Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 356, Mars 2010

Cas no 2693 (Paraguay) - Date de la plainte: 10-JANV.-09 - Clos

1. 1037. La plainte figure dans une communication de la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP) en date du 10 janvier 2009.
2. 1038. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 19 juin 2009.
3. 1039. Le Paraguay a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 1040. Dans sa communication du 10 janvier 2009, la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP) fait état de l’irruption dans les locaux de l’hôpital régional d’Encarnación (département d’Itapúa) d’un groupe de personnes qui s’en est pris aux fonctionnaires et membres du personnel médical et paramédical à l’œuvre dans l’établissement. Les actes de violence ont notamment visé Marcia Rivas, une infirmière de 60 ans, qui a été frappée, littéralement traînée par les cheveux et abandonnée au sol, alors qu’elle était fortement contusionnée, par un homme de constitution solide clairement identifié se réclamant du Parti libéral local. En outre, le téléphone portable et des documents personnels de l’intéressée ont été dérobés pendant l’incident. Mme Rivas étant représentante syndicale de la CESITEP pour le secteur sanitaire visé et présidente du conseil du département d’Itapúa, cette agression s’apparente à un acte antisyndical. En outre, elle marque une escalade dans la persécution gouvernementale à l’encontre du Mouvement syndical indépendant, phénomène qui remonte à la répression brutale par les forces de sécurité de manifestants réunis de façon pacifique devant le bâtiment du parlement le 24 novembre 2008. Un nombre considérable de personnes avaient été blessées à cette occasion, notamment Mme Zulma Rojas, dirigeante syndicale et vice-présidente du Syndicat des infirmières et du personnel de santé de l’hôpital universitaire (SDEHC), qui avait eu les deux jambes fracturées.
2. 1041. La CESITEP ajoute que l’agression ayant visé ainsi des travailleurs et dirigeants syndicaux constitue une atteinte manifeste aux droits de l’homme fondamentaux, notamment la liberté syndicale et le droit d’exercer librement une activité permettant l’expression de la créativité personnelle, soit, dans le cas présent, de venir en aide à son prochain, dans un souci d’humanité, dans le cadre particulier des établissements sociaux et médicaux, institutions d’une importance fondamentale pour le pays.

