Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 351, Novembre 2008

Cas no 2566 (Iran (République islamique d')) - Date de la plainte: 25-MAI -07 - En suivi

1. 910. La plainte est contenue dans une communication en date du 25 mai 2007. L’organisation plaignante a fourni des informations complémentaires dans des communications en date des 29 janvier et 28 février 2008.
2. 911. Le gouvernement a présenté ses observations dans une communication en date du 14 mai 2008.
3. 912. La République islamique d’Iran n’a pas ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 913. Dans sa communication en date du 25 mai 2007, l’organisation plaignante indique que plusieurs groupes d’enseignants se sont formés au cours des dernières années, dont certains sont enregistrés auprès du ministère de l’Intérieur comme organisations d’enseignants autorisées. Afin de coordonner leurs activités, 34 d’entre eux se sont récemment regroupés en un Conseil de coordination des associations de travailleurs du secteur culturel (ci-après dénommé «le CCCWA»), qui a publié sa première déclaration le 4 février 2007. Le plus actif de ces groupes au sein du CCCWA est l’Association professionnelle des enseignants d’Iran (Kanoone Senfiye Moallepiane Iran, ci-après dénommée «l’ITTA»), dirigée par MM. Ali Akbar Baghani et Beheshti Langroodi, respectivement surintendant et porte-parole de l’association, et qui regroupe de nombreuses organisations affiliées dans tout le pays. Un autre groupe important dans le conseil est l’Association des enseignants d’Iran (Sazmane Moallemaneh Iran, ci-après dénommée «la TAI»), dirigée par M. Alireza Hashemi.
2. 914. Depuis la création de la République, les enseignants ont lutté pour le droit à une rémunération égale à celle des autres travailleurs du secteur public, des augmentations salariales et le droit de constituer des syndicats. Le 22 janvier 2002, des enseignants de la ville de Kennanshah ont manifesté, demandant «le rétablissement dans notre dignité, une aide financière pour nous garantir des conditions de vie décentes, et le droit de constituer un syndicat». Le 23 janvier 2002, des enseignants de la ville d’Ispahan ont demandé «une amélioration de leurs conditions de vie et le droit de constituer une organisation de travailleurs». Ces protestations précoces ont toutefois été réprimées, de nombreux enseignants ayant par exemple été arrêtés le 26 janvier 2002 après leurs manifestations, incident qui fut mentionné dans la première déclaration du CCCWA, publiée le 4 février 2007.
3. 915. Plus récemment, des protestations d’enseignants ont commencé en janvier 2007, puis ont graduellement pris de l’ampleur pour finir par rassembler à la mi-mars 2007 quelque 12 000 enseignants en provenance de tout le pays. Le 23 janvier, l’ITTA a manifesté de 13 heures à 17 heures devant le parlement de Téhéran pour protester contre le rejet possible du projet de loi sur la parité salariale par le Conseil des gardiens de la Révolution, texte généralement perçu par les enseignants comme leur meilleur espoir d’obtenir une rémunération décente. L’ITTA a averti le gouvernement que les enseignants feraient grève s’il annulait le projet; des universitaires de Téhéran et d’autres régions ont également manifesté; le gouvernement n’a pas réagi aux demandes des enseignants, qui sont restées sans réponse. La deuxième manifestation, réunissant environ 1 500 enseignants de l’ensemble du pays, s’est déroulée le 5 février 2007; les associations d’enseignants ont annoncé que les manifestations se poursuivraient et que des sit-in seraient organisés dans les écoles les 19 et 20 février 2007, si le parlement n’adoptait pas le projet de loi sur la parité salariale. Les autorités ont également ignoré ces protestations.
4. 916. Le 3 mars 2007, environ 10 000 enseignants ont manifesté devant le parlement, mais leurs demandes ont été ignorées une fois de plus. Certains parlementaires ont admonesté les enseignants, leur reprochant leur «impatience». Le 4 mars 2007, l’ITTA a annoncé que les enseignants feraient grève le 6 mars si le projet de loi sur la parité salariale n’était pas adopté. Le 6 mars 2007, plusieurs milliers d’enseignants se sont réunis devant le parlement, pour la seconde fois en une semaine. L’armée et les forces de sécurité, cette fois, étaient sur les lieux. Les enseignants ont également manifesté devant les bâtiments du ministère de l’Education dans plusieurs villes et municipalités, notamment Gilan, Ispahan, Harnadan, Kennanshah, Kurdistan, Shiraz, Ardabil, Astaueyeli Ashrafieb, Pakdasht, Khomeinishahr, Dezftif et Khorasan. Le 7 mars 2007, l’ITTA a annoncé que les enseignants feraient grève le lendemain, le 8 mars 2007, si le projet de loi sur la parité salariale n’était pas adopté.
   • Premières arrestations
5. 917. Le 7 mars 2007 vers minuit, des agents en civil du ministère de la Sécurité et du Renseignement ont effectué une descente au domicile de plus de 20 dirigeants syndicaux, y compris: M. Ali Akbar Baghani, surintendant de l’ITTA; M. Beheshti Langroodi, porte-parole de l’ITTA; M. Alireza Hashemi, surintendant de la TAI; ainsi que MM. Mohammad Davari et Ali Poursoleiman, membres du CCCWA. Arrêtés sans mandat et sans chef d’accusation, ils ont été conduits vers une destination inconnue. La plus importante manifestation d’enseignants jamais tenue s’est déroulée devant le parlement, alors que celui-ci entamait les débats sur le projet de loi sur la parité salariale. La police et l’armée avaient bloqué les arrêts d’autobus, fermé les stations de métro des environs, et interrompu tous les moyens de communication, y compris les téléphones mobiles et les cafés Internet. Malgré ces mesures, des milliers d’enseignants ont manifesté en faveur de l’adoption du projet de loi sur la parité salariale. Toutes les personnes arrêtées ont finalement été relâchées à l’aube du 8 mars 2007.
   • Poursuite des menaces et des arrestations
6. 918. Suite aux manifestations du 8 mars 2007, des dirigeants parlementaires se sont engagés à rencontrer les représentants des enseignants en présence du ministre de l’Education. Une réunion a été fixée pour le 13 mars 2007. Jusqu’alors, le ministère de l’Education était resté muet face aux protestations des enseignants, et le gouvernement était totalement passif sur leurs revendications. Toutefois, le gouvernement a déclaré que les débats parlementaires ne pourraient se tenir que si toutes les manifestations cessaient et si les enseignants reprenaient le travail. Le surintendant Baghani a donc annoncé le 12 mars 2007 que toutes les protestations étaient suspendues dans l’attente de la réunion avec les parlementaires. Les groupes d’enseignants ont choisi une délégation de 12 personnes pour les représenter à la réunion, qui s’est tenue dans l’enceinte du parlement. Contrairement à ce qui avait été annoncé, la délégation des enseignants n’a été reçue que par deux députés, qui ont monopolisé la parole. Il n’y avait aucun représentant du ministère de l’Education et un seul du ministère de la Planification et du Budget, qui est resté silencieux durant toute la réunion. En revanche, le ministère de la Sécurité et du Renseignement et les Forces armées avaient envoyé chacun trois représentants, donnant ainsi clairement l’impression que le gouvernement voulait intimider les enseignants et les réduire au silence. En outre, le président du parlement, M. Koohkan, a déclaré: «Le mot “discussions” ne fait pas partie de notre vocabulaire. Vos pressions n’auront aucun effet sur notre décision. Que vous soyez présents ou absents ne fera pour nous aucune différence.»
7. 919. Dans la soirée du 12 mars 2007, dans la ville de Kermanshah, le chef de la section locale de l’ITTA, qui devait participer à la réunion avec les parlementaires, a été arrêté pour des motifs inconnus. D’autres membres de l’ITTA de Kermanshah s’étant enquis auprès des autorités des raisons de cette arrestation, deux autres enseignants, MM. Heshmati et Tavakoli, ont également été arrêtés. Des universitaires de Kermanshah ont manifesté le 13 mars 2007 devant le ministère de l’Education, demandant la libération des militants enseignants.
   • Augmentation du nombre d’arrestations
8. 920. Après la rupture des communications entre le gouvernement et les groupes d’enseignants, ces derniers ont organisé un autre rassemblement pour le 14 mars 2007, où le résultat de la réunion avec les parlementaires devait être communiqué aux enseignants. Dès l’aube, des centaines de membres de la sécurité, des services de renseignement et de l’armée étaient mobilisés sur les lieux, stoppant les autobus transportant les manifestants et menaçant de tous les arrêter. De 50 à 60 manifestants ont été arrêtés devant le parlement, dont MM. Baghani et Beheshti Langroodi. Prenant pour acquis que toutes les personnes présentes sur les lieux étaient des protestataires, les forces de l’ordre leur ont interdit de circuler sur les trottoirs; certains groupes d’enseignants étant passés outre, la police antiémeutes les a immédiatement assaillis à coups de bâton et de poing.
9. 921. Le nombre d’arrestations augmentant, les enseignants ont d’abord été détenus dans un terrain vacant près d’une école désaffectée, puis transférés au sous-sol d’un édifice gouvernemental. Les militaires contrôlaient étroitement les environs du parlement et arrêtaient toute personne qu’ils pensaient être un enseignant, ou toute personne qui engageait la conversation. Craignant les arrestations et la violence policière, les manifestants ont déplacé le mouvement de protestation de Baharestan Circle, où se trouve le parlement, vers le ministère de l’Education, où les forces armées ont arrêté encore plus d’enseignants, les ont battus puis les ont détenus de l’autre côté de la rue à l’Hôtel Mannar, avant de les emmener en bus vers la prison.
10. 922. Environ 300 enseignants et universitaires ont été arrêtés. Le gouvernement n’a pas publié les noms des personnes détenues et ne leur a pas permis de communiquer avec un avocat ou avec leur famille. Des enseignants étant venus de tout le pays vers Téhéran pour participer à la manifestation, on ne savait pas exactement combien de personnes étaient détenues. Parmi les personnes arrêtées figuraient les dirigeants de plusieurs organisations syndicales d’enseignants et du CCCWA, notamment MM. Ali Akbar Baghani, Mahmoud Beheshti Langroodi et Alireza Hashemi. D’autres personnes ont été arrêtées, y compris: MM. Mohammad Davari, Ali Poursoleiman, Ghashghavi, Bodaghi, Noorollah Akbari, Akbar Parvareshi, Mohammad Reza Khakbazan, Mahmoud Bagheri, Ahmad Borati, Akram Hassani, Zahra Shad, Fereshteh Sabbaghi, Narges Pilehforoush; quatre directeurs d’écoles pour jeunes adultes, MM. Taheri, Gharjavand, Mohammad, Beigi; ainsi que Sajjad Khaksari, journaliste de la lettre d’information The Teacher’s Pen, qui faisait un reportage sur la situation. Environ 50 des personnes arrêtées, y compris les dirigeants des associations d’enseignants, ont été transférées par autobus vers les locaux des services de renseignement, rue Vahdatah Eslami, puis emmenés à la prison d’Evin. Certaines des enseignantes arrêtées ont été libérées sur engagement personnel de leur mari.
11. 923. Durant toute la période des arrestations, certains parlementaires ont tenté de faire libérer les enseignants emprisonnés. Ainsi, le 19 mars 2007, la plus haute autorité judiciaire, l’ayatollah Shahroodi, a déclaré que les protestations ordonnées constituent un droit civil et que les enseignants n’auraient jamais dû être arrêtés. Il a demandé à tous les procureurs publics de les libérer. Malgré son ordonnance, 14 dirigeants syndicaux sont restés emprisonnés durant 16 jours, y compris pendant la plus importante fête de la République islamique d’Iran (Norouz, le Nouvel An iranien) et le plus important congé du pays, du 21 mars au 3 avril 2007. Afin d’éviter d’autres protestations contre les arrestations massives, le gouvernement a décrété que toutes les écoles de Téhéran fermeraient plus tôt pour le congé de Norouz, du 16 mars au 4 avril 2007.
    • Intensification de la répression
    • contre les protestations des enseignants
12. 924. En dépit de la répression exercée par le gouvernement, le CCCWA s’est réuni le lendemain de la libération de ses dirigeants, le 30 mars 2007, et a publié le même jour une déclaration indiquant que les enseignants restaient ouverts au dialogue avec le gouvernement, qu’ils tenaient cependant pour responsable des arrestations d’enseignants qui ne faisaient qu’exercer leurs droits fondamentaux. Le conseil a également réitéré sa demande d’adoption du projet de loi sur la parité salariale et le libre exercice des droits syndicaux. Il a annoncé que, si le gouvernement n’apportait pas une réponse adéquate à ses demandes (fin de la discrimination entre travailleurs des services publics et adoption intégrale du projet de loi sur la parité salariale), les enseignants seraient présents dans leurs écoles les 15, 16 et 29 avril 2007, mais ne feraient pas classe. Il a également annoncé qu’ils manifesteraient le 2 mai 2007 de 9 heures à 12 heures devant tous les édifices du ministère de l’Education, et dans tous les centres provinciaux et municipalités. De plus, les enseignants de tout le pays tiendraient une manifestation massive le 8 mai 2007 de 13 heures à 17 heures devant le parlement. Plutôt que de répondre aux demandes des enseignants, le 7 avril 2007, les forces de police et de sécurité ont encerclé les bureaux de la section locale de l’ITTA à Hamedan, où les membres de l’association tenaient une réunion, arrêtant au moins 30 personnes et les emmenant en autobus vers une destination inconnue. Les forces de l’ordre ont également arrêté au moins 15 autres personnes à leur domicile, y compris tous les membres du conseil d’administration de l’Association professionnelle des enseignants de Hamedan.
13. 925. Les noms des enseignants arrêtés, membres de l’Association professionnelle des enseignants de Hamedan, sont: Nader Ghadimi, Iraj Ansari, Yousef Refahiyat, Alireza Sajjadi, Mohammad Rafli, Alireza Vafai, Mohammad Paknahad, Ali Zarei, Alireza Moradi, Ali Ahmadvand, Ali Behnam Arzandeh, Hadi Gholami, Hamidreza Jabbari, Jaharigir Jaafari, Majid Fourouzanfar, AH Armand, Mahmood Jalilian, Jaafar Mahmoodi, Ali Sadeghi, Jalal Naderi, M. Pirtaj, M. Ashtari, M. Faridian, Javad Moradi, M. Ghalandari, Nader Soleimani, Ali Najafi, M. Eskandari, M. Ghaderi, Zabihollah Rezai, Reza Sadeghi, Hossein Kashi, Mohammadreza Sayyadi, Salman Soltani, Hadi Oroumandi, Hossein Gholami, Neeraat Haratian, Mahmood Mahzoon et Seyd Ali Hosseini.
