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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 124. Lors de son examen antérieur de ce cas à sa réunion de juin 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 357e rapport, paragr. 1189]:
- ... Considérant que l’intervention du Conseil national électoral dans les élections du conseil d’administration de l’organisation plaignante viole gravement la convention no 87, le comité prie une nouvelle fois instamment le gouvernement d’exclure toute intervention de cet organe dans les élections susmentionnées; de modifier de façon substantielle ou d’abolir les normes relatives au Conseil national électoral pour les élections syndicales, de respecter les élections du syndicat plaignant et de s’abstenir d’invoquer des irrégularités présumées ou des recours pour l’empêcher de négocier collectivement. Le comité demande également au gouvernement de prendre des mesures pour modifier la législation afin d’éviter ce type d’ingérence et de le tenir informé à ce sujet. ...
- 125. Dans sa communication datée du 21 février 2011, le gouvernement informe le comité, à propos des élections du Syndicat national des travailleurs de la presse (SNTP), que ce syndicat a procédé à ses élections le 10 décembre 2009 de manière libre et démocratique, dans l’absolu respect du droit constitutionnel, c’est-à-dire sans aucune forme d’ingérence d’aucun organe de l’Etat vénézuélien.
- 126. Le comité prend note avec intérêt de cette information.
