Rapport intérimaire - Rapport No. 348, Novembre 2007

Cas no 2516 (Ethiopie) - Date de la plainte: 11-SEPT.-06 - Clos

• cette association, l’empêchant de fonctionner normalement, et une ingérence sous forme de menaces, licenciements, arrestations, détention et mauvais traitements à l’égard des membres
• de l’ETA
  629. 629 Cette plainte figure dans les communications de l’Association des enseignants éthiopiens (ETA) et de l’Internationale de l’éducation (IE) du 11 septembre, du 10 octobre 2006 et du 18 juin 2007. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération mondiale du travail (CMT) se sont associées à la plainte par une communication du 13 septembre 2006.
  630. 630 Le gouvernement a envoyé ses observations le 22 février, le 23 mai et le 19 octobre 2007.
  631. 631 L’Ethiopie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des plaignants

1. 632. Dans leurs communications du 11 et du 13 septembre 2006, les organisations plaignantes allèguent que, depuis avril 2003, date à laquelle le Comité de la liberté syndicale a présenté pour la dernière fois ses observations sur la plainte de l’ETA et de l’IE contre le gouvernement pour non-respect des conventions nos 87 et 98 [voir cas no 1888, 332e rapport], le gouvernement a continué à s’ingérer dans les activités de l’ETA et poursuivi le harcèlement et la répression à l’égard de ses membres.
2. Exclusion des enseignants du droit
3. de s’affilier à un syndicat
4. 633. Les organisations plaignantes déclarent que les enseignants du secteur public sont privés de droits syndicaux. Dans la nouvelle Proclamation du travail de 2003, seuls les enseignants exerçant dans les écoles privées ont le droit de constituer des organisations syndicales, de s’affilier à ces organisations et de négocier collectivement. Quant aux 130 000 enseignants du secteur public, seul le droit de constituer des associations professionnelles leur est garanti. En réalité, la Constitution du pays exclut de nombreuses catégories de travailleurs, comme les enseignants et les fonctionnaires, du droit à constituer des organisations syndicales et à s’y affilier. Ce principe est repris dans la Proclamation du travail de 2003.
5. Ingérence dans les activités de l’ETA
6. et dans son fonctionnement
7. 634. Les organisations plaignantes allèguent que le gouvernement continue de s’ingérer dans l’administration de l’ETA, l’empêchant ainsi de fonctionner normalement. Les organisations plaignantes citent de nombreux exemples de cas d’ingérence des autorités dans les activités de l’ETA, parmi lesquelles la suspension d’un grand nombre de réunions de l’ETA par les forces de l’ordre depuis 2003, le harcèlement des membres de ce syndicat et la confiscation de son matériel.
8. 635. Les organisations plaignantes indiquent que la question de savoir lequel des deux comités exécutifs de l’ETA qui coexistent représente la direction légitime de l’ETA n’est toujours pas tranchée. Les affirmations selon lesquelles les avoirs et les propriétés de l’ETA ont été détournés sont étroitement liées à cette question. En effet, l’arrêt de la Haute Cour fédérale du 28 novembre 2003 demandant la réouverture des bureaux de l’ETA n’a jamais été appliqué. Au contraire, l’ETA a reçu en décembre 2003 une convocation devant la Cour suprême, qui a décidé le 14 janvier 2004 que de nouveaux scellés devaient être apposés sur les bureaux de l’ETA et qu’il y aurait une nouvelle audition. Cette nouvelle audition n’a jamais eu lieu, mais en mars 2006 la Haute Cour fédérale a révoqué sa décision de novembre 2003 et a statué que les dirigeants de l’ETA initiale devaient remettre tous les avoirs et toutes les propriétés à la direction de la nouvelle ETA. L’ETA a fait appel de cette décision.
9. 636. Depuis avril 1993, les cotisations syndicales ont été allouées à la nouvelle ETA par le système de prélèvement sur les salaires, en dépit des protestations et des réclamations des enseignants, qui ont déclaré que leurs cotisations n’étaient pas versées au bon syndicat. Les enseignants qui ont porté plainte ont fait l’objet de harcèlement. Certains ont fait le choix de payer volontairement une autre cotisation à l’ETA, étant donné que leurs cotisations étaient versées à la nouvelle ETA. Afin de pouvoir fonctionner, l’ETA a délivré des cartes de membres en février 2003, afin de permettre un paiement plus régulier des cotisations syndicales. Comme l’ETA ne souhaite pas publier le nombre de ses membres, les formulaires d’adhésion sont cachés, afin que la police ne puisse pas saisir de liste de noms. Selon l’ETA, cette situation démontre que déclarer ouvertement son affiliation à l’ETA est perçu comme un risque.
10. 637. Dans leur communication de juin 2007, les organisations plaignantes indiquent qu’en novembre 2006 la Cour suprême a révoqué la décision de la Haute Cour fédérale du 30 mars 2006 au motif que cette dernière n’avait pas tranché les questions essentielles du litige et lui a ordonné de mener une enquête approfondie sur ces questions. Cependant, dans son dernier arrêt du 21 juin 2007, la Haute Cour fédérale n’a pas suivi les instructions de la Cour suprême et a affirmé que la nouvelle ETA avait un statut juridique qui lui permettait de posséder les avoirs de l’ancienne ETA. Les organisations plaignantes estiment que le verdict de la Haute Cour fédérale ne repose pas sur un examen indépendant et approfondi des faits. Non seulement la Cour n’a pas expliqué le statut juridique de l’ancienne ETA, mais elle a également ignoré l’assemblée générale et l’élection de la direction de l’ETA d’origine organisée en février 1993 (avant les élections organisées par la nouvelle ETA), et son enregistrement initial auprès du ministère de l’Intérieur.
11. 638. Les organisations plaignantes ont également mentionné l’occupation des bureaux de l’ETA. Le siège de l’ETA à Addis-Abeba se situe dans une grande propriété de 400 mètres carrés composée d’un immeuble de trois étages, d’un immeuble d’un étage, d’une salle de réunion de 80 mètres carrés et d’une cour clôturée. Les scellés ont été apposés sur les bureaux pour la première fois en 1993, après la création de la nouvelle ETA. En mars 1996, des scellés ont été apposés sur la salle de réunion et les bureaux du président et du secrétaire général. La plupart des bureaux de l’immeuble de trois étages ont été loués et les locataires ont reçu une notification indiquant que leurs loyers étaient versés à la nouvelle ETA. En dépit d’une décision de la Haute Cour fédérale du 28 novembre 2003 ordonnant la réouverture des bureaux de l’ETA, le 30 janvier 2004, dix policiers et les dirigeants de la nouvelle ETA ont pénétré dans la propriété de l’ETA et ont de nouveau apposé des scellés sur les bureaux. Le 31 août 2006, la plupart des bureaux de l’ETA ainsi que la salle de réunion étaient toujours sous scellés.
12. 639. Dans la soirée du 1er novembre 2005, six agents de la police fédérale, en uniforme et armés, ont pénétré dans la propriété de l’ETA, malmené le personnel de l’ETA et mis à sac les locaux. Les bureaux ont été occupés et fouillés jusqu’au 14 novembre, date à laquelle les équipements électroniques ont été saisis. Le 2 novembre 2005, le secrétaire général de l’ETA, M. Gemoraw Kassa, accompagné de représentants du syndicat d’enseignants néerlandais Algemene Onderwijsbond (AOb), n’a pas été autorisé à entrer dans la propriété de l’ETA, gardée par des policiers armés. Le 14 novembre, M. Kassahun Kebede, président de la branche d’Addis-Abeba, a été sorti de prison pour quelques heures afin d’assister à la fouille de son bureau par la police. Les bureaux du président de l’ETA et d’un secrétariat, qui étaient sous scellés depuis mars 1996, ont également été fouillés. C’est seulement ce jour-là qu’a été présenté un mandat de perquisition. Tout le matériel, notamment un ordinateur, un ordinateur portable, un fax, un scanner, des disquettes, des livres et du matériel pédagogique, a été confisqué. Cet équipement, que l’ETA avait reçu en donation par l’intermédiaire du mouvement syndical international, n’a pas encore été rendu. L’ETA insiste sur le fait que la confiscation de ce matériel et de ces documents réduit considérablement sa capacité à exercer ses activités auprès de ses membres et à mener à bien un certain nombre de projets. L’association demande avec fermeté que ces équipements ainsi que les documents lui soient restitués.
