Rapport intérimaire - Rapport No. 350, Juin 2008

Cas no 2609 (Guatemala) - Date de la plainte: 24-OCT. -07 - Actif

1. 885. La plainte figure dans une communication en date du 24 octobre 2007 de la Confédération des travailleurs agricoles (CTC), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOC), la Coordination nationale syndicale et populaire (CNSP), la Fédération nationale des syndicats des agents de l’Etat du Guatemala (FENASTEG), la Fédération des syndicats des employés de banque et d’assurances (FESEBS), la Fédération des syndicats des travailleurs de l’alimentation et assimilés du Guatemala (FESTRAS), la Fédération des syndicats des ouvriers agricoles (FESOC), le Front national de lutte pour la défense des services publics et des ressources naturelles (FNL), le Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le Syndicat des travailleurs de l’entreprise Distribuidora de Occidente SA (SITRADEOCSA), le Syndicat des travailleurs de l’entreprise Distribuidora de Electricidad de Oriente SA (SITRADEORSA), le Syndicat des travailleurs d’El Petén de l’entreprise Distribuidora de Oriente SA (SITRAPDEORSA) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA). Les organisations plaignantes ont présenté de nouvelles allégations dans des communications en date du 22 novembre 2007 et du 1er février 2008.
2. 886. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date du 14 novembre 2007 et des 24 janvier et 22 avril 2008.
3. 887. Le Guatemala a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 888. Dans leur communication du 24 octobre 2007, la Confédération des travailleurs agricoles (CTC), la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOC), la Coordination nationale syndicale et populaire (CNSP), la Fédération nationale des syndicats des agents de l’Etat du Guatemala (FENASTEG), la Fédération des syndicats des employés de banque et d’assurances (FESEBS), la Fédération des syndicats des travailleurs de l’alimentation et assimilés du Guatemala (FESTRAS), la Fédération des syndicats des ouvriers agricoles (FESOC), le Front national de lutte pour la défense des services publics et des ressources naturelles (FNL), le Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le Syndicat des travailleurs de l’entreprise Distribuidora de Occidente SA (SITRADEOCSA), le Syndicat des travailleurs de l’entreprise Distribuidora de Electricidad de Oriente SA (SITRADEORSA), le Syndicat des travailleurs d’El Petén de l’entreprise Distribuidora de Oriente SA (SITRAPDEORSA) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) allèguent que, le 23 septembre 2007, à 5 h 45, M. Marco Tulio Ramírez Portela, secrétaire à la culture et aux sports et secrétaire général de la sous-section de l’exploitation agricole de Yuma du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), a été assassiné devant sa femme et ses deux filles alors qu’il sortait de son domicile pour se rendre à son travail, ces lieux se situant tous deux dans l’enceinte de l’exploitation agricole Yuma de la municipalité de Morales. Le crime a été perpétré par des hommes lourdement armés, aux visages cagoulés, dans l’enceinte de l’exploitation, qui appartient à la «Compañía de Desarrollo Bananero de Guatemala SA», appelée BANDEGUA, et filiale de l’entreprise multinationale connue sous le nom de Del Monte Fresh; selon les organisations plaignantes, il est particulièrement frappant de constater que, pour arriver jusqu’au lieu du crime et pour en sortir, il faut passer au préalable devant deux postes de sécurité, qui doivent accorder une autorisation. Ces postes de sécurité sont gardés par des agents d’une entreprise de sécurité privée connue sous le nom de SERPROR, qui effectue de surcroît des rondes dans l’exploitation, et qui a été engagée par BANDEGUA pour assurer la sécurité. Il est d’ailleurs encore plus inadmissible de supposer que les assassins aient pu pénétrer dans l’enceinte, exécuter le syndicaliste et ressortir sans être repérés ou arrêtés par ces agents de sécurité privés, étant donné que les deux portes d’entrée et de sortie sont protégées par deux postes de sécurité.
