Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 353, Mars 2009

Cas no 2499 (Argentine) - Date de la plainte: 14-JUIN -06 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 38. A sa réunion de novembre 2007, le comité a examiné des allégations portant sur l’interdiction faite aux travailleurs du pouvoir judiciaire de la province de Catamarca de tenir des réunions syndicales. A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’inviter les parties à négocier en vue de parvenir à un accord sur les modalités d’exercice du droit de réunion, y compris le lieu desdites réunions, ainsi que sur l’octroi des facilités prévues dans la convention no 151 et de le tenir informé à cet égard. [Voir 348e rapport, paragr. 200.]
2. 39. Dans une communication datée du 29 septembre 2008, le gouvernement fait savoir que, le 19 juin, la Cour de justice de la province de Catamarca a créé un bureau de liaison composé de fonctionnaires de la cour afin de faciliter les réunions avec le secteur intéressé. Une réunion a déjà été organisée dans ce sens avec les représentants du syndicat UEJN, section de Catamarca, durant laquelle plusieurs thèmes ont été abordés, entre autres le déroulement des activités syndicales. En ce qui concerne l’exercice du droit de réunion et la possibilité de tenir des assemblées, la cour autorise les réunions à caractère syndical sur le lieu de travail les après-midi, sous réserve du dépôt d’une demande dans les délais requis et d’un exposé explicatif par le syndicat intéressé.
3. 40. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.