13. 640. Une assemblée générale a été convoquée en urgence par les membres de l’ETA à la suite de la décision de la Haute Cour fédérale de mars 2006. Les dispositions ont donc été prises pour que la réunion se déroule dans un hôtel d’Addis-Abeba le 30 avril. Cependant, deux jours avant la date prévue pour la réunion, la direction de l’hôtel a informé le secrétaire général de l’ETA qu’elle avait reçu un avertissement des forces de l’ordre gouvernementales lui demandant que la réunion n’ait pas lieu. Afin de trouver une alternative, l’ETA a dû rapidement louer des tentes pour les monter dans la propriété du syndicat. Alors que les délégués régionaux se rassemblaient au siège pour signaler leur arrivée et prendre leur documentation, les responsables syndicaux se sont aperçus de la présence des forces de l’ordre sur la propriété et dans les rues adjacentes. Deux membres du Comité exécutif de l’ETA ont été suivis par des hommes alors qu’ils rentraient chez eux. Le 30 avril, les forces spéciales, en treillis militaire et lourdement armées, ont encerclé la propriété du syndicat. Le commandant des forces spéciales a pénétré sur la propriété pour ordonner son évacuation immédiate, au motif que la réunion était illégale. Les personnes présentes ont dû évacuer les lieux. En retournant à leur hôtel, certains délégués (dont les noms figurent dans la plainte) se sont vu confisquer leurs cartes d’identité et leur documentation syndicale, leur nom a été enregistré et certains ont été arrêtés pendant quelques minutes. Leurs cartes d’identité leur ont été rendues, mais pas leur documentation syndicale. Après la dispersion de cette assemblée, il a fallu convoquer une nouvelle réunion plus tard dans l’année.
14. 641. Une nouvelle session de l’assemblée extraordinaire avait été prévue le 30 août 2006. La réunion devait avoir lieu dans le bâtiment de la Confédération des syndicats éthiopiens (CETU) à Addis-Abeba. L’ETA avait notifié cette réunion à toutes les autorités compétentes. Cependant, après la première matinée de réunion, à laquelle avaient assisté des invités locaux et étrangers, la police, armée de matraques et de fusils, a cerné la salle de réunion et bouclé toutes les affaires personnelles qui s’y trouvaient. Lors de la recherche d’un autre lieu de réunion, il est apparu que les forces de l’ordre avaient ordonné à la direction d’au moins trois hôtels de ne pas louer leurs locaux à l’ETA. Par conséquent, la réunion a repris le lendemain dans la propriété de l’ETA, avec un ordre du jour restreint devant un public réduit. Le 1er septembre, l’ETA a été informée qu’il lui était possible de récupérer les documents et les affaires personnelles qui avaient été mis sous clé dans le bâtiment de la CETU. Cependant, un certain nombre d’écrits, par exemple des notes personnelles prises lors de la réunion du matin du 30 août, les rapports des régions, la liste des membres et des cartes d’identification avaient été retirés des dossiers et des blocs-notes. De plus, des responsables de l’ETA, qui transportaient sur eux des documents confidentiels, ont été interceptés par la police ce jour-là, transférés au Bureau central des enquêtes criminelles (appelé Maekelawi) et placés en détention pour le reste de la journée.
15. Harcèlement, arrestations, détention et mauvais traitements infligés à des enseignants
16. en raison de leur affiliation à l’ETA
17. 642. Les organisations plaignantes allèguent que, depuis 2003, des dizaines d’enseignants et de membres de l’ETA ont été licenciés et mutés contre leur gré, et beaucoup ont été placés en détention et ont subi de mauvais traitements, tout particulièrement pendant les grandes manifestations après les élections parlementaires de mai 2005.
18. 643. Les organisations plaignantes ont transmis au comité une liste de 243 enseignants qui ont fait l’objet de harcèlement, ont été renvoyés, torturés ou placés en détention en 2002 et 2003, une liste de 94 membres de l’ETA qui ont été mutés de façon arbitraire, licenciés ou arrêtés en 2004, et une liste de 68 membres de l’ETA qui auraient été emprisonnés en 2005. Au dire des organisations plaignantes, les enseignants emprisonnés sont parfois détenus loin de leur résidence et de leur famille.
19. 644. Les organisations plaignantes ont indiqué qu’après la rupture des négociations entre le gouvernement et les partis d’opposition, qui a déclenché une nouvelle vague de protestations, les enseignants ont reçu pour instruction, le 5 novembre 2005, de se présenter dans leur école quoi qu’il arrive, et même si on leur tirait dessus. Ils avaient pour ordre de garder les enfants dans les locaux scolaires et de ne pas les laisser quitter l’établissement. Au cas où leurs parents viendraient les chercher, les enseignants avaient pour instruction de refuser et de garder les élèves. Toute désobéissance aux ordres serait sévèrement punie.
20. 645. Le 21 novembre 2005, l’ETA a présenté à l’IE une liste de 40 enseignants affiliés à l’ETA qui auraient été emprisonnés dans le cadre des mesures de répression gouvernementales. Il semblerait qu’ils aient été pris pour cible en raison de leur affiliation à l’ETA et que de nombreux autres enseignants auraient été arrêtés, notamment à Bahir Dar et Dessié, ainsi qu’à Awassa et Ambo. L’ETA a également découvert qu’une liste de personnes prétendument recherchées par la police avait été publiée dans l’hebdomadaire Efitin. Le nom du docteur Taye Woldesmiate, président de l’ETA en exil, figurait sur cette liste. En décembre 2005, le Comité national de l’ETA a été informé grâce aux rapports régionaux qu’au moins 68 enseignants avaient été arbitrairement arrêtés et placés en détention. Dix d’entre eux avaient été relâchés au bout de quelques jours; cependant il en restait encore beaucoup en détention, sans qu’aucun chef d’accusation n’ait été retenu contre eux (voir la liste jointe en annexe). Les organisations plaignantes affirment que les enseignants sont détenus dans des prisons éloignés de leur famille. Les organisations plaignantes ont mentionné les cas de Mme Mulunesh Ababayehu Teklewold et de M. Mazengia Taddesse, enseignants à Addis-Abeba où réside leur famille, qui ont été transférés à la prison de Zuwai, à 165 kilomètres de la capitale.
21. 646. Sept enseignants qui avaient été arrêtés en novembre et décembre 2005 étaient toujours en détention le 14 mars 2006. M. Kassahun Kebede, président de la branche d’Addis-Abeba de l’ETA, était en détention dans la capitale; Mme Mulunesh Ababayehu Teklewold était emprisonnée à Zuwai, M. Mesfin Balcha était emprisonné depuis le 5 novembre à Awassa, M. Wolle Ahmed était détenu depuis le 14 novembre à Wollo, et MM. Sahlu Ayalew, Mulugeta Gebru et Yehualaeshet Molla se trouvaient à la prison de Dessié. M. Asmare Abreha, enseignant dans l’établissement d’enseignement secondaire Abyot Qiris d’Addis-Abeba, était porté disparu depuis le 18 février 2006.
22. 647. M. Abate Angore, un membre éminent du Comité national de l’ETA, a été traduit en justice en février 2005, après avoir été libéré sous caution après sa première arrestation en décembre 2002; il avait été inculpé en raison d’une interview qu’il avait donnée en 2001 sur la violence policière en répression des manifestations d’étudiants à l’Université d’Addis-Abeba. Son arrestation, le 2 février 2005, est intervenue le jour où il devait prononcer un discours dans une réunion au Wolaita sur les droits de l’homme et les problèmes des enseignants.
23. 648. Teferi Gessesse, Kassahun Kebede, Tesfaye Yirga, Tamirat Testfaye, Wasihun Melese, Dibaba Ouma, Ocha Wolelo, Bekele Gagie et Serkaalem Kebede, qui étaient tous membres de la branche d’Addis-Abeba de l’ETA, ont été arrêtés par les forces de l’ordre en septembre 2005, à la suite d’une réunion destinée à préparer la Journée mondiale des enseignants. Ils ont tous été placés en détention pour la journée et maltraités. Teferi Gessesse et Tamirat Testfaye ont déclaré avoir été roués de coups quand ils se sont opposés à ce qu’on les prenne en photo.