2. 889. Les organisations plaignantes estiment qu’il est important de mentionner que les relations entre le dirigeant syndical et ses employeurs s’étaient détériorées depuis quelques mois, au point qu’il avait été menacé de licenciement en raison de ses activités syndicales après avoir été accusé d’incitation au sabotage de la production sur l’exploitation. M. Marco Tulio Ramírez Portela a perdu la vie dans l’enceinte appartenant à l’entreprise BANDEGUA, qui était surveillée par une agence de sécurité engagée par BANDEGUA, alors que le syndicat avait fait l’objet de menaces (les organisations plaignantes mentionnent comme antécédents des actes de violence contre les dirigeants de SITRABI depuis 1999; d’ailleurs, le 20 juillet 2007, cinq soldats de l’armée du Guatemala auraient pénétré au siège de SITRABI et retenu illégalement les travailleurs du syndicat pour les interroger sans mandat judiciaire sur le nom des dirigeants et des membres du syndicat, ainsi que sur les fonctions qu’ils exerçaient); l’Etat du Guatemala n’a pas veillé à sa sécurité, et l’enquête sur l’assassinat n’a pas progressé pour identifier, arrêter et juger les auteurs du crime ni ses commanditaires.
3. 890. Les organisations plaignantes ajoutent que, le 28 septembre 2007, quelques jours après l’homicide du dirigeant syndical M. Marco Tulio Ramírez Portela, des inconnus à moto portant des armes à feu ont circulé entre 20 heures et 23 heures dans l’exploitation agricole Yuma pour intimider ses habitants. De même, depuis le 1er octobre 2007, M. Noe Antonio Ramírez Portela, secrétaire général du SITRABI et frère du dirigeant syndical assassiné, est régulièrement suivi par un véhicule qui effectue des rondes autour de son domicile pour le surveiller. M. Noe Antonio Ramírez Portela reçoit la nuit des appels téléphoniques du personnel de l’entreprise BANDEGUA lui demandant de signer au nom du syndicat un document déchargeant l’entreprise de toute responsabilité concernant l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, intervenu dans l’enceinte de l’entreprise surveillée par les vigiles.
4. 891. Dans leur communication du 22 novembre 2007, les organisations plaignantes indiquent que l’exploitation agricole Olga María, située dans la commune de Tiquisate, dans le département d’Escuintla, produit des bananes pour l’exportation. Les bananes produites dans cette exploitation agricole sont commercialisées au niveau international par l’entreprise multinationale Chiquita Brands, dont la stratégie ces dernières années consiste à transférer la production vers la côte sud du Guatemala, car dans cette région la présence syndicale n’est pas très forte, contrairement à la situation dans le département d’Izabal. Les organisations plaignantes allèguent qu’afin d’empêcher les travailleurs de s’organiser librement l’entreprise Chiquita Brands a instauré un système de producteurs indépendants, masquant ainsi la relation de travail en passant par des intermédiaires pour créer, de facto, une incertitude juridique sur l’identité de l’employeur et supprimer formellement toute relation de travail.
5. 892. Les organisations plaignantes signalent que, dans le cas de l’exploitation Olga María, cette suppression de la relation de travail s’est faite par le biais de l’entreprise «Empresa Frutera Internacional SA», qui se sert elle-même de sociétés écrans prestataires de services pour créer cette insécurité juridique sur l’identité de l’employeur et empêcher les travailleurs de constituer des syndicats. Selon les organisations plaignantes, devant les très mauvaises conditions de travail, l’exploitation forcenée et la violation systématique des droits du travail, les travailleurs et les travailleuses de l’exploitation Olga María ont demandé à UNSITRAGUA de les appuyer pour constituer une organisation syndicale et adresser à leur employeur un cahier de revendications en vue d’une négociation collective. Après de nombreux efforts de la part des travailleurs et des travailleuses, la décision de constituer un syndicat a été prise le 15 juillet 2007 et la déclaration déposée à la Direction générale du travail du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
6. 893. Les organisations plaignantes soulignent que la Direction générale du travail du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a dressé des obstacles à la reconnaissance de la personnalité morale du syndicat, exigeant le changement de sa raison sociale; le syndicat a répondu qu’il s’agissait d’une des libertés statutaires dont disposait le syndicat; cependant, le directeur général du travail a réitéré sa demande et, comme il fallait absolument que le syndicat soit reconnu, les travailleurs et les travailleuses ont modifié le nom du syndicat, qui de «Syndicat des travailleurs de l’exploitation Olga María» (SITRAFOMA) a été changé en «Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud» (SITRABANSUR). C’est sous ce dernier nom que le syndicat a finalement été enregistré le 15 novembre 2007, quatre mois après le début de la procédure de constitution du syndicat, sans que ce retard soit justifié d’une quelconque manière. Les organisations plaignantes précisent que seules la Direction générale du travail et l’Inspection générale du travail connaissaient l’identité des travailleurs ayant constitué le syndicat.
