Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 354, Juin 2009

Cas no 2483 (République dominicaine) - Date de la plainte: 24-JANV.-06 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars de 2007. [Voir 349e rapport, paragr. 80 à 83.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement, concernant le licenciement des dirigeants syndicaux MM. Familia et Novas de l’Assurance médicale des instituteurs (SEMMA), de lui communiquer le texte du jugement no 035-2007 du 29 octobre 2007 du Tribunal administratif sur les questions d’ordre fiscal et de l’informer du résultat du recours en cassation interjeté contre ledit jugement. Le comité a également demandé au gouvernement de fournir les informations demandées concernant les allégations relatives à des actes d’ingérence de la SEMMA dans les activités de l’ASOESEMMA et la non-remise des cotisations des affiliés des mois de mars, avril et mai 2006.
2. 71. Par une communication en date du 3 mars 2008, le gouvernement transmet le texte du jugement no 035-2007 du 29 octobre 2007 du Tribunal administratif sur les questions d’ordre fiscal, lequel déclare irrecevable le recours en contentieux administratif interjeté en juin 2006 par les dirigeants syndicaux en question. Le comité note également l’indication du gouvernement selon laquelle ce jugement met fin à la procédure engagée par les requérants.
3. 72. Le comité prend note de ces informations. Il demande au gouvernement de le tenir informé du résultat du pourvoi en cassation que, selon les informations données par l’organisation plaignante lors de l’examen antérieur du cas, celle-ci a fait contre le jugement rendu par le Tribunal administratif sur les questions d’ordre fiscal no 035-2007 du 29 octobre 2007 à propos du licenciement des dirigeants syndicaux MM. Familia et Novas de l’Assurance médicale des instituteurs (SEMMA). Le comité prie également une nouvelle fois le gouvernement de fournir les informations demandées sur les allégations relatives à des actes d’ingérence de la SEMMA dans les activités de l’ASOESEMMA et la non-remise des cotisations des affiliés des mois de mars, avril et mai 2006.