24. 649. Mme Mulunesh Ababayehu Teklewold, membre de l’ETA enseignant dans un collège, a été arrêtée le 9 novembre 2005 et détenue jusqu’au 9 juin 2006 à la prison centrale de Kality sans aucun chef d’inculpation, alors que la Constitution de l’Ethiopie prévoit que les personnes en détention doivent être présentées devant un tribunal au plus tard 48 heures après leur arrestation et informées des motifs de leur emprisonnement. Elle a été libérée sans explication et n’a pas perçu son salaire pendant la durée de sa détention. Elle a repris son travail d’enseignante après avoir été mutée dans un établissement éloigné de son domicile.
25. 650. Le 23 septembre 2006, M. Wasihun Melese, qui avait été élu en août 2006 au Comité national de l’ETA, a été arrêté chez lui sans mandat d’arrêt et emmené au Bureau des enquêtes criminelles Maekelawi. Président de l’association des enseignants de la zone d’Addis Ketema, il avait déjà été arrêté auparavant et emprisonné en 2005 pour avoir participé aux préparations de la Journée mondiale des enseignants.
26. 651. M. Anteneh Getnet, membre du Comité régional d’Addis-Abeba, a soudainement été démis de ses fonctions en 2005, après avoir fourni à ses collègues du matériel de l’ETA. Après avoir gagné devant les tribunaux, il a reçu une compensation financière et un poste dans une autre école. Cependant, en mai 2006, il a été enlevé par quatre hommes non identifiés, roué de coups et laissé pour mort dans la région située au sud-ouest d’Addis-Abeba. Il a eu des côtes cassées, de multiples contusions et des problèmes aux poumons qui l’empêcheront à tout jamais de reprendre son métier d’enseignant. M. Getnet a ensuite été arrêté le 23 septembre 2006 au cours d’une réunion d’enseignants à Addis-Abeba. Il a comparu devant les tribunaux le lendemain avec M. Wasihun Melese. Au cours de l’audition, il n’a nullement été question de la nature du délit dont ils étaient censés être accusés. Cependant, ils ont été placés en détention provisoire pendant quatorze jours à la demande de la police, qui voulait plus de temps pour mener son enquête. Ils ont été libérés le 4 octobre 2006 et devaient de nouveau être entendus par les tribunaux le 9 octobre 2006.
27. 652. Dans leur communication du 18 juin 2007, les organisations plaignantes indiquent que M. Getnet avait de nouveau été arrêté le 30 mai 2007 et placé en détention avec deux autres membres de l’ETA à la prison centrale de Kality. Les organisations plaignantes expriment leur préoccupation devant le fait qu’ils avaient déjà été arrêtés tous les trois en décembre 2006, placés en détention et torturés, car elles craignent qu’ils ne subissent des mauvais traitements afin de leur faire avouer leur appartenance à une organisation illégale. M. Getnet a été accusé d’avoir participé à des activités et des actions criminelles en tant que membre d’une organisation illégale appelée le «Front patriotique du peuple éthiopien». Les organisations plaignantes affirment cependant que M. Getnet a expliqué à plusieurs reprises qu’il avait été torturé durant sa détention, suspendu les membres attachés et qu’on l’avait forcé à avouer qu’il était membre du Front patriotique du peuple éthiopien. L’un de ses bras est resté difforme.
28. 653. Les organisations plaignantes rapportent également que M. Meqcha Mengistu, le président du Comité exécutif de l’ETA de la zone de Gojam Est, a été de nouveau arrêté et placé en détention le 30 mai 2007. Il avait déjà été arrêté le 17 décembre 2006 et emprisonné durant quatre mois, au cours desquels il avait été sévèrement battu. Afin de l’obliger à avouer qu’il était membre du Front patriotique du peuple éthiopien, des agents des forces de l’ordre avaient fouillé sa maison sans mandat de perquisition, maltraité ses parents et enfermé ses enfants. Un autre membre de l’ETA, M. Woldie Dana, a été arrêté et placé en détention de décembre 2006 au 22 mars 2007, sur décision judiciaire. Lui aussi a de nouveau été arrêté le 4 juin 2007 et inculpé pour son appartenance au Front patriotique du peuple éthiopien.
29. 654. Les organisations plaignantes ont également fait part de leur préoccupation concernant M. Tilahun Ayalew, président de l’ETA dans la zone Awi, qui a disparu le 28 mai 2007, après que des agents des forces de l’ordre sont venus l’arrêter à son domicile. Sa femme a également été arrêtée et est restée en détention jusqu’au 29 mai. M. Tilahun Ayalew avait déjà été arrêté auparavant en décembre 2006, avec M. Anteneh Getnet et M. Meqcha Mengistu, sans mandat d’arrêt. Cependant, il n’avait pas immédiatement été emmené au poste de police, mais avait été enlevé et emmené dans la jungle, où il avait été battu jusqu’à perdre connaissance. Il avait été torturé pendant quatre jours avant d’être transféré à la Commission de la police d’Addis-Abeba le 26 décembre 2006. Il avait été relâché deux jours après, sur ordre du tribunal administratif de première instance de la ville d’Addis-Abeba. Il a cependant été arrêté de nouveau par la police et est resté en prison jusqu’à ce que le Tribunal fédéral de première instance ordonne sa libération le 12 mars 2007. M. Ayalew n’était plus capable de marcher normalement à la suite des blessures qui lui avaient été infligées au cours de sa détention.
30. 655. M. Kassahun Kebede, président de la branche d’Addis-Abeba de l’ETA, a été arrêté le 1er novembre 2005 et est toujours emprisonné depuis. Il n’est membre d’aucun parti politique ni d’aucun groupement. M. Kebede a été arrêté en même temps que d’autres leaders de la société civile, à la suite des émeutes qui ont suivi les élections parlementaires. Le 7 novembre 2005, il n’avait toujours pas connaissance des charges retenues contre lui. Une semaine plus tard, il est sorti de prison pour un court laps de temps, afin d’assister à la fouille par la police de son bureau et de celui du président de l’ETA, le docteur Taye Woldesmiate, qui vit en exil aux Etats-Unis depuis août 2005. Des documents et les équipements électroniques ont été enlevés et les bureaux mis sous scellés. M. Kebede a comparu devant la Haute Cour fédérale en décembre 2005, avec 50 autres leaders de la société civile et les personnalités les plus en vue de la Coalition pour l’unité et la démocratie (CUD). Ils ont été inculpés, selon les groupes, de trahison, d’outrage à la Constitution, de conspiration armée ou de tentative de génocide. Presque tous ces chefs d’inculpation sont passibles de la peine de mort. Les avocats de M. Kebede et de deux autres personnes ont plaidé que les chefs d’inculpation étaient vagues, absurdes et infondés, et ont demandé un non-lieu ou que les charges soient modifiées. L’ETA soutient que ces personnes ont organisé des protestations pacifiques et ne sont pas responsables des violences qui ont suivi, notamment quand les forces de l’ordre ont utilisé de vraies munitions contre les manifestants, tuant des dizaines de personnes. M. Kebede et tous les accusés ont été transférés à la prison de Kality en décembre 2005, où leurs conditions de détention semblent très difficiles. Son procès a commencé le 2 mai 2006, mais aucune preuve n’a été présentée pour justifier la présence de M. Kebede à ce qu’on appelle le «procès des accusés», et encore moins son emprisonnement.
31. 656. Les organisations plaignantes déplorent les actions entreprises par le gouvernement pour décourager les enseignants de s’affilier à l’ETA, ainsi que sa répression permanente et son ingérence. Elles rappellent que le cas de l’Ethiopie a récemment fait l’objet de discussions au cours de la 96e session (juin 2007) de la Conférence internationale du Travail, lorsque la Commission de l’application des normes a demandé au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT.
32. B. Réponse du gouvernement
33. 657. Dans sa communication du 22 février 2007, le gouvernement a présenté beaucoup d’informations sur l’histoire du pays, en mettant l’accent sur les traités internationaux garantissant les droits au travail que le pays a ratifiés et sur sa collaboration avec l’OIT. Le gouvernement explique que, d’après l’article 9(4) de la Constitution, «tout traité international ratifié par l’Ethiopie fait partie intégrante de la législation du pays». Les organes judiciaires, tant au niveau fédéral qu’au niveau régional, ont pour obligation de veiller au respect des droits de l’homme, et la Chambre de la Fédération a pour tâche de veiller à ce que la législation nationale soit compatible avec les instruments internationaux ratifiés par le pays. Ceci a entraîné la révision de nombreux textes législatifs, dont la Proclamation du travail.