7. 894. D’après les organisations plaignantes, le 15 novembre 2007, les représentants de l’employeur de l’exploitation Olga María ont commencé à harceler les dirigeants provisoires du syndicat, en les retenant pour les menacer de fermer l’exploitation s’ils ne renonçaient pas à l’entreprise et à leur intention d’avoir un syndicat. Le 16 novembre, plusieurs contremaîtres de l’exploitation ont été renvoyés parce qu’ils n’avaient pas eu vent des intentions des travailleurs et qu’ils n’avaient pas détruit le mouvement avant que le syndicat ne soit constitué. Le 17 novembre, une déclaration de conflit collectif de nature socioéconomique a été déposée au tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale du département d’Escuintla et, par ce biais, un cahier de revendications a été adressé à l’employeur en vue d’une négociation collective. Les jours suivants, des vigiles de l’entreprise de sécurité privée ont commencé à faire des rondes en armes dans le village d’El Semillero, où vit la majeure partie des membres du syndicat. M. Fernando Bolaños a même réuni l’ensemble des travailleurs de l’exploitation pour leur indiquer qu’à cause des travailleurs qui avaient constitué le syndicat l’exploitation allait fermer et qu’ils perdraient leur emploi. Par ailleurs, des tracts ont commencé à circuler parmi les travailleurs, contenant des menaces de fermeture de l’exploitation si ces derniers continuaient de vouloir un syndicat. Devant cette situation, l’Inspection du travail de la ville de Santa Lucía Cotzumalguapa ainsi que le Procureur des droits de l’homme d’Escuintla ont été saisis d’une demande d’intervention, mais ces deux institutions ont répondu qu’elles n’avaient pas assez d’argent pour payer le carburant pour le voyage; UNSITRAGUA a alors proposé de prendre ces frais à sa charge, mais elles ont indiqué qu’elles ne se déplaceraient pas avant la semaine suivante.
8. 895. Le 20 novembre 2007, les membres du syndicat ont été conduits par des vigiles armés de l’entreprise dans les bureaux administratifs et, alors que le tribunal n’avait pas encore édicté ses mesures de prévention du conflit collectif de nature socio-économique et qu’il n’avait envoyé aucune notification aux parties, les travailleurs ont fait l’objet de menaces et d’intimidations pour les amener à renoncer à la procédure engagée devant le tribunal. Il faut souligner que seuls le tribunal et l’inspection du travail avaient connaissance de cette procédure car chacun d’entre eux en avaient reçu la notification. Devant ces pressions, un groupe de travailleurs intimidé a signé le document sous la contrainte de l’entreprise. Cependant, un autre groupe a tenu bon et, après avoir été retenus dans les locaux de l’exploitation, les travailleurs ont été libérés tard dans la nuit dans la menace d’une intervention de l’UNSITRAGUA en leur faveur.
9. 896. Le 21 novembre 2007, alors que les travailleurs qui avaient refusé de renoncer à leur mouvement se présentaient à leur travail, on leur a indiqué verbalement qu’ils étaient renvoyés. Alors qu’ils alléguaient que, d’après la Constitution, ils ne pouvaient pas être licenciés pour avoir participé à la création d’un syndicat, ils ont été expulsés manu militari par les vigiles armés de l’entreprise. Les membres de leurs familles qui travaillaient sur l’exploitation ont également été renvoyés. Depuis leur expulsion de l’exploitation, personne n’a revu M. Francisco del Rosario López, membre fondateur qui faisait partie du conseil d’administration provisoire du syndicat. Il a disparu, et personne ne sait où il se trouve, si bien que l’on craint pour sa vie et son intégrité physique; c’est la raison pour laquelle le Procureur des droits de l’homme d’Escuintla a lancé un mandat de recherche afin de le retrouver.
