Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 355, Novembre 2009

Cas no 2705 (Equateur) - Date de la plainte: 16-MARS -09 - Clos

1. 722. La plainte figure dans une communication de la Confédération équatorienne des syndicats libres (CEOSL) en date du 16 mars 2009. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date du 28 avril et du 26 mai 2009.
2. 723. L’Equateur a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 724. Dans sa communication en date du 16 mars 2009, la Confédération équatorienne des syndicats libres (CEOSL) allègue que, lors de la troisième session plénière de son 16e Congrès national ordinaire, qui a eu lieu les 30 et 31 juillet 2007 dans l’amphithéâtre de l’Université laïque «Eloy Alfaro» et dans le local du Syndicat des dockers de la ville de Manta, dans la province de Manabí, en présence de 334 délégués des différentes organisations affiliées à la CEOSL, il a été procédé à l’élection des dirigeants du Comité directeur national de la CEOSL, parmi lesquels M. Jaime Arciniega Aguirre (président) et M. Guillermo Touma González (secrétaire général).
2. 725. La CEOSL explique que, lors de la séance préparatoire du congrès en question, le 30 juillet 2007 à 8 h 45, M. José Chávez et d’autres personnes qui s’étaient infiltrées ont fait violemment irruption dans l’amphithéâtre de l’Université laïque «Eloy Alfaro» afin d’exiger de M. Jaime Arciniega Aguirre qu’il ouvre la séance avant l’heure convenue et qu’il ne vérifie pas les titres des personnes présentes. Puis, devant le refus de M. Aguirre de se soumettre à ces exigences illégales, ils ont perpétré des actes de violence caractérisés par des agressions avec des armes à feu et des armes blanches. Pour cette raison, à la demande des personnes présentes, le congrès s’est poursuivi, après vérification du quorum réglementaire, dans le local du Syndicat des dockers du port de Manta où il a été procédé à l’élection du Comité directeur national de la CEOSL. Etaient présents lors de la séance solennelle d’ouverture, Mme Nancy Bravo de Ramsey, sous-secrétaire du ministère du Travail et de l’Emploi et représentante du ministre; M. Barón Hidrovo, gouverneur de la province de Manabí; M. Mariano Baque, dirigeant syndical représentant la Confédération des travailleurs de l’Equateur (CTE); Mme Fanny Poso, dirigeante syndicale représentant la Confédération équatorienne des organisations de classes de travailleurs (CEDOCUT), ainsi que des représentants d’organisations internationales de travailleurs accréditées dans le pays.
3. 726. M. Jaime Arciniega Aguirre a demandé au ministre du Travail et de l’Emploi d’enregistrer le Comité directeur national de la CEOSL, dont la composition figure dans l’avis no 686-UGL-07 du 14 novembre 2007. Le Directeur régional du travail a refusé d’enregistrer la nouvelle direction du comité en évoquant l’existence d’un conflit de représentativité et en indiquant que la CEOSL devait «par l’intermédiaire de ses organes statutaires ou en prenant les décisions qu’elle juge appropriées, mettre fin aux dissensions», compte tenu du fait qu’une autre demande – illégale – avait été présentée par M. Eduardo Valdez Cuñas en vue de l’enregistrement des dirigeants du comité directeur.
4. 727. Selon l’organisation plaignante, cet avis est contraire à la législation étant donné que le Directeur régional du travail, en vertu des pouvoirs que lui confère la loi, aurait dû examiner les documents relatifs aux dirigeants des deux comités directeurs nationaux proposés et procéder à l’enregistrement de la direction légalement élue. Or il ne s’est pas acquitté de la tâche que lui impose la loi et, par conséquent, il a porté atteinte au droit d’organisation syndicale en permettant que la CEOSL soit privée de dirigeants.
