Rapport définitif - Rapport No. 351, Novembre 2008

Cas no 2593 (Argentine) - Date de la plainte: 13-SEPT.-07 - Clos

• à l’Environnement et au Développement durable à l’encontre de membres et de délégués de l’ATE, ainsi que du refus des autorités
• de négocier avec l’ATE au sujet de ses revendications
  181. 181 La présente plainte figure dans une communication en date du 13 septembre 2007 de l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE).
  182. 182 Le gouvernement a adressé ses observations dans une communication en date du 15 juillet 2008.
  183. 183 L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 184. Dans sa communication en date du 13 septembre 2007, l’Association des travailleurs de l’Etat (ATE) indique qu’elle présente une plainte contre le gouvernement de l’Argentine pour violation de la convention no 87, en raison de la discrimination et des représailles antisyndicales exercées par le secrétariat à l’Environnement et au Développement durable, qui relève de la direction du Cabinet des ministres de la Nation. L’ATE affirme que la présente plainte porte sur les violations suivantes: le secrétariat à l’Environnement et au Développement durable a: a) enfreint systématiquement le principe de la négociation de bonne foi en défavorisant une représentation syndicale signataire de la convention collective du travail, et b) persécuté les représentants des travailleurs de cette association et exercé des représailles à leur encontre.
2. 185. L’organisation plaignante mène de longue date des activités syndicales dans l’institution en question, depuis l’époque où cette dernière dépendait du ministère du Développement social de la Nation, puis du ministère de la Santé de la Nation – elle relève maintenant de la direction du Cabinet des ministres. Le 26 octobre 2006, le conseil interne du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable a été élu pour deux ans. Son mandat se termine donc le 26 octobre 2008. Le 2 novembre 2006, le conseil de direction de la Capitale fédérale de l’ATE a notifié au secrétariat à l’Environnement et au Développement durable les résultats des élections, et lui a communiqué les noms des délégués élus dans l’institution par les travailleurs. Les résultats des élections ont aussi été notifiés le 13 décembre 2006 (T.I. no 1.200.390) au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la Nation.
3. 186. L’ATE indique que, dans ce contexte et étant donné qu’un nombre excessif de travailleurs étaient engagés en marge des mécanismes légaux prévus par la convention collective no 214/06 (dont elle est signataire), et que ces modalités d’engagement étaient utilisées non seulement pour éluder les mécanismes prévus par la convention mais aussi le principe de la stabilité de l’emploi public, le conseil interne des délégués a commencé à exiger la régularisation de ces travailleurs. Dans ces circonstances et ayant appris que l’employeur, à savoir le secrétariat à l’Environnement et au Développement durable, par le biais de sa représentante, s’était réuni le 20 février 2007 avec le Syndicat des fonctionnaires de la Nation (UPCN) pour examiner des questions ayant trait à la convention collective, l’ATE lui a adressé le 27 février 20007 une lettre recommandée dont le texte suit:
   • Buenos Aires, février 2007.?En tant que représentants du Conseil national de direction de l’Association des travailleurs de l’Etat et en son nom, nous vous adressons la présente après avoir pris connaissance du fait que l’ATE n’a pas été invitée à participer à la réunion qui s’est tenue le 20 février dernier dans le cadre du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable, réunion à laquelle n’a participé qu’une seule des entités syndicales habilitées à cette fin. En effet, il ressort de l’acte signé le 20 février que la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable a pris des engagements avec une seule des associations représentatives du secteur et que, de plus, il n’a pas été donné suite aux innombrables revendications salariales de notre organisation. Cette attitude constitue une pratique déloyale au regard de l’article 53 de la loi nationale no 23551 sur les associations syndicales. Etant donné que l’ATE est l’une des représentations signataires de la convention collective homologuée en vertu du décret no 214/06, et que les faits susmentionnés portent atteinte à la démocratisation des relations professionnelles qui doit être garantie, ainsi qu’au principe de la liberté syndicale qui est consacré dans la Constitution nationale et dans les traités internationaux ayant rang constitutionnel (conventions nos 87 et 98 de l’OIT), nous vous sommons de mettre un terme à ces actes, sans quoi nous déposerons plainte conformément aux lois nos 23551 et 23592, et nous saisirons le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.