10. 897. Avec l’appui du Procureur des droits de l’homme, l’intervention de l’Inspection du travail de la commune de Santa Lucía Cotzumalguapa dans le département d’Escuintla a de nouveau été demandée, mais les inspecteurs ont refusé d’intervenir. Devant ce refus, l’UNSITRAGUA a pris contact avec l’Inspection générale du travail, qui a allégué qu’il n’était pas de son ressort d’intervenir (alors que c’est l’Inspection générale du travail de toute la République et que toutes les inspections du travail du pays dépendent d’elle du point de vue hiérarchique), et l’a renvoyée à la Direction régionale du travail d’Escuintla, laquelle n’a pu être contactée, malgré de nombreuses tentatives. Devant l’urgence de la situation, l’UNSITRAGUA s’est adressée au premier vice-ministre du Travail qui, conscient de la responsabilité de son ministère, s’est engagé à ce qu’un inspecteur du travail se présente le 22 novembre sur l’exploitation afin de faire les constatations et les mises en demeure nécessaires. Cependant, en dépit de la gravité des événements, cette démarche n’a toujours pas eu lieu.
11. 898. D’après les organisations plaignantes, un des sous-traitants a menacé les membres du syndicat en leur disant que, si l’exploitation fermait, on les retrouverait en train de flotter sur la rivière, ce qui constitue clairement une menace de mort à l’encontre des travailleurs. De plus, les syndicalistes de l’UNSITRAGUA de la région se sont rendu compte qu’ils étaient suivis par des inconnus, si bien que l’on craint pour leur sécurité et pour la vie des membres du syndicat et de ceux de l’UNSITRAGUA. Ce qui est préoccupant dans cette affaire c’est qu’alors que l’identité des travailleurs participant à cette action n’avait pas été notifiée à la direction cette dernière connaissait l’identité de chacun d’entre eux. Il est également préoccupant de constater que la direction a eu connaissance de la procédure devant le tribunal sans avoir reçu de notification et que l’autorité judiciaire, qui avait reçu le dossier trois jours auparavant, n’avait ni adopté ni notifié de mesures préventives, alors que cela constitue une obligation dans ce type de procédure aux termes des articles 379 et 380 du Code du travail.
12. 899. Il faut souligner qu’avec l’affaire de l’exploitation Olga María c’est la première fois, en dépit de nombreuses tentatives, que l’UNSITRAGUA a réussi à s’implanter au niveau syndical dans une des exploitations contrôlées par les multinationales de la banane Chiquita Brands et Dole de la région et que l’UNSITRAGUA a réussi à constituer un syndicat en dépit des importants contrôles antisyndicaux dans ces exploitations pour empêcher les travailleurs et les travailleuses d’exercer leur droit syndical. Les organisations plaignantes affirment qu’il apparaît ainsi clairement que, au Guatemala, les conditions nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale n’existent pas.
13. 900. Dans une communication en date du 1er février 2008, les organisations plaingnantes allèguent que la Cour suprême a décidé d’annuler l’autorisation syndicale dont bénéficiaient quatre dirigeants du syndicat des travailleurs du pouvoir judiciaire, dans le but d’entraver les activités syndicales, et que ces dirigeants ont été licenciés par la suite, sans autorisation judiciaire.