5. 728. Devant le refus d’enregistrer le nouveau comité directeur de la CEOSL, présidé par M. Jaime Arciniega Aguirre, le Conseil exécutif national de la confédération s’est réuni en séance extraordinaire, le 8 décembre 2007, dans le local du comité d’entreprise de la sucrerie San Carlos (canton de Marcelino Maridueña, province de Guayas) afin de régler le conflit existant au sein de la CEOSL et mettre en œuvre la recommandation de la Direction régionale du travail. Le conseil a décidé:
6. – d’approuver le rapport du tribunal disciplinaire de la CEOSL et, conformément au règlement, d’expulser du Comité directeur national MM. José Antonio Chávez, José Eduardo Valdez Cuñas, Rubén Darío Seguarra Ruiz et Luis Quishpe, ainsi que Mme Rosa Angélica Argudo Coronel (responsables des actes de violence commis lors du 16e Congrès national ordinaire);
7. – à l’unanimité, de reconduire dans ses fonctions le Comité directeur national remanié (en raison de l’expulsion de plusieurs de ses membres) jusqu’à ce qu’un congrès national ordinaire puisse être convoqué pour régulariser la représentation de la CEOSL; et
8. – pourvoir les sièges devenus vacants au Comité directeur national en raison de l’expulsion de certains de ses membres.
9. 729. Il convient de signaler que, selon les statuts de la CEOSL, le Conseil exécutif national réuni en session extraordinaire, qui est la plus haute autorité pendant la période entre les congrès nationaux, a la faculté de retirer des membres du Comité directeur national et de les remplacer.
10. 730. L’organisation plaignante indique que M. Jaime Arciniega Aguirre, par une requête adressée le 28 décembre 2007 (dossier no 013582) au Directeur régional du travail, a demandé l’enregistrement de la nomination des nouveaux membres du comité directeur de la CEOSL remanié, et que ces derniers ont été confirmés dans leurs fonctions par le Conseil exécutif national en session extraordinaire en vue de l’enregistrement correspondant, en application de la recommandation de la Direction régionale du travail. Toutefois, le Directeur régional du travail n’a pas répondu à la requête dans le délai de 15 jours prévu par la loi de modernisation de l’Etat. Pour cette raison, M. Jaime Arciniega Aguirre a présenté une nouvelle requête le 28 janvier 2008 dans laquelle il demandait au Directeur régional du travail de lui remettre l’attestation, prévue dans l’article 28 de la loi de modernisation de l’Etat, indiquant l’expiration du délai dont le directeur disposait pour répondre à sa requête du 28 décembre 2007 de façon à démontrer que, ce délai ayant expiré le 22 janvier 2008, l’administration avait fait droit à sa demande de par son simple silence.
11. 731. Le 29 janvier 2008, la Direction régionale du travail, par l’avis no 117-DRTQ-2008, a rendu une décision dans laquelle elle «s’abstient de procéder à un enregistrement quelconque du comité directeur de l’organisation mentionnée tant que celle-ci n’aura pas réglé ses problèmes internes dont l’existence a déjà été établie au mois de novembre 2007, ces dispositions s’appliquant aux communications ultérieures». Ce faisant, elle est intervenue de manière illégale au détriment de l’organisation syndicale la plus importante de l’Equateur au sein de laquelle elle a provoqué l’instabilité et le trouble en la privant de son droit légitime de représentation légale et d’organisation, à savoir en permettant que, pendant plusieurs mois, une organisation de travailleurs soit privée de dirigeants.
12. 732. Devant le refus de lui remettre l’attestation dont il est question dans la loi de modernisation de l’Etat, M. Jaime Arciniega Aguirre a formé un recours en amparo à l’encontre du ministère du Travail et de l’Emploi pour défaut de production de l’attestation qui devait entériner l’enregistrement du comité directeur de la CEOSL, recours porté devant la première chambre du Tribunal du contentieux administratif qui, le 1er juillet 2008 à 8 h 48, suite à la procédure correspondante, a décidé à l’unanimité de ses magistrats, «d’accepter en partie le recours constitutionnel en amparo et d’exiger du ministre du Travail et de l’Emploi qu’il fasse procéder à l’enregistrement du comité directeur ayant respecté les dispositions constitutionnelles et légales». Il y a lieu de signaler que, dans la procédure d’amparo en question, M. Eduardo Valdez Cuñas a comparu en qualité de tiers et a exposé lors de l’audience publique tous les documents et arguments tendant à démontrer qu’il était le président en fonctions de la CEOSL. Toutefois, ses arguments étaient dénués de tout fondement juridique.
13. 733. Le ministre du Travail et de l’Emploi a donné immédiatement effet à la décision et a ordonné à la Direction régionale du travail de Quito de procéder à l’enregistrement du comité directeur de la CEOSL présidé par M. Jaime Arciniega Aguirre, enregistrement qui figure dans l’avis no 178-UR-2008 du 8 juillet 2008 (copie de cet avis est fournie).