34. 658. L’article 31 de la Constitution prévoit que «toute personne a droit à la liberté d’association, quels qu’en soient la cause ou l’objectif», et l’article 42 recense les catégories de travailleurs – y compris les ouvriers et les agriculteurs – qui ont le droit de constituer des associations, afin de protéger et d’améliorer leur condition et leurs intérêts économiques, et d’exprimer leurs revendications, y compris le droit de grève. La Proclamation du travail de 1993 garantissait déjà un certain nombre de droits aux travailleurs, parmi lesquels le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier. La Proclamation du travail de 2003 amendant le texte de 1993 a certes été adoptée pour mettre plus de cohérence entre la législation du travail existante et les conventions internationales et autres instruments juridiques, mais cette nouvelle Proclamation du travail protège les droits des travailleurs, comme le droit à un salaire égal, au repos, à des indemnités, aux jours fériés, au congé, à des conditions de travail décentes, à la sécurité au travail, à la négociation collective, et le droit de grève. Ce texte accorde également à tout travailleur le droit de constituer et de fonder des syndicats, le droit de négocier collectivement et un mécanisme de plaintes en cas de pratiques discriminatoires à l’égard d’un syndicat. La Proclamation du travail confie au ministère des Affaires sociales et du Travail la compétence d’enregistrer les organisations, y compris les syndicats, fédérations et confédérations. Le gouvernement explique que le ministère a pour obligation d’émettre un certificat d’enregistrement dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande, que les motifs d’annulation autorisés sont très limités et que l’enregistrement d’une organisation ne peut être annulé que sur décision d’un tribunal, en accord avec les motifs inscrits dans la Proclamation du travail.
35. 659. Concernant les droits des enseignants exerçant dans le secteur public, le gouvernement a confirmé qu’une réforme de la législation régissant la fonction publique était en cours, afin de renforcer la protection des fonctionnaires et de mieux garantir leurs droits.
36. 660. Concernant la situation de l’ETA, le gouvernement déclare que le secteur de l’éducation est l’un des plus gros employeurs d’Ethiopie. C’est en 1949 que des enseignants d’Addis-Abeba ont fondé la première association d’enseignants. Quant à l’ETA, une association présente dans l’ensemble du pays, c’est en 1968 qu’elle a été fondée. Toutefois, sous le régime du Derg, cette organisation est devenue un outil idéologique de mobilisation des enseignants. Une fois le régime du Derg renversé, des enseignants ont entamé un processus pour fonder une nouvelle organisation. A la même époque, un groupe de personnes a formé un comité de coordination sous la direction du docteur Taye Woldesmiate.
37. 661. Cependant, en mars 1994, des enseignants représentant toutes les régions du pays ont décidé de former une autre équipe de coordination nationale. Ils ont organisé et tenu une conférence nationale constituante en juin et juillet 1994. La nouvelle association a adopté ses statuts et a été officiellement lancée. L’association a déposé une demande d’enregistrement sous le même nom, ETA, et a reçu un certificat, car aucune autre organisation n’avait de statut juridique à l’époque. Depuis lors, cette organisation pourvoit au renouvellement de son certificat d’enregistrement en fournissant des rapports annuels d’activité et des rapports financiers. Au dire du gouvernement, les enseignants paient leurs cotisations à l’organisation dont ils sont membres. Par conséquent, le gouvernement réfute les allégations selon lesquelles il aurait transféré illégalement des fonds syndicaux à la nouvelle ETA.
38. 662. Le gouvernement affirme que le groupe rival, qui s’intitulait comité de coordination – sous la direction du docteur Taye Woldesmiate –, a tenté de discréditer la nouvelle ETA. Etant des opposants au gouvernement, ils ont fait tous les efforts pour le discréditer, souvent en mobilisant la population en vue d’actions violentes contre la nouvelle donne politique, y compris contre la nouvelle politique de l’éducation appliquée à partir de 1994. Ils ont également pris contact avec les organisations internationales dont l’ancienne ETA était membre, en se proclamant les héritiers légitimes de cette dernière.
39. 663. Le gouvernement soutient la nouvelle ETA, qui a intenté un procès contre ces individus qui entreprennent, semble-t-il, des activités en utilisant illégalement son nom. Dans sa demande, la nouvelle ETA a demandé à la Haute Cour fédérale de condamner ces individus et d’ordonner le transfert de certains de leurs avoirs. Par décision du 28 novembre 2003, la Haute Cour fédérale a statué que la demanderesse n’avait pas présenté suffisamment de preuves pour établir le bien-fondé de sa demande et l’a déboutée. Cependant, la Cour suprême a cassé cette décision le 22 février 2006 en décidant que la partie appelante était fondée à faire cette demande et a ordonné à la Cour inférieure de juger cette affaire en examinant l’affaire de façon approfondie. Le 30 mars 2006, la Haute Cour fédérale a ordonné le transfert des avoirs à la nouvelle ETA. Le 27 novembre 2006, la Cour suprême a de nouveau annulé la décision de la Cour inférieure, au motif qu’elle était basée sur une mauvaise prémisse, à savoir que la Cour suprême avait tranché la question de savoir lequel des deux groupes était le représentant légitime de l’ETA. La Cour inférieure a donc reçu l’ordre de rejuger l’affaire. Le 19 octobre 2007, le gouvernement a transmis le jugement de la Haute Cour fédérale du 21 juin 2007 dans lequel la cour a décidé de reconnaître le statut juridique de la nouvelle ETA qui lui confère le droit de propriété sur tous les biens de l’ancienne ETA, incluant les immeubles, les équipements et les véhicules d’un montant de 620 000 birr éthiopiens. Le gouvernement a indiqué que le jugement a clarifié la question du statut juridique de l’association, le statut des deux comités exécutifs en concurrence ainsi que la restitution des biens appartenant à l’association. Rappelant que la partie défenderesse disposait du droit de faire appel, le gouvernement ajoute qu’il n’est pas informé du fait qu’elle a exercé ou non son droit. Le gouvernement souligne que les organes de contrôle de l’OIT doivent jouer un rôle constructif en prenant acte du fait que la procédure judiciaire suit son cours sans intervention inopinée ou pression extérieure.
40. 664. Le gouvernement a ensuite fourni des informations sur la situation des enseignants et la politique de l’éducation des dernières décennies, ainsi que sur le contexte des élections de mai 2005, en soulignant que ces élections témoignaient de sa volonté de consolider la démocratie. Le gouvernement a affirmé qu’il avait entrepris en 2003 une refonte complète de la formation des enseignants dans le cadre de la Réforme du système de formation des enseignants (TESO), afin de «démocratiser» la formation des enseignants en leur donnant la possibilité de modeler à leur guise le contenu de l’enseignement et la façon dont il était transmis. Le gouvernement a souligné qu’il n’obligeait pas les enseignants à suivre ni à accepter les opinions politiques du parti au pouvoir. Les syndicats ont pleinement participé à la campagne électorale en vue des élections de mai 2005, en assurant l’éducation des électeurs et en tenant des débats. Cependant, à la suite des résultats des élections et avant que le litige ne soit définitivement tranché, des éléments extrémistes de l’opposition, des journalistes et des membres d’organisations non gouvernementales (ONG) ont appelé à une insurrection violente qui a dévasté le pays. Pour réagir contre le fait que les écoles étaient prises pour cible, le gouvernement a décidé de prendre des mesures pour assurer qu’elles restent un lieu sûr et ouvert pour les enfants. L’allégation selon laquelle le gouvernement aurait fermé les écoles est donc infondée.
41. 665. Le gouvernement affirme qu’il fallait prendre des mesures pour lutter contre la violence. Une commission d’enquête indépendante a été mise en place pour enquêter sur les circonstances entourant l’apparition de la violence, et elle a conclu que les mesures n’étaient pas disproportionnées. Voilà qui contredit les allégations des plaignants qui ont fait référence à des violations massives des droits de l’homme.