B. Réponse du gouvernement

1. 901. Dans sa communication en date du 14 novembre 2007 et du 22 avril 2008, le gouvernement déclare au sujet des allégations sur la mort de M. Marco Tulio Ramírez Portela, qui était secrétaire à la culture et aux sports et secrétaire général de la sous-section de l’exploitation agricole Yuma du Syndicat des travailleurs des bananeraies du département d’Izabal (SITRABI), que le gérant de la Compañía de Desarrollo Bananero de Guatemala SA (BANDEGUA) a transmis la copie d’un document daté du 9 octobre et adressé à l’Union guatémaltèque des travailleurs (UGT), qui porte sur un certain nombre de points, et notamment: a) la reconnaissance de l’événement tragique au cours duquel M. Marco Tulio Ramírez Portela a trouvé la mort; b) le démenti catégorique des pressions qu’auraient exercées le gérant et d’autres représentants de BANDEGUA, en indiquant qu’ils étaient préoccupés par les répercussions que ce tragique événement pouvait avoir sur l’ambiance de travail dans l’entreprise; c) l’invitation des dirigeants syndicaux à une réunion pour discuter d’un document accusant l’entreprise qui semblait circuler au sein du personnel, ce qui mettait en péril l’ambiance de travail, réunion à laquelle les dirigeants syndicaux ne se sont pas présentés; d) d’après l’enquête du ministère public, aucun indice n’impliquait l’entreprise de façon directe ou indirecte dans la mort de M. Marco Tulio Ramírez Portela. Le gouvernement ajoute qu’aux dires de l’entreprise les salaires de leurs travailleurs ont été augmentés en moyenne de 13 pour cent de plus que ce qui est prévu dans la convention collective et que, en moyenne, les salaires des travailleurs sont environ 60 pour cent au-dessus du salaire minimum pour les activités agricoles dans le pays. La direction ajoute qu’elle a été invitée par les dirigeants de SITRABI à une réunion avec le premier secrétaire de l’ambassade des Etats-Unis et le représentant de l’AFL-CIO pour l’Amérique centrale, et que les dirigeants de SITRABI y ont déclaré qu’ils ne soupçonnaient aucunement l’entreprise d’avoir participé à la mort de M. Marco Tulio Ramírez Portela. Afin de prouver la bonne ambiance de travail qui règne dans l’entreprise, cette dernière a envoyé un document daté du 27 août 2007, signé conjointement par les principaux dirigeants du SITRABI, qui ont manifesté leur appui de façon spontanée.
2. 902. Le gouvernement déclare également qu’il a demandé des informations au procureur chargé des délits contre les journalistes et les syndicalistes et que celui-ci a indiqué qu’il n’avait pas connaissance de cette affaire. Cependant, le représentant du ministère public municipal de Morales, Izabal, a informé que: 1) son service avait connaissance de l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela et qu’il menait l’enquête appropriée; 2) jusqu’à présent, les éléments de l’enquête indiquaient que sa mort était due à des motifs politiques, et non à ses activités syndicales; 3) l’investigation est en cours mais sans avoir obtenu pour l’instant des éléments concrets qui pourraient mener à la conclusion que les suspects, mentionnés dans le présent cas, sont les auteurs de l’assassinat.
3. 903. Dans sa communication en date du 24 janvier 2008, le gouvernement se réfère aux allégations relatives à l’exploitation agricole Olga María. Il indique qu’avant de recevoir la plainte de l’organisation plaignante le gouvernement, par le biais du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, a effectué des démarches visant à résoudre le conflit existant dans l’exploitation. Les inspecteurs chargés de cette mission ont réuni les travailleurs syndiqués et les employeurs, afin de vérifier que les plaignants avaient bien une relation de travail avec les employeurs. Ils ont également organisé des réunions pour élucider les faits qui ont motivé la plainte, mais qu’au cours d’une de ces réunions les travailleurs ont demandé que le cabinet du ministre soit saisi du dossier ouvert par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. L’employeur a précisé qu’une procédure de conflit collectif de nature socio-économique avait été engagée contre lui devant la Première chambre du tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale d’Escuintla. L’employeur a déclaré qu’étant donné l’existence de ce conflit il avait déposé une requête contre la procédure administrative menée par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale sur cette affaire en invoquant un conflit de juridiction, afin que le tribunal puisse continuer d’instruire l’affaire. Devant ce recours et en application de la loi, le ministère a suspendu son action dans la présente affaire en attendant que le tribunal décide de l’autorité compétente pour cette affaire.