4. 187. L’ATE indique que, sans préjudice de ce qui précède, le conseil interne de l’Association des travailleurs de l’Etat a sollicité le 7 mars 2007 auprès de la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable une audience afin de lui faire connaître ses revendications salariales. Cette demande d’audience se fondait sur des revendications syndicales ponctuelles qui intéressaient les travailleurs du secrétariat et avait aussi pour motif que les autorités du secrétariat ne recevaient pas les membres du conseil interne de l’ATE. Face à l’action syndicale de l’ATE, les autorités ont opté pour une attitude antisyndicale et discriminatoire en refusant le dialogue avec l’organisation syndicale et en exerçant des représailles contre les délégués de celle-ci.
5. 188. L’Etat, d’une part, a ordonné le transfert de deux délégués et retiré de ses fonctions un troisième délégué et, d’autre part, a fait preuve de discrimination à l’encontre de l’ATE en tenant des réunions dans le cadre de la convention collective no 214/06 avec une représentation syndicale seulement. En effet, l’employeur a décidé de transférer Patricia Hebe Báez Rocha et le délégué Matías Javier Osterc, et de retirer de ses fonctions la déléguée générale de l’organisme, Alicia Rodríguez.
6. 189. Ayant pris connaissance de ces violations, l’ATE a adressé le 21 mars 2007 une lettre recommandée à la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable, Mme Picolotti, dont le texte suit:
   • Buenos Aires, mars 2007.?En tant que représentants du Conseil national de direction de l’Association des travailleurs de l’Etat et en son nom, nous vous adressons la présente après avoir pris connaissance du fait qu’il a été décidé de modifier les conditions de travail de notre déléguée, Patricia Hebe Báez Rocha (document national d’identité no 18.272.552), qui est employée dans l’organisme que vous dirigez. Comme vous le savez (notification CFR du 2 novembre 2006), Patricia Hebe Báez Rocha a été élue le 26 octobre 2006 au conseil interne de cette association, au secrétariat à l’Environnement et au Développement durable. Par conséquent, votre action contrevient aux dispositions de protection contenues dans les articles 48 et 52 de la loi no 23551, dans l’article 1 de la loi no 23592, et dans l’article 14bis de la Constitution nationale, aux traités internationaux et aux conventions nos 87 et 98 de l’OIT. Dans ces conditions, nous vous sommons de laisser sans effet, dans un délai ferme de 48 heures, la modification des conditions de travail de l’agente en question, de la réintégrer dans son poste et de cesser votre action antisyndicale et de persécution, sans quoi nous déposerons plainte pour pratique déloyale et nous saisirons l’OIT. Par la présente lettre, vous en êtes dûment informée.
7. 190. S’ajoute au transfert et au harcèlement des délégués de l’ATE le fait que l’institution en question fait preuve de discrimination à leur encontre en ne se réunissant qu’avec l’une des organisations syndicales signataires de la convention collective du secteur, malgré les revendications sectorielles insistantes de l’organisation plaignante qui visent à résoudre les problèmes des travailleurs en poste au secrétariat à l’Environnement et au Développement durable. Selon l’ATE, le 20 juillet 2007, l’Etat, autrement dit l’employeur, s’est réuni avec l’UPCN mais n’a même pas convoqué l’ATE à cette réunion pour examiner les revendications sectorielles que l’ATE avait formulées la première et qui portaient sur des questions relatives à la convention collective dont les deux organisations syndicales sont signataires. Par conséquent, le 25 juillet 2007, une lettre recommandée dont le texte suit a été adressée à la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable:
   • Buenos Aires, juillet 2007.?En tant que représentants du Conseil national de direction de l’Association des travailleurs de l’Etat et en son nom, nous vous adressons la présente après avoir pris connaissance du fait que l’ATE n’a pas été invitée à participer à la réunion qui s’est tenue le 20 juillet 2007 au secrétariat à l’Environnement et au Développement durable, réunion à laquelle n’a participé qu’une seule des entités syndicales habilitées à cette fin. En effet, il ressort de l’acte signé le 20 juillet qu’un accord a été conclu entre le secrétariat à l’Environnement et au Développement durable et une entité syndicale sur des questions ayant trait aux conditions de travail et à la convention collective no 214/06. De plus, il n’a pas été donné suite aux innombrables revendications professionnelles formulées par notre organisation, ce qui constitue une pratique déloyale au regard de l’article 53 de la loi nationale no 23551 sur les associations syndicales, et met en évidence une fois de plus l’attitude discriminatoire que l’entité en question a à l’encontre de notre organisation. Dans ces conditions, l’ATE étant l’une des représentations signataires de la convention collective homologuée en vertu du décret no 214/06, et étant donné que votre conduite porte atteinte à la démocratisation des relations professionnelles qui doit être garantie, ainsi qu’au principe de la liberté syndicale qui est consacré dans la Constitution nationale et dans les traités internationaux ayant rang constitutionnel (conventions nos 87 et 98 de l’OIT), nous vous sommons de mettre un terme à cette conduite, sans quoi nous déposerons plainte conformément aux lois nos 23551 et 23592, et nous saisirons le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.