14. 734. Malgré cela, le Directeur régional du travail et de la médiation professionnelle de Quito, sans motif juridique et de façon inexplicable, a communiqué à M. Eduardo Valdez Cuñas l’avis no 1226-UR-2008 du 2 septembre 2008 indiquant qu’«en application de la disposition prise par le ministre du Travail et de l’Emploi et en vertu de la décision rendue par le 13e juge, suppléant, du Tribunal d’instance de Pichincha, le 22 août 2008 à 14 h 49, il a été procédé à l’inscription au registre du comité directeur de la CEOSL dirigé par M. Eduardo Valdez Cuñas…». L’avis signale en outre que «l’enregistrement du comité directeur présidé par M. Jaime Arciniega Aguirre, qui fait l’objet de l’avis no 178-UR-2008 du 8 juillet 2008, est frappé de nullité».
15. 735. Pour que l’avis no 178-UR-2008 du 8 juillet 2008 ne produise pas ses effets, il aurait dû être engagé la procédure («procedimiento de lesividad») prévue par la loi, au titre de laquelle l’intéressé, M. Jaime Arciniega Aguirre, peut exercer son droit légitime à la défense, droit duquel il a été privé. En outre, l’article 24, paragraphe 13, de la Constitution politique de l’Equateur (article 76, alinéa 1, de l’actuelle Constitution) a été violé puisque dans l’acte administratif il n’est évoqué aucun motif, c’est-à-dire aucune norme juridique appliquée aux faits qui fonde la décision sur le fond et la forme, en ce qui concerne l’enregistrement du comité directeur dirigé par M. Eduardo Valdez Cuñas.
16. 736. L’enregistrement d’un nouveau comité directeur de la CEOSL par le ministère du Travail et de l’Emploi est une décision purement politique et, à ce jour, on ne connaît pas les raisons juridiques et morales qui ont incité le ministre à procéder à l’enregistrement d’un comité directeur illégitime de la CEOSL sur la base de la décision illégale rendue par le 13e juge, suppléant, du Tribunal d’instance de Pichincha, le 22 août 2008 à 14 h 49 (toutefois, lors de l’audience du Tribunal du contentieux administratif, le représentant du ministre du Travail ainsi que le représentant du Procureur général de l’Etat ont fait valoir l’illégalité du recours en amparo interjeté par M. Eduardo Valdez Cuñas, intervenu en qualité de tiers dans la procédure d’amparo engagée par M. Jaime Arciniega Aguirre, au motif qu’il contrevenait à l’article 57 de la loi sur le contrôle de la constitutionnalité). Le recours en amparo introduit par M. Eduardo Valdez Cuñas devant le 13e juge est irrecevable et illégitime étant donné que, en toute connaissance de la décision de la première chambre du Tribunal du contentieux administratif, cette personne a formé le 4 juillet 2008 un nouveau recours portant sur la même matière et le même objet.
17. 737. Le plus surprenant, selon l’organisation plaignante, est que le 13e juge, suppléant, du Tribunal d’instance de Pichincha se permet, dans la décision susmentionnée, d’annuler la décision des magistrats de la première chambre du Tribunal du contentieux administratif du district de Quito et d’assurer qu’elle ne peut pas être exécutée. A cet égard, l’organisation plaignante signale que ni la loi ni une quelconque règle juridique ne confère au juge mentionné le pouvoir de déclarer qu’une décision ne peut pas être exécutée; c’est au Tribunal constitutionnel (à présent la «Cour constitutionnelle») qu’il appartient de confirmer ou de révoquer une décision rendue sur un recours en amparo après interjection d’un recours en appel, et non à un juge suppléant.
18. B. Réponse du gouvernement
19. 738. Dans sa communication en date du 28 avril 2009, le gouvernement déclare que le Directeur régional du travail de Quito, confronté à deux demandes d’enregistrement d’un comité directeur concernant la CEOSL, qui lui étaient adressées, d’un côté, par M. Eduardo Valdez Cuñas et, de l’autre, par M. Jaime Arciniega Aguirre (communications nos 685-UGL-07 et 686-UGL-07 en date du 14 novembre 2007), n’a traité aucune de ces demandes et s’est refusé à enregistrer les deux comités directeurs rivaux tant que la CEOSL, par l’intermédiaire de ses organes statutaires ou en prenant les décisions qu’elle juge appropriées, n’aurait pas mis fin aux dissensions. De fait, il était de notoriété publique que cette organisation syndicale connaissait des problèmes internes de représentativité, raison pour laquelle le ministère du Travail et de l’Emploi, respectueux des prescriptions des conventions internationales et autres normes constitutionnelles et juridiques, a appliqué les dispositions de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, qui a été ratifiée par l’Equateur.