C. Conclusions du comité

1. 904. Le comité note que, dans le présent cas, les allégations des organisations plaignantes portent sur: 1) l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, dirigeant syndical, secrétaire à la culture et aux sports et secrétaire général de la sous-section de l’exploitation agricole Yuma du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le 23 septembre 2007, par des hommes lourdement armés et cagoulés, dans l’exploitation agricole Yuma de la commune de Morales dans le département d’Izabal (propriété de la Compañía de Desarrollo Bananero de Guatemala SA (BANDEGUA)); aux dires des organisations plaignantes, les relations entre le dirigeant syndical et la direction s’étaient détériorées, et il avait été menacé de licenciement en raison de ses activités syndicales; 2) avant ce meurtre, des actes de violence contre le SITRABI et ses dirigeants ont été constatés, notamment le 20 juillet 2007, des soldats de l’armée ont pénétré avec leurs armes au siège du SITRABI et interrogé les travailleurs sur le nom des dirigeants et sur leurs activités; 3) depuis le 1er octobre 2007, M. Noe Antonio Ramírez Portela, secrétaire général du SITRABI – frère du dirigeant syndical assassiné –, est régulièrement suivi par un véhicule qui effectue des rondes autour de son domicile pour le surveiller, et reçoit des appels téléphoniques de l’entreprise BANDEGUA demandant au syndicat de signer un document déchargeant l’entreprise de toute responsabilité concernant l’assassinat intervenu dans l’enceinte de l’entreprise, qui était surveillée par les vigiles; 4) après l’enregistrement du Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud (SITRABANSUR), le 15 novembre 2007, et alors que seule la Direction générale du travail connaissait l’identité des travailleurs, les dirigeants de l’exploitation Olga María ont commencé à harceler les dirigeants du syndicat et à les menacer pour qu’ils renoncent à l’entreprise et à leur intention d’avoir un syndicat et, après le dépôt d’une déclaration de conflit collectif de nature socio-économique au tribunal et l’envoi d’un cahier de revendications à l’entreprise, les travailleurs ont fait l’objet de harcèlement pour qu’ils renoncent à la procédure engagée devant la justice; les travailleurs qui n’y ont pas renoncé ont été licenciés et expulsés de l’entreprise, depuis lors, on ignore où se trouve M. Francisco del Rosario López, membre fondateur du syndicat; malgré la plainte déposée devant l’Inspection du travail, l’autorité administrative n’est pas intervenue; et 5) le licenciement, sans autorisation de la justice, de dirigeants du Syndicat des travailleurs du pouvoir judiciaire, suite à l’annulation de leur autorisation syndicale par la Cour suprême (le secrétaire général aurait déposé une plainte) et, en première et deuxième instance, la justice aurait ordonné le paiement des salaires échus entre février 1995 et août 2000. Le dossier est en instance devant la chambre des amparos de la Cour suprême depuis le 17 janvier 2007).
2. 905. C’est avec préoccupation que le comité observe que plusieurs de ces allégations portent sur des actes de violence grave contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes (homicide, disparition, poursuite et menaces d’atteinte à l’intégrité physique, irruption des forces armées dans un local syndical) alors qu’il a récemment examiné d’autres cas relatifs au Guatemala, où les allégations portaient également sur des actes de violence grave. [Voir, par exemple, les cas nos 2203, 2241, 2445, 2413 et 2540.] Dans ces conditions, le comité souligne qu’«un climat de violence, tel que celui que reflètent l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux, ou des actes d’agression dirigés contre les locaux et les biens d’organisations d’employeurs et de travailleurs, constitue un grave obstacle à l’exercice des droits syndicaux; de tels actes exigent de sévères mesures de la part des autorités». [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 46.]
