Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 350, Juin 2008

Cas no 2570 (Bénin) - Date de la plainte: 01-JUIN -07 - Clos

1. 256. La plainte figure dans une communication de l’Union nationale des syndicats de travailleurs du Bénin (UNSTB) en date du 1er juin 2007.
2. 257. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 16 novembre 2007.
3. 258. Le Bénin a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 259. Dans une communication en date du 1er juin 2007, l’Union nationale des syndicats de travailleurs du Bénin (UNSTB) dénonce les violations des droits syndicaux et des droits fondamentaux humains de la part du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé des relations avec les institutions et porte-parole du gouvernement, M. Nestor Dako. Ces faits se seraient produits le 25 mai 2007 dans l’enceinte du ministère de la Justice.
2. 260. Selon l’organisation plaignante, une marche de protestation suivie d’un sit-in étaient prévus ledit jour – 25 mai 2007 – pour soutenir une organisation représentative affiliée, le Syndicat national des travailleuses et travailleurs des services judiciaires et assimilés du Bénin (SYNTRAJAB), qui était en grève depuis le 7 mai 2007 pour revendiquer l’amélioration des conditions de travail et de vie de ses militants, la régularisation de leur situation administrative et professionnelle et l’adoption de statuts particuliers pour la profession concernée.
3. 261. La marche de protestation, autorisée par la municipalité et encadrée par des forces de police, devait passer par le ministère de la Justice avant de se rendre au ministère du Travail et de la Fonction publique. C’est lors du passage au ministère de la Justice que les incidents se seraient produits. Selon l’organisation plaignante, un groupe de manifestants souhaitait rencontrer le ministre de la Justice pour lui faire lecture d’une motion. Cependant, ce groupe s’est heurté au refus des forces de sécurité sur place qui ont dressé une barrière. Par la suite, le ministre de la Justice serait sorti précipitamment à bord de son véhicule de fonction et aurait ordonné aux forces de sécurité de dégager le passage. Seulement, devant l’échec des forces de sécurité, le ministre a ordonné à son chauffeur de forcer le passage avec le véhicule. Suite à cette manœuvre, le secrétaire général de l’UNSTB, M. Emmanuel Zounon, ainsi que deux membres du bureau de l’UNSTB, MM. Mathieu Ayelabola et Cakpo K Thomas, se sont retrouvés coincés entre les calandres du véhicule du ministre et le véhicule de l’UNSTB qui transportait pour l’occasion du matériel de sonorisation.
4. 262. L’organisation plaignante dénonce ces faits d’une extrême gravité, qu’elle qualifie de violations de la liberté syndicale, d’atteintes à la personne humaine et de tentatives d’homicide punies par le Code pénal.

B. Réponse du gouvernement

1. 263. Dans une communication en date du 16 novembre 2007, le gouvernement reconnaît qu’un incident s’est produit le 25 mai 2007 dans l’enceinte du ministère de la Justice, lors de la marche de protestation suivie d’un sit-in organisés par l’UNSTB en soutien d’une organisation affiliée.
2. 264. Selon le gouvernement, après enquête, il s’avère que le ministre de la Justice souhaitait se rendre à la présidence de la République pour répondre à un appel du chef de l’Etat. Il en aurait été empêché par les manifestants qui barraient le passage de l’entrée principale. Il aurait rebroussé chemin pour emprunter une deuxième entrée.
3. 265. Le gouvernement souligne qu’il n’a jamais eu l’intention de violer les droits syndicaux. Il rappelle qu’il a continué de négocier avec le syndicat concerné jusqu’à l’adoption de deux arrêtés ministériels instituant la prime de moralisation (11 juin 2007) et portant conditions d’attribution et fixation du taux horaire de la prime d’incitation et de rendement allouée au personnel du Secteur de la justice (13 juillet 2007) (ce dernier arrêté est signé par un nouveau ministre de la Justice). Le gouvernement signale en outre que deux projets d’arrêtés portant prime d’heures supplémentaires et prime de sédentarisation ont été transmis au ministère des Finances pour signature (copie des textes fournie par le gouvernement).
4. 266. Enfin, le gouvernement indique que le secrétaire général de l’organisation plaignante a informé par communication du 2 novembre 2007 de sa décision de retirer sa plainte.