20. 739. Le gouvernement ajoute que, devant le refus d’enregistrement, M. Jaime Arciniega Aguirre a présenté un recours constitutionnel en amparo contre l’acte administratif visé devant la première chambre du premier Tribunal du contentieux administratif du district de Quito, laquelle, par une décision rendue le 1er juillet 2008 à 8 h 48 sur le dossier no 17029-LE-2008, a accepté le recours constitutionnel en amparo et décidé que le ministre du Travail et de l’Emploi devait faire procéder à l’enregistrement du comité directeur présidé par M. Jaime Arciniega Aguirre, la même décision qui a fait l’objet du recours interjeté par le ministère du Travail (décision jointe).
21. 740. De son côté, M. Eduardo Valdez Cuñas a formé un recours constitutionnel en amparo, sur lequel le 13e juge, suppléant, du Tribunal d’instance de Pichincha a statué dans la décision no 715-2008-LJ du 22 août 2008 à 14 h 49, en acceptant ledit recours et en exigeant du ministre du Travail et de l’Emploi qu’il fasse procéder à l’inscription de M. Eduardo Valdez Cuñas en qualité de président de la Confédération équatorienne des syndicats libres (CEOSL), ainsi que de l’ensemble de son comité directeur, une décision qui a fait également l’objet d’un recours interjeté par le ministère (décision jointe).
22. 741. Le gouvernement fait observer que la Direction régionale du travail et de la médiation professionnelle de Quito, en vertu des articles 442 et 443, paragraphe 1, du Code du travail, est l’instance juridique chargée de l’enregistrement des comités directeurs, cette compétence revenant à la Direction régionale du travail par l’intermédiaire de l’Unité juridique. A cet égard, la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée par l’Equateur et publiée au Journal officiel no 119 du 30 avril 1957, établit dans son article 3:
23. 1.?Les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d’action.
24. 2.?Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal.
25. 742. Par conséquent, la Direction régionale du travail s’est conformée aux dispositions de cette convention internationale puisqu’il lui est interdit d’intervenir dans les affaires internes d’une organisation syndicale. Il en résulte qu’elle n’a pas porté atteinte aux droits que fait valoir l’organisation plaignante et que, au contraire, il est prouvé que la convention no 87 a été fidèlement appliquée.
26. 743. Les faits dénoncés par M. Jaime Arciniega Aguirre doivent être examinés en dernier ressort par la plus haute instance de la CEOSL, conformément aux statuts de celle-ci et dans le respect de son règlement, eu égard aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention no 87.
27. 744. Le gouvernement précise que le ministère du Travail et de l’Emploi a fait appel des deux recours constitutionnels en amparo interjetés par M. Jaime Arciniega Aguirre et par M. Eduardo Valdez Cuñas, lesquels se disputent la direction de la CEOSL. Ces recours ont été portés devant la troisième chambre de la Cour constitutionnelle, l’instance même qui, en dernier ressort, doit confirmer ou infirmer la décision des tribunaux de première instance concernant les deux recours constitutionnels en amparo. Ainsi, dans un document soumis le 13 octobre 2008 (en application des dispositions de l’article 55 du règlement relatif à l’instruction des dossiers du Tribunal constitutionnel), il a été demandé que les ordonnances relatives à ces recours soient cumulées au motif que les requérants ont formé à l’encontre du ministère du Travail et de l’Emploi des recours constitutionnels en amparo ayant le même objet, c’est-à-dire l’inscription du comité directeur de la CEOSL qui comptait deux équipes dirigées chacune par l’un des requérants, ce qui rendait nécessaire une décision de la Cour constitutionnelle sur la question de savoir quelle équipe constituait le comité légitime. Le gouvernement joint une copie des demandes et des décisions rendues par les juges compétents ainsi que les actes effectués par l’instance étatique mentionnée.
28. 745. Dans sa communication en date du 26 mai 2009, le gouvernement indique que la Cour constitutionnelle (dernière instance juridictionnelle) a rendu la décision no 1148-2008-RA sur le conflit entre les deux comités directeurs de la CEOSL (document joint).