14. 926. Les 9 et 10 avril 2007, des enseignants de Hamedan ont manifesté devant le ministère de l’Education pour exprimer leur soutien à leurs collègues emprisonnés et demander leur libération. Quelques enseignants ont été libérés, mais certains membres actifs de l’Association professionnelle des enseignants de Hamedan (entre neuf et 15) sont restés en détention, y compris MM. Ali Sadeghi, Mahmoodi, Ansari, Fourouzanfar et Refahiyat. L’incertitude et les contradictions quant au nombre d’enseignants arrêtés tiennent au fait que certains d’entre eux ont été arrêtés plusieurs fois et n’ont pas d’avocat, et au mutisme des militaires et du ministère de l’Education à Hamedan. En outre, les lieux de détention de ces personnes sont pour la plupart non identifiés et éloignés les uns des autres. Le chef adjoint de la sécurité et du renseignement de la province de Hamedan a déclaré illégale l’Association professionnelle des enseignants de Hamedan parce qu’elle avait en sa possession 5 000 tracts indiquant l’heure et le lieu des grèves prévues, alors que l’article 3 de la convention no 87 reconnaît aux travailleurs le droit de faire grève pour appuyer leurs revendications professionnelles légitimes.
15. 927. Le dimanche 15 avril 2007, cinq des neuf enseignants encore détenus ont été libérés, soit MM. Jalilian, Forouzanfar, Sadeghi, Nader et Najafi. MM. Ghadimi, Refahiyat, Zarei et Gholami sont restés en prison. Après sa libération, M. Najafi a déclaré que, durant leur incarcération, les enseignants de Hamedan avaient subi un interrogatoire, menottés et les yeux bandés, puis placés en détention avec des toxicomanes dans une cellule sombre, dans des conditions d’hygiène si déplorables qu’ils ne pouvaient même pas utiliser les toilettes.
16. 928. Le 8 avril 2007 à Téhéran, des agents du ministère de la Sécurité et du Renseignement, munis de mandats de perquisition, ont perquisitionné le domicile de dizaines de militants de l’ITTA, leur ont remis des citations à comparaître et les ont avertis que des mandats d’arrêt seraient décernés contre eux s’ils ne se présentaient pas. L’avocate de trois rédacteurs du Teacher’s Pen (Mohammad Taghi Falahi, Seyd Mahmood Bagheri et Montajabi, qui sont aussi défendeurs dans l’affaire de la manifestation de mars 2007 devant le parlement et avaient reçu un de ces mandats) s’est présentée le soir du 11 avril 2007 avec ses clients devant le Tribunal révolutionnaire pour les représenter lors de leur interrogatoire. Toutefois, les autorités ne lui ont pas permis d’y assister et ont informé ses clients à la fin de la journée qu’ils devraient passer la nuit au poste parce que l’interrogatoire n’était pas terminé. Une heure plus tard, ses clients ont téléphoné à leurs familles pour leur annoncer qu’ils avaient été transférés à la prison d’Evin. Ce même soir, des agents se sont rendus aux domiciles d’enseignants qui écrivent des articles pour le Teacher’s Pen et ont confisqué tout leur matériel et leurs ordinateurs. Le 14 avril 2007, trois autres membres de l’Association professionnelle des enseignants (MM. Hamid Pourvosough, Mohammad Reza Rezai et Alireza Akbar Nabi) ont également été cités à comparaître devant le tribunal pour interrogatoire, puis placés en détention et transférés à la prison d’Evin; un autre enseignant de la ville de Karaj (M. Assad) avait également été cité à comparaître la semaine précédente. Lors d’un autre incident à Ghoochan le soir du 11 avril 2007, les forces de sécurité ont averti plusieurs enseignants de ne pas participer aux grèves annoncées pour les 15 et 16 avril 2007. Ces actions concertées marquaient le début d’une accentuation de la répression contre les protestations des enseignants. Le 15 avril 2007, deux enseignants de Marand ont reçu une citation à comparaître et ont été placés en détention.
17. 929. Le 15 avril 2007, les autorités d’Eslamshahr ont ordonné aux enseignants qui tenaient un sit-in dans les locaux de l’école d’évacuer les lieux et les ont informés que tous les enseignants grévistes perdraient les droits liés à leur statut et à leur poste, avec effet au 17 avril 2007. Les autorités ont également encouragé l’association de parents d’étudiants à intenter des poursuites judiciaires contre eux; des agents des forces de sécurité se trouvaient partout dans la municipalité afin de pouvoir interroger directement les enseignants et dénoncer les grévistes au ministère de la Sécurité et du Renseignement. Les autorités ont déclaré que tous les enseignants dont les noms seraient cités en rapport avec le sit-in seraient dorénavant privés d’heures supplémentaires, que les services de sécurité les empêcheraient définitivement d’enseigner à l’avenir et que, conformément à une déclaration du ministère de l’Education, ils ne pourraient pas poursuivre leurs études universitaires et n’auraient droit à aucun service. Les autorités ont également déclaré que les directeurs d’école qui ne dénonceraient pas les enseignants grévistes seraient remplacés dès le lendemain. Le lundi 16 avril 2007, M. Ali Akbar Baghani a de nouveau été arrêté dans son école: trois agents en civil se sont rendus à l’école de Roshd Middle, deux d’entre eux attendant dans la cour tandis que le troisième allait directement à la salle de M. Baghani pour lui signifier son mandat d’arrêt; il a été ensuite conduit vers une destination inconnue.
18. 930. M. Mokhtar Asadi, membre de l’Association des enseignants, a également été arrêté le même jour et cité à comparaître le 16 avril 2007 devant le Conseil primaire du ministère de l’Education du district de Téhéran. M. Asadi, qui participe à l’occasion à des activités syndicales, a déclaré lors d’une entrevue récente que son syndicat n’entretenait pas d’animosité envers les autorités, mais qu’il ne se laisserait pas intimider et poursuivrait la lutte pour atteindre ses objectifs. Lors de la réunion devant le Conseil primaire, M. Asadi a été interrogé sur son appartenance au syndicat et sa participation aux manifestations des enseignants; ayant été suspendu de ses fonctions avec effet au 21 mai 2007, il a fait appel de cette décision, estimant qu’elle était fondée sur son appartenance et ses activités syndicales. Au moins 12 autres enseignants qui avaient participé aux protestations ont été suspendus temporairement de leurs fonctions (environ trois mois) en raison de leurs activités syndicales: MM. Ghafar Dindar, Teimour Hassanpour (district de Ghale Hassan Khan), Hadi Azimi (district de Shahriar), Mohsen Ramshak, Ghorban Ali Nik Eish, Mohammad Reza Sanjabi et Ali Mohammad (premier district de Robatkarim), membres de l’Association des enseignants d’Iran; ainsi que MM. Nader Ghadimi, Yousef Refahiat, Yousef Zareie et Hadi Gholami, membres du Syndicat des enseignants de Hamedan.
19. 931. Les enseignants ont prévu d’autres d’actions de protestation pour le 29 avril 2007 (date à laquelle plusieurs d’entre eux ne se sont pas présentés en classe) et le 2 mai (Journée des enseignants). Toutes les activités prévues pour la Journée des enseignants ont été interdites sur ordre du ministère de l’Intérieur de la République islamique d’Iran; les autorités ont également interdit la lettre d’information hebdomadaire des enseignants, Ghalam (The Pen) et ont ordonné à la presse écrite de ne plus publier d’informations sur les protestations des enseignants. Pour intimider les grévistes, le ministère de l’Education a demandé aux directeurs d’école de lui fournir les noms des enseignants absents durant les grèves. En dépit de toutes ces mesures d’intimidation, des milliers d’enseignants ont manifesté dans tout le pays devant les services du ministère de l’Education, et devant le ministère luimême à Téhéran, demandant l’annulation des ordonnances de suspension temporaire de leurs collègues. A la date du 8 mai 2007, certains actes rapportés de violence policière et les arrestations qui ont suivi ces manifestations restaient à confirmer.
    • Demandes de dialogue social
    • par le mouvement syndical international
20. 932. Durant les derniers mois, l’Internationale de l’éducation (IE) et l’organisation plaignante ont tenté à plusieurs reprises de rappeler au gouvernement de la République islamique d’Iran que les enseignants ont le droit d’exercer des activités syndicales. Le 9 mars 2007, l’IE a écrit au Président iranien, condamnant les arrestations des dirigeants syndicaux des enseignants et invitant le gouvernement à engager le dialogue social avec eux. L’IE a aussi invité instamment le gouvernement à respecter le droit des associations de travailleurs d’organiser leurs activités, de tenir des réunions et des manifestations liées à leurs conditions de travail et à la politique économique et sociale.
21. 933. Le 16 mars 2007, l’IE a envoyé une autre lettre de protestation au Président iranien, Mahmoud Ahmadinejad, condamnant la sévère répression du mouvement enseignant, l’appelant à rouvrir le dialogue social avec les enseignants et à respecter leur droit aux activités syndicales. Le 19 mars 2007, l’organisation plaignante a de nouveau écrit au Président Ahmadinejad, demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les enseignants arrêtés lors des manifestations à travers le pays. L’organisation plaignante a invité le gouvernement à négocier l’amélioration des conditions de travail avec les organisations d’enseignants, à mettre fin à la discrimination dont ils sont victimes par rapport aux autres travailleurs du secteur public, et à leur offrir une rémunération décente leur permettant d’avoir un niveau de vie comparable à ceux-ci. Elle a également demandé au gouvernement iranien de respecter et de protéger le droit des travailleurs de tenir des réunions, de manifester publiquement et de négocier leurs conditions de travail.
22. 934. Le 21 mars 2007, suite à une demande d’intervention du BIT formulée par l’IE, cette dernière et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT ont rencontré la délégation iranienne pour discuter de la crise du secteur de l’enseignement en République islamique d’Iran. La délégation iranienne, dirigée par le ministre adjoint de l’Emploi et des Ressources humaines, ayant déclaré que son gouvernement ne souhaitait pas l’emprisonnement des enseignants, l’IE a invité la délégation à communiquer avec sa capitale et à demander instamment la libération de tous les enseignants et syndicalistes encore emprisonnés, avant le début des célébrations du Nouvel An de la République islamique d’Iran (21 mars 2007). Elle a également demandé à la délégation d’obtenir des réponses du Cabinet du Président à ses lettres des 9 et 16 mars 2007; le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT a pour sa part demandé que la République islamique d’Iran ratifie les conventions nos 87 et 98 sur la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective. Le gouvernement n’a pas réagi à ces demandes de la CSI et de l’IE.
23. 935. Le 19 avril 2007, l’IE a envoyé une autre lettre de protestation au Président Ahmadinejad, condamnant les nouvelles arrestations de membres des diverses organisations d’enseignants, lors de leurs manifestations pacifiques et légitimes pour un salaire décent, tenues les 7 et 15 avril. Selon l’organisation plaignante, le gouvernement durcit son approche militaire et policière face aux activités des enseignants et accroît sévèrement la répression contre leur liberté syndicale, tandis que les associations d’enseignants réunies au sein du «Conseil de coordination des organisations syndicales paniraniennes d’enseignants» ont exprimé leur ferme volonté de poursuivre leur mouvement jusqu’à ce que toutes leurs revendications soient satisfaites. L’organisation plaignante dit craindre une répression de grande envergure contre les enseignants.
    • Dépôt d’accusations pénales
    • contre les enseignants grévistes
24. 936. Dans sa communication du 29 janvier 2008, l’organisation plaignante indique que le dernier enseignant encore emprisonné, M. Mojtaba Abtahi, a été libéré de la prison d’Evin le 28 mai 2007, contre dépôt d’une caution de 40 000 dollars. Cependant, tous les enseignants ayant été détenus à un moment quelconque font toujours l’objet de poursuites. Le 29 mai 2007, le Rooz Online, journal iranien en ligne, a rapporté que le ministre de l’Education avait ouvert un dossier sur 226 enseignants au moins, et ordonné que leur soient imposées des sanctions allant de trois mois de suspension à une interdiction définitive d’enseigner; de plus, une interdiction d’enseigner a été ordonnée pour 39 personnes. Le 31 juillet 2007, l’ITTA a affiché sur son site Internet une liste de 86 enseignants licenciés, suspendus et/ou détenus, suite à la manifestation devant le parlement de Téhéran le 2 mai 2007.
25. 937. Le 26 septembre 2007, neuf membres de l’ITTA de Hamedan ont comparu devant la 106e chambre du Tribunal révolutionnaire de Hamedan. Il s’agissait de leur deuxième procès pour avoir «perturbé l’ordre social, … publié des déclarations … et tenu des assemblées illégales». Assurant leur propre défense conformément à l’article 27 de la Constitution, les enseignants ont rappelé aux autorités que l’ITTA de Hamedan est une entité dûment enregistrée, légalement autorisée à exercer des activités syndicales. Certaines de ces neuf personnes ont également été condamnées à des sanctions disciplinaires par le Conseil administratif disciplinaire: M. Yousef Zareie a été condamné à un exil de 36 mois à Ham et M. Nader Ghadimi à un exil de 60 mois dans la région nord de Khorasan; M. Hadi Gholami a été suspendu pendant 12 mois et le salaire de M. Yousef Refahiyat a été réduit de deux échelons. Le Tribunal révolutionnaire a également imposé des coupures salariales (de 10 000 à 200 000 toumans) à plus de 700 enseignants réguliers identifiés comme participants aux manifestations.
26. 938. Le 6 octobre 2007, la 15e chambre du Tribunal révolutionnaire a condamné M. Ali Ashgar Montajabi, membre du Conseil central de l’ITTA, à quatre ans de prison avec sursis, pour avoir «participé à une assemblée et conspiré pour perturber la sécurité nationale» en violation de l’article 610 du Code pénal. M. Mohammad Tachi Falahi a été reconnu coupable du même délit et condamné à trois ans de prison avec sursis.