C. Conclusions du comité

1. 267. Le comité observe que les graves allégations de l’organisation plaignante portent sur des violations de droits syndicaux pendant une marche de protestation et une tentative d’homicide à l’encontre de dirigeants syndicaux de l’UNSTB, son secrétaire général ainsi que deux autres membres du bureau de l’organisation plaignante.
2. 268. Le comité note, selon les informations qui lui ont été communiquées, que le 25 mai 2007 l’organisation plaignante a organisé une marche de protestation en soutien d’une organisation affiliée, le Syndicat national des travailleuses et travailleurs des services judiciaires et assimilés du Bénin (SYNTRAJAB), qui était en grève depuis le 7 mai 2007 pour revendiquer l’amélioration des conditions de travail et de vie de ses militants, la régularisation de leur situation administrative et professionnelle et l’adoption de statuts particuliers pour la profession concernée. Cette marche, autorisée par la municipalité et encadrée par des forces de police, devait passer par le ministère de la Justice avant de se rendre au ministère du Travail et de la Fonction publique.
3. 269. Le comité note les allégations de l’UNSTB selon lesquelles c’est lors du passage au ministère de la Justice que les incidents se seraient produits. Tout d’abord, les forces de sécurité sur place ont empêché l’accès du ministère à un groupe de manifestants souhaitant rencontrer le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour lui faire lecture d’une motion. Ensuite, le ministre en personne serait sorti précipitamment à bord de son véhicule de fonction et aurait ordonné aux forces de sécurité de dégager le passage. Devant l’échec des forces de sécurité, le ministre aurait ordonné à son chauffeur de forcer le passage avec le véhicule, manquant d’écraser les manifestants. Lors de la manœuvre, le secrétaire général de l’UNSTB, M. Emmanuel Zounon, ainsi que deux membres du bureau de l’UNSTB, MM. Mathieu Ayelabola et Cakpo K Thomas, se seraient retrouvés coincés entre les calandres du véhicule du ministre et le véhicule de l’organisation. A cet égard, le comité ne peut qu’exprimer sa préoccupation devant de tels actes qui ont porté atteinte à la sécurité de syndicalistes effectuant une manifestation pacifique et constate que cet incident n’est pas contesté par le gouvernement. Le comité estime utile de réaffirmer que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. Aussi, de manière générale, le recours à la force publique dans les manifestations syndicales devrait être limité aux cas réellement nécessaires. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 43 et 150.] Enfin, si le comité considère que la responsabilité de l’Etat est engagée par les faits imputables à des particuliers, en raison de son obligation de diligence et d’intervention pour prévenir les violations des droits de l’homme [voir Recueil, op. cit., paragr. 47], cette responsabilité est d’autant plus grande lorsque ces faits sont imputables à une personne exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, notamment un membre du gouvernement.
4. 270. Le comité note que, en réponse aux allégations de l’organisation plaignante, le gouvernement déclare avoir diligenté une enquête, mais se borne à indiquer que le ministre de la Justice a souhaité quitter le bâtiment suite à une convocation du chef de l’Etat. Le comité est préoccupé par la gravité des allégations et le fait que le gouvernement ne fournisse aucune information précise en réponse. Le comité demande fermement au gouvernement de donner les instructions nécessaires aux forces de sécurité et aux hautes autorités de l’Etat pour prévenir à l’avenir la répétition d’incidents comme celui survenu le 25 mai 2007 qui a mis en danger la vie de dirigeants syndicaux.
5. 271. Le comité relève que, malgré l’incident du 25 mai 2007, les négociations se sont poursuivies entre le gouvernement et le SYNTRAJAB et ont abouti à l’adoption de deux arrêtés ministériels instituant la prime de moralisation (11 juin 2007) et portant conditions d’attribution et fixation du taux horaire de la prime d’incitation et de rendement allouée au personnel du Secteur de la justice (13 juillet 2007), ainsi que de deux projets d’arrêtés portant prime d’heures supplémentaires et prime de sédentarisation qui ont été transmis au ministère des Finances pour signature. En outre, le comité observe, selon la signature apposée sur l’arrêté ministériel du 13 juillet 2007, que la fonction de Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’homme, est désormais assumée par une nouvelle personnalité.
6. 272. Enfin, s’agissant de l’indication du gouvernement selon laquelle l’organisation plaignante souhaiterait retirer sa plainte, le comité n’a pas été saisi d’une requête en ce sens de la part de l’UNSTB. Le comité prie le gouvernement ou l’organisation plaignante de l’informer, le cas échéant, de tout règlement intervenu entre les parties concernant l’incident du 25 mai 2007 ou de toute décision judiciaire rendue à cet égard.

Recommandation du comité

1. 273. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité demande au Conseil d’administration d’approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande fermement au gouvernement de donner les instructions nécessaires aux forces de sécurité et aux hautes autorités de l’Etat pour prévenir à l’avenir la répétition d’incidents comme celui survenu le 25 mai 2007 qui a mis en danger la vie de dirigeants syndicaux.
   • b) Le comité prie le gouvernement ou l’organisation plaignante de l’informer, le cas échéant, de tout règlement intervenu entre les parties concernant l’incident du 25 mai 2007 ou de toute décision judiciaire rendue à cet égard.