3. 906. S’agissant des allégations relatives à l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, dirigeant syndical, secrétaire à la culture et aux sports et secrétaire général de la sous-section de l’exploitation agricole Yuma du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le 23 septembre 2007, par des hommes lourdement armés et cagoulés, dans l’enceinte de l’exploitation agricole Yuma de la commune de Morales dans le département d’Izabal (propriété de la Compañía de Desarrollo Bananero de Guatemala SA (BANDEGUA)), le comité note que le gouvernement a donné les informations suivantes: i) le ministère public municipal de Morales, Izabal, a déclaré avoir connaissance de l’assassinat, qu’une enquête était en cours et que tout indique que sa mort est due à des motifs politiques; et ii) l’entreprise a déclaré par écrit que, d’après le procureur, il n’existe aucun indice impliquant de façon directe ou indirecte l’entreprise dans la mort de M. Ramírez Portela. Le comité déplore cet acte de violence et exprime le ferme espoir que l’enquête en cours permettra de déterminer sans délai les responsabilités, d’identifier, d’arrêter et de poursuivre les auteurs du meurtre. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
4. 907. S’agissant de l’allégation selon laquelle, depuis le 1er octobre 2007, M. Noe Antonio Ramírez Portela, secrétaire général du SITRABI – frère du dirigeant syndical assassiné –, est régulièrement suivi par un véhicule qui effectue des rondes autour de son domicile et le surveille, et reçoit des appels téléphoniques de l’entreprise BANDEGUA demandant au syndicat de signer un document pour décharger l’entreprise de toute responsabilité concernant l’assassinat intervenu dans son enceinte, surveillée par des vigiles. Le comité prend note des informations données par le gouvernement selon lesquelles l’entreprise lui aurait communiqué un document adressé à l’Union guatémaltèque des travailleurs (UGT) qui: i) dément catégoriquement les pressions qu’aurait exercées l’entreprise BANDEGUA; ii) informe que les dirigeants syndicaux ont été invités à une réunion pour discuter d’un document circulant au sein du personnel et accusant l’entreprise, ce qui mettait en péril l’ambiance de travail – réunion à laquelle les dirigeants syndicaux ne se sont pas présentés; et iii) indique que, d’après l’enquête du ministère public, il n’existe aucun indice impliquant de façon directe ou indirecte l’entreprise dans la mort de M. Marco Tulio Ramírez Portela. Dans ces conditions, tout en prenant note avec préoccupation des allégations, le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour diligenter une enquête sur l’allégation selon laquelle M. Noe Antonio Ramírez Portela, secrétaire général du SITRABI – frère du dirigeant syndical assassiné –, est régulièrement suivi par un véhicule qui effectue des rondes autour de son domicile et le surveille, et qu’il lui soit fourni la protection nécessaire. De même, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enquêter pleinement sur l’allégation selon laquelle, le 20 juillet 2007, des soldats de l’armée ont pénétré avec leurs armes au siège du SITRABI et interrogé les travailleurs sur le nom des dirigeants et leurs activités, et de le tenir informé à cet égard.
5. 908. S’agissant des allégations selon lesquelles, le 15 novembre 2007, après l’enregistrement du Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud (SITRABANSUR), alors que seule la Direction générale du travail connaissait l’identité des travailleurs, les dirigeants de l’exploitation Olga María ont commencé à harceler les dirigeants du syndicat et à les menacer pour qu’ils renoncent à l’entreprise et à leur intention d’avoir un syndicat, et qu’après avoir entamé une procédure de conflit collectif de nature socio-économique auprès du tribunal, et envoyé un cahier de revendications à l’entreprise, les travailleurs ont fait l’objet de harcèlement pour qu’ils renoncent à la procédure engagée devant la justice (les travailleurs qui n’y ont pas renoncé ont été licenciés et expulsés de l’entreprise), le comité prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: 1) avant de recevoir la plainte, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a effectué des démarches visant à résoudre le conflit existant dans l’exploitation, que les inspecteurs chargés de cette mission ont réuni les travailleurs syndiqués et la direction, afin de vérifier que les plaignants avaient bien une relation de travail avec les employeurs et pour élucider les faits, mais qu’au cours d’une réunion les travailleurs ont demandé que le cabinet du ministre soit saisi du dossier; 2) l’employeur a déclaré qu’une procédure de conflit collectif de nature socio-économique avait été engagée contre lui devant la Première chambre du tribunal de première instance du travail et de la prévoyance sociale d’Escuintla, et que, en conséquence, l’employeur a déposé une requête contre la procédure administrative en invoquant un conflit de juridiction; et 3) devant ce recours et en application de la loi, le ministère du Travail a suspendu son action dans la présente affaire en attendant que le tribunal décide de l’autorité compétente pour cette affaire.