27. 939. Le 17 octobre 2007, le tribunal a condamné M. Mohammad Khaksari, rédacteur en chef du Teacher’s Pen, à verser une caution de 100 000 dollars, la plus élevée jamais imposée à un enseignant. Le 23 octobre 2007, le Tribunal révolutionnaire de la République islamique d’Iran a prononcé de très lourdes sentences contre des enseignants de Téhéran, tous membres de l’ITTA:
    • Ali Akbar Baghani, surintendant de l’ITTA
    • Cinq ans de prison avec sursis
    • Mahmood Beheshti, porte-parole de l’ITTA
    • Quatre ans de prison avec sursis
    • Noorollah Akbari
    • Cinq ans de prison avec sursis
    • Hamid Pourvosough
    • Quatre ans de prison avec sursis
    • Mohammad Taghi Falahi
    • Quatre ans de prison avec sursis
    • Ali Safar Montajabi
    • Quatre ans de prison avec sursis
    • Karim Ghashghavi
    • Quatre ans de prison avec sursis
    • Mohammadreza Rezai
    • Trois ans de prison avec sursis
    • Alireza Akbari
    • Deux ans de prison avec sursis
    • Rassoul Bodaghi
    • Deux ans de prison avec sursis
    • Alireza Hashemi
    • Trois ans de prison ferme, à purger immédiatement
    • Mohammad Davari
    • Cinq ans de prison ferme à purger immédiatement, seule une amende pouvant y être substituée
28. 940. Le Tribunal révolutionnaire de Mashad a prononcé les verdicts suivants contre des enseignants de Khorasan:
    • Hadi Lotfi
    • Quatre mois de prison avec sursis de trois ans, peine pouvant être remplacée par une amende de 1 000 dollars
    • Hassan Rajabi
    • Quatre mois de prison avec sursis de trois ans, peine pouvant être remplacée par une amende de 1 000 dollars (également privé de toute fonction officielle pendant quatre ans)
    • Iraj Towbihai Najafabadi
    • Rétrogradation d’un échelon salarial (sanction révisable)
    • Professeur Khastar
    • Retraite anticipée avec rétrogradation d’un échelon salarial, selon la décision du Conseil des infractions administratives du ministère de l’Education
29. 941. Le 14 décembre 2007, la 106e section de la Cour pénale de Hamedan a reconnu les neuf enseignants suivants coupables et les a condamnés à 91 jours d’emprisonnement: Yousef Zareie; Majid Fourouzanfar; Jalal Naderi; Yousef Refahiyat; Hadi Gholami; Nader Ghadimi; Ali Najafi; Mahmood Jalilian; Ali Sadeghi, directeur de l’ITTA de Kermanshah.
30. 942. En juillet 2007, M. Mohammad Khaksari, rédacteur en chef du Teacher’s Pen, était orateur invité au cinquième Congrès mondial de l’IE, qui se tenait du 22 au 26 juillet 2007 à Berlin. Au nom de l’ITTA, il a expliqué aux participants les conditions de travail et les violations des droits des enseignants en République islamique d’Iran. A son retour à l’aéroport Imam Khomeini de Téhéran, il a été arrêté par la Garde présidentielle et interrogé sur des sujets tels que «les gens qui l’avaient aidé, … l’organe de presse qu’il avait rencontré et qui l’avait interviewé, … la nature du Congrès de l’IE». M. Khaksari a été relâché mais les agents de la sécurité ont confisqué son passeport et les documents du congrès.
31. 943. Dans sa lettre à l’IE, l’ITTA a déclaré que le Congrès de l’IE:
    • ... avait constitué une occasion irremplaçable de formation pour les enseignants iraniens. Depuis trop longtemps, les enseignants iraniens ont été séparés des autres travailleurs. Ce congrès a permis à M. Khaksari de réaliser que les enseignants sont des travailleurs comme les autres, ayant droit à ce titre à la même protection des droits fondamentaux garantie par l’OIT. Le congrès a également fourni aux enseignants iraniens l’occasion d’assister à la mise en œuvre des principes syndicaux démocratiques: élections, débats, résolutions. Cela permettra à l’ITTA et à ses 40 organisations affiliées de se renforcer au moyen d’activités démocratiques et unitaires.
    • L’ITTA a également distribué et publié des rapports sur le Congrès de l’IE dans les médias et sur les sites Internet de tous les groupes de défense des droits de l’homme et des travailleurs en République islamique d’Iran.
32. 944. Le 7 septembre 2007, la disparition de M. Khaksari a été signalée à Shahrreza, province d’Ispahan, au sud de Téhéran; selon des témoins oculaires, des policiers en civil l’ont forcé à monter dans un véhicule. Lors d’un autre incident à Shahrreza, une douzaine d’hommes armés disant être des agents du ministère du Renseignement de la République islamique d’Iran ont menotté M. Hamid Ramati, dirigeant du syndicat local d’enseignants, et l’ont enlevé à son domicile.
33. 945. Le 5 octobre 2007, l’ITTA a demandé formellement son affiliation à l’IE afin de célébrer la Journée mondiale des enseignants. Les appartements de M. Baghani (surintendant de l’ITTA) et de M. Khaksari ont été ensuite perquisitionnés; leurs ordinateurs et les formulaires de demande d’affiliation à l’IE ont été volés. Un représentant de l’ITTA a indiqué le 30 novembre 2007 que de nombreux enseignants semblent craindre de s’affilier à l’Internationale de l’éducation en raison des actes d’intimidation du gouvernement.
34. 946. L’organisation plaignante joint à sa communication du 28 février 2008 une liste actualisée des peines imposées aux 165 enseignants qui avaient manifesté pacifiquement en février, mars et mai 2007 pour appuyer leurs demandes d’amélioration des conditions de travail et l’ouverture d’un dialogue avec le gouvernement. La plupart d’entre eux ont été inculpés d’avoir «tenu des réunions, conspiré et mené des actions contre la sécurité nationale, en participant à des assemblées illégales, en faisant des déclarations contre les autorités, en fournissant des renseignements à l’ennemi et aux groupes d’opposition, et en faisant de la propagande contre la République islamique d’Iran». Les enseignants concernés ont été soit licenciés, soit forcés de prendre leur retraite, condamnés à l’exil ou ont subi des coupures salariales, par décision du Conseil disciplinaire du ministère de l’Education. Certains enseignants ont même été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis (de un à cinq ans) par les Tribunaux révolutionnaires, et la plupart d’entre eux ont purgé des périodes de détention en isolement. (Voir la liste, annexe 1.)
35. 947. Comme il est indiqué dans cette liste, le surintendant de l’ITTA, M. Ali Akbar Baghani, a été détenu pendant 30 jours, suspendu de ses fonctions durant trois mois et condamné à deux ans d’exil ainsi qu’à cinq ans de prison avec sursis. Le porte-parole de l’ITTA, M. Beheshti Langroodi, a été détenu à deux reprises (respectivement 31 et 17 jours en isolement) et condamné à quatre ans de prison avec sursis. Après 19 jours de détention en isolement, MM. Mohammad Davari et Ali Poursoleiman, membres du CCCWA, ont tous deux été suspendus de leurs fonctions pendant trois mois et condamnés à deux ans d’exil; Mohammad Davari a en outre été condamné à trois ans de prison. M. Alireza Hashemi, dirigeant de la TAI, a été détenu 16 jours en isolement, suspendu de ses fonctions pendant trois mois, condamné à un exil de deux ans et à trois ans de prison. M. Mohammad Khaksari, rédacteur en chef du Teacher’s Pen, n’a été détenu que durant une journée mais a dû verser une caution de 100 000 dollars.
36. 948. L’organisation plaignante allègue que le ministère de l’Intérieur a également publié en février 2008 un communiqué interdisant aux associations d’enseignants d’exercer leurs activités légitimes, et que les forces de sécurité ont empêché le Conseil de coordination de l’ITTA de se réunir. L’organisation plaignante déclare enfin que des membres de l’ITTA qui se préparaient pour la session de mars 2008 du Conseil ont subi des menaces et des pressions. Le 16 février 2008, M. Ali Nazari, membre fondateur de la section de Mazandaran de l’ITTA, a invité les membres de cette dernière à une réunion tenue à Sari, chef-lieu de la province de Mazandaran, et à rendre visite à M. Hamid Ramati, membre de l’ITTA relégué en exil dans un village proche de Sari. Le même jour, les services de renseignement de Mazandaran ont convoqué M. Nazari afin qu’il donne des explications au sujet de cette réunion et l’ont interrogé durant quatre heures.
37. 949. Dans une communication en date du 26 août 2008, l’organisation plaignante déclare que Farzad Kamangar, un membre de l’Association professionnelle des enseignants du Kurdistan âgé de 33 ans, risque la peine capitale suite à une décision du 25 février 2008 du Tribunal révolutionnaire de Téhéran. M. Kamangar est accusé de terrorisme à cause de sa présumée affiliation au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Selon son avocat, Khalil Bahramian, aucun élément de preuve ne justifie le jugement condamnant M. Kamangar pour «mise en danger de la sécurité nationale» et pour «moharebeh» – «inimitié à l’égard de Dieu». Le procès de Farzad Kamangar ne s’est pas déroulé conformément aux prescriptions de l’article 168 de la Constitution iranienne selon lesquelles les délits politiques et de presse doivent être jugés en procès publics par un jury. Dans le cas présent, un juge siégeant seul a examiné le cas en cinq minutes et l’accusé n’a pas été autorisé à parler. Malgré tout cela, la peine capitale a été confirmée par la Cour suprême d’Iran le 11 juillet 2008.
38. 950. L’organisation plaignante indique qu’avant son arrestation Farzad Kamangar a enseigné pendant douze années dans la ville de Kamyaran où il menait des activités de relations publiques pour l’association professionnelle des enseignants locale. Il était également un militant des droits humains, un membre du conseil d’un groupe local de défense de l’environnement, et rédigeait des articles dans le mensuel Royan, une publication du Département de l’éducation de la ville de Kamyaran. M. Kamangar a été arrêté en juillet 2006, peu de temps après son arrivée à Téhéran pour rendre visite à son frère en traitement médical. Les autorités ont commencé à enquêter sur Farzad Kamangar en raison de deux personnes avec qui il a voyagé pour se rendre à Téhéran. Il a depuis lors été emprisonné dans plusieurs centres de détention: à Sanandaj au Kurdistan, à Kermanshah, dans la prison de Rajaishahr au Karaj et dans la prison d’Evin à Téhéran. Dans une lettre écrite lors de sa détention dans la prison de Sanandaj, en novembre 2007, M. Kamangar déclare avoir été victime de mauvais traitements et de torture à différentes reprises par les autorités durant sa détention, ceci pour le forcer à reconnaître les charges retenues contre lui. Il a été gardé en cellule isolée pendant plusieurs mois et n’a pas été autorisé à avoir de contact avec sa famille ni avec ses avocats; Amnesty international a indiqué que «à la suite de ces sévices, les bras et les jambes [de Kamangar] se sont mis à trembler involontairement».
39. 951. Des actes d’intimidation et de harcèlement envers des syndicalistes iraniens et des militants des droits humains soutenant Farzad Kamangar ont été rapportés. Le 21 juillet 2008 a été créé un comité de soutien, le «Comité sauver Farzad», composé de membres du syndicat d’enseignants, d’anciens collègues de M. Kamangar et de juristes spécialisés dans la défense des droits humains, y compris Mme Shirin Ebadi. Ce comité a été créé pour défendre les droits civils de M. Farzad Kamangar et pour entreprendre les actions en justice pour commuer sa condamnation à mort. Le même jour, trois syndicalistes enseignants, membres du comité, ont été arrêtés et amenés au centre de détention et de renseignement de Sanandaj. L’un d’eux, Ahmad Ghorbani, a été relâché après deux semaines de détention. Les deux autres, Hassan Ghorbani et Kaveh Rostami, ont été relâchés le 14 août contre une caution de 22 000 dollars E.-U. chacun. Les personnes soutenant Farzad et les membres de leurs familles font régulièrement l’objet d’actes d’intimidation via des appels téléphoniques du ministère de la Sécurité et du Renseignement. Mohammad Khaksari, qui a été invité au dernier congrès de l’Internationale de l’éducation (IE) à Berlin en 2007 en tant que représentant de l’Association professionnelle des enseignants d’Iran (ITTA), est aussi un membre actif du «Comité sauver Farzad» et figure parmi les personnes victimes de harcèlement du ministère du Renseignement.
40. 952. La communication du 26 août 2008 de l’organisation plaignante comporte plusieurs annexes, parmi lesquelles: une lettre de protestation de l’ITTA concernant la sentence contre M. Kamangar; une déclaration de Farzad Kamangar dans laquelle il témoigne avoir fait régulièrement l’objet de torture en détention, avoir été en cellule isolée, avoir été l’objet de mauvais traitements tels qu’il ne pouvait plus marcher; des communiqués de l’IE, d’Amnesty international et de Human Rights Watch appelant à l’annulation de la condamnation à mort de M. Kamangar.

B. Réponse du gouvernement

1. 953. Dans sa communication du 14 mai 2008, le gouvernement déclare que les enseignants ont toujours joué un rôle important dans la société iranienne, des centaines d’entre eux ayant occupé d’importantes fonctions publiques, y compris celle de président et de premier ministre, depuis l’apogée de la révolution islamique de 1970. Dans les années qui ont suivi la révolution, aucune plainte n’a été déposée par des enseignants iraniens, que ce soit devant les tribunaux nationaux ou des organismes internationaux. Les enseignants, à l’exception d’une minorité très restreinte, ont fait confiance au gouvernement pour qu’il leur assure un travail et un salaire décents. Le gouvernement se dit en outre surpris par le dépôt de cette plainte puisqu’une réunion constructive s’est tenue le 21 mars 2007 entre, d’une part, un groupe gouvernemental composé du ministre adjoint du Développement des ressources humaines, de deux conseillers du ministre du Travail et d’un député et, d’autre part, une délégation de représentants de la CSI dirigée par Sir Leroy Trotman, comprenant Mme Anna Biondi Bird, M. Tom Etty, ainsi que M. Bob Harris de l’Internationale de l’éducation (IE).
2. 954. Conformément à l’engagement pris envers M. Harris lors de ladite réunion, le gouvernement a répondu dans une lettre du 27 mars aux questions posées par M. van Leeuwen, secrétaire général de l’IE, ainsi qu’à d’autres questions soulevées dans la lettre que l’IE avait envoyée au Président Ahmadinejad. Le contenu de cette communication devait être présenté à l’assemblée générale de l’IE.
3. 955. Le gouvernement soutient que les mesures qu’il a récemment prises contre les organisations mentionnées dans la plainte n’étaient pas destinées à réprimer leurs activités syndicales légitimes, mais plutôt à sanctionner ce qui semblait constituer une violation organisée de la législation nationale. Selon les informations reçues du ministère de l’Intérieur, qui est chargé d’enregistrer et de contrôler les syndicats, l’enregistrement du CCCWA n’a pas été approuvé. La TAI a décidé quant à elle de s’enregistrer non pas en tant que syndicat, mais plutôt comme parti politique, ce qui a été fait le 30 décembre 2000. Le mandat du conseil d’administration de la TAI a depuis expiré et, conformément à la décision rendue par la Commission de l’article 10 sur les partis politiques (ci-après «la Commission de l’article 10»), qui contrôle la mise en œuvre des constitutions des partis politiques et instruit les plaintes déposées contre eux pour violation des dispositions de leurs statuts, la TAI est légalement tenue de tenir une nouvelle élection de ses directeurs si elle veut reprendre ses activités.