8. 191. L’ATE indique que, malgré cela, la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable est restée sourde à cette intimation. Qui plus est, le 6 août 2007, elle s’est réunie de nouveau avec l’UPCN sans l’ATE. En résumé, l’Etat argentin, par le biais de la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable, a enfreint systématiquement les droits fondamentaux, collectifs et syndicaux des travailleurs. L’attitude du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable peut être considérée sous divers angles mais, en tout état de cause, il s’agit d’une action antisyndicale menée par un seul et même employeur. Premièrement, les représentants de travailleurs font l’objet de représailles pour avoir participé à des initiatives d’action directe et défendu les droits des travailleurs. Autrement dit, ils sont victimes de discriminations au motif de leur action sectorielle. Deuxièmement, l’employeur a rechigné à négocier et a enfreint des principes collectifs du travail, ce qui constitue une discrimination et montre l’absence de bonne foi dans la négociation.
9. 192. Selon l’ATE, les travailleurs et délégués qui ont dénoncé le fait que des personnes sont engagées en marge des mécanismes légaux de la convention collective, ainsi que l’atteinte à la stabilité de l’emploi public, entre autres irrégularités commises dans l’organisme, ont fait l’objet de persécutions – transferts, retrait de leurs fonctions, non-versement des salaires –, de discrimination et de violence au travail.
10. 193. En effet, trois délégués du conseil interne de l’ATE, Patricia Báez Rocha, Matías Osterc et Alicia Rodríguez, ont subi les conséquences de leur action syndicale et ont été transférés et démis de leurs fonctions alors qu’ils bénéficiaient de l’immunité syndicale. Il convient d’indiquer à propos de Patricia Báez Rocha que, à la suite de la décision rendue dans le procès Báez Rocha, Patricia Hebe c. secrétariat de la Nation à l’Environnement et au Développement durable, procédure sommaire, elle a été réintégrée dans son poste d’où elle avait été transférée; de plus, le même procès a permis d’établir que le secrétariat à l’Environnement et au Développement durable avait enfreint la législation en vigueur sur les syndicats et que des irrégularités avaient été commises dans le recrutement du personnel en question. Néanmoins, le secrétariat continue de persécuter (mauvais traitements, retrait de leurs fonctions) les deux autres délégués en question, ainsi que l’organisation syndicale en général.
11. 194. L’ATE indique que le secrétariat à l’Environnement et au Développement durable, qui a refusé systématiquement de négocier avec elle à propos de ses revendications et de la situation des travailleurs, ne respecte pas le principe de la bonne foi dans la négociation. Ainsi, le 20 février 2007, le secrétariat n’a rencontré que la représentation syndicale de l’UPCN, comme l’indique l’ATE dans la lettre recommandée qu’elle lui a adressée le 27 février 2007. En dépit de l’intimation de l’ATE, après avoir exercé des représailles contre les délégués de l’ATE, le secrétariat s’est réuni de nouveau avec l’UPCN afin de traiter de questions ayant trait à la convention collective du secteur, et un acte en date du 20 juillet 2007 a été signé. En raison de cette nouvelle discrimination, l’ATE a adressé le 25 juillet 2007 une lettre recommandée pour sommer la secrétaire à l’Environnement et au Développement durable de s’abstenir de négocier avec une seule des parties, cette pratique étant discriminatoire. La secrétaire, sans tenir compte de l’intimation de l’ATE, a rencontré de nouveau l’UPCN le 6 août 2007.