6. 909. Dans ces conditions, le comité exprime le ferme espoir que les autorités judiciaires se prononceront rapidement: 1) sur les actes de discrimination antisyndicale allégués (harcèlement des dirigeants syndicaux et des travailleurs pour qu’ils renoncent au syndicat et licenciement de ceux qui n’ont pas accepté) dans l’exploitation Olga María; et 2) sur la déclaration de conflit collectif de nature socio-économique déposée par le Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud (SITRABANSUR) en vue de négocier un cahier de revendications avec l’exploitation agricole mentionnée. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates en relation avec ces deux allégations et de le tenir informé à cet égard.
7. 910. S’agissant de l’allégation relative à la disparition de M. Francisco del Rosario López, membre fondateur de SITRABANSUR, après son expulsion de l’exploitation agricole Olga María, le comité demande au gouvernement de lui communiquer ses observations à cet égard.
8. 911. En dernier lieu, le comité demande au gouvernement de lui communiquer dans les plus brefs délais ses observations au sujet des nouvelles allégations présentées le 1er février 2008 à propos du licenciement de dirigeants du Syndicat des travailleurs du pouvoir judiciaire à la suite de l’annulation de leurs licences syndicales par la Cour suprême.

Recommandation du comité

1. 912. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Concernant l’allégation relative à l’assassinat de M. Marco Tulio Ramírez Portela, dirigeant syndical, secrétaire à la culture et aux sports et secrétaire général de la sous-section de l’exploitation agricole Yuma du Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Izabal (SITRABI), le 23 septembre 2007, le comité déplore cet acte de violence et exprime le ferme espoir que l’enquête en cours permettra de déterminer sans délai les responsabilités, d’identifier, d’arrêter et de poursuivre les auteurs du meurtre. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour diligenter une enquête sur l’allégation selon laquelle M. Noe Antonio Ramírez Portela, secrétaire général du SITRABI – frère du dirigeant syndical assassiné –, est régulièrement suivi par un véhicule qui effectue des rondes autour de son domicile et le surveille, et qu’il lui soit fourni la protection nécessaire. De même, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enquêter pleinement sur l’allégation selon laquelle, le 20 juillet 2007, des soldats de l’armée ont pénétré avec leurs armes au siège du SITRABI et interrogé les travailleurs sur le nom des dirigeants et leurs activités, et de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité exprime le ferme espoir que les autorités judiciaires se prononceront rapidement: 1) sur les actes de discrimination antisyndicale allégués (harcèlement des dirigeants syndicaux et des travailleurs pour qu’ils renoncent au syndicat et licenciement de ceux qui n’ont pas accepté) dans l’exploitation Olga María; et 2) sur la déclaration de conflit collectif de nature socio-économique déposée par le Syndicat des travailleurs des bananeraies du Sud (SITRABANSUR) en vue de négocier un cahier de revendications avec l’exploitation agricole mentionnée. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates en relation avec ces deux allégations et de le tenir informé à cet égard.
   • d) Concernant l’allégation relative à la disparition de M. Francisco del Rosario López, membre fondateur de SITRABANSUR, depuis son expulsion de l’exploitation agricole Olga María, le comité demande au gouvernement de lui communiquer ses observations à cet égard.
   • e) Le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans délai ses observations au sujet des nouvelles allégations présentées le 1er février 2008 à propos du licenciement de dirigeants du Syndicat des travailleurs du pouvoir judiciaire à la suite de l’annulation de leurs autorisations syndicales par la Cour suprême.