4. 956. Le gouvernement indique que neuf associations d’enseignants ont été enregistrées à ce jour par le ministère de l’Intérieur, dont plusieurs ont laissé expirer leur enregistrement. Le gouvernement joint à sa communication une liste des noms et des dates d’expiration des enregistrements des neuf associations mentionnées ci-dessus, au nombre desquelles l’ITTA. Le gouvernement soutient en outre qu’il a simplement mis en place le cadre juridique permettant la liberté des activités syndicales, leur assurant ainsi l’appui juridique, social et financier prévu par la Constitution nationale et facilitant leurs activités politiques. Le gouvernement n’avait donc pas l’intention de restreindre les activités des organisations, mais voulait plutôt assurer le respect et la protection de leurs droits, et mettre un terme à la concurrence qu’elles se livrent fréquemment.
5. 957. Le gouvernement déclare que l’ITTA a été enregistrée comme parti politique en novembre 2000, sa période initiale de validité d’enregistrement étant de trois ans. Elle a ensuite perdu son statut en raison de ce que la Commission de l’article 10 a qualifié de «violation continue de la législation sur les partis politiques, notamment l’article 16 (2) de la loi sur les partis politiques (PPA)». L’article 16 des statuts de l’ITTA prévoit que son assemblée générale doit élire les membres du conseil d’administration pour deux ans, que les membres du conseil sont rééligibles, et que le conseil doit inviter l’assemblée générale à tenir des élections et en communiquer les résultats au ministère de l’Intérieur. Il semble que l’ITTA ait perdu son statut parce qu’elle n’a pas respecté ses propres règles internes; par l’ordonnance no 43/12500 du 24 avril 2007, la Commission de l’article 10 lui a donc demandé de suspendre ses activités jusqu’à ce qu’elle renouvelle son enregistrement; un dossier concernant le statut de l’ITTA est en instance devant la Commission de l’article 10.
6. 958. Le gouvernement déclare que les associations d’enseignants, comme celles regroupant d’autres travailleurs, sont assujetties à la législation sur les partis politiques. En vertu de la PPA, il est interdit aux organisations de: commettre des actes pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale; se livrer à l’espionnage; collaborer avec les agents de puissances étrangères à quelque niveau que ce soit, ou de toute manière susceptible d’attenter à la liberté, à la souveraineté, à l’unité nationale ou aux intérêts de la République islamique d’Iran; recevoir toute aide étrangère, financière ou autre; violer la liberté d’autrui; commettre des actes de calomnie et de diffamation; porter atteinte à l’intégrité nationale; faire campagne contre l’Etat; violer les préceptes fondamentaux de l’islam et de la République islamique d’Iran; distribuer des publications subversives; et détenir illégalement des armes. Les violations de la PPA sont énoncées à l’article 16 de cette loi, dont l’article 17 précise les pénalités applicables en cas de violation, qui comprennent la suspension du certificat d’enregistrement d’une organisation et sa dissolution, après audition indépendante des parties par une juridiction compétente. En outre, les tribunaux ont statué que les manifestations devant le parlement et le ministère de l’Education, le fait de perturber pendant plusieurs jours consécutifs la circulation dans le centre-ville de la capitale (alors même que des représentants des enseignants négociaient librement avec des parlementaires et des fonctionnaires du gouvernement) constituaient des violations manifestes de la PPA.
7. 959. S’agissant de la manifestation de janvier 2007 organisée par l’ITTA, le gouvernement déclare qu’il reconnaît le droit de protester et d’exprimer des opinions contre les lois ou les politiques nationales pouvant porter atteinte aux intérêts de certains groupes, à condition toutefois que ces droits soient exercés de manière pacifique et raisonnable. Plusieurs dispositions de la PPA, notamment ses articles 6, 16 et 28, garantissent ces droits aux associations dûment enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur. Toutefois, les manifestations, réunions et déclarations publiques supposent une coordination préalable avec le ministère et, une fois l’autorisation accordée, les organisations doivent éviter les actions portant atteinte aux libertés civiles, à la sécurité nationale et à la souveraineté de l’Etat. L’article 29 de la PPA oblige également les organisations à informer la Commission de l’article 10 de la tenue de toute réunion ou déclaration publique. En organisant une manifestation illégale devant le parlement et le ministère de l’Education nationale, l’ITTA a violé ces dispositions, ainsi que ses propres statuts. Le gouvernement ajoute que les manifestations contre la non-adoption du projet de loi sur la parité salariale, qui se sont tenues alors même que le sujet était débattu au parlement, ont exercé des pressions inutiles sur les autorités et ont même été considérées par certaines personnes au sein du gouvernement comme une campagne politique, plutôt que comme des revendications syndicales.
8. 960. Selon le gouvernement, les protestations contre la non-adoption du projet de loi sur la parité salariale s’expliquent en partie par une méconnaissance du processus d’adoption législative. Aux termes de la procédure en vigueur, les projets de loi sont déposés en première lecture devant le parlement et, une fois approuvés, sont renvoyés au Conseil des gardiens de la Constitution, qui s’assure de leur conformité avec la Constitution nationale et la Charia (code de droit islamique). Les textes sont alors soit approuvés par le conseil, soit renvoyés au parlement pour réexamen et amendements éventuels. Dans ce dernier cas, le projet de loi n’est pas annulé; si le parlement insiste pour adopter un projet que le Conseil des gardiens est réticent à approuver, ledit projet est soumis à un Conseil de médiation («Expediency Council»), composé de représentants du parlement, de l’Assemblée des élites et du Conseil des gardiens de la Constitution, qui discute du projet afin de parvenir à un consensus, de le rejeter ou de l’approuver. Le projet de loi sur la parité salariale avait été approuvé à l’unanimité et les autorités gouvernementales étaient en train de formuler les règlements d’application de la loi. Le gouvernement ajoute que le projet de loi sur la parité salariale prévoyait une augmentation très importante de la rémunération des enseignants et qu’il fallait donc mener les études voulues pour en examiner la viabilité. Les observations du Conseil des gardiens devaient également être intégrées au projet, en tenant compte des ressources budgétaires qu’il impliquait. Par conséquent, certaines associations d’enseignants ont agi prématurément en demandant l’adoption immédiate de ce projet de loi. Le fait que le projet de loi sur la parité salariale ait été adopté par la suite prouve que ces associations n’avaient pas choisi le mode d’action approprié et qu’elles auraient fort bien pu parvenir au même résultat sans déclencher des protestations aussi virulentes, des campagnes nationales et des manifestations constantes devant le parlement et d’autres édifices gouvernementaux.
9. 961. Le gouvernement réfute les allégations voulant qu’il ait ignoré les revendications des enseignants et refusé de discuter du projet de loi sur la parité salariale avec leurs représentants. Il soutient qu’il a reçu les représentants de l’ITTA et a négocié avec eux au plus haut niveau. De plus, un «groupe d’enseignants» composé de 90 députés enseignants, soit presque un tiers de toute la députation parlementaire, s’est constitué afin de surveiller étroitement la défense des intérêts des enseignants dans tout le pays. Ces faits, ajoutés à l’adoption du projet de loi, démontrent que le gouvernement était tout disposé à garantir des conditions de travail décentes aux enseignants, tout en maintenant un dialogue permanent avec leurs représentants. Le gouvernement soutient également que l’organisation plaignante devrait se désister de toute plainte concernant le projet de loi sur la parité salariale.
10. 962. Etant donné qu’il attache une grande importance à l’éducation de tous ses citoyens, et que la Constitution l’oblige à leur assurer un enseignement gratuit, le gouvernement déclare que, de tous les pays du Moyen-Orient et de l’Asie occidentale, il est peut-être celui qui a le plus grand nombre d’enseignants, dont la plupart bénéficient d’un contrat à durée déterminée. Environ 40 000 des quelque 80 000 enseignants actuellement en poste ont été recrutés durant la dernière année civile par le ministère de l’Education, à la suite de négociations collectives constructives entre les syndicats d’enseignants, le parlement et le gouvernement; dans l’ensemble, le ministère de l’Education a recruté presque un million de personnes, soit le groupe de plus important de la fonction publique. Le 13 mars 2007, M. Farshidi, ministre sortant de l’Education, a déclaré que la mise en œuvre du projet de loi sur la parité salariale avait été placée en tête des priorités du ministère, que les autorités s’étaient engagées à quadrupler les salaires des enseignants et que le budget de son ministère avait été augmenté de 50 pour cent. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires la rémunération des enseignants est calculée en fonction de plusieurs critères: diplôme, expérience, conditions de travail, qualifications requises. Le gouvernement s’est toujours efforcé d’assurer de meilleures conditions de travail aux enseignants en prenant diverses mesures, par exemple en titularisant les enseignants bénéficiant d’un contrat de courte durée et en leur facilitant la poursuite d’études universitaires supérieures.
11. 963. Selon le gouvernement, le fait que de nombreuses organisations d’enseignants se soient constituées durant les deux dernières décennies, rien n’indiquant par ailleurs que ces organisations aient fait l’objet d’une quelconque répression, démontre la fausseté des allégations de l’organisation plaignante. De plus, lors de réunions avec le BIT en juin 2007, MM. Abbaspour et Papi (députés) et M. Marvi (à l’époque, directeur adjoint du travail) ont tous affirmé que le gouvernement examinait sérieusement la question des salaires et de la liberté syndicale pour tous les travailleurs du secteur public, et non seulement les enseignants.
12. 964. Le gouvernement déclare que le droit de constituer des syndicats est garanti par l’article 26 de la Constitution et que le principe du droit d’association est reconnu en droit et en fait. Les organisations ont le droit d’ester en justice contre le gouvernement mais, à ce jour, aucune plainte pour déni du droit syndical n’a été portée devant la police, les organes disciplinaires ou les autorités judiciaires. En outre, l’article 15 de la loi sur les activités des partis politiques, du peuple, des unions commerciales et politiques, des sociétés islamiques et des minorités religieuses reconnues oblige les syndicats à informer la Commission de l’article 10 de toute modification dans la composition de leur conseil d’administration ou de leurs statuts. Cette même disposition: établit les conditions dans lesquelles le certificat d’enregistrement de ces organisations peut leur être retiré; garantit leurs droits contre une interprétation arbitraire de la réglementation en vigueur, dans les décisions les affectant; et leur donne le droit d’instituer des recours judiciaires, qui doivent être instruits dans les trois mois de leur réception.
13. 965. Le gouvernement indique qu’en mars 2007 les représentants de plus de 30 associations d’enseignants ont rencontré le Président et quatre membres du Conseil exécutif du parlement. Lors de cette réunion, le Président a pris acte des revendications des représentants des enseignants, mais leur a demandé d’être patients car le gouvernement n’était pas en mesure de quadrupler immédiatement les salaires de tous les enseignants, ajoutant cependant que cette augmentation serait octroyée rapidement, ce qui fut fait quelques semaines plus tard. A l’heure actuelle, 95 pour cent du budget du ministère de l’Education – soit 40 pour cent de l’ensemble des salaires de la fonction publique – est consacré à la rémunération des enseignants. Quant aux manifestations de mars 2007, le gouvernement indique que la police n’a pas usé de mesures répressives contre les manifestants puisque ces actions collectives n’étaient pas considérées comme une menace contre la sécurité nationale, ou comme des actes criminels. Il y a toutefois eu des altercations mineures entre la police et les manifestants lorsque ces derniers ont été dispersés pacifiquement.
14. 966. Le gouvernement conteste la véracité de l’allégation concernant sa passivité face aux revendications enseignantes. Plusieurs représentants du gouvernement ont fait des déclarations durant les protestations. Ainsi, le 8 mars 2007, l’Agence de presse des étudiants iraniens (ISNA) a rapporté la déclaration du Président Ahmadinejad sur une série de mesures adoptées par son cabinet pour améliorer les conditions de vie de la profession enseignante, y compris: l’augmentation du budget de l’éducation, un plan de revalorisation graduelle du salaire des enseignants; et des amendements au projet de loi sur la gestion des services nationaux afin d’assurer la justice sociale et le bien-être de toutes les classes sociales, notamment les enseignants. Le Président Ahmadinejad a également déclaré que le projet de loi sur le logement, présenté au parlement par le gouvernement, visait à résoudre leurs difficultés de logement. Le 4 mars 2007, un groupe de 20 députés a rencontré les enseignants qui s’étaient réunis devant le parlement. De plus, des représentants du Département de gestion et de planification du ministère de l’Education ont rencontré une délégation de six représentants de la TAI, pour discuter d’une solution aux demandes des enseignants. Ces représentants gouvernementaux étaient: M. Haji Babaei, membre du Conseil du parlement et président du groupe des enseignants constitué en son sein; M. Ali Abaspour Tehranifard, président de la Division de l’éducation et de la recherche du parlement; et trois députés. M. Tehranifard a notamment déclaré que les députés avaient toujours soutenu les enseignants et avaient d’ailleurs voté de nombreuses lois leur assurant de meilleures conditions de travail; il a également dit douter que les manifestants qui scandaient des slogans «calomnieux et très hostiles envers le gouvernement» étaient véritablement des enseignants et non des membres de groupes subversifs.
15. 967. En ce qui concerne les allégations relatives à la condamnation de M. Alireza Hashemi, dirigeant de la TAI, le gouvernement déclare qu’une fois rendu le verdict de la chambre no 36 de la Cour d’appel l’avocate de M. Hashemi (Mme Farideh Gheirat) a pu discuter de son cas, ainsi que celui des autres enseignants arrêtés, avec le ministre de l’Education, preuve de la volonté du gouvernement de poursuivre le dialogue avec les enseignants. Quant à l’arrestation de plus de 20 dirigeants syndicaux le 7 mars 2007, le gouvernement déclare qu’en raison de la poursuite des actions hostiles d’enseignants quelques-uns d’entre eux ont été cités à comparaître et condamnés à des peines légères. Presque tous ont été libérés peu après grâce à l’intervention du ministère de l’Education et tous ont repris leur enseignement. Selon le gouvernement, ces arrestations visaient à aider les enseignants qui souhaitaient exprimer leurs revendications syndicales légitimes pacifiquement et dans la légalité. Des preuves irréfutables démontrent qu’un nombre non négligeable de dissidents non enseignants étaient responsables des désordres causés au sein des groupes d’enseignants qui manifestaient. Ces derniers ont été avertis de ne pas se laisser manipuler par les éléments subversifs qui, comme auparavant, voulaient transformer leurs revendications syndicales légitimes en un mouvement généralisé de protestation et créer le désordre social. Afin d’éviter la propagation des troubles et de préserver la sécurité nationale, quelques manifestants qui voulaient perturber le système d’enseignement ont été arrêtés sans mandat, pour une brève période; les tribunaux ont pu constater que cinq d’entre eux n’appartenaient pas au corps enseignant. Comme il est indiqué dans la communication de mars 2007 du gouvernement à l’IE, la plus haute autorité judiciaire et le président du parlement ont tous deux demandé la libération immédiate de toutes les personnes arrêtées; et le Chef suprême du pouvoir judiciaire a rendu un décret ordonnant au Procureur général de Téhéran de libérer les enseignants.
