Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration - Rapport No. 355, Novembre 2009

Cas no 2592 (Tunisie) - Date de la plainte: 17-SEPT.-07 - Clos

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 132. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009 le présent cas qui concerne le refus des autorités de reconnaître la représentativité de la Fédération générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (FGESRS), des mesures et actes de discrimination antisyndicale à l’encontre d’enseignants en raison de leurs activités syndicales, et le non-respect des principes de la négociation collective. [Voir 353e rapport, paragr. 1310 à 1336.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de fournir toute information utile à l’appui de son affirmation concernant une décision de justice qui aurait annulé la dissolution des syndicats généraux par le Congrès unificateur de l’UGTT du 15 juillet 2006, de fournir le cas échéant les textes pertinents et d’indiquer, suite aux dernières informations fournies par les organisations plaignantes, les suites données à l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de première instance de Tunis le 10 mai 2008 et tout jugement prononcé dans l’affaire no 71409/28 qu’il cite.
   • b) Le comité veut croire que le gouvernement sera en mesure de transmettre très prochainement une décision de justice définitive concernant la question de la représentation légitime du Syndicat de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (SGESRS) et qu’il indiquera toute suite donnée à ladite décision.
   • c) Le comité prie le gouvernement de préciser les critères objectifs et préétablis qui ont été fixés pour déterminer la représentativité des partenaires sociaux en application de l’article 39 du Code du travail, notamment dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Dans l’éventualité où de tels critères n’ont pas encore été fixés, le comité espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour les fixer en consultation avec les partenaires sociaux, et qu’il l’en tiendra informé.
   • d) Le comité prie le gouvernement ou les organisations plaignantes de le tenir informé de toute décision de justice rendue dans l’affaire de l’agression du syndicaliste Moez Ben Jabeur.
   • e) Le comité prie le gouvernement de fournir tout accord ou convention collective qui sera conclu avec la participation de la Fédération générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (FGESRS).
2. 133. Dans une communication en date du 6 mai 2009, le gouvernement fournit les observations suivantes concernant les recommandations du comité: s’agissant de la demande d’annulation de la dissolution des syndicats généraux de l’enseignement supérieur par le Congrès unificateur de l’UGTT du 15 juillet 2006, l’affaire (no 71409/28) demeure en cours devant le tribunal de première instance de Tunis. S’agissant de la représentation légitime du Syndicat de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (SGESRS), le gouvernement déclare ne ménager aucun effort pour encourager la recherche d’une solution amiable ou juridictionnelle au conflit dont il en informera le comité. Concernant l’agression dont aurait été victime le syndicaliste Moez Ben Jabeur, le gouvernement réitère qu’elle n’a pas de lien avec ses activités syndicales et que toute décision de justice rendue dans l’affaire sera transmise au comité. En ce qui concerne les critères de détermination de la représentativité des syndicats, le gouvernement élabore un projet de texte qui sera soumis aux partenaires sociaux.
3. 134. S’agissant de la participation de la Fédération générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (FGESRS) aux négociations collectives, le gouvernement indique que ladite fédération faisait partie de la délégation de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) qui a négocié avec les autorités gouvernementales en 2008 dans le cadre de la septième session des négociations sociales. Ces négociations ont abouti à la signature, le 3 avril 2009, de trois accords portant sur l’augmentation générale des salaires des fonctionnaires pour la période 2008-2010, sur l’augmentation d’indemnités spécifiques pour certains corps relevant du secteur de la fonction publique dont l’enseignement supérieur, et sur le renforcement de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le gouvernement joint à sa communication copies des accords signés ainsi que les feuilles de présence attestant de la participation de la FGESRS aux travaux des commissions constituées.
4. 135. Tout en notant que, suite à des négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux incluant la FGESRS, trois accords collectifs ont été signés en 2009 concernant l’augmentation générale des salaires des fonctionnaires, l’augmentation d’indemnités spécifiques pour certains corps relevant du secteur de la fonction publique dont l’enseignement supérieur, et le renforcement de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, le comité note cependant avec regret qu’aucune décision de justice définitive n’a encore été rendue concernant les différentes questions restées en suspens dans le présent cas. Le comité rappelle qu’il a notamment exprimé sa préoccupation devant la longueur de la procédure concernant la représentation légitime de la SGESRS qui est posée depuis 2003 et qui, à son avis, a pu créer un climat d’incertitude sur la représentation syndicale dans le secteur. Le comité, rappelant une nouvelle fois que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice, exprime le ferme espoir que des décisions judiciaires définitives seront rapidement rendues concernant les affaires suivantes: 1) la demande d’annulation de la dissolution des syndicats généraux de l’enseignement supérieur par le Congrès unificateur de l’UGTT du 15 juillet 2006 (affaire no 71409/28 devant le tribunal de première instance de Tunis); 2) la représentation légitime du SGESRS; et 3) l’agression du syndicaliste Moez Ben Jabeur. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des suites concernant ces différentes affaires.
5. 136. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle un texte concernant des critères de détermination de la représentativité des partenaires sociaux est en cours d’élaboration et leur sera soumis. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et de transmettre, le cas échéant, copie du texte final.