12. 195. L’ATE affirme que cette attitude est contraire au principe de la bonne foi dans la négociation qui est établi dans la loi no 24185 sur les conventions collectives du travail entre l’administration publique nationale et ses agents, dont l’article 9 dispose que les parties ont l’obligation de négocier de bonne foi. Ce principe comporte pour les parties les droits et devoirs suivants… b) la tenue des réunions nécessaires, là où cela sera souhaitable et avec la fréquence et la périodicité voulues… e) la réalisation des efforts permettant de parvenir à des accords tenant compte des circonstances. L’ATE estime que, en refusant de négocier collectivement au sein du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable et en prenant unilatéralement des décisions, l’administration a recours à des pratiques déloyales – non seulement elle refuse de négocier collectivement avec l’association syndicale habilitée à le faire mais elle entraîne aussi des retards qui tendent à entraver la négociation. Ainsi, la conduite de l’Etat, qui est l’employeur, dans la négociation va manifestement à l’encontre du principe de la bonne foi dans la négociation et est contraire à l’esprit du droit interne et des instruments internationaux mentionnés précédemment.

B. Réponse du gouvernement

1. 196. Dans sa communication en date du 15 juillet 2008, le gouvernement nie que l’administration ait décidé de persécuter les représentants des travailleurs de l’organisation plaignante et d’exercer des représailles à leur encontre. Le gouvernement indique, à propos de Patricia Hebe Báez Rocha, que celle-ci a intenté une action en justice (procès Báez Rocha, Patricia Hebe c. secrétariat de la Nation à l’Environnement et au Développement durable, revendications, procédure sommaire, dossier judiciaire no 111713/2007). De plus, arguant que ses conditions de travail avaient été modifiées, et invoquant les articles 40, 48 et 50 de la loi no 23551 sur les associations syndicales, Patricia Hebe Báez Rocha a sollicité l’application d’une mesure provisoire dans le dossier no 10130/07 Báez Rocha, Patricia Hebe c. secrétariat de la Nation à l’Environnement et au Développement durable, mesure provisoire. La justice s’est prononcée au sujet de ces deux dossiers. Le gouvernement constate que, la justice s’étant prononcée à l’issue de débats, conformément à la procédure prévue par la loi, débats au cours desquels Patricia Hebe Báez Rocha a été représentée par les avocats de l’ATE, cette personne a donc exercé les droits prévus par la loi. Par conséquent, le gouvernement estime que la plainte portée devant l’OIT n’est pas raisonnable et n’a de fondement ni juridique ni factuel puisqu’il a été recouru au système national de justice.
2. 197. Le gouvernement souligne, à propos de Matías Osterc et d’Alicia Rodríguez, qu’ils n’ont été ni transférés ni démis de leurs fonctions. C’est ce qui ressort clairement des états de service présentés par les supérieurs responsables des activités pour lesquelles ils ont été engagés, ainsi que des copies des contrats signés par les deux travailleurs en question. Ni leur emploi ni les services qu’ils ont fournis pendant toute l’année 2007 n’ont été interrompus, et cette situation se poursuit à ce jour en 2008.
3. 198. Le gouvernement ajoute qu’il est important de souligner que la communication entre l’ATE et les services de coordination des ressources humaines du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable n’a jamais cessé. Il convient de préciser que les services de coordination susmentionnés ont toujours répondu aux demandes, formelles ou non, présentées à l’administration pour traiter tous les aspects considérés comme importants, y compris les questions pour lesquelles le secrétariat n’est pas compétent – dans ces cas, les demandes sont transmises aux autorités correspondantes, par exemple à l’entité paritaire nationale en ce qui concerne celles ayant trait aux augmentations salariales et à la titularisation des travailleurs. Le secrétariat n’est pas resté sourd à la demande de l’ATE. C’est ce qui ressort de la réponse adressée à l’ATE dans la lettre recommandée en date du 9 mars 2007, qui nie que le secrétariat ait recouru à des pratiques déloyales et ait porté atteinte aux principes de la liberté syndicale. Cette lettre indique clairement que plusieurs réunions ont eu lieu avec cette entité, au cours desquelles tous les sujets de préoccupation ont été traités.

C. Conclusions du comité

1. 199. Le comité observe que, dans le présent cas, l’organisation plaignante affirme que, le conseil interne des délégués de l’ATE ayant commencé à dénoncer le recours excessif du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable à l’engagement de travailleurs sans que ne soient respectés les mécanismes légaux établis par la convention collective du travail, les autorités de cette entité: 1) ont tenu des réunions avec le Syndicat des fonctionnaires de la Nation (UPCN) pour examiner des questions relatives à la convention collective sans convoquer l’ATE ni prendre en compte les revendications salariales de cette dernière, alors que l’ATE est partie à la convention collective homologuée en vertu du décret no 214/06; et 2) ont décidé, dans le cadre d’une campagne de représailles et de persécution, de transférer la déléguée syndicale Patricia Hebe Báez Rocha – sa réintégration a été obtenue à la suite d’une procédure judiciaire sommaire – et le délégué syndical Matías Javier Osterc, et de démettre de ses fonctions la déléguée syndicale générale Alicia Rodríguez.