16. 968. S’agissant de l’arrestation d’environ 300 enseignants le 14 mars 2007, le gouvernement déclare que ce sont en fait 200 personnes qui ont été arrêtées, dont la plupart ont été libérées immédiatement; certaines d’entre elles ont comparu devant le tribunal pour y répondre d’accusations de désordre social. Vingt personnes ont été arrêtées le 8 mars, et six autres le 9 mars 2007. Selon les rapports judiciaires, 40 personnes ont été arrêtées le 7 mars pour avoir participé à une réunion illégale; elles ont du comparaître devant un tribunal et ont été condamnées à des peines très légères, quand elles l’ont été.
17. 969. Quant à l’arrestation d’environ 45 personnes le 7 avril 2007 à Hamedan, le gouvernement indique que le Procureur général de Hamedan avait été informé que l’ITTA de cette ville avait l’intention d’organiser la fermeture des toutes les écoles de la province. Instruit des tentatives précédentes de l’ITTA de paralyser l’enseignement public et de provoquer de l’agitation auprès des étudiants et de leurs parents, le Procureur général a ordonné à la police de saisir les publications de l’ITTA. Lorsque la police, munie de mandats, s’est présentée aux bureaux de l’organisation et a demandé que lui soient remis les pamphlets provocateurs, les personnes présentes ont refusé de s’exécuter au motif que les mandats n’étaient pas scellés; les policiers sont ensuite revenus avec des mandats judiciaires dûment signés et scellés mais ont rencontré une résistance, et ont du arrêter plusieurs enseignants. Des personnes arrêtées, 23 ont été libérées le lendemain, neuf autres les 9 et 10 avril et cinq encore le 16 avril 2007. Le ministère public a porté des accusations contre neuf d’entre elles (MM. Yousef Zarei, Yousef Refahiat, Hadi Gholami, Nader Ghadimi, Majid Forouzanfar, Jalal Naderi, Ali Najafi, Mahmoud Jalilian, Ali Sadequi); elles ont été instruites le 25 septembre 2007 par la chambre no 106 du Tribunal pénal public de Hamedan.
18. 970. S’agissant des perquisitions aux domiciles de douzaines de militants de l’ITTA, de l’interrogatoire et de la détention de plusieurs rédacteurs du Teacher’s Pen, ainsi que de la saisie de leur matériel et de leurs ordinateurs en avril 2007, le gouvernement déclare que les tribunaux sont indépendants et que tous les citoyens et justiciables ont le droit de se pourvoir en justice contre les décisions gouvernementales. Les jugements des tribunaux ont force obligatoire et sont pleinement respectés, même lorsqu’ils infirment des décisions prises par des fonctionnaires de haut niveau. Le gouvernement ajoute que les enseignants interrogés ont simplement été invités à expliquer la situation; ces mesures ont été prises pour empêcher toute confrontation violente et ne devraient pas être interprétées négativement.
19. 971. Selon le gouvernement, l’allégation voulant que les autorités aient incité une association de parents d’élèves à porter plainte contre les enseignants est totalement infondée. Plus de 4 000 écoles ont été fermées durant les six premiers mois de 2007 à cause de manifestations d’enseignants, mais pas une seule plainte n’a été déposée contre des enseignants par une association de parents d’élèves.
20. 972. En ce qui concerne la suspension de M. Mokhtar Asadi de son poste d’enseignant le 21 mai 2007, le gouvernement déclare qu’il a été suspendu pour une période de trois mois, débutant le 20 avril 2007, pour avoir violé le code disciplinaire et la législation du travail; il a depuis été muté dans une province voisine en application d’un décret du Conseil des sanctions administratives du Bureau de l’éducation.
21. 973. Le gouvernement soutient que toutes les personnes mentionnées dans la plainte et qui ont été traduites devant les tribunaux ont été poursuivies pour avoir organisé des réunions secrètes, constitué des groupes illégaux, coopéré avec des groupes d’opposition et conspiré contre la sécurité nationale. Les accusations portées contre elles ont été instruites par les tribunaux compétents; toutes les personnes concernées ont eu droit à l’assistance d’un avocat et ont pu exercer leur droit d’appel.
22. 974. Le gouvernement réitère que le droit des travailleurs de constituer librement des organisations de leur propre choix et de s’y affilier est garanti par la législation nationale, y compris la PPA. De plus, le ministère du Travail et des Affaires sociales (MLSA) a donné priorité à la promotion de l’organisation des partenaires sociaux, ses statistiques indiquant que le nombre d’associations de travailleurs est passé de 3 037 en 2005 à 3 837 en 2007. Le gouvernement ajoute que les représentants des travailleurs peuvent librement rendre visite aux organismes gouvernementaux et au parlement, qui s’est forgé une réputation de «maison des enseignants» suite à la victoire d’une majorité d’enseignants aux dernières élections. Malgré cela, seules 20 des 40 associations nationales d’enseignants ont délégué des représentants pour accompagner M. Baghani à sa rencontre, le 26 novembre 2007, avec les parlementaires, ce qui suggère soit un manque de volonté d’engager le dialogue, soit un manque d’unanimité des associations sur leurs objectifs. Les quatre sujets devant être discutés lors de la réunion étaient: 1) l’examen du budget annuel 2008 du ministère de l’Education; 2) la mise en œuvre du projet de loi sur les services nationaux de gestion; 3) l’annulation des procédures en instance contre les dirigeants syndicaux; 4) la question des associations professionnelles d’enseignants et les élections législatives à venir. Le dernier thème n’a pas été considéré comme pertinent par rapport aux statuts des associations et n’a donc pas été discuté.
23. 975. S’agissant de la lettre adressée le 19 avril 2007 par l’IE au Président Ahmadinejad, condamnant les arrestations des 7 et 15 avril suite aux manifestations légitimes et pacifiques d’enseignants pour appuyer leurs demandes de salaires décents, le gouvernement déclare que les critiques formulées contre lui à cet égard sont basées sur des informations non vérifiées, et sans tenir compte des motifs justifiant les mesures prises. Les manifestations mentionnées par l’organisation plaignante n’étaient pas pacifiques et auraient pu entraîner de sérieux désordres sociaux dans tout le pays. Le gouvernement soutient que, s’il reconnaît le droit d’association des syndicats, ces derniers doivent également faire preuve d’une plus grande souplesse, compte tenu des défis auxquels est confrontée la nation durant cette période de transition vers une économie de marché. Si le gouvernement et les partenaires sociaux ne parviennent pas à un compromis, il sera pratiquement impossible de donner effet au principe du tripartisme.

C. Conclusions du comité

1. 976. Le comité note que le présent cas concerne de nombreuses allégations de violations de la liberté syndicale, dans le cadre d’une série de manifestations concernant la rémunération des enseignants. Les allégations peuvent se résumer comme suit:
   • – Les protestations d’enseignants ont commencé en janvier 2007 et ont graduellement pris de l’ampleur, pour finir par rassembler à la mi-mars 2007 quelque 12 000 enseignants dans tout le pays. Le 23 janvier 2007, l’ITTA a manifesté devant le parlement de Téhéran pour protester contre le rejet possible, par le Conseil des gardiens de la Révolution, du projet de loi sur la parité salariale, généralement perçu par les enseignants comme leur meilleur espoir d’obtenir un salaire leur assurant un niveau de vie décent.
   • – Une manifestation réunissant environ 1 500 enseignants s’est déroulée le 5 février 2007. Le 3 mars 2007, environ 10 000 enseignants ont manifesté devant le parlement afin d’appuyer le projet de loi sur la parité salariale. Une autre manifestation réunissant plusieurs milliers d’enseignants a eu lieu le 6 mars 2007 et, le 7 mars 2007, l’ITTA a annoncé que les enseignants feraient grève le 8 mars 2007 si le projet de loi sur la parité salariale n’était pas adopté.
   • – Le 7 mars 2007 vers minuit, des agents en civil du ministère de la Sécurité et du Renseignement ont effectué une descente au domicile de plus de 20 dirigeants syndicaux, y compris les dirigeants de l’ITTA, de la TAI et du CCCWA. Arrêtés sans mandat, ils ont été conduits vers une destination inconnue puis relâchés à l’aube du 8 mars 2007.
   • – Suite à une autre manifestation le 8 mars 2007, une délégation de 12 représentants syndicaux a rencontré des représentants du parlement; toutefois, la délégation gouvernementale ne comprenait que deux députés et aucun représentant du ministère de l’Education, mais trois représentants du ministère de la Sécurité et du Renseignement, et trois des Forces armées. Les parties n’ont pu en venir à un accord sur l’amélioration du salaire des enseignants. En outre, le président du parlement, M. Koohkan, leur aurait déclaré: «Le mot “discussions” ne fait pas partie de notre vocabulaire. Vos pressions n’auront aucun effet sur notre décision.»
   • – Après la rupture des communications entre le gouvernement et les groupes d’enseignants, un autre rassemblement a été organisé pour le 14 mars 2007. Dès l’aube, des centaines de membres de la sécurité, des services de renseignement et des forces armées étaient mobilisés, stoppant les autobus transportant les manifestants et menaçant de tous les arrêter. Environ 50 à 60 manifestants ont été arrêtés devant le parlement, et la police antiémeutes a immédiatement assailli les enseignants avec des bâtons et à coups de poing. Craignant les arrestations et la violence policière, les manifestants ont déplacé leur mouvement de protestation du parlement vers le ministère de l’Education, où les forces armées ont arrêté encore plus d’enseignants, les ont battus puis les ont détenus à l’Hôtel Mannar, avant de les emmener en bus vers la prison. Environ 300 enseignants et universitaires ont été arrêtés, y compris les dirigeants de plusieurs syndicats d’enseignants et du CCCWA. De plus, 14 dirigeants syndicaux sont restés emprisonnés durant 16 jours.
   • – Le 30 mars 2007, le CCCWA a déclaré que les enseignants restaient ouverts au dialogue avec le gouvernement, qu’ils tenaient cependant pour responsable des arrestations d’enseignants, qui se contentaient d’exercer leurs droits fondamentaux. Le conseil a également réitéré sa demande d’adoption du projet de loi sur la parité salariale, et le libre exercice des droits syndicaux. Il a annoncé que, si le gouvernement n’apportait pas une réponse adéquate à sa demande d’adoption intégrale dudit projet de loi, les enseignants seraient présents dans leurs écoles les 15, 16 et 29 avril 2007, mais ne feraient pas classe. Il a également annoncé que les enseignants manifesteraient le 2 mai 2007 devant les édifices du ministère de l’Education, dans tous les centres provinciaux et les municipalités. Le 7 avril 2007, les forces de police et de sécurité ont encerclé les bureaux de l’ITTA à Hamedan, où les membres ce cette section tenaient une réunion, arrêtant au moins 30 personnes et les emmenant en bus vers une destination inconnue. Les forces de l’ordre ont également arrêté au moins 15 autres personnes à leur domicile, y compris tous les membres du conseil d’administration de l’Association professionnelle des enseignants de Hamedan.
   • – Les 9 et 10 avril 2007, des enseignants de Hamedan ont manifesté devant le ministère de l’Education pour exprimer leur soutien à leurs collègues emprisonnés et demander leur libération. Certains enseignants avaient été libérés entretemps mais d’autres restaient encore emprisonnés dans des lieux de détention non identifiés et éloignés les uns des autres; compte tenu du mutisme total des autorités et du fait que certains enseignants ont été arrêtés plusieurs fois, il était difficile de connaître exactement le nombre d’enseignants arrêtés. Peu après les manifestations de Hamedan, le chef adjoint de la sécurité et du renseignement de cette province a déclaré illégale l’Association professionnelle des enseignants de Hamedan parce qu’elle avait en sa possession 5 000 tracts donnant l’heure et le lieu des grèves prévues.
   • – Le 15 avril 2007, cinq des neuf enseignants encore détenus ont été libérés. L’un d’entre eux a déclaré que, durant leur incarcération, les enseignants de Hamedan avaient subi un interrogatoire, menottés et les yeux bandés, puis avaient été placés en détention avec des toxicomanes dans une cellule sombre, dans des conditions d’hygiène si déplorables qu’ils ne pouvaient même pas utiliser les toilettes.
   • – Le 8 avril 2007, munis de mandats de perquisition, des agents du ministère de la Sécurité et du Renseignement ont fouillé le domicile de dizaines de militants de l’ITTA, leur ont remis des citations à comparaître et les ont avertis que des mandats d’arrêt seraient décernés contre eux s’ils ne se présentaient pas. L’avocate de trois rédacteurs de la lettre d’information hebdomadaire The Teacher’s Pen, qui avaient reçu un de ces mandats, les a accompagnés le soir du 11 avril 2007 au Tribunal révolutionnaire pour les représenter durant leur interrogatoire. Toutefois, les autorités ne lui ont pas permis d’y assister et ont informé ses clients à la fin de la journée qu’ils devraient passer la nuit au poste parce que l’interrogatoire n’était pas terminé. Une heure plus tard, ses clients ont téléphoné à leurs familles pour leur annoncer qu’ils avaient été transférés à la prison d’Evin. Ce même soir, des agents se sont rendus aux domiciles d’enseignants qui écrivent des articles pour le Teacher’s Pen et ont confisqué tout leur matériel et leurs ordinateurs. Le 14 avril 2007, trois autres membres de l’Association professionnelle des enseignants ont été convoqués devant le tribunal pour interrogatoire, détenus et transférés à la prison d’Evin. Un autre enseignant de Karaj avait également été cité à comparaître la semaine précédente et, le soir du 11 avril 2007, les forces de sécurité ont averti plusieurs enseignants de la ville de Ghoochan de ne pas participer aux grèves annoncées pour le 15 et 16 avril 2007. Ces incidents concertés marquaient le début d’une accentuation de la répression contre les protestations enseignantes.
   • – Le 15 avril 2007, les autorités de la ville d’Eslamshahr ont ordonné aux enseignants qui tenaient un sit-in dans les locaux de l’école de quitter les lieux et les ont informés que tous les enseignants grévistes perdraient tous les droits liés à leur statut et à leur poste, avec effet au 17 avril 2007. Les autorités ont encouragé l’association de parents d’étudiants à intenter des poursuites judiciaires contre les enseignants; des agents des forces de sécurité se trouvaient partout dans la municipalité afin de pouvoir interroger directement les enseignants et dénoncer les grévistes au ministère de la Sécurité et du Renseignement. Les autorités ont déclaré que tous les enseignants dont les noms seraient cités en rapport avec le sit-in seraient dorénavant privés d’heures supplémentaires, que les services de sécurité les empêcheraient définitivement d’enseigner à l’avenir et que, conformément à une déclaration du ministère de l’Education, ils ne pourraient pas poursuivre leurs études universitaires et n’auraient droit à aucun service. Les autorités ont également déclaré que les directeurs d’école qui ne dénonceraient pas les enseignants grévistes seraient remplacés dès le lendemain. Le lundi 16 avril 2007, M. Ali Akbar Baghani, dirigeant de l’ITTA, a de nouveau été arrêté dans son école.
