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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 50. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2008. [Voir 350e rapport, paragr. 571 à 626.] A cette occasion, le comité avait formulé les recommandations suivantes:
- – En ce qui concerne les sanctions imposées à M. Rodríguez, dirigeant de SINTRAICOLLANTAS, pour avoir voulu informer les travailleurs de l’entreprise du processus de restructuration, le comité demande au gouvernement et à l’organisation plaignante qu’ils clarifient si M. Rodríguez a été suspendu ou licencié, ainsi que les raisons de la sanction, et si M. Rodríguez a entamé des actions en justice ordinaire à la suite de cette sanction. Le comité demande également au gouvernement qu’il le tienne informé de l’évolution de la plainte pour faux document devant le ministère public.
- – A propos des allégations selon lesquelles les dirigeants syndicaux font l’objet de persécutions lorsqu’ils distribuent le journal syndical et les organisations syndicales ne peuvent disposer de facilités de communication au sein de l’entreprise, le comité demande au gouvernement qu’il s’assure que les dirigeants syndicaux disposent des facilités leur permettant de communiquer avec leurs affiliés et qu’ils peuvent distribuer leurs journaux librement. Le comité demande au gouvernement qu’il le tienne informé à cet égard.
- – Par rapport à la nomination d’un tribunal d’arbitrage sans respecter les dispositions légales quant à la désignation d’arbitres en juin 2002, au sujet de laquelle une action en justice toujours en cours a été intentée devant le Conseil d’Etat, le comité demande au gouvernement qu’il le tienne informé de la décision qui sera rendue et qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de la législation sur la nomination et le fonctionnement des tribunaux d’arbitrage.
- 51. Dans une communication en date du 27 janvier 2009, le Syndicat national des travailleurs du secteur de la transformation du caoutchouc, des matières plastiques, du polyéthylène, du polyuréthane, des matières synthétiques et des pièces et produits dérivés (SINTRAINCAPLA) – sous-direction de Sibaté – et le Syndicat national des travailleurs d’Icollantas S.A. (SINTRAICOLLANTAS) se réfèrent aux allégations déjà présentées et indiquent que M. Rodríguez a engagé une procédure judiciaire encore en instance devant la 15e chambre du tribunal du travail. Ils font état en outre du transfert à un autre poste de travail, en avril 2007, contre le gré des intéressés, de trois dirigeants syndicaux (MM. Orlando Moreno, Wilmar Ramírez et Alfredo García), qui ont introduit en conséquence un recours encore en instance auprès du ministère de la Protection sociale de Soacha.
- 52. Le comité constate que, malgré le temps écoulé, le gouvernement n’a fait parvenir aucune nouvelle information sur les différentes procédures judiciaires en instance dont le comité avait demandé à être tenu informé. Le comité constate que le gouvernement n’a pas communiqué non plus d’observations sur les éléments nouveaux tels que mentionnés par les organisations syndicales, qui ont aussi débouché sur l’ouverture de procédures administratives et judiciaires encore pendantes. Le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires et administratives en instance telles que mentionnées dans les paragraphes précédents.