B. Réponse du gouvernement

1. 1042. Dans sa communication en date du 19 juin 2009, le gouvernement indique qu’il a adressé un courrier aux administrations citées dans la communication de la Centrale syndicale des travailleurs de l’Etat du Paraguay (CESITEP) pour s’enquérir du cas de Mmes Marcia Rivas et Zulma Rojas. Il signale à cet égard que le rapport de la Section des relations collectives et de l’enregistrement syndical du vice-ministère du Travail et de la Sécurité sociale présente les informations suivantes: a) Mme Zulma Rojas est vice-présidente du Syndicat des infirmières et du personnel de santé de l’hôpital universitaire (SDEHC), comme l’atteste la décision no 563 du 4 août 2008; b) Mme Marcia Rivas de Gómez est membre titulaire de la commission électorale de la Centrale syndicale des travailleurs du Paraguay (CESITEP), comme l’atteste la décision no 467 du 4 mai 2005, et elle siège en outre au conseil des délégués décentralisés du Syndicat des travailleurs du ministère de la Santé et de la Protection sociale (SITRAMIS) en représentation du département d’Itapúa
   • – VIIe région sanitaire – hôpital régional d’Encarnación, situation attestée par la décision no 465 du 7 juillet 2008.
2. 1043. Les rapports du commandement de la Police nationale établissent en outre les éléments suivants: a) selon le rapport PN no 75, le 5e commissariat de la région métropolitaine n’a enregistré aucune plainte faisant état du vol d’un téléphone portable en date du 25 novembre 2008. En ce qui concerne les allégations de répression policière, les manifestants, qui faisaient partie de l’Association des employés des syndicats de l’ANDE, ont tenté de pénétrer dans le bâtiment du parlement par la rue du 14 mai. Faute de parvenir à leurs fins, ils ont jeté des pierres sur les représentants des forces de police en faction devant l’entrée. Un officier adjoint du service d’ordre et de sécurité du nom de Fabio Vargas Gallardo a été touché au visage, alors que Fredy Abel Benítez, sous-officier adjoint du même service, était blessé à la jambe droite par l’explosion d’un pétard. La police antiémeute est parvenue à contenir les manifestants au moyen de tirs de balles en caoutchouc. Plusieurs boîtes de pétards ont été saisies, ainsi que des armes blanches et des objets contondants. Quelques manifestants ont été légèrement blessés et conduits aux urgences; b) selon le rapport PN no 85, l’agression dont Mme Marcia Rivas a été victime a fait suite à l’irruption brutale de manifestants dans les locaux où elle se trouvait et non pas à l’action des forces de police. La direction de la police du département d’Itapúa indique ainsi que Mme Marcia del Rosario Rivas a été agressée dans les couloirs de l’hôpital régional comme suite à l’irruption brutale d’un groupe de personnes dirigées par M. Dionisio Ibáñez, dont elle a reçu plusieurs coups de pied. Mme Rivas Quedó a été hospitalisée pendant 24 heures et a porté plainte auprès du commissariat de police no 4, qui dépend de la direction de la police d’Itapúa.
3. 1044. Il ressort du rapport de l’hôpital universitaire que Mme Zulma Rojas s’est présentée avec une fracture de la malléole du péroné droit et une entorse de grade II de la cheville gauche, qu’elle a été prise en charge par le service des urgences de l’établissement, qui a assuré son traitement par la suite.
4. 1045. Le gouvernement indique pour conclure que les rapports communiqués par les différentes administrations intéressées établissent que Mme Marcia Rivas a été blessée du fait non pas des forces de police, mais bien de manifestants. De même, les documents attestent qu’une manifestation a eu lieu devant le parlement à la date susmentionnée et que l’action des forces de la Police nationale a consisté à empêcher les manifestants de pénétrer dans le bâtiment pour des raisons de sécurité justifiées par la nature du pouvoir législatif.