42. 666. Le gouvernement souligne que les arrestations de membres présumés de l’ETA n’ont aucun lien avec leur appartenance syndicale et qu’ils n’ont pas non plus subi de mauvais traitements lors de leur arrestation. MM. Kassahun Kebede, Wasihun Meles et Anteneh Getnet ont été arrêtés en raison de leur participation directe aux actes de violence et de leurs déclarations incitant la population à participer à des actions violentes. Ils sont inculpés de crimes de trahison, de perturbation à l’ordre constitutionnel et de tentative de génocide, et leur jugement est en cours devant la chambre pénale de la Haute Cour fédérale depuis mai 2006. Leurs conditions de détention respectent les garanties prévues par la Constitution, et ils peuvent recevoir les visites de leur famille, de leurs avocats et des institutions internationales. Concernant le docteur Taye Woldesmiate, il est jugé par contumace pour ses actions incitant la population à l’insurrection violente.
43. 667. Pour conclure, le gouvernement insiste sur le fait que la législation nationale est conforme aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, y compris des conventions de l’OIT ratifiées par l’Ethiopie. Plusieurs syndicats sont enregistrés tant au niveau régional qu’au niveau fédéral. La CETU, une organisation qui regroupe des syndicats, mène ses activités en toute indépendance, sans aucune ingérence du gouvernement et avec le soutien de l’OIT. Le gouvernement souligne qu’il a amélioré le statut et les conditions de travail des enseignants en adoptant des mesures afin de rectifier les politiques antérieures erronées en matière d’éducation. Les enseignants d’Ethiopie gèrent actuellement l’un des syndicats professionnels les plus importants et les plus actifs pour protéger leurs intérêts.
44. 668. Dans sa communication du 23 mai 2007, le gouvernement a fourni des informations supplémentaires sur la situation de M. Kassahun Kebede. En avril 2007, la Haute Cour fédérale a rendu son arrêt dans l’affaire de l’outrage à l’ordre constitutionnel de l’Etat, et ordonné la libération de M. Kebede et de 27 autres personnes en disant qu’il n’y avait pas lieu de les poursuivre. Le gouvernement a rappelé que le procès contre M. Kebede n’avait aucun lien avec ses activités syndicales.
45. 669. Bien qu’il estime que la plupart des allégations sont infondées et inexactes, le gouvernement déclare que, conformément à son approche de coopération entière avec l’OIT, il a décidé de mener une enquête sur toutes les allégations des organisations plaignantes. Le gouvernement y répondra aussi rapidement que possible dans un rapport détaillé.
46. 670. Dans sa communication du 19 octobre 2007, le gouvernement rappelle que la Commission de l’application des normes de la Conférence l’a invité à accepter une mission de contacts directs sur les questions qui ont aussi trait à l’ETA, et indique que les modalités de cette mission sont en train d’être discutées entre le gouvernement et le Bureau.

C. Conclusions du comité

1. 671. Le comité observe que le cas présent fait référence au fait que les enseignants du secteur public sont exclus du droit de s’affilier à un syndicat par la législation nationale; à l’ingérence dans l’administration et les activités de l’ETA; et au harcèlement, à l’arrestation, à la détention et aux mauvais traitements d’enseignants en raison de leur affiliation à l’ETA.
2. 672. Le comité rappelle qu’il a examiné depuis novembre 1997 des allégations très graves de violations de la liberté syndicale, parmi lesquelles l’ingérence du gouvernement dans l’administration et le fonctionnement de l’ETA, le meurtre, l’arrestation, la détention, le harcèlement, le licenciement et la mutation de membres et de dirigeants de l’ETA. [Voir 308e rapport, paragr. 348-362.]
3. 673. Tout en notant que le gouvernement s’est engagé à envoyer dans les plus brefs délais un rapport en réponse à toutes les allégations des organisations plaignantes, le comité observe avec regret que le gouvernement s’en est tenu dans sa réponse à des généralités et à quelques déclarations concernant les allégations d’une extrême gravité de détention et de torture des membres de l’ETA.
4. 674. Concernant les allégations selon lesquelles les enseignants du secteur public seraient exclus du droit de s’affilier à un syndicat par la législation nationale, le comité note que, d’après la nouvelle Proclamation du travail de 2003, les enseignants employés dans les écoles privées ont le droit de constituer des syndicats, de s’y affilier et d’engager des négociations collectives. Toutefois, les organisations plaignantes déclarent que certaines catégories de travailleurs, parmi lesquelles les enseignants employés dans le secteur public et les fonctionnaires, sont exclues du droit de constituer des syndicats et de s’y affilier. Ceci est inscrit dans la Proclamation du travail de 2003.
5. 675. Le comité souhaite rappeler que les normes contenues dans la convention no 87, ratifiée par l’Ethiopie, s’appliquent à tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, et couvrent donc le personnel de l’Etat. Par conséquent, les fonctionnaires (la seule exception possible étant les forces armées et la police, en vertu de l’article 9 de la convention) doivent bénéficier, comme les travailleurs du secteur privé, du droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 218 et 220.]
6. 676. Le comité note dans la réponse du gouvernement que, dans le cadre du processus de révision de la Proclamation relative aux fonctionnaires, les droits des fonctionnaires (y compris ceux des enseignants dans les écoles publiques) seront mieux protégés et garantis. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour que le droit à la liberté syndicale soit respecté pour les fonctionnaires, et notamment pour les enseignants du secteur public, conformément à la convention no 87, ratifiée par l’Ethiopie. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de cette question.
7. 677. Concernant les allégations relatives à l’ingérence dans l’administration et les activités de l’ETA, le comité note le nombre important de réunions de l’ETA interrompues par les forces de l’ordre que mentionnent les organisations plaignantes. Parmi elles, on retrouve l’interdiction de la célébration de la Journée mondiale des enseignants en 2003 et en 2004, et la suspension par la force de l’assemblée générale extraordinaire de l’ETA en avril et en août 2006, même dans les locaux d’un syndicat. Le comité note également les allégations des organisations plaignantes selon lesquelles des membres de l’ETA auraient fait l’objet de harcèlement au cours de ces actes d’ingérence, et que le matériel et les documents de l’ETA auraient été confisqués, ce qui réduit la capacité de cette organisation à effectuer son travail quotidien et l’a empêché de mener à bien des projets.
8. 678. A cet égard, le comité rappelle que le droit d’organiser des réunions publiques constitue un des aspects importants des droits syndicaux. Notamment, le droit des organisations professionnelles de tenir des réunions dans leurs propres locaux pour y examiner des questions professionnelles, sans autorisation préalable ni ingérence des autorités, constitue un élément essentiel de la liberté d’association, et les autorités devraient s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice, à moins que cet exercice ne trouble l’ordre public ou ne le menace de manière grave ou imminente. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 130.] En dehors des perquisitions effectuées sur mandat judiciaire, l’intrusion de la force publique dans les locaux syndicaux constitue une ingérence grave et injustifiable dans les activités syndicales. Les perquisitions des locaux syndicaux ne devraient avoir lieu que sur mandat de l’autorité judiciaire ordinaire, lorsque cette autorité est convaincue qu’il y a de solides raisons de supposer qu’on trouvera sur les lieux les preuves nécessaires à la poursuite d’un délit de droit commun, et à la condition que la perquisition soit limitée aux objets qui ont motivé la délivrance du mandat. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 181 et 185.] Le comité observe que le gouvernement n’a pas donné de réponse à ces très graves allégations d’infraction aux droits syndicaux, et lui demande de le faire dans les plus brefs délais, afin de pouvoir examiner cette question en toute connaissance de cause. Entre-temps, il demande au gouvernement de veiller au respect de ces principes et de rendre tout matériel confisqué sans mandat spécifique ou qui n’aurait pas de lien avec tout chef d’accusation en suspens.
9. 679. Concernant les informations sur le procès relatif aux propriétés et avoirs de l’ETA et les nombreuses décisions judiciaires sur cette affaire, le comité note que, dans son dernier arrêt du 21 juin 2007, la Haute Cour fédérale a octroyé à la nouvelle ETA les avoirs de l’ancienne ETA, car elle était considérée comme légitimement enregistrée et ayant le droit de posséder ces avoirs. Selon les organisations plaignantes, la Haute Cour fédérale n’aurait pas basé son verdict sur un examen indépendant et approfondi des faits, et non seulement n’aurait pas expliqué le statut juridique de l’ancienne ETA, mais elle aurait également ignoré l’assemblée générale et les élections de la direction organisées en février 1993 par l’ETA d’origine ainsi que son enregistrement auprès du ministère de l’Intérieur. De l’avis du gouvernement, le jugement a clarifié la question du statut juridique de l’association, le statut des deux comités exécutifs en concurrence et la restitution des biens appartenant à l’association. Le gouvernement demande que la procédure judiciaire puisse suivre son cours sans intervention ni pression extérieure.