   • – Ce même jour, M. Mokhtar Asadi, membre de l’Association des enseignants, a également été arrêté et cité à comparaître devant le Conseil primaire du ministère de l’Education du district de Téhéran. Interrogé sur son appartenance au syndicat et sa participation aux manifestations des enseignants, il a ensuite été suspendu de ses fonctions à partir du 21 mai 2007. Au moins 12 autres enseignants qui avaient participé aux manifestations ont été suspendus temporairement de leurs fonctions (environ trois mois) en raison de leurs activités syndicales.
   • – Les syndicats d’enseignants ayant prévu d’autres d’actions de protestation pour le 29 avril et le 2 mai 2007 (Journée des enseignants), toutes les activités prévues pour la Journée des enseignants ont été interdites sur ordre du ministère de l’Intérieur de la République islamique d’Iran; les autorités ont également banni la publication du Teacher’s Pen et ont ordonné à la presse écrite de ne plus publier d’informations sur les manifestations. Pour intimider les grévistes, le ministère de l’Education a demandé aux directeurs d’école de lui fournir les noms des enseignants grévistes. En dépit de toutes ces mesures, des milliers d’enseignants ont manifesté dans tout le pays devant les services du ministère de l’Education, et devant le ministère lui-même à Téhéran, demandant l’annulation des ordonnances de suspension temporaire de leurs collègues.
   • – Le 28 mai 2007, le dernier enseignant encore emprisonné, M. Mojtaba Abtahi, a été libéré de la prison d’Evin contre dépôt d’une caution de 40 000 dollars. Cependant, tous les enseignants ayant été détenus à un moment quelconque font toujours l’objet de poursuites. Le 29 mai 2007, le Rooz Online, journal iranien en ligne, a rapporté que le ministre de l’Education avait ouvert un dossier sur 226 enseignants au moins et ordonné qu’ils soient sanctionnés (de trois mois de suspension à une interdiction définitive d’enseigner); 39 autres se sont vus interdits d’enseigner. Le 31 juillet 2007, l’ITTA a affiché sur son site Web une liste de 86 enseignants licenciés, suspendus ou détenus, suite à la manifestation devant le parlement de Téhéran le 2 mai 2007.
   • – M. Mohammad Khaksari, rédacteur en chef du Teacher’s Pen, était orateur invité au cinquième Congrès mondial de l’Internationale de l’éducation, du 22 au 26 juillet 2007 à Berlin. Au nom de l’ITTA, il a exposé aux participants les conditions de travail et les violations des droits des enseignants en République islamique d’Iran. A son retour à Téhéran le 27 juillet 2007, il a été arrêté par la Garde présidentielle et interrogé sur des sujets tels que «les gens qui l’avaient aidé, ... l’organe de presse qu’il avait rencontré et qui l’avait interviewé, … la nature du Congrès de l’IE». M. Khaksari a été libéré mais les agents de la sécurité ont confisqué son passeport et les documents du congrès.
   • – Le 7 septembre 2007, la disparition de M. Khaksari a été signalée dans la ville de Shahrreza, province d’Ispahan, au sud de Téhéran; selon des témoins oculaires, des policiers en civil l’ont forcé à monter dans un véhicule. Lors d’un autre incident à Shahrreza, une douzaine d’hommes armés disant être des agents du ministère du Renseignement de la République islamique d’Iran ont menotté M. Hamid Ramati, dirigeant du syndicat local d’enseignants, et l’ont enlevé à son domicile.
   • – Le 5 octobre 2007, l’ITTA a demandé formellement son affiliation à l’IE, afin de célébrer la Journée mondiale des enseignants. Les appartements de M. Baghani, surintendant de l’ITTA, et de M. Khaksari ont été perquisitionnés, et leurs ordinateurs ainsi que les formulaires de demande d’affiliation à l’IE ont été volés. Un représentant de l’ITTA a indiqué le 30 novembre 2007 que de nombreux enseignants semblent maintenant craindre de s’affilier à l’IE en raison des actes d’intimidation du gouvernement.
   • – Le 26 septembre 2007, neuf membres de l’ITTA de Hamedan ont comparu devant la 106e chambre du Tribunal révolutionnaire de Hamedan. Il s’agissait de leur deuxième procès pour avoir «perturbé l’ordre social, … publié des déclarations, … et tenu des assemblées illégales». Assurant leur propre défense, conformément à l’article 27 de la Constitution, les enseignants ont rappelé aux autorités que l’ITTA de Hamedan est une entité dûment enregistrée, légalement autorisée à exercer des activités syndicales. Certaines de ces neuf personnes ont également été condamnées à des sanctions disciplinaires par le Conseil administratif disciplinaire: M. Yousef Zareie a été condamné à un exil de 36 mois à Ham, et M. Nader Ghadimi à un exil de 60 mois dans la région nord de Khorasan; M. Hadi Gholami a été suspendu pendant 12 mois et le salaire de M. Yousef Refahiyat a été réduit de deux échelons. Le Tribunal révolutionnaire a également imposé des coupures de salaire allant de 10 000 à 200 000 toumans à plus de 700 enseignants réguliers, identifiés comme participants aux manifestations ouvrières.
   • – Le 6 octobre 2007, la 15e chambre du Tribunal révolutionnaire a condamné M. Ali Ashgar Montajabi, membre du Conseil central de l’ITTA, à quatre ans de prison avec sursis, sous l’accusation d’avoir «participé à une assemblée et conspiré pour perturber la sécurité nationale» (en violation de l’article 610 du Code pénal). M. Mohammad Tachi Falahi, membre de l’ITTA, a été reconnu coupable du même délit et condamné à trois ans de prison avec sursis.
   • – Le 17 octobre 2007, le tribunal a condamné M. Mohammad Khaksari, rédacteur en chef du Teacher’s Pen, à verser une caution de 100 000 dollars, la plus élevée jamais imposée à un enseignant. Le 23 octobre 2007, le Tribunal révolutionnaire de la République islamique d’Iran a prononcé des peines d’emprisonnement de deux à cinq ans à l’encontre de 12 enseignants de Téhéran, tous membres de l’ITTA. Il s’agissait de condamnations avec sursis, sauf en ce qui concerne M. Alireza Hashemi, qui devait purger immédiatement sa peine de trois ans de prison ferme, et M. Mohammad Davari, qui devait également purger immédiatement cinq ans de prison ferme, une amende pouvant être substituée à la sentence.
   • – En novembre 2007, le Tribunal révolutionnaire de Mashad a prononcé les verdicts suivants contre des enseignants de Khorasan: M. Hadi Lotfi, quatre mois de prison avec sursis de trois ans, peine pouvant être remplacée par une amende de 1 000 dollars; M. Hassan Rajabi, quatre mois de prison avec sursis de trois ans, peine pouvant être remplacée par une amende de 1 000 dollars (il a également été privé de toute fonction officielle pendant quatre ans); M. Iraj Towbihai Najafabadi, rétrogradation d’un échelon salarial (sanction révisable); professeur Khastar, retraite anticipée avec rétrogradation d’un échelon salarial, selon la décision du Conseil des infractions administratives du ministère de l’Education.
   • – Le 14 décembre 2007, la 106e chambre de la Cour pénale de Hamedan a reconnu neuf enseignants coupables et les a condamnés à 91 jours d’emprisonnement.
   • – A la date du 28 février 2008, 165 enseignants qui avaient manifesté pacifiquement en février, mars et mai 2007 pour appuyer leurs demandes d’amélioration des conditions de travail et l’ouverture d’un dialogue avec le gouvernement, avaient été reconnus coupables d’infraction pénale. La plupart d’entre eux ont été inculpés d’avoir «tenu des réunions, conspiré et mené des actions contre la sécurité nationale, en participant à des assemblées illégales, en faisant des déclarations contre les autorités, en fournissant des renseignements à l’ennemi et aux groupes d’opposition, et en faisant de la propagande contre la République islamique d’Iran». Les enseignants concernés ont été soit licenciés, soit forcés de prendre leur retraite, condamnés à l’exil ou encore ont subi des coupures salariales, par décision du Conseil disciplinaire du ministère de l’Education. Certains enseignants ont même été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis (de un à cinq ans) par les Tribunaux révolutionnaires, et la plupart d’entre eux ont purgé des périodes de détention en isolement (voir la liste, annexe 1).
   • – Comme il est indiqué à l’annexe 1, le surintendant de l’ITTA, M. Ali Akbar Baghani, a été détenu pendant 30 jours, suspendu de ses fonctions durant trois mois et condamné à deux ans d’exil ainsi qu’à cinq ans de prison avec sursis. Le porte-parole de l’ITTA, M. Beheshti Langroodi, a été détenu à deux reprises (respectivement 31 et 17 jours en isolement) et condamné à quatre ans de prison avec sursis. Après 19 jours de détention en isolement, MM. Mohammad Davari et Ali Poursoleiman, membres du CCCWA, ont tous deux été suspendus de leurs fonctions pendant trois mois et condamnés à deux ans d’exil; Mohammad Davari a en outre été condamné à trois ans d’emprisonnement. M. Alireza Hashemi, dirigeant de la TAI, a été détenu 16 jours en isolement, suspendu de ses fonctions pendant trois mois, condamné à un exil de deux ans et à trois ans d’emprisonnement. M. Mohammad Khaksari, rédacteur en chef du Teacher’s Pen, n’a été détenu qu’une journée mais a dû verser une caution de 100 000 dollars.
   • – En février 2008, le ministère de l’Intérieur a publié un communiqué interdisant aux associations d’enseignants d’exercer leurs activités légitimes, et les forces de sécurité ont empêché le Conseil de coordination de l’ITTA de se réunir.
2. 977. Le comité prend note des observations du gouvernement concernant le statut et l’enregistrement de plusieurs organisations mentionnées dans la plainte. Selon le gouvernement, le ministère de l’Intérieur n’a pas approuvé l’enregistrement du CCCWA, et la TAI et l’ITTA n’ont pas été enregistrées comme syndicats mais plutôt comme partis politiques, en décembre et novembre 2000, respectivement. La commission instituée en vertu de l’article 10 de la loi sur les partis politiques (ci-après, «la Commission de l’article 10»), qui contrôle la régularité de la mise en œuvre des statuts des partis politiques, a décidé que la loi obligeait la TAI à tenir une nouvelle élection de ses dirigeants pour pouvoir reprendre ses activités, puisque le mandat de son comité de direction avait expiré. L’ITTA, quant à elle, n’a pas respecté ses propres statuts, se plaçant ainsi dans l’illégalité; le 24 avril 2007, la Commission de l’article 10 lui a demandé de suspendre ses activités jusqu’à ce qu’elle ait renouvelé son enregistrement; un dossier concernant le statut de l’ITTA est en suspens devant ladite commission.
3. 978. Le comité observe tout d’abord qu’il semble exister une contradiction entre les informations communiquées par le gouvernement et les allégations de l’organisation plaignante, qui soutient (sans nommer spécifiquement le CCCWA, la TAI ou l’ITTA) que de nombreux groupes d’enseignants ont été dûment enregistrés comme associations d’enseignants auprès du ministère de l’Intérieur. Le comité note également que les informations du gouvernement semblent contradictoires puisque l’ITTA est incluse dans la liste des associations enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur, et que le gouvernement n’explique pas pourquoi le ministère de l’Intérieur a refusé son enregistrement au CCCWA.
4. 979. S’agissant de l’enregistrement des organisations, le comité rappelle que, dans un autre cas concernant la République islamique d’Iran dont il est saisi, il a considéré plusieurs dispositions législatives comme contraires aux principes de la liberté syndicale, et a demandé au gouvernement d’amender le cadre législatif afin de garantir aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’exercer librement leur droit d’organisation sans entrave des autorités publiques. [Voir cas no 2567, 350e rapport, paragr. 1108-1166.] Le comité observe en outre que par le passé en République islamique d’Iran les organisations de travailleurs ont choisi de s’enregistrer auprès du ministère de l’Intérieur ou du ministère du Travail, sans que cela influe de quelque manière que ce soit sur le rôle qu’elles jouent dans la défense des intérêts professionnels de leurs membres. Le comité rappelle de plus que l’absence d’une reconnaissance officielle d’une organisation ne peut justifier le rejet des allégations lorsqu’il ressort des plaintes que cette organisation a, pour le moins, une existence de fait. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, annexe I, paragr. 35). Se fondant sur ce principe, le comité considère que, compte tenu des activités menées au nom de leurs membres, le CCCWA, la TAI et l’ITTA ont prouvé qu’elles existaient de facto en tant qu’organisations de travailleurs.
5. 980. Le comité observe que les violations des droits syndicaux alléguées par l’organisation plaignante concernent essentiellement: les manifestations et les grèves organisées par des syndicats d’enseignants pour appuyer l’adoption du projet de loi sur la parité salariale; la publication d’une lettre d’information syndicale (The Teacher’s Pen); et des activités syndicales au niveau international. S’agissant des manifestations et des grèves organisées par les syndicats d’enseignants, le comité rappelle tout d’abord que la liberté syndicale n’implique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels – y compris par des manifestations pacifiques. En outre, le comité a toujours reconnu aux travailleurs et à leurs organisations le droit de grève comme moyen légitime de défense de leurs intérêts économiques et sociaux. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 495 et 521.]
6. 981. S’agissant des graves allégations d’arrestation et de détention de syndicalistes, intervenues à plusieurs reprises entre mars et mai 2007, souvent sans mandat, et accompagnées d’actes de violence par les forces de sécurité, le comité prend note des informations données par le gouvernement, notamment:
   • – Le 7 mars 2007, quelques enseignants ont été cités à comparaître et condamnés à des peines légères en raison de la poursuite de leurs actions hostiles au gouvernement. La plupart d’entre eux ont été libérés peu après sur intervention du ministre de l’Education alors en poste. Ces arrestations visaient des éléments subversifs au sein du mouvement enseignant, qui voulaient profiter des revendications légitimes des enseignants pour généraliser le désordre social. Quarante autres personnes ont été arrêtées sous l’accusation d’avoir participé à des manifestations illégales, et citées à comparaître; elles devraient être condamnées à des peines symboliques, à supposer même qu’elles le soient.
   • – Vingt personnes ont été arrêtées le 8 mars, six autres le 9 mars et environ 200 autres le 14 mars 2007. La plupart d’entre elles ont été libérées immédiatement, mais quelques-unes doivent comparaître devant un tribunal sous l’accusation d’avoir perturbé l’ordre social.
