Rapport intérimaire - Rapport No. 362, Novembre 2011

Cas no 2648 (Paraguay) - Date de la plainte: 28-MAI -08 - Clos

1141. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 et a présenté, à cette occasion, un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 358e rapport, paragr. 765 à 771.] A sa réunion de juin 2011, le comité a lancé un appel pressant au gouvernement et attiré son attention sur le fait que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session (novembre 1971), il présenterait, à sa réunion suivante, un rapport sur le fond de l’affaire, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues en temps voulu. Le gouvernement a transmis des observations partielles dans une communication datée du 30 août 2011.

1. 1141. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 et a présenté, à cette occasion, un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 358e rapport, paragr. 765 à 771.] A sa réunion de juin 2011, le comité a lancé un appel pressant au gouvernement et attiré son attention sur le fait que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session (novembre 1971), il présenterait, à sa réunion suivante, un rapport sur le fond de l’affaire, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues en temps voulu. Le gouvernement a transmis des observations partielles dans une communication datée du 30 août 2011.
2. 1142. Le Paraguay a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 1143. Le comité rappelle que, à sa réunion de novembre 2010, lorsqu’il a examiné les allégations relatives à des licenciements et à des mutations à caractère antisyndical ainsi que des actes de violence à l’encontre d’une adhérente dans le cadre d’une manifestation pacifique, il a formulé les recommandations suivantes [voir 358e rapport, paragr. 771]:
   • a) Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas communiqué les informations demandées ni adopté les mesures requises et lui demande à l’avenir de coopérer activement à la procédure.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour diligenter une enquête sur les licenciements allégués de deux autres dirigeants syndicaux, le transfert du secrétaire général du Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (SOECAPASA), M. Gustavo Acosta, et les mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour sensibiliser l’opinion publique à la situation de l’entreprise. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Le comité demande également au gouvernement de garantir, en consultation avec les partenaires sociaux, des mécanismes nationaux efficaces pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination antisyndicale.
   • c) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de l’enquête consécutive à la plainte déposée auprès de la police nationale au sujet de l’agression physique subie par la travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo.

B. Réponse du gouvernement

1. 1144. Dans sa communication datée du 30 août 2011, le gouvernement indique que, en ce qui concerne l’allégation de violation des droits syndicaux dans l’entreprise Cañas Paraguayas S.A., une note a été émise à l’intention de la Direction générale du travail ainsi que de l’entreprise concernée (Cañas Paraguayas S.A. (CAPASA)) qui ont envoyé leurs réponses, dont il ressort ce qui suit:
   • – l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. indique à nouveau que les travailleurs Antolín Noguera et Erwin Almada ont été réintégrés dans l’entreprise. En outre, elle fait savoir qu’une restructuration de l’entreprise a eu lieu et que, depuis le 9 juin 2008, elle n’a pas procédé à de nouveaux recrutements;
   • – le 5 août 2008, la greffière Silvia Patiño, dans la procédure «Erwin Almada Casco contre l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. concernant la réintégration dans ses fonctions et le paiement des salaires échus de l’intéressé», a établi un procès-verbal dans lequel il est indiqué que le responsable de la gestion des ressources humaines de l’entreprise doit se conformer à la décision judiciaire enjoignant de réintégrer M. Erwin Almada Casco dans ses fonctions et de lui verser les salaires échus;
   • – dans la procédure «Antolín Noguera Zárate et Erwin Almada Casco contre l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (CAPASA) concernant la réintégration dans ses fonctions et le paiement des salaires échus de l’intéressé», ainsi que dans l’affaire «Juan Carlos Miranda Martínez contre l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (CAPASA) concernant la réintégration de l’intéressé dans ses fonctions et le versement de guaraníes», les accords conclus entre les parties intéressées ont été approuvés, mettant ainsi un terme aux deux affaires. L’entreprise s’est engagée à réintégrer les travailleurs à leurs postes, conformément à l’accord conclu devant la justice.
   • Le gouvernement mentionne également des faits concernant un syndicat dénommé Syndicat des employés de Cañas Paraguayas S.A. (SEPCAPASA) (et non l’organisation plaignante, dénommée Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (SOECAPASA)).

C. Conclusions du comité

1. 1145. Le comité rappelle que les allégations restées en suspens dans le présent cas concernent le licenciement antisyndical de quatre dirigeants de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (CAPASA), le transfert du secrétaire général du Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (SOECAPASA), M. Gustavo Acosta, des mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour sensibiliser l’opinion publique à la situation de l’entreprise et l’agression physique d’une travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo de Sanabria, par un gérant de l’entreprise (l’organisation plaignante joint la copie de la plainte déposée auprès de la police nationale).
2. 1146. En ce qui concerne les allégations de licenciement de quatre dirigeants syndicaux, le comité prend note que le gouvernement indique à nouveau que MM. Antolín Noguera et Erwin Almada Casco ont été réintégrés dans leurs fonctions et il fait savoir que, dans le cadre d’un accord conclu devant la justice, l’entreprise s’est également engagée à réintégrer M. Juan Carlos Miranda Martínez. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de la situation professionnelle du quatrième dirigeant syndical du SOECAPASA qui, selon les plaignants, aurait été licencié, mais dont ils n’ont pas communiqué le nom.
3. 1147. Pour ce qui est des autres allégations en instance, le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait pas communiqué ses observations à cet égard et se voit dans l’obligation de réitérer les recommandations qu’il avait formulées lors de l’examen du cas à sa réunion de novembre 2010. [Voir 358e rapport, paragr. 771.]

Recommandation du comité

1. 1148. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite de nouveau le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de la situation professionnelle du quatrième dirigeant syndical du SOECAPASA qui, selon les plaignants, aurait été licencié.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour diligenter une enquête sur les allégations de transfert du secrétaire général du Syndicat des ouvriers et des employés de l’entreprise Cañas Paraguayas S.A. (SOECAPASA), M. Gustavo Acosta, et de mutations massives de travailleurs à la suite de manifestations pacifiques réalisées pour sensibiliser l’opinion publique à la situation de l’entreprise. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Le comité demande également au gouvernement de garantir, en consultation avec les partenaires sociaux, des mécanismes nationaux efficaces pour prévenir et sanctionner les actes de discrimination antisyndicale.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de l’enquête consécutive à la plainte déposée auprès de la police nationale au sujet de l’agression physique subie par la travailleuse, Mme Juana Erenio Penayo.