10. 680. Tout en prenant dûment note que le gouvernement demande au comité de ne pas préjuger d’une procédure judiciaire nationale, le comité souhaite rappeler que, même si le recours aux procédures juridiques internes, quelle qu’en soit l’issue, est indubitablement un élément à prendre en considération, le comité a toujours estimé que sa compétence en matière d’examen des allégations n’était pas subordonnée à l’épuisement des procédures nationales. Le comité souhaite également rappeler un certain nombre de points qu’il faut garder à l’esprit dans l’examen des questions soulevées dans ce cas.
11. 681. Le comité rappelle qu’il a régulièrement examiné la question de l’ingérence du gouvernement dans l’ETA depuis une dizaine d’années, lors de l’examen d’une plainte précédente portant essentiellement sur les mêmes questions que celles qui sont abordées ici (cas no 1888). A l’époque, le comité avait pris note des allégations relatives à la restructuration de l’ETA dans les années 1993-94, l’élection de nouveaux dirigeants et la reconnaissance de l’association par le gouvernement qui, peu après, avait été confrontée au fait qu’un groupe dissident de l’ETA avait été enregistré et reconnu par le gouvernement sous le nom d’«Association des enseignants éthiopiens». D’après les organisations plaignantes de l’époque (qui étaient également l’IE et l’ETA), le gouvernement avait fait transférer les cotisations syndicales au groupe rival et avait gelé les avoirs de l’organisation plaignante, ce qui revenait à la suspension effective de l’organisation par l’administration. La direction élue de l’ETA s’était déclarée prête à se soumettre à de nouvelles élections pour que les enseignants confirment qui ils souhaitaient avoir pour représentants, cependant le groupe rival s’y était refusé. [Voir 308e rapport, paragr. 327-347.]
12. 682. Par ailleurs, le gouvernement argue que, puisque les dirigeants de l’ETA ont été accusés d’activités terroristes, toute garantie de la liberté syndicale doit leur être refusée ainsi qu’à leurs membres. Afin de justifier ses mesures, le gouvernement s’appuie sur les agissements présumés de certains individus au sein de l’organisation, alors qu’aucun d’entre eux n’a été reconnu coupable d’avoir participé à des activités terroristes. [Voir 310e rapport, paragr. 382.] De plus, le gouvernement a fourni une copie de la décision du tribunal de décembre 1994, qui n’a pris aucune décision en ce qui concerne la représentation légitime de l’ETA, mais a déclaré que cette décision devait être prise par l’assemblée générale de l’ETA. Le gouvernement a prétendu que l’assemblée générale avait été convoquée à nouveau et que les personnes dirigées par le docteur Woldesmiate ne faisaient pas partie des membres dûment élus du Comité exécutif, alors que les organisations plaignantes ont soutenu que leur volonté de se soumettre à de nouvelles élections avait été rejetée par le groupe rival. [Voir 316e rapport, paragr. 493.]
13. 683. En conséquence, entre 1994 et juin 2007, avec pour toile de fond de nombreuses allégations d’ingérence répétée, de locaux mis sous scellés, de confiscation de propriété, de transfert des cotisations au groupe rival de l’ETA, de harcèlement, d’arrestations et de détention, aucune décision finale n’est intervenue pour déterminer qui étaient les représentants légitimes de l’ETA. Même le gouvernement a fait référence à deux ETA, deux organisations séparées portant le même nom (voir Compte rendu provisoire no 22, Conférence internationale du Travail, Genève, 2007). Dans ces circonstances, le comité se voit contraint d’exprimer sa vive préoccupation devant le retard considérable pour déterminer la direction légitime de l’ETA – treize années – et est amené à se demander si, au vu de ce qui vient d’être expliqué, cette détermination peut véritablement se faire sans une enquête indépendante approfondie de toutes les allégations qui ont été présentées dans ce cas et dans le cas précédent no 1888 qui portait sur les mesures prises par le gouvernement pour soutenir le groupe ETA rival et remettre en cause l’organisation plaignante. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cette enquête soit diligentée, et de fournir un rapport détaillé sur les progrès réalisés sur cette question et les conclusions qui en ressortiront. Entre-temps, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que l’ETA puisse mener ses activités sans subir la répression du gouvernement. Le comité demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure ou action entreprise à la suite de l’arrêt du 21 juin 2007 de la Haute Cour fédérale.
14. 684. Concernant les actes présumés de harcèlement, arrestations, détention et mauvais traitements à l’encontre d’enseignants en relation avec leur appartenance à l’ETA, le comité déplore la gravité des actes présumés et le grand nombre de membres de l’ETA concernés. Le comité rappelle avec fermeté le principe général des droits syndicaux, à savoir que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 44.]
15. 685. Le comité prend note des informations détaillées présentées par les organisations plaignantes quant à l’arrestation le 2 février 2005 de M. Abate Angore, un membre éminent du Bureau national de l’ETA; de l’arrestation et de la détention en septembre 2005 de Teferi Gessesse, Kassahun Kebede, Tesfaye Yirga, Tamirat Testfaye, Wasihun Melese, Dibaba Ouma, Ocha Wolelo, Bekele Gagie et Serkaalem Kebede, tous membres de la branche d’Addis-Abeba de l’ETA; de l’arrestation et de la détention le 9 novembre 2005 de Mme Mulunesh Ababayehu Teklewold, membre de l’ETA, et de sa libération le 9 juin 2006, sans explication; de l’arrestation le 23 septembre 2006 de M. Wasihun Melese, un dirigeant élu du Comité national de l’ETA, et de sa détention pendant quatorze jours; de la disparition de M. Tilahun Ayalew, président de l’ETA de la zone d’Awi, suite à son arrestation par des agents de la sécurité le 28 mai 2007.
16. 686. Le comité note par ailleurs les informations présentées par les organisations plaignantes sur la détention de M. Kassahun Kebede, président de la branche d’Addis-Abeba de l’ETA, depuis le 1er novembre 2005. M. Kebede, d’autres dirigeants de la société civile et d’autres personnalités du parti d’opposition sont accusés notamment de trahison, d’outrage à la Constitution, de conspiration armée ou de tentative de génocide. Presque toutes ces accusations sont passibles de la peine de mort. M. Kebede et les autres accusés ont été transférés à la prison centrale de Kality, où leurs conditions de détention seraient très difficiles.
17. 687. Le comité est vivement préoccupé par les informations présentées sur les arrestations successives, les détentions et tortures présumées de MM. Anteneh Getnet et Meqcha Mengistu pour leur faire avouer leur appartenance au Front patriotique du peuple éthiopien, une organisation illégale, ainsi que par les craintes des organisations plaignantes que les membres de l’ETA arrêtés ne subissent à nouveau de mauvais traitements. D’après les dernières informations présentées par les organisations plaignantes, MM. Getnet et Mengistu auraient de nouveau été arrêtés le 30 mai 2007 pour «participation à des activités et des actions criminelles en tant que membres du Front patriotique du peuple éthiopien».
18. 688. Le comité prend dûment note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’arrestation de ces membres de l’ETA n’a aucun lien avec leur appartenance syndicale, et qu’ils n’ont pas subi de mauvais traitements au cours de leur détention. En particulier, le gouvernement indique que MM. Kassahun Kebede, Wasihun Melese et Anteneh Getnet ont été arrêtés en raison de leur participation directe à des manifestations violentes après les élections de mai 2005 et de leurs déclarations incitant à la violence. Ils ont été inculpés de crimes de trahison, de perturbation de l’ordre constitutionnel et de tentative de génocide, et comparaissent devant la chambre pénale de la Haute Cour fédérale depuis mai 2006. Leurs conditions de détention respectent les garanties prévues par la Constitution et ils ont reçu les visites de leur famille, de leurs avocats et des institutions internationales.
19. 689. Le comité note en outre que, dans sa décision d’avril 2007 sur l’affaire de l’outrage à l’ordre constitutionnel de l’Etat, la Haute Cour fédérale a rendu un non-lieu pour M. Kassahun Kebede, qui a été libéré.