   • – Le 7 avril 2007, environ 45 personnes ont été arrêtées sans mandat à Hamedan parce qu’elles avaient l’intention d’organiser la fermeture de toutes les écoles de la province. Elles ont toutes été libérées au plus tard une semaine après leur arrestation, neuf d’entre elles faisant l’objet d’accusations qui ont été instruites le 25 septembre 2007 par la section no 106 de la Cour pénale publique de Hamedan.
7. 982. Le comité déplore que, comme il l’a fait dans d’autres cas dont le comité est saisi, le gouvernement donne très peu d’informations précises sur ces allégations concernant des arrestations et la détention de syndicalistes pour avoir participé à des manifestations [voir, par exemple, 350e rapport, cas no 2508, paragr. 1104); comme dans ce dernier cas, le gouvernement se borne à des déclarations générales à l’effet que les arrestations visaient des «éléments subversifs», ou ont été effectuées pour réprimer des désordres sociaux, et qu’il a fait preuve d’indulgence envers les personnes arrêtées. Il ressort également de la réponse du gouvernement que des mandats n’ont apparemment été décernés que pour les arrestations du 7 avril 2007, et que des actes de violence (que le gouvernement nie toutefois en bloc) ont effectivement été commis en mars 2007 lors d’escarmouches entre la police et les manifestants. Dans ces circonstances, le comité doit rappeler que l’arrestation et la détention de syndicalistes, sans que leur soit imputé un délit, ou sans qu’il existe un mandat judiciaire, constituent une grave violation des droits syndicaux. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 69.] En outre, les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l’ordre public serait sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 140.] Le comité invite donc le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux syndicalistes l’exercice de leurs droits à la liberté syndicale, y compris le droit de réunion pacifique, sans crainte d’une intervention des autorités. Le comité demande en outre au gouvernement de s’assurer que les autorités compétentes reçoivent les instructions appropriées afin d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence dans le contrôle des manifestations.
8. 983. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant le fait que le gouvernement n’ait pas répondu à l’allégation selon laquelle, durant leur détention, plusieurs syndicalistes ont eu les yeux bandés, ont été menottés et incarcérés dans des conditions d’hygiène déplorables. Le comité considère que les syndicalistes détenus, comme toute autre personne, devraient bénéficier des garanties prévues dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 54.] En conséquence, le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur ces allégations de mauvais traitements et, si elles sont avérées, de dédommager les personnes concernées pour tout préjudice subi en raison de ces mauvais traitements.
9. 984. Le comité note avec une profonde préoccupation les allégations concernant la condamnation de 165 enseignants qui ont participé aux manifestations entre mars et mai 2007, essentiellement au motif qu’ils avaient «tenu des réunions, conspiré, et mené des actions contre la sécurité nationale en: participant à des assemblées illégales; faisant des déclarations contre les autorités; fournissant des renseignements à l’ennemi et aux groupes d’opposition; faisant de la propagande contre la République islamique d’Iran». Il note par ailleurs avec préoccupation que, parmi les coupables, certains ont reçu des peines particulièrement sévères: 12 enseignants de Téhéran ont été condamnés à deux à cinq ans de prison en octobre 2007 et, en novembre 2007, quatre enseignants de Khorasan ont été condamnés à des peines de prison de quatre mois, à des démissions avec une déduction d’un grade dans le paiement. Le comité observe à cet égard que, selon le gouvernement, plusieurs personnes ont été condamnées en rapport avec les arrestations des 14 mars et 7 avril 2007. Le gouvernement ajoute que toutes les personnes ayant fait l’objet d’accusations mentionnées dans la plainte ont été poursuivies pour avoir organisé des réunions secrètes, constitué des groupes illégaux, coopéré avec des groupes d’opposition, ou conspiré contre la sécurité nationale; elles ont toutes eu droit à l’assistance d’un avocat et ont pu faire appel de leurs condamnations. Etant donné l’absence de réponses détaillées et précises concernant ces graves allégations, le comité rappelle que, dans les cas où les plaignants alléguaient que des travailleurs ou des dirigeants syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité s’est fait une règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 111.] Par ailleurs, tenant compte du fait que de nombreux autres syndicalistes sont poursuivis sous des accusations semblables de «propagande contre l’Etat» et d’«actions contre la sécurité nationale», dans le cadre d’autres plaintes contre la République islamique d’Iran dont le comité est actuellement saisi [voir par exemple 346e rapport, cas no 2508, paragr. 1130-1191], le comité considère que la situation prévalant dans le pays semble se caractériser par des violations répétées des libertés civiles et par un recours systématique à la législation pénale pour sanctionner des syndicalistes qui se contentent d’exercer des activités syndicales légitimes. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement d’abandonner toutes les accusations portées contre les syndicalistes en raison de leur participation aux manifestations entre mars et mai 2007 et de les dédommager intégralement pour tout préjudice subi en raison des condamnations.
10. 985. Le comité note avec une profonde préoccupation les allégations relatives au syndicaliste Farzad Kamangar. Selon les allégations, M. Kamangar a été détenu dans plusieurs prisons depuis juillet 2006, et a été condamné par le Tribunal révolutionnaire de Téhéran le 25 février 2008 pour mise en danger de la sécurité nationale et pour être «moharebeh» – à savoir «inimitié à l’égard de Dieu» – à cause de sa présumée affiliation au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Le procès est entaché de plusieurs irrégularités procédurales: M. Kamangar n’a pas été autorisé à faire de déposition pour sa défense, et le seul juge qui siégeait a seulement pris cinq minutes pour examiner le cas; malgré tout, la condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême le 11 juillet 2008. De plus, M. Kamangar a régulièrement fait l’objet pendant sa détention d’actes de torture et de passages à tabac. Le comité observe avec une profonde préoccupation que les allégations concernant M. Kamangar comportent des éléments semblables aux procès criminels de syndicalistes examinés ci-dessus – notamment le fait qu’il a été condamné pour mise en danger de la sécurité nationale, au cours d’un procès ne comportant pas les garanties d’une procédure judiciaire régulière. Compte tenu de la nature extrêmement grave des allégations, le comité prie instamment le gouvernement de sursoir à l’exécution de la peine capitale de M. Kamangar, d’annuler sa condamnation et de s’assurer de sa libération. Le comité demande également au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de torture à l’encontre de M. Kamangar durant sa détention et, si elles s’avèrent fondées, de lui verser une réparation pour tous dommages en raison de ce traitement. Notant par ailleurs l’allégation selon laquelle plusieurs membres du «Comité sauver Farzad», créé en soutien de M. Kamangar, ont été arrêtés, détenus, intimidés et menacés, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux syndicalistes d’exercer leurs doits syndicaux en toute liberté, y compris le droit d’exprimer pacifiquement leur solidarité, sans crainte d’intervention de la part des autorités.
11. 986. En ce qui concerne les suspensions, pour des périodes allant de deux mois à une interdiction à vie d’enseigner, imposées aux participants au sit-in d’avril 2007 et aux autres manifestations, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas répondu à ces allégations et se soit borné à déclarer qu’une de ces personnes (M. Mokhtar Asadi) a été suspendue pour manquement disciplinaire et violation de la législation du travail. Le comité rappelle à cet égard que nul ne devrait faire l’objet de discrimination dans l’emploi en raison de son affiliation ou de ses activités syndicales légitimes, présentes ou passées. De plus, la protection contre les actes de discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement l’embauchage et le licenciement, mais aussi toute mesure discriminatoire qui interviendrait en cours d’emploi et, en particulier, les transferts, les rétrogradations et autres actes préjudiciables. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 770 et 781.] Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur ces allégations de suspensions discriminatoires et, si elles sont avérées, d’annuler ces suspensions ainsi que toute autre mesure préjudiciable, et de dédommager les personnes concernées pour tout préjudice subi à ce titre, notamment en leur octroyant une rémunération rétroactive.
12. 987. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas répondu aux allégations concernant les perquisitions au domicile de syndicalistes les 11 avril et 5 octobre 2007. Le comité note que, lors de la première perquisition, des ordinateurs et des documents appartenant aux rédacteurs du Teacher’s Pen ont été confisqués, et que du matériel et les documents d’affiliation à l’IE ont été saisis lors de la deuxième perquisition. Observant en outre que les autorités ont banni la publication du Teacher’s Pen et interdit à la presse de publier toute information sur les manifestations, le comité rappelle que la publication et la distribution de nouvelles et d’informations d’intérêt général ou particulier par les syndicats et leurs membres constituent une activité syndicale légitime, et que l’application de mesures destinées à contrôler les publications et les moyens d’information peuvent donner lieu à de sérieuses ingérences des autorités administratives dans cette activité. Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à cet égard, notamment annuler l’interdiction du Teacher’s Pen et lever l’interdiction faite à la presse de publier des informations concernant les manifestations ou d’autres activités syndicales, afin de garantir le droit des organisations syndicales de distribuer des publications et d’exprimer leurs opinions dans la presse. S’agissant de la perquisition d’octobre 2007 au domicile de syndicalistes, le comité rappelle qu’une organisation de travailleurs doit avoir le droit de s’affilier à la fédération ou confédération de son choix, sous réserve des statuts de l’organisation intéressée et sans autorisation préalable. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 722.] Notant en outre l’allégation selon laquelle M. Khaksari a été détenu et interrogé sur sa participation au Congrès mondial de l’IE en juillet 2007, et que son passeport a été confisqué, le comité demande au gouvernement de restituer à M. Khaksari son passeport, et de garantir que les organisations de travailleurs puissent s’affilier aux fédérations et aux confédérations de leur choix, y compris le droit de participer à des réunions syndicales internationales sans ingérence des autorités. Le comité demande en outre au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur la saisie de biens appartenant à des syndicalistes durant les deux perquisitions et, s’il est avéré que les saisies en question constituent une violation des principes de la liberté syndicale, de dédommager intégralement les parties concernées pour toute perte subie.
13. 988. Le comité ne peut qu’exprimer sa profonde préoccupation face à la sérieuse détérioration du climat syndical en République islamique d’Iran et attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation. Il demande à nouveau au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs portant sur les questions actuellement en instance devant le comité.

Recommandation du comité

1. 989. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de modifier le cadre législatif de manière à garantir aux organisations d’employeurs et de travailleurs l’exercice de la liberté syndicale sans ingérence des autorités publiques.
   • b) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir aux syndicalistes l’exercice de leurs droits à la liberté syndicale, y compris le droit de réunion pacifique, sans crainte d’une intervention des autorités. Il demande en outre au gouvernement de s’assurer que les autorités compétentes reçoivent les instructions appropriées afin d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence dans le contrôle des manifestations.
   • c) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de mauvais traitements subis par des syndicalistes durant leur détention et, si elles sont avérées, de dédommager les personnes concernées pour tout préjudice subi.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient immédiatement abandonnées toutes les accusations pesant contre des syndicalistes en raison de leur participation aux manifestations de mars à mai 2007, que les peines auxquelles ils ont été condamnés soient annulées et qu’ils soient intégralement dédommagés du préjudice subi par suite de ces condamnations.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de sursoir à l’exécution de la peine capitale de M. Kamangar, d’annuler sa condamnation et de s’assurer de sa libération. Le comité demande également au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de torture à l’encontre de M. Kamangar durant sa détention et, si elles s’avèrent fondées, de lui verser une réparation pour tous dommages en raison de ce traitement. Notant par ailleurs l’allégation selon laquelle plusieurs membres du «Comité sauver Farzad», créé en soutien de M. Kamangar, ont été arrêtés, détenus, intimidés et menacés, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux syndicalistes d’exercer leurs doits syndicaux en toute liberté, y compris le droit d’exprimer pacifiquement leur solidarité, sans crainte d’intervention de la part des autorités.
   • f) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de suspensions discriminatoires et, si elles sont avérées, d’annuler ces suspensions et de dédommager les personnes concernées pour tout préjudice subi à ce titre, notamment en leur octroyant une rémunération rétroactive.
   • g) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment annuler l’interdiction du Teacher’s Pen et lever l’interdiction faite à la presse de publier des informations concernant les manifestations ou d’autres activités syndicales, afin de garantir le droit des organisations syndicales de distribuer des publications et d’exprimer leurs opinions dans la presse. Le comité demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour restituer à M. Khaksari son passeport et garantir le droit des organisations de travailleurs de s’affilier aux fédérations et confédérations de leur choix, y compris le droit de participer à des réunions syndicales internationales, sans ingérence des autorités. Le comité demande en outre au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur la question des biens saisis aux syndicalistes durant les perquisitions d’avril et octobre 2007 dans leurs résidences et, s’il est établi que les saisies en question constituent une violation des principes de la liberté syndicale, de dédommager intégralement les parties concernées pour toute perte subie.
   • h) Le comité exprime sa profonde préoccupation face à la sérieuse détérioration du climat syndical en République islamique d’Iran et attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur cette situation. Il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs portant sur les questions actuellement en instance devant lui.

Annexe

1. Nom
2. Ville d’affectation
3. Sentence
4. Caution
5. 1.
6. Hamid Mojiri
7. Khomini Shahr
8. Trois ans d’exil à Yazd
9. –
10. 2.
11. Sayed Mojtaba Abtahi
12. Khomini Shahr
13. Retraite anticipée/30 jours de détention/rétrogradation d’un échelon
14. 40 000 $
15. 3.
16. Abdolrasoul Emadi
17. Khomini Shahr
18. Trois ans d’exil à Arak
19. –
20. 4.
21. Mme Dibaji
22. Khomini Shahr
23. Retraite anticipée
24. –
25. 5.
26. Satar Zareie
27. Khomini Shahr
28. Deux ans d’exil dans la province de Semnan
29. –
30. 6.
31. Norolah Barkhordar
32. Khomini Shahr
33. Trois ans d’exil à Kohgilvieh va Boyerahmad
34. –
35. 7.
36. Naser Jazinie
37. Khomini Shahr
38. Deux ans d’exil à Ghom
39. –
40. 8.
41. Mme Sherafat
42. Khomini Shahr
43. Sanction inscrite au dossier personnel
44. –
45. 9.
46. Esmaiel Akbari
47. Khomini Shahr
48. Trois ans d’exil
49. –
50. 10.
51. Hadi Mirzaiee
52. Téhéran
53. 52 jours de détention en isolement; trois ans de prison avec sursis;
54. amende de 10 000 $
55. 60 000 $ (2003)
56. 11.
57. Mahmoud Beheshti
58. Téhéran
59. Deux peines de prison: 31 et 17 jours en isolement;
60. quatre ans de prison avec sursis
61. 50 000 $ et 30 000 $
62. 12.
63. Aliakbar Baghani
64. Téhéran
65. 30 jours de détention; trois mois de suspension; deux ans d’exil;
66. cinq ans de prison avec sursis
67. 30 000 $
68. 13.
69. Mohammad Khaksari
70. Téhéran
71. Un jour de détention; deux ans de prison avec sursis
72. 100 000 $
73. 14.