2. 200. En ce qui concerne les actes de discrimination antisyndicale qui auraient été commis à l’encontre de trois dirigeants syndicaux de l’ATE (transfert puis réintégration de Patricia Hebe Báez Rocha, transfert de Matías Javier Osterc, et décision de démettre de ses fonctions Alicia Rodríguez), le comité prend note des informations suivantes du gouvernement: 1) dans le cas de la dirigeante syndicale Patricia Hebe Báez Rocha, l’autorité judiciaire a demandé sa réintégration dans des activités analogues à celles qu’elle effectuait ou, le cas échéant, dans d’autres activités compatibles avec sa situation administrative, et le paiement des salaires échus; et 2) contrairement à ce qu’indique l’organisation plaignante, Matías Javier Osterc et Alicia Rodríguez n’ont à aucun moment été transférés ou démis de leurs fonctions, et ni leur emploi ni les services qu’ils ont fournis pendant toute l’année 2007 n’ont été interrompus, situation qui se poursuit à ce jour en 2008. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.
3. 201. A propos de l’allégation selon laquelle les autorités du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable auraient tenu des réunions avec le Syndicat des fonctionnaires de la Nation (UPCN) – elles ont d’ailleurs signé un acte en date du 20 juillet 2007 – pour examiner des questions relatives à la convention collective sans convoquer l’ATE ni prendre en compte ses revendications salariales, alors que l’ATE est partie à la convention collective homologuée en vertu du décret no 214/06, le comité note que, selon le gouvernement: 1) il est important de souligner que la communication entre l’ATE et les services de coordination des ressources humaines du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable n’a jamais cessé; 2) les services de coordination susmentionnés ont toujours répondu aux demandes, formelles ou non, présentées à l’administration pour traiter tous les aspects considérés comme importants, y compris les questions pour lesquelles le secrétariat n’est pas compétent – dans ces cas, les demandes sont transmises aux autorités correspondantes, par exemple à l’entité paritaire nationale en ce qui concerne les demandes de hausses salariales et de titularisation des travailleurs; 3) le secrétariat n’est pas resté sourd à l’intimation de l’ATE. C’est ce qui ressort de la réponse adressée à l’ATE dans la lettre recommandée en date du 9 mars 2007, qui nie que le secrétariat ait recouru à des pratiques déloyales et ait porté atteinte aux principes de la liberté syndicale.
4. 202. A ce sujet, le comité note que, bien que le gouvernement affirme que la communication avec l’ATE se poursuit, et qu’il a reçu l’ATE à de nombreuses reprises pour traiter toutes les questions considérées comme importantes, il ne répond pas, pas plus qu’il n’oppose un démenti, à propos des allégations concrètes selon lesquelles l’ATE aurait été tenue à l’écart des réunions qui ont eu lieu avec l’UPCN pour traiter de questions ayant trait à la convention collective en vigueur dont l’ATE est signataire. Dans ces conditions, notant que l’ATE bénéficie du statut syndical (elle est reconnue comme étant l’organisation la plus représentative ce qui lui donne, entre autres avantages, le droit de négociation collective) et qu’elle est signataire de la convention collective du travail à propos de laquelle les autorités du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable se seraient réunies avec l’organisation syndicale UPCN (qui bénéficie aussi du statut syndical), le comité demande au gouvernement de veiller à ce que l’ATE ne fasse pas l’objet de discriminations lorsque sont convoquées des réunions ayant trait à la convention collective en vigueur à laquelle l’ATE est partie.

Recommandation du comité

1. 203. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Notant que l’ATE bénéficie du statut syndical (elle est reconnue comme étant l’organisation la plus représentative ce qui lui donne, entre autres avantages, le droit de négociation collective) et qu’elle est signataire de la convention collective du travail à propos de laquelle les autorités du secrétariat à l’Environnement et au Développement durable se seraient réunies avec l’organisation syndicale UPCN (qui bénéficie aussi du statut syndical), le comité demande au gouvernement de veiller à ce que l’ATE ne fasse pas l’objet de discriminations lorsque sont convoquées des réunions ayant trait à la convention collective en vigueur à laquelle l’ATE est partie.