Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Cas no 2474 (Pologne) - Date de la plainte: 28-FÉVR.-06 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 261. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2008. [Voir 349e rapport, paragr. 242-252.] A cette occasion, le comité a regretté qu’aucune décision n’ait encore été prise concernant l’action engagée en décembre 2005 suite à la dénonciation du contrat de travail de M. Zagrajek, dirigeant syndical à Frito Lay Ltd. Espérant que ce cas serait tranché sans plus de retard, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision finale. Le comité a demandé en outre au gouvernement de lui fournir copie des décisions du procureur du district et du tribunal du district de la capitale, qui ont tous deux conclu à l’absence d’infractions aux droits syndicaux à Frito Lay Ltd. Il a également prié le gouvernement de continuer à l’informer sur les mesures concrètes prises pour assurer l’application des principes de la liberté d’association et de la négociation collective, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance effective des syndicats et la garantie d’une protection appropriée contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, et de fournir des informations sur tout progrès réalisé au sujet de la mise au point d’une méthode impartiale et indépendante pour vérifier la représentativité d’un syndicat, en concertation avec les partenaires sociaux.
2. 262. Dans sa communication en date du 1er septembre 2008, le gouvernement indique que, s’agissant de l’action engagée par M. Zagrajek, le tribunal de district de Pruszków a procédé à trois audiences préliminaires en 2008. La dernière audience, prévue pour le 3 juillet 2008, n’a pas eu lieu car le juge rapporteur était malade. Il est prévu que le tribunal de première instance se prononce sur cette affaire avant la fin de 2008. Le gouvernement transmet en outre des copies des décisions du procureur du district et du tribunal du district de la capitale concernant les allégations de violation des droits syndicaux à Frito Lay Ltd.
3. 263. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement ainsi que des décisions susmentionnées. Regrettant une fois encore les longs délais dans la procédure concernant M. Zagrajek, le comité espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur son issue finale dans un très proche avenir.
4. 264. Notant avec regret qu’aucune information n’a été fournie au sujet de ses autres recommandations en suspens, le comité remarque que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations soulève des questions analogues et il lui confie le suivi de ces points d’ordre législatif.