29. 746. Dans cette décision, après avoir constaté l’existence d’un conflit interne au sein de la CEOSL, la Cour constitutionnelle a ordonné que, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, des élections soient convoquées et organisées pour nommer le nouveau comité directeur de la CEOSL, conformément aux règles constitutionnelles et aux dispositions des statuts de la centrale syndicale visée, prescrivant également la présence des fonctionnaires du ministère du Travail en qualité d’observateurs et le concours du Conseil national électoral.

C. Conclusions du comité

1. 747. Le comité observe que, dans la présente plainte, l’organisation plaignante, dont le secrétaire général est M. Jaime Arciniega Aguirre, soutient que le ministère du Travail en violation des règles légales et constitutionnelles s’est refusé à enregistrer le Comité directeur national de la CEOSL qui a été élu les 30 et 31 juillet 2007, ainsi que la nomination des membres du comité directeur remanié par le Conseil exécutif national, réuni en session extraordinaire le 8 décembre 2007; par ailleurs, après avoir enregistré en juin 2008 le comité directeur dirigé par M. Jaime Arciniega Aguirre, le ministère du Travail a enregistré, en septembre 2008, l’autre comité directeur en violation de la décision, rendue le 1er juillet 2008 par la première chambre du Tribunal du contentieux administratif, ordonnant l’enregistrement du comité directeur dirigé par M. Jaime Arciniega Aguirre.
2. 748. Le comité prend note des déclarations du gouvernement selon lesquelles, en raison d’un conflit interne au sein de la CEOSL, il a refusé d’enregistrer les deux comités directeurs rivaux tant que cette organisation n’aurait pas mis fin à ses dissensions par l’intermédiaire de ses organes statutaires ou en prenant les décisions qu’elle juge pertinentes étant donné que, selon l’article 3 de la convention no 87, les autorités doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit de libre élection des dirigeants ou à en entraver l’exercice légal. Le gouvernement ajoute qu’il a fait appel des décisions de l’organe juridictionnel ayant ordonné l’enregistrement du comité directeur dirigé par M. Jaime Arciniega Aguirre, ainsi que de celles concernant l’enregistrement du comité directeur dirigé par M. Eduardo Valdez Cuñas. Le comité observe toutefois que, d’après ce qui ressort des documents présentés par l’organisation plaignante, le ministère du Travail a inscrit, dans un premier temps, le comité directeur dirigé par M. Jaime Arciniega Aguirre puis, dans un deuxième temps, le comité directeur concurrent. Enfin, le comité prend note du fait que le gouvernement signale que, après avoir examiné les recours en amparo pour violation de droits constitutionnels dont était saisie la Cour constitutionnelle, cette dernière a ordonné le 6 mai 2009 que de nouvelles élections soient convoquées et organisées pour nommer le nouveau comité directeur de la CEOSL, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, prescrivant aussi la présence de deux fonctionnaires du ministère du Travail en qualité d’observateurs et le concours du Conseil national électoral.
3. 749. Le comité rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conflits internes à une organisation syndicale, sauf si le gouvernement est intervenu d’une manière qui pourrait affecter l’exercice des droits syndicaux et le fonctionnement normal d’une organisation. Le comité rappelle également le principe selon lequel, lorsqu’il se produit des conflits internes au sein d’une organisation syndicale, ils doivent être réglés par les intéressés eux-mêmes (par exemple par un vote), par la désignation d’un médiateur indépendant, avec l’accord des parties intéressées, ou par les instances judiciaires. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 1114 et 1122.] A cet égard, le comité observe que le conflit interne au sein de la CEOSL a été soumis à l’autorité judiciaire et que celle-ci a indiqué la procédure à suivre pour le régler, c’est-à-dire la tenue prochaine d’élections. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des élections syndicale et s’attend à recevoir des informations à cet égard dès que possible. Le comité regrette de noter que ces élections se tiendront presque deux ans après l’éclatement du conflit interne et les dommages causés à l’organisation syndicale et à ses affiliés.

Recommandation du comité

1. 750. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue des élections syndicales concernant la CEOSL qui sont convoquées sur ordre de l’autorité judiciaire suite aux recours en justice interjetés par les dirigeants des deux comités directeurs rivaux, et s’attend à recevoir des informations à cet égard dès que possible.