et jouir de la confiance des parties. Le service pénitentiaire est certes tenu de consulter le Commissaire à la fonction publique, mais celui-ci sera certainement heureux d’inviter la POA à proposer un candidat dont le nom pourrait être retenu pour les futurs comités de sélection.
4. 194. Pour résumer, le gouvernement a fait savoir que, compte tenu des points soulevés par l’OIT, le service pénitentiaire a estimé que les mesures déjà prises permettaient parfaitement de tenir les engagements pris. La proposition visant à inclure un représentant des syndicats dans le comité de sélection permettrait de renforcer ces engagements et, étant donné la présence du contrôleur indépendant, qui est présent tout au long du processus, et qui est chargé par le Commissaire de délivrer un certificat d’équité à l’issue de la procédure de sélection, le service pénitentiaire a estimé qu’il n’y avait aucune raison de craindre une influence trop grande sur la sélection des membres de l’organisme de révision des salaires.
5. 195. Le comité prend note avec intérêt de ces informations, et en particulier de l’intention du gouvernement de donner satisfaction à la demande de la POA visant à inclure un représentant des syndicats dans le comité de sélection des membres de l’organisme de révision des salaires. Il prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé des résultats des consultations avec les sociétés privées sur la mise en place de mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé, auxquelles ont été confiées en sous-traitance certaines fonctions du service pénitentiaire, de manière à compenser les restrictions imposées à leur droit de grève.