C. Conclusions du comité

1. 1046. Le comité observe que, dans le présent cas, l’organisation plaignante allègue, d’une part, l’agression par les forces de l’ordre, dans un climat de persécution syndicale, des personnes qui manifestaient devant le bâtiment du parlement le 24 novembre 2008, opération ayant fait de nombreux blessés, notamment Mme Zulma Rojas, vice-présidente du Syndicat des infirmières et du personnel de santé de l’hôpital universitaire (SDEHC), qui aurait eu les deux jambes fracturées, et, de l’autre, l’agression, comme suite à l’irruption d’un groupe de personnes dans les locaux de l’hôpital régional d’Encarnación, de Mme Marcia Rivas, présidente du conseil du département d’Itapúa et représentante syndicale pour le secteur sanitaire d’Itapúa, qui aurait été blessée et se serait vu dérober un téléphone portable et des documents personnels lors de l’incident.
2. 1047. En ce qui concerne l’agression qui aurait visé des manifestants réunis de façon pacifique devant le bâtiment du parlement, le 24 novembre 2008, causant de nombreux blessés, dont Mme Zulma Rojas, vice-présidente du SDEHC, qui aurait eu les deux jambes fracturées, le comité note que, selon le gouvernement: 1) la Police nationale a fait savoir que des manifestants faisant partie de l’Association des employés de syndicats de l’ANDE ont tenté de pénétrer dans le bâtiment du parlement et que, faute de parvenir à leurs fins, ils ont jeté des pierres sur les représentants des forces de police en faction devant l’entrée, blessant deux d’entre eux; 2) à cette occasion, plusieurs boîtes de pétards, des armes blanches et des objets contondants ont été saisis; 3) quelques manifestants ont été légèrement blessés et conduits aux urgences. Le comité note en outre que, selon le gouvernement, Mme Zulma Rojas présentait une fracture du péroné droit et une entorse de la cheville gauche et qu’elle a été prise en charge par l’hôpital universitaire. Tout en regrettant ce climat de violence, le comité rappelle que l’exercice du droit de manifester ne doit pas impliquer d’actes de violence contre des biens ou des personnes et que, de leur côté, les forces de l’ordre doivent se garder d’outrepasser leurs fonctions en matière de maintien de l’ordre et privilégier les méthodes de dispersion ne risquant pas de blesser les manifestants. Le comité rappelle également, comme il l’a déjà souligné à de nombreuses reprises, que, dans les cas où la dispersion d’assemblées publiques ou de manifestations par la police a entraîné […] des blessures graves, [il] a attaché une importance spéciale à ce qu’on procède immédiatement à une enquête impartiale et approfondie des circonstances et à ce qu’une procédure légale régulière soit suivie pour déterminer le bien-fondé de l’action prise par la police et pour déterminer les responsabilités. Dans ces circonstances, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête soit diligentée sans délai sur les allégations en vue de faire la lumière sur les responsabilités des uns et des autres. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des conclusions définitives de l’enquête.
3. 1048. En ce qui concerne l’agression, comme suite à l’arrivée d’un groupe de personnes dans les locaux de l’hôpital régional d’Encarnación, de Mme Marcia Rivas, présidente du conseil du département d’Itapúa et représentante syndicale pour la région sanitaire d’Itapúa, qui aurait été blessée et se serait vu dérober un téléphone portable ainsi que des documents personnels lors de l’incident, le comité prend note que, selon le gouvernement, la Police nationale a fait savoir que Mme Marcia Rivas avait été agressée comme suite à l’irruption brutale de manifestants et non pas à cause des forces de police et qu’aucune plainte relative au vol de son téléphone portable n’avait été enregistrée. Le comité prend note que le gouvernement communique également des informations de la direction de la police du département d’Itapúa, selon lesquelles: 1) Mme Marcia Rivas a effectivement été victime de l’agression dénoncée et le groupe de personnes qui a fait irruption dans les locaux était dirigé par M. Dionisio Ibáñez, qui a infligé à l’intéressée plusieurs coups de pied; 2) Mme Marcia Rivas a été hospitalisée pendant 24 heures et elle a porté plainte devant le commissariat no 4, qui dépend de la direction de la police d’Itapúa. A cet égard, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue de la plainte déposée devant la police par Mme Marcia Rivas, dirigeante syndicale, et d’indiquer notamment si l’auteur de l’agression, qui a été identifié, a été poursuivi et sanctionné.

Recommandation du comité

1. 1049. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne l’agression qui aurait visé des personnes manifestant devant le bâtiment du parlement le 24 novembre 2008, faisant de nombreux blessés, notamment Mme Zulma Rojas, vice-présidente du Syndicat des infirmières et du personnel de santé de l’hôpital universitaire (SDEHC), qui aurait eu les deux jambes fracturées, le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête soit diligentée sans délai sur les faits en vue de faire la lumière sur les responsabilités des uns et des autres. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des conclusions définitives de l’enquête.
   • b) En ce qui concerne l’agression, comme suite à l’arrivée d’un groupe de personnes dans les locaux de l’hôpital régional d’Encarnación, de Mme Marcia Rivas, présidente du conseil du département d’Itapúa et représentante syndicale pour la région sanitaire d’Itapúa, qui aurait été blessée et se serait vu dérober un téléphone portable ainsi que des documents personnels lors de l’incident, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue de la plainte déposée devant la police par la dirigeante syndicale en question et d’indiquer notamment si l’auteur de l’agression, qui a été identifié, a été poursuivi et sanctionné.