20. 690. Tout en se félicitant de la libération de M. Kassahun Kebede, le comité se voit contraint de déplorer l’extrême gravité des allégations concernant les arrestations, les détentions et la disparition de membres de l’ETA. En particulier, il se doit d’exprimer sa vive préoccupation devant le fait que M. Kebede a été emprisonné pendant plus d’un an et demi pour finalement être libéré en vertu d’un arrêt de la Cour déclarant le non-lieu. De plus, le comité note avec regret que le gouvernement ne répond qu’aux allégations relatives à l’arrestation de MM. Kassahun Kebede, Wasihun Melese et Anteneh Getnet. Le comité rappelle que l’arrestation et la détention de syndicalistes, même pour des raisons de sécurité intérieure, risquent d’impliquer une grave ingérence dans l’exercice des droits syndicaux si une telle mesure ne s’accompagne pas de garanties judiciaires appropriées. Les syndicalistes détenus doivent, à l’instar des autres personnes, bénéficier d’une procédure judiciaire régulière et avoir le droit à une bonne administration de la justice, à savoir notamment être informés des accusations qui pèsent contre eux, disposer du temps nécessaire à la préparation de leur défense, communiquer sans entrave avec le conseil de leur choix et être jugés sans retard par une autorité judiciaire impartiale et indépendante. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 75 et 102.]
21. 691. Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que tous les membres de l’ETA qui sont encore en détention soient libérés ou présentés dans les plus brefs délais devant une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et jouissent de toutes les garanties nécessaires pour assurer leur défense. De plus, le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’à l’avenir les travailleurs ne fassent plus l’objet de harcèlement ni de détention en raison de leur appartenance à un syndicat ou de leurs activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir dans les plus brefs délais ses observations sur les allégations relatives à l’arrestation, la détention ou la disparition des personnes suivantes: Abate Angore, Teferi Gessesse, Tesfaye Yirga, Tamirat Testfaye, Dibaba Ouma, Ocha Wolelo, Bekele Gagie, Serkaalem Kebede, Mulunesh Ababayehu Teklewold et Tilahun Ayalew, ainsi que sur la liste des 68 enseignants arrêtés présentée par les organisations plaignantes (voir l’annexe). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute décision rendue par les tribunaux concernant ces membres de l’ETA, et de prendre des mesures pour assurer la libération immédiate de tous ces membres et dirigeants syndicaux qui seraient encore en détention en raison de leurs activités syndicales et leur appartenance à un syndicat, et de prendre des mesures pour qu’ils perçoivent une compensation appropriée pour les préjudices subis.
22. 692. Etant donné la gravité des accusations de torture à l ’encontre de MM. Getnet et Mengistu au cours de leur détention pour leur faire avouer leur appartenance à une organisation illégale, la longueur de leur détention, la nature vague des charges pesant sur eux, leur libération à plusieurs reprises sans explications quant aux raisons de leur détention pour qu’ils soient ensuite de nouveau arrêtés, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter dans les plus brefs délais une enquête indépendante, sous la direction d’une personne qui bénéficierait de la confiance de toutes les parties concernées, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de leurs arrestations et de leurs détentions successives, déterminer les responsabilités s’il apparaissait qu’ils ont fait l’objet de mauvais traitements, et punir les responsables. S’il s’avérait qu’ils ont été détenus pour des raisons syndicales, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures en vue de leur libération immédiate et pour qu’il leur soit versé une indemnité appropriée pour le préjudice subi. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette enquête.
23. 693. Au vu de la gravité et de la répétition des allégations et des versions souvent contradictoires présentées par les organisations plaignantes et le gouvernement, et prenant dûment note des discussions en cours entre le gouvernement et le Bureau pour déterminer les modalités d’une mission de contacts directs comme demandé par la Commission de l’application des normes de la Conférence à propos de l’application de la convention no 87, le comité prie fermement et instamment le gouvernement d’accepter une telle mission très prochainement et espère que cette dernière inclura l’examen de toutes les questions soulevées dans la présente plainte.
24. 694. Avant de conclure, le comité se voit contraint de noter que la situation de l’ETA ne semble pas avoir évolué depuis le dernier examen d’ingérence dans son administration et dans ses activités. [Voir 332e rapport, paragr. 55-61.] Le comité prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer le plein respect des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective, tout particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance effective des droits syndicaux des enseignants du secteur public. Le comité lance un appel au gouvernement pour qu’il respecte pleinement le droit de l’ETA à organiser son administration interne sans aucune ingérence des autorités, et pour qu’il réponde de façon complète et détaillée aux nombreuses et graves allégations présentées dans ce cas d’ingérence répétée du gouvernement, de harcèlement, d’arrestations, de détention et de torture des membres de l’ETA depuis plus d’une décennie.

Recommandation du comité

1. 695. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité lance un appel au gouvernement pour qu’il respecte pleinement le droit de l’ETA à organiser son administration interne sans aucune ingérence des autorités, et pour qu’il réponde de façon complète et détaillée aux nombreuses et graves allégations présentées dans ce cas d’ingérence répétée du gouvernement, de harcèlement, d’arrestations, de détention et de torture des membres de l’ETA depuis plus d’une décennie.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires pour que le droit à la liberté syndicale soit respecté pour les fonctionnaires, et notamment pour les enseignants du secteur public conformément à la convention no 87, ratifiée par l’Ethiopie. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de cette question.
   • c) Concernant les allégations relatives à l’ingérence dans les activités de l’ETA et la confiscation de son matériel et de ses documents, le comité observe que le gouvernement n’a pas donné de réponse au sujet de ces allégations très graves d’infraction aux droits syndicaux et lui demande de le faire dans les plus brefs délais, afin de pouvoir examiner cette question en toute connaissance de cause. Entre-temps, il demande au gouvernement de veiller au respect des droits syndicaux et de rendre tout matériel confisqué sans mandat spécifique ou qui n’aurait pas de lien avec tout chef d’accusation en suspens.
   • d) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante approfondie sur toutes les allégations qui ont été présentées dans ce cas et dans le cas précédent no 1888 concernant les mesures prises par le gouvernement pour soutenir le groupe ETA rival et remettre en cause l’organisation plaignante, et de fournir un rapport détaillé sur les progrès réalisés sur cette question et les conclusions qui en ressortiront. Entre-temps, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que l’ETA puisse mener ses activités sans subir la répression du gouvernement. Le comité demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure ou action entreprise à la suite de l’arrêt du 21 juin 2007 de la Haute Cour fédérale.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que tous les membres de l’ETA qui sont encore en détention soient libérés ou présentés dans les plus brefs délais devant une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et jouissent de toutes les garanties nécessaires pour assurer leur défense. De plus, le comité demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’à l’avenir les travailleurs ne fassent plus l’objet de harcèlement ni de détention en raison de leur appartenance à un syndicat ou de leurs activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir dans les plus brefs délais ses observations sur les allégations relatives à l’arrestation, la détention ou la disparition des personnes suivantes: Abate Angore, Teferi Gessesse, Tesfaye Yirga, Tamirat Testfaye, Dibaba Ouma, Ocha Wolelo, Bekele Gagie, Serkaalem Kebede, Mulunesh Ababayehu Teklewold et Tilahun Ayalew, ainsi que sur la liste des 68 enseignants arrêtés présentée par les organisations plaignantes (voir l’annexe). Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute décision rendue par les tribunaux concernant ces membres de l’ETA, et de prendre des mesures pour assurer la libération immédiate de tous ces membres et dirigeants syndicaux qui seraient encore en détention en raison de leurs activités syndicales et leur appartenance à un syndicat, et de prendre des mesures pour qu’ils perçoivent une compensation appropriée pour les préjudices subis.
   • f) Etant donné la gravité des accusations de torture à l’encontre de MM. Getnet et Mengistu au cours de leur détention pour leur faire avouer leur appartenance à une organisation illégale, la longueur de leur détention, la nature vague des charges pesant sur eux, leur libération à plusieurs reprises sans explications quant aux raisons de leur détention pour qu’ils soient ensuite de nouveau arrêtés, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter dans les plus brefs délais une enquête indépendante, sous la direction d’une personne qui bénéficierait de la confiance de toutes les parties concernées, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de leurs arrestations et de leurs détentions successives, déterminer les responsabilités s’il apparaissait qu’ils ont fait l’objet de mauvais traitements, et punir les responsables. S’il s’avérait qu’ils ont été détenus pour des raisons syndicales, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures en vue de leur libération immédiate et pour qu’il leur soit versé une indemnité appropriée pour le préjudice subi. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • g) Le comité prie fermement et instamment le gouvernement d’accepter très prochainement la mission de contacts directs demandée par la Commission de l’application des normes de la Conférence et espère que cette dernière inclura l’examen de toutes les questions soulevées dans la présente plainte.

