Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009

Cas no 2511 (Costa Rica) - Date de la plainte: 21-AOÛT -06 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 67. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa réunion de novembre 2008 [voir 351e rapport, paragr. 35 à 38] et, à cette occasion, il a demandé au gouvernement: 1) en ce qui concerne le licenciement des membres du comité directeur du Syndicat indépendant des travailleurs de la DINADECO (SINTRAINDECO) (Mme Lucrecia Garita Argüedas, M. Rafael Ayala Haüsermann et Mme Giselle Vindas Jiménez) quelques mois après la constitution du syndicat, de le tenir informé des résultats des procédures judiciaires ou administratives ayant trait aux licenciements de ces dirigeants syndicaux et, dans le cas où il serait constaté qu’ils ont été licenciés pour des raisons antisyndicales, de prendre des mesures pour que les dirigeants soient réintégrés dans leur poste de travail, ou dans un autre poste analogue qui corresponde à leurs capacités, et pour que les salaires échus ainsi qu’une compensation appropriée leur soient versés. De même, si l’autorité judiciaire compétente estime que la réintégration est impossible, le comité demande que les personnes concernées soient complètement indemnisées, et 2) à propos du licenciement de MM. Óscar Sánchez Vargas et Irving Rodríguez Vargas, eux aussi dirigeants du Syndicat indépendant des travailleurs de la DINADECO (SINTRAINDECO), de réaliser une enquête indépendante à cet égard et, dans le cas où il serait constaté qu’ils ont été licenciés pour des raisons antisyndicales, de prendre des mesures pour qu’ils soient réintégrés dans leur poste de travail ou à un poste similaire et que les salaires échus ainsi qu’une compensation appropriée leur soient versés. De même, si l’autorité judiciaire compétente estime que la réintégration est impossible, le comité demande que les personnes concernées soient complètement indemnisées.
2. 68. Dans sa communication en date du 27 avril 2009, le gouvernement se réfère à l’information communiquée par la Direction nationale du développement de la communauté selon laquelle tous les fonctionnaires cités ont été nommés à titre temporaire dans la fonction publique, d’où l’instabilité «inappropriée» dans laquelle il se trouvait, comme l’a établi la Chambre constitutionnelle dans l’arrêt no 867-91 du 3 mai 1991. Cela signifie qu’il peut être mis fin à leurs fonctions pour nommer une personne qui a démontré qu’elle avait les compétences requises, et ces travailleurs sont alors inscrits sur la liste des candidats que tient la Direction générale de la fonction publique aux fins de nomination.
3. 69. Conformément à la note RSDA-02-891-RH, Mme Lucrecia Garita Argüedas a occupé, à titre temporaire, le poste n°005739 à la DINADECO, du 11 juin 2002 au 16 février 2004, date à laquelle elle a été informée qu’il était mis fin à ses fonctions. Elle a à nouveau été recrutée de manière temporaire le 1er mars 2005 au poste no 97237. Le 10 juillet 2006, par la note 264-2006-DRH, elle a été informée que, conformément à la liste de la fonction publique no 122806, le titulaire du poste no 97237 avait été choisi. Mme Garita Argüedas a présenté un recours en annulation et un recours en cassation contre la procédure de sélection du titulaire du poste. Par la note no ARSP-463-06 en date du 28 septembre 2006, la Direction générale de la fonction publique a informé le département des ressources humaines de DINADECO que Mme Lucrecia Garita Argüedas figurait dans la liste des candidats de la catégorie employé de bureau 3 depuis 2005, ce qui signifie qu’elle pourra à tout moment être sélectionnée par la Direction générale de la fonction publique pour figurer sur une liste restreinte ou autre en vue d’une possible nomination.
4. 70. Mme Giselle Vindas Jiménez a été nommée à titre temporaire à la DINADECO le 16 février 2004, puis, à partir du 1er janvier 2005, elle a occupé, toujours à titre temporaire, un autre poste en tant qu’analyste de systèmes d’information. Le 30 juin 2006, Mme Vindas Jiménez a été licenciée car son poste a été converti en poste professionnel dans le domaine de la promotion sociale de niveau baccalauréat à la DINADECO, avec l’approbation du bureau décentralisé de la fonction publique du ministère de la Sécurité publique. Mme Giselle Vindas Jiménez a déposé un recours en protection (amparo) auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice en raison du licenciement dont elle était l’objet. La Chambre a donné raison à Mme Vindas Jiménez et la DINADECO a donc dû réintégrer la fonctionnaire dans son poste, à titre temporaire, poste qu’elle occupe toujours aujourd’hui.
5. 71. M. Rafael Ayala Haüsermann occupait temporairement depuis juin 2003 un poste de chargé de la promotion sociale à la Direction nationale du développement de la communauté (DINADECO), ayant été transféré par le ministère de la Sécurité publique à la DINADECO. Il a ensuite occupé, à partir du 1er janvier 2005 et toujours temporairement, le poste no 97257 d’agent d’équipe mobile. Le 7 juillet 2006, la DINADECO l’a informé que le poste qu’il occupait à titre temporaire avait été reclassé dans la catégorie agent de sécurité et de surveillance 1, avec l’approbation du bureau décentralisé de la fonction publique du ministère de la Sécurité publique, et qu’il était par conséquent mis fin à son contrat. M. Ayala Haüsermann a déposé un recours en protection (amparo) auprès de la Chambre constitutionnelle, qui l’a rejeté le 17 juin 2006, estimant que «puisqu’il s’agit d’une nomination temporaire dans une situation dont il est prévu qu’elle ne durera pas et dans les cas nécessitant le remplacement d’un fonctionnaire titulaire pendant une période déterminée, une interprétation cohérente de notre système exige que la personne occupant temporairement le poste soit licenciée au motif que le poste en question est occupé par un fonctionnaire titulaire…».
6. 72. M. Óscar Sánchez Vargas a occupé temporairement un poste à la Direction nationale du développement de la communauté (DINADECO), du 16 janvier 2001 au 4 décembre 2006. Le 9 novembre 2005, il a présenté à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica une demande officielle de pension d’invalidité. Le 20 octobre 2006, il a été informé que la Direction de l’attribution des pensions d’invalidité l’avait déclaré inapte au travail. Dès lors qu’il est notifié à un travailleur que sa demande de pension a été approuvée, il doit renoncer à son emploi au service de l’Etat pour pouvoir bénéficier de la prestation accordée. Au vu de la déclaration d’invalidité adressée à M. Óscar Sánchez Vargas, il est conclu que, comme le montre son dossier personnel, il a fait valoir son droit à une pension d’invalidité et que son licenciement n’est donc pas la conséquence d’une persécution syndicale.
7. 73. M. Irving Rodríguez Vargas a été nommé à titre temporaire le 1er juillet 2005. Il a été licencié le 15 août 2006 en raison de la nomination d’un titulaire.
8. 74. Le comité prend note de ces informations. Il note en particulier que Mme Vindas Jiménez a été réintégrée et que M. Sánchez Vargas a obtenu à sa propre demande une pension d’invalidité, raison pour laquelle son contrat a été interrompu. S’agissant des autres licenciements, le comité prend note du fait que le gouvernement nie tout motif antisyndical et souligne qu’il s’agit de personnes bénéficiant de contrats temporaires. A cet égard, le comité prend note du fait que la Cour constitutionnelle avait débouté M. Ayala Haüsermann de sa demande de réintégration et que les autres personnes licenciées qui ont déposé des recours administratifs n’ont au final pas obtenu gain de cause. Le comité constate que les déclarations du gouvernement font apparaître qu’aucun recours judiciaire n’a été déposé par ces dirigeants.