74. Mahmoud Dehghan
75. Téhéran
76. Huit jours de détention
77. Engagement personnel
78. 15.
79. Khatoun Badpar
80. Téhéran
81. Un jour de détention
82. Engagement personnel
83. 16.
84. Alireza Akbari Nabi
85. Téhéran
86. 26 jours de détention en isolement; deux ans de prison avec sursis
87. 30 000 $
88. 17.
89. Hamid Pourvosough
90. Téhéran
91. 26 jours de détention en isolement; trois mois de suspension;
92. trois ans de prison avec sursis
93. 30 000 $
94. 18.
95. Mohammadreza Rezaiee
96. Téhéran
97. 26 jours de détention en isolement; trois mois de suspension;
98. trois ans de prison avec sursis
99. 30 000 $
100. 19.
101. Asghar Zati
102. Téhéran
103. 40 jours de détention; deux ans de prison avec sursis
104. 70 000 $ (2003)
105. 20.
106. Karim Ghashghavi
107. Téhéran
108. 16 jours de détention; trois ans de prison avec sursis
109. 30 000 $
110. 21.
111. Mohammadtaghi Falahi
112. Téhéran
113. 29 jours de détention; trois ans de prison avec sursis
114. 30 000 $
115. 22.
116. Mahmoud Bagheri
117. Téhéran
118. 33 jours de détention en isolement
119. 30 000 $
120. 23.
121. AIisafar Montajabi
122. Téhéran
123. 26 jours de détention; quatre ans de prison avec sursis
124. 30 000 $
125. 24.
126. Mme Soraya Darabi
127. Téhéran
128. Dix jours de détention
129. 40 000 $
130. 25.
131. Rasoul Bodaghi
132. Téhéran
133. 16 jours de détention en isolement; déduction de quatre jours de salaire;
134. rétrogradation d’un échelon durant deux ans; deux ans de prison avec sursis
135. 30 000 $
136. 26.
137. Mohsen Kamali
138. Téhéran
139. 16 jours de détention en isolement
140. 30 000 $
141. 27.
142. Mirakbar Raieszadeh
143. Téhéran
144. 14 jours de détention
145. 80 000 $
146. 28.
147. Norolah Akbari
148. Téhéran
149. 19 jours de détention en isolement; cinq ans de prison avec sursis
150. 30 000 $
151. 29.
152. Mohammad Davari
153. Téhéran
154. 19 jours de détention en isolement; trois mois de suspension;
155. trois ans de prison; deux ans d’exil
156. 30 000 $
157. 30.
158. Ali Poursoleiman
159. Téhéran
160. 19 jours de détention en isolement; trois mois de suspension; deux ans d’exil
161. 30 000 $
162. 31.
163. Reza Abdi
164. Téhéran
165. Six jours de détention
166. Tierce caution
167. 32.
168. Saieed Tadayoni
169. Téhéran
170. Détention
171. Tierce caution
172. 33.
173. Mme Tayebeh Mirzaiee
174. Téhéran
175. Détention
176. Tierce caution
177. 34.
178. Nader Ahangari
179. Téhéran
180. Détention
181. Tierce caution
182. 35.
183. Asghar Ghanbari
184. Téhéran
185. Détention
186. Tierce caution
187. 36.
188. Abdolhamid Mansouri
189. Téhéran
190. Détention
191. Tierce caution
192. 37.
193. Akbar Akbari
194. Téhéran
195. Détention
196. Tierce caution
197. 38.
198. Alireza Hashemi
199. Téhéran
200. 16 jours de détention en isolement; trois mois de suspension;
201. sentence finale: trois ans de prison; deux ans d’exil
202. 30 000 $
203. 39.
204. Yousef Mostafalou
205. Téhéran
206. Trois mois de suspension
207. –
208. 40.
209. Esmail Rasoulkhani
210. Robat Karim
211. Détention
212. Tierce caution
213. 41.
214. Hosein Rameshkr
215. Robat Karim
216. Trois jours de détention; trois mois de suspension
217. Tierce caution
218. 42.
219. Ghorbanali Nikaysh
220. Robat Karim
221. Trois mois de suspension
222. –
223. 43.
224. Mohammad Reza Sanjabie
225. Robat Karim
226. Trois mois de suspension
227. –
228. 44.
229. John Hosein Didar Amin
230. Ghale Hasankhan
231. Trois mois de suspension
232. –
233. 45.
234. Taimour Hassanpour
235. Ghale Hasankhan
236. Trois mois de suspension
237. –
238. 46
239. Golmostafa Ghahremanl
240. Karaj
241. Détention
242. Tierce caution
243. 47.
244. Reza Abdi
245. Karaj
246. 14 jours de détention
247. 40 000 $
248. 48.
249. Mokhtar Asadi
250. Karaj
251. Trois ans d’exil; deux mois de suspension
252. –
253. 49.
254. Nader Ghadimi
255. Hamedan
256. Dix jours de détention; cinq ans d’exil; 91 jours de prison
257. Tierce caution
258. 50.
259. Yousef Refahiyat
260. Hamedan
261. Dix jours de détention; rétrogradation de deux échelons durant un an;
262. 91 jours de prison
263. Tierce caution
264. 51.
265. Ali Najafi
266. Hamedan
267. Dix jours de détention; 91 jours de prison
268. Tierce caution
269. 52.
270. Hadi Gholaml
271. Hamedan
272. Dix jours de détention; une année de suspension; 91 jours de prison
273. Tierce caution
274. 53.
275. Yousef Zareie
276. Hamedan
277. Neuf jours de détention; trois ans d’exil; 91 jours de prison, peine purgée
278. Tierce caution
279. 54.
280. Ali Sadeghi
281. Hamedan
282. Huit jours de détention; 91 jours de prison, sentence finale
283. –
284. 55.
285. Jalal Naderi
286. Hamedan
287. Huit jours de détention; 91 jours de prison, peine purgée
288. –
289. 56.
290. Mahmoud Jalilian
291. Hamedan
292. Huit jours de détention; 91 jours de prison, peine purgée
293. –
294. 57.
295. Majid Forouzanfar
296. Hamedan
297. Huit jours de détention; 91 jours de prison, peine purgée
298. Tierce caution
299. 58.
300. lraj Ansari
301. Hamedan
302. Trois jours de détention; trois mois de suspension
303. Tierce caution
304. 59.
305. Nasrolah Dousti
306. Hamedan
307. Huit mois de suspension
308. Tierce caution
309. 60.
310. Ghalandar Razan
311. Hamedan
312. Réprimande écrite versée au dossier
313. –
314. 61.
315. Ahmadvad
316. Hamedan
317. Réprimande écrite versée au dossier
318. –
319. 62.
320. Razan Moradi
321. Hamedan
322. Deux mois de suspension
323. –
324. 63.
325. Mahmoud Hekmati
326. Hamedan
327. Quatre mois de suspension
328. –
329. 64.
330. Rzan Mohammadi
331. Hamedan
332. Quatre mois de suspension
333. –
334. 65.
335. Amir Asadian
336. Hamedan
337. Rétrogradé du poste d’enseignant à celui d’assistant administratif
338. –
339. 66.
340. Bahman Goudarzzadeh
341. Ispahan
342. Deux ans d’exil à Maimeh
343. –
344. 67.
345. Mostafa Sepehmia
346. Ispahan
347. Retraite anticipée; rétrogradation d’un échelon
348. –
349. 68.
350. Kazem Yousefi Zamanabad
351. Ispahan
352. Rétrogradation d’un échelon durant deux ans
353. –
354. 69.
355. Yadolah Shabani
356. lspahan
357. Un jour de détention
358. 100 000 $
359. 70.
360. Said Aboutalebi
361. Ispahan
362. Rétrogradation d’un échelon durant un an
363. –
364. 71.
365. Abdolkarim Noukandi
366. Ispahan
367. Réprimande écrite versée au dossier
368. –
369. 72.
370. Morteza Siahkari
371. Ispahan
372. 73.
373. Kadijeh Ganji
374. Ispahan
375. 74.
376. Hamid Rahmati
377. Shahreza
378. Deux jours de détention; deux ans d’exil
379. –
380. 75.
381. Gholamreza Shirvani
382. Felaverjan
383. Détention
384. Tierce caution
385. 76.
386. Hemat Shabani
387. Kermanshah
388. Détention
389. Tierce caution
390. 77.
391. Abas Mousavi Moradi
392. 4 dangeh Sari
393. Détention
394. Tierce caution
395. 78.
396. Gholamali Abasi
397. Ardabil
398. Trois jours de détention
399. Tierce caution
400. 79.
401. Arsalan Ahmadzadeh
402. Ardabil
403. Trois jours de détention
404. Tierce caution
405. 80.
406. Saied Fathi
407. Ardabil
408. Trois jours de détention
409. Tierce caution
410. 81.
411. Hadi Lotfinia
412. Khorasan
413. Quatre jours de détention; quatre mois de prison ou amende de 1 000 $
414. 50 000 $
415. 82.
416. lraj Najaf Abadi
417. Khorasan
418. Sept jours de détention; rétrogradation d’un échelon durant deux ans
419. 80 000 $
420. 83.
421. Hasan Rajabi
422. Khorasan
423. Huit jours de détention; quatre mois de prison ou amende de 1 000 $
424. 150 000 $
425. 84.
426. Mahmoud Delasamroui
427. Khorasan
428. Déduction 1/10 du salaire pendant un an
429. –
430. 85.
431. Hassan Naghedi
432. Khorasan
433. Déduction 1/10 du salaire pendant six mois
434. –
435. 86.
436. Gholamreza Ahmadi
437. Torbat e Haydarieh
438. Deux jours de détention; trois mois de suspension
439. Tierce caution
440. 87.
441. Ms Hayedh Shahidi
442. Torbat e Haydarieh
443. Rétrogradation d’un échelon durant un an
444. 88.
445. Sayed Hashem Khastar
446. Khorasan
447. Trois ans de prison avec sursis; retraite anticipée obligatoire; rétrogradation
448. d’un échelon
449. 250 000 $
450. 89.
451. Ali Heshmati
452. Kermanshah
453. 11 jours de détention
454. Tierce caution
455. 90.
456. Mohammad Tavakoli
457. Kermanshah
458. 11 et 27 jours de détention
459. Tierce caution, 50 000 $
460. 91.
461. Ali Sadeghi
462. Kermanshah
463. Sept et 11 jours de détention
464. Tierce caution, 30 000 $
465. 92.
466. Asadolah Hayrani
467. Kermanshah
468. Sept jours de détention
469. Tierce caution
470. 93.
471. Jahandar Lorestani
472. Kermanshah
473. Cinq jours de détention
474. Tierce caution
475. 94.
476. Kumars Lorestani
477. Kermanshah
478. Sept jours de détention
479. Tierce caution
480. 95.
481. Payman Noudinian
482. Sanandaj
483. Deux ans d’exil; deux mois de suspension
484. –
485. 96.
486. Farzad Asadpour
487. Sanandaj
488. Trois ans d’exil à Baneh
489. –
490. 97.
491. Eskandar Lotfi
492. Sanandaj
493. Trois ans d’exil
494. –
495. 98.
496. Loghman Sedaghat
497. Baneh
498. Licencié (enseignant titularisé avec sept ans d’expérience)
499. –
500. 99.
501. Siamak Moradi
502. Baneh
503. Licencié (enseignant titularisé avec quatre ans d’expérience)
504. –
505. 100.
506. Mohammad Ali Shirazi
507. Yazd
508. 14 jours de détention; deux ans d’exil
509. –
510. 101.
511. Mohammad Javad Hesamifar
512. Yazd
513. 14 jours de détention; deux ans d’exil
514. 10 000 $ (2003)
515. 102.
516. Ahmad Changizi
517. Yazd
518. 14 jours de détention; deux ans d’exil
519. 14 000 $ (2003)
520. 103.
521. Mansour Mirzaiee
522. Yazd
523. 14 et 26 jours de détention; deux ans d’exil
524. 14 000 $ et 80 000 $
525. 104.
526. Ramezanali Nejati
527. Yazd
528. Amende de 140 $ en espèces et deux ans d’exil
529. 14 000 $ (2003)
530. 105.
531. Aliakbar Chkhmagh
532. Yazd
533. Amende de 140 $ en espèces et deux ans d’exil
534. 14 000 $ (2003)
535. 106.
536. Ali Moghimee
537. Yazd
538. Amende de 140 $ en espèces et deux ans d’exil
539. 14 000 $ (2003)
540. 107.
541. Mohammad Ali Shahedi
542. Yazd
543. Amende de 140 $ en espèces et deux ans d’exil
544. 14 000 $ (2003)
545. 108.
546. Gholamreza Dashan
547. Tabriz
548. Trois mois de suspension
549. –
550. 109.
551. Hasan Kharatian
552. Tabriz
553. Déduction de deux mois de salaire
554. –
555. 110.
556. Tofigh Mortezapour
557. Tabriz
558. Décision en suspens
559. –
560. 111.
561. Godarz Shafieeyan
562. Mamasani/Fars
563. Une journée de détention; déduction d’une journée de salaire
564. –
565. 112.
566. Taimour Bagheri Koudakani
567. Rasht
568. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
569. en quartiers communs en 2007; interdiction d’enseigner
570. –
571. 113.
572. Anoush Arefi
573. Rasht
574. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
575. en quartiers communs en 2007
576. –
577. 114.
578. Yadolah Baharestani
579. Rasht
580. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
581. en quartiers communs en 2007
582. 115.
583. Amadeh Younes
584. Rasht
585. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
586. en quartiers communs en 2007
587. 116.
588. Hamidreza Haghighi
589. Rasht
590. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
591. en quartiers communs en 2007
592. –
593. 117.
594. Mohammadali Naghavi
595. Rasht
596. Détention durant huit heures et interrogatoire
597. –
598. 118.
599. Masoud Fayaz Sandi
600. Rasht
601. Licencié d’un poste de cadre
602. 119.
603. Housein Pour
604. Rasht
605. Licencié d’un poste de cadre
606. –
607. 120.
608. Hosein Zekri
609. Astaneh
610. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
611. en quartiers communs en 2007
612. –
613. 121.
614. Mohammad Javad Saiedi Hojati
615. Lahijan
616. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
617. en quartiers communs en 2007
618. 122.
619. Mahmoud Sedighipour
620. Roudsar
621. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
622. en quartiers communs en 2007
623. –
624. 123.
625. Siavoush Lahouti
626. Roudsar
627. Quatre jours de détention en isolement en 2004; six jours de détention
628. en quartiers communs en 2007
629. –
630. 124.
631. Sahranavard
632. Kouchesfehan
633. Détention durant huit heures et interrogatoire
634. 125.
635. 40 enseignants
636. Hamedan
637. Détention durant quelques jours
638. Tierce caution