Annexe

1. Liste élaborée par l’ETA des 68 enseignants arrêtés
2. (Liste du 29 décembre 2005)
3. No
4. Nom
5. Sexe
6. Adresse
7. Date
8. Lieu de détention
9. 1
10. Kassahun Kebede
11. M
12. Addis-Abeba
13. 01.11.05
14. Maekelawi, Addis-Abeba
15. 2
16. Mazengia Taddesse
17. M
18. Addis-Abeba
19. 09.11.05
20. Zuwai
21. 3
22. Tesera Asmare
23. M
24. Debre Markos
25. 31.10.05
26. Birr Sheleko
27. 4
28. Eneyewe Alemayehu
29. M
30. Markos
31. 31.10.05
32. Birr Sheleko
33. 5
34. Temesgen Erigetu
35. M
36. Debre Markos
37. 31.10.05
38. Birr Sheleko
39. 6
40. Menberu Kebede
41. M
42. Debre Markos
43. 07.11.05
44. Birr Sheleko
45. 7
46. Agar Adane
47. M
48. Debre Markos
49. 07.11.05
50. Birr Sheleko
51. 8
52. Meketa Mengistu *
53. M
54. Dejen
55. 01.11.05
56. Dangilla
57. 9
58. Belete Gebre
59. M
60. Woldia
61. Woldia
62. 10
63. Tilahun Ayalew *
64. M
65. Dangla
66. 30.10.05
67. Woldia
68. 11
69. Berihum Bekele
70. M
71. Metekele
72. Chagne
73. 12
74. Wondimu Lemech
75. M
76. Metekel
77. Chagne
78. 13
79. Fantahun Bezuayehu
80. M
81. Metekel
82. Chagne
83. 14
84. Awoke Mekoria
85. M
86. Metekel
87. Chagne
88. 15
89. Ayenew Fanta
90. M
91. Metekel
92. Chagne
93. 16
94. Abreham Belai
95. M
96. Finote Sellam
97. Finote Sellam
98. 17
99. Melku Bayabil
100. M
101. Finote Sellam
102. Finote Sellam
103. 18
104. Yeshiwas Tekle
105. M
106. Finote Sellam
107. Finote Sellam
108. 19
109. Desalegn Abera
110. M
111. Finote Sellam
112. Finote Sellam
113. 20
114. Degu Mulat
115. M
116. Merawi
117. Merawi
118. 21
119. Sileshi Dagne
120. M
121. Merawi
122. Merawi
123. 22
124. Ferede Wole
125. M
126. Merawi
127. Merawi
128. 23
129. Debasu Gedame
130. M
131. Merawi
132. 14.11.05
133. Merawi
134. 24
135. Mehamed Indiris
136. M
137. Merawi
138. 14.11.05
139. Merawi
140. 25
141. Seifu Degu
142. Dessie
143. 14.11.05
144. Jara
145. 26
146. Wole Admed
147. M
148. Dessie
149. 14.11.05
150. Jara
151. 27
152. Bizu Mekonnen
153. M
154. Dessie
155. 14.11.05
156. Jara
157. 28
158. Chane Reta
159. M
160. Dessie
161. 14.11.05
162. Jara
163. 29
164. Yehualaeshet
165. M
166. Dessie
167. 14.11.05
168. Jara
169. 30
170. Tilahun Shiferaw
171. M
172. Dessie
173. 14.11.05
174. Jara
175. 31
176. Tatek
177. M
178. Dessie
179. 14.11.05
180. Jara
181. 32
182. Berhane Berihun
183. Woldia
184. 14.11.05
185. Woldia
186. 33
187. Fentahu Bayou
188. M
189. Woldia
190. 14.11.05
191. Woldia
192. 34
193. Amare Keteme
194. M
195. Woldia
196. 14.11.05
197. Woldia
198. 35
199. Adane Tilahun
200. M
201. Woldia
202. 14.11.05
203. Woldia
204. 36
205. Fekadu Taye
206. M
207. Addis-Abeba
208. 04.11.05
209. inconnu
210. 37
211. Moges Zewale
212. M
213. Gonder
214. 06.11.05
215. inconnu
216. 38
217. Yehualaeshet Molla
218. M
219. Dessie
220. 03.11.05
221. inconnu
222. 39
223. Yehualaeshet Ketsela
224. M
225. Enarj Enawga
226. 02.11.05
227. inconnu
228. 40
229. Fiseha Zewdu
230. M
231. Yirga Chefe
232. 11.11.05
233. inconnu
234. 41
235. Yilekal Bitew
236. M
237. Bahir Dar
238. 14.11.05
239. inconnu
240. 42
241. Mersa Berhane
242. M
243. Bahir Dar
244. 13.11.05
245. inconnu
246. 43
247. Asres Alem
248. M
249. Bahir Dar
250. 14.11.05
251. inconnu
252. 44
253. Abreham Meket
254. M
255. Bahir Dar
256. inconnu
257. 45
258. Asmama Asere
259. M
260. Merawi
261. 13.11.05
262. inconnu
263. 46
264. Ketemaw Sintayehu
265. M
266. Bahir Dar
267. 14.11.05
268. inconnu
269. 47
270. Mulunesh Ababayehu
271. F
272. Addis-Abeba
273. 09.11.05
274. Zuwai
275. 48
276. Tigabu Habte
277. M
278. Gonder
279. 05.11.05
280. inconnu
281. 49
282. Birhan Ayichew
283. M
284. Gonder
285. 05.11.05
286. inconnu
287. 50
288. Dejene Asfaw
289. M
290. Gonder
291. 07.11.05
292. inconnu
293. 51
294. Bethlehem Terefe
295. F
296. Addis-Abeba
297. 02.11.05
298. libérée
299. 52
300. Solomon Mesfin
301. M
302. Jima
303. 05.11.05
304. libéré
305. 53
306. Getahun Tefera
307. M
308. Arba Minch
309. 07.11.05
310. libéré
311. 54
312. Wondimu Getachew
313. M
314. Arba Minch
315. 07.11.05
316. libéré
317. 55
318. Taddesse Melaku
319. M
320. Arba Minch
321. 07.11.05
322. libéré
323. 56
324. Abebe Folla
325. M
326. Wolaita Sodo
327. 07.11.05
328. libéré
329. 57
330. Tekele Loreto
331. M
332. Wolaita Sodo
333. 07.11.05
334. libéré
335. 58
336. Markos Keba
337. M
338. Wolaita Sodo
339. 07.11.05
340. libéré
341. 59
342. Mulugeta Tirfo
343. M
344. Wolaita Sodo
345. 07.11.05
346. libéré
347. 60
348. Kiya Mulugeta
349. F
350. Addis-Abeba
351. 06.11.05
352. libérée
353. 61
354. Asnake Jemaneh *
355. M
356. Wolaita Sodo
357. 02.11.05
358. libéré le 11.11.05
359. 62
360. Girma Wondimu
361. M
362. Bonga
363. 01.11.05
364. libéré
365. 63
366. Mulugeta Fentaw
367. M
368. Dessie
369. inconnue
370. inconnu
371. 64
372. Berhanu
373. M
374. Shaka
375. inconnue
376. libéré
377. 65
378. Abera Tamirat
379. M
380. Wolaita Sodo
381. inconnue
382. libéré
383. 66
384. Shitaye (épouse du précédent)
385. F
386. Wolaita Sodo
387. inconnue
388. libérée
389. 67
390. Berhanu Belai
391. M
392. Finote Sellam
393. inconnue
394. libéré
395. 68
396. Ferede Wole
397. M
398. Merawi
399. inconnue
400. inconnu
401. * Responsables de l’ETA:
402. – Meketa Mengistu est président de la branche de Dejen Woreda de l’ETA, à Dejen;
403. – Asnake Jemaneh est président de la branche de la zone de Wolaita de l’ETA, à Wolaita Sodo;
404. – Tilahun Ayalew est président de la branche de la zone d